Mis à jour le 21 septembre 2026
Sous l'Incoterm DAP (Delivered at Place, ou « rendu au lieu de destination »), le vendeur assume le transport et les risques jusqu'au lieu convenu chez l'acheteur, mais il ne dédouane pas la marchandise à l'import : droits et taxes d'importation restent à la charge de l'acheteur. C'est l'un des onze termes de la règle incoterm 2020 de la Chambre de commerce internationale, utilisable pour tous les modes de transport, y compris le multimodal.
Définition de l'Incoterm DAP (Delivered at Place)
DAP place la quasi-totalité de la chaîne logistique sur les épaules du vendeur, sauf le dédouanement import. Le vendeur emballe, charge, dédouane à l'export, achemine et livre jusqu'à l'adresse indiquée dans le contrat. La marchandise est réputée livrée quand elle arrive à ce point, prête à être déchargée du moyen de transport.
Le déchargement, lui, revient à l'acheteur. C'est précisément ce détail qui sépare DAP de DPU : sous DPU, le vendeur décharge ; sous DAP, non. Confondre les deux fausse la répartition des frais de manutention à l'arrivée.
DAP a remplacé les anciens termes DAF, DES et DDU lors de la refonte des Incoterms de 2011. Il couvre aujourd'hui la plupart des livraisons « porte à porte » où le vendeur veut maîtriser le transport sans prendre en charge la fiscalité locale d'importation.
Répartition des frais et des risques sous DAP
Le point de bascule du risque se situe à l'arrivée, marchandise prête au déchargement, pas au moment du déchargement lui-même. Tant que le camion, le conteneur ou l'avion n'a pas atteint le lieu convenu, une perte ou une avarie reste pour le vendeur. Après, elle bascule sur l'acheteur.
Voici la répartition standard sous DAP :
- Vendeur : emballage, chargement, dédouanement export, transport principal, assurance de fait du transport (voir plus bas), acheminement jusqu'au lieu convenu.
- Acheteur : déchargement à l'arrivée, dédouanement import, droits de douane, TVA à l'import, et tout coût postérieur à la livraison.
Sur l'assurance, DAP n'impose aucune couverture minimale, contrairement à CIF ou CIP. Le vendeur porte pourtant le risque jusqu'à destination : il a donc tout intérêt à assurer la marchandise sur ce trajet, mais rien ne l'y oblige au sens de la règle ICC Incoterms® 2020.
DAP et dédouanement à l'import : qui est redevable ?
Sous DAP, le vendeur livre sans dédouaner à l'import : la responsabilité douanière d'importation appartient à l'acheteur. C'est l'acheteur, en tant qu'importateur, qui dépose la déclaration d'importation, paie les droits de douane et gère la TVA à l'import dans le pays de destination.
Cette logique se complique quand l'acheteur n'est pas établi dans le pays d'importation, ou quand c'est en réalité le vendeur qui souhaite figurer comme importateur. Désigner l'importateur de référence (importer of record) n'est pas neutre : cette qualité détermine qui est redevable de la TVA à l'import et qui peut, le cas échéant, la récupérer. Ce point dépend du régime applicable dans le pays d'importation et doit être arbitré avant l'expédition, pas au moment où la marchandise est bloquée en douane.
DAP vs DDP : la frontière du dédouanement
DAP et DDP se ressemblent sur presque tout le trajet et divergent sur une seule étape décisive : le dédouanement à l'import. Sous DAP, l'acheteur importe ; sous DDP, le vendeur pousse la prise en charge jusqu'à la mise à disposition dédouanée, droits et taxes compris.
- Dédouanement import : DAP : Acheteur · DDP : Vendeur
- Droits et taxes d'importation : DAP : Acheteur · DDP : Vendeur
- TVA à l'import : DAP : Acheteur (redevable dans le pays de destination) · DDP : Vendeur (sous réserve du régime local)
- Transfert de risque : DAP : À l'arrivée, prête au déchargement · DDP : À l'arrivée, prête au déchargement
Le transfert de risque est identique sous les deux termes : c'est la charge douanière et fiscale d'importation qui bascule du vendeur (DDP) vers l'acheteur (DAP).
Quand choisir l'Incoterm DAP ?
DAP convient quand le vendeur veut maîtriser le transport sans s'exposer à la fiscalité d'importation du pays de destination. C'est le bon choix en B2B lorsque l'acheteur est un importateur aguerri, capable de dédouaner et de récupérer la TVA à l'import dans son pays.
Il devient risqué dans deux cas :
- Vente à un particulier (B2C) : l'acheteur subit les droits et la TVA à la réception, source de litiges et de colis refusés.
- Acheteur non établi dans le pays d'importation : la question de l'importateur de référence doit être tranchée en amont, sous peine de blocage en douane.
Dans le doute, comparez systématiquement DAP et DDP avant de contractualiser : la différence de coût pour le vendeur est concentrée sur le poste dédouanement import.
Questions fréquentes
DAP inclut-il le déchargement de la marchandise ?
Non. Sous DAP, le vendeur livre la marchandise prête à être déchargée au lieu convenu, mais c'est l'acheteur qui décharge, à ses frais et à ses risques. Si vous voulez que le vendeur décharge, l'Incoterm adapté est DPU, pas DAP.
DAP règle-t-il le transfert de propriété ?
Non. Aucun Incoterm ne détermine le transfert de propriété : les Incoterms fixent le transfert des risques, la répartition des frais et les obligations douanières. La propriété relève du contrat de vente et du droit applicable, à traiter séparément de l'Incoterm choisi.
L'assurance est-elle obligatoire sous DAP ?
Non, DAP n'impose aucune assurance minimale, à la différence de CIF et CIP. Le vendeur supporte pourtant le risque jusqu'au lieu de destination : il a donc intérêt à couvrir la marchandise sur tout le trajet, mais la règle ICC ne l'y contraint pas.