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TVA · Suisse
Représentant fiscal en Suisse avec Eurofiscalis
Développez votre entreprise étrangère en Suisse sans contraintes fiscales et sans créer d'entreprise en Suisse. Notre service de représentation fiscale en Suisse s'occupe d'obtenir votre numéro de TVA suisse, gère vos déclarations de TVA trimestrielles ainsi que vos obligations fiscales auprès de l'Administration fédérale des contributions (AFC) en toute sécurité.
- Réponse sous 48 h ouvrées
- Sans engagement
- Interlocuteur francophone dédié
Êtes-vous concerné ?
Devez-vous vous immatriculer en Suisse ?
Dès qu’une de ces situations vous concerne, un numéro de TVA local devient obligatoire — souvent même sans présence physique sur place.
-
Vous stockez des marchandises sur place
Entrepôt, prestataire logistique (3PL) ou stock Amazon FBA en Suisse : l’immatriculation est due dès le stockage, avant même votre première vente.
-
Vous importez des marchandises
Vous faites entrer des marchandises en Suisse pour les revendre, les stocker ou les transformer.
-
Vous vendez à des particuliers sur place
Vente directe à des clients particuliers situés en Suisse, sans qu’aucun mécanisme d’autoliquidation ne s’applique.
-
Vous fournissez des prestations localisées
Services rattachés à un immeuble, ou prestation liée à un salon ou un événement organisé sur place.
Une seule situation suffit — on vous immatricule en Suisse, et partout en Europe.
Nos services
Ce que nous prenons en charge
Un service tout-en-un pour rester conforme à la TVA, sans tracas administratif.
Enregistrement à la TVA en Suisse
Obtenir votre numéro de TVA suisse CH en 4 à 6 semaines maximum auprès de l'Administration fédérale des contributions. Conformité fiscale immédiate aux obligations fiscales suisses pour votre entreprise étrangère, inscription obligatoire au registre des assujettis. Dossier d'immatriculation complet géré de A à Z par votre représentant fiscal domicilié en Suisse avec déclaration de représentation.
Parler avec un expert TVADéclarations de TVA trimestrielles
Gestion complète de vos décomptes de TVA en Suisse par votre représentant fiscal et nos experts en TVA. Respect du délai de 60 jours après la fin de chaque trimestre, évitement des intérêts moratoires et pénalités, conformité fiscale totale. Information régulière sur l'état de vos obligations fiscales auprès de l'Administration fédérale des contributions, accès ePortal sécurisé.
Parler avec un expert TVARemboursement de TVA suisse
Déductibilité de la TVA suisse sur vos achats professionnels et importations en Suisse. Maximisation du recouvrement de TVA CH grâce à l'assistance de nos experts en TVA suisses.
Parler avec un expert TVADerrière chaque dossier, une équipe dédiée
Des fiscalistes spécialisés TVA qui suivent votre dossier de bout en bout — un interlocuteur qui connaît votre situation.
Cas d’usage
Pour quelles situations ?
Si vous vous reconnaissez dans l'un de ces cas, la représentation fiscale est faite pour vous.
Blocage de l'immatriculation à la TVA obligatoire
Problème
Impossible d'obtenir votre numéro de TVA suisse (format CH-xxx.xxx.xxx) sans représentant fiscal domicilié en Suisse, obligation légale pour toute entreprise étrangère réalisant un chiffre d'affaires mondial de 100 000 CHF.
Solution
Notre service d'immatriculation à la TVA en Suisse vous permet d'obtenir votre numéro de TVA suisse en 4 à 6 semaines avec désignation de votre représentant fiscal auprès de l'AFC.
Développement e-commerce et vente par correspondance
Problème
Les plateformes e-commerce et la vente par correspondance vers la Suisse exigent un numéro de TVA suisse pour vos prestations imposables (petits envois ≤ 65 CHF, livraisons).
Solution
Votre représentant fiscal gère votre enregistrement TVA en Suisse rapidement pour débloquer toutes vos opérations taxables et assurer votre conformité fiscale sur le territoire suisse.
Déclarations de TVA et décomptes trimestriels
Problème
Les décomptes de TVA trimestriels doivent être remis dans les 60 jours suivant la fin de chaque trimestre auprès de l'AFC, avec risque d'intérêts moratoires et pénalités.
Solution
Notre cabinet représentant fiscal expert en TVA CH maîtrise le dépôt des déclarations de TVA trimestrielles auprès de l'Administration fédérale des contributions.
Récupération de la TVA à l'importation
Problème
Difficile de gérer la récupération de la TVA sur vos importations et acquisitions en Suisse, avec application des taux de TVA (8,1 %, 2,6 %, 3,8 %).
Solution
Votre représentant fiscal sur Suisse vérifie vos DAU d'importation et demande le remboursement de la TVA import auprès de l'AFC.
Comment ça marche
Notre méthode en 4 étapes
De l'audit initial au reporting mensuel — un process maîtrisé et transparent.
-
Étape 01 Analyse de vos flux et obligations TVA
Audit détaillé de vos activités par nos experts en TVA : prestations de services, livraisons, importations, vente par correspondance, e-commerce vers la Suisse. Cette analyse nous permet de définir la stratégie de conformité fiscale optimale pour votre entreprise étrangère et d'identifier toutes vos obligations fiscales en matière de TVA suisse.
-
Étape 02 Préparation du dossier d'immatriculation TVA CH
Constitution de votre dossier d'immatriculation complet avec assistance de nos spécialistes TVA sur les documents requis. Nos services gèrent toutes les démarches administratives pour votre immatriculation à la TVA auprès de l'AFC, incluant la déclaration de représentation fiscale obligatoire pour les entreprises sans siège social ou établissement stable en Suisse.
-
Étape 03 Obtention du numéro de TVA CH
Votre représentant fiscal effectue la demande et le suivi auprès de l'Administration fédérale des contributions pour obtenir rapidement votre numéro de TVA suisse (format CHE + 9 chiffres + mention TVA) dans un délai de 4 à 6 semaines. Nous gérons l'inscription au registre des assujettis et respectons toutes les exigences légales suisses.
-
Étape 04 Gestion trimestrielle des déclarations de TVA
Dépôt automatique de vos décomptes de TVA trimestriels via ePortal (Décompte TVA pro ou easy), gestion de la récupération de l'impôt préalable et correspondance avec l'AFC. Votre mandataire fiscal assure le respect du délai de 60 jours après la fin de chaque période de décompte pour éviter toute pénalité ou intérêt moratoire.
TVA · Suisse
La TVA en Suisse,
d'un seul coup d'œil
Taux, seuils, échéances : l'essentiel pour anticiper vos obligations.
Identité fiscale · TVA
Suisse
8,1% Taux standard
- Taux standard 8,1 %
- Réduit 3,8 %
- Réduit 2 2,6 %
Identité
- Nom local
- MWST / TVA / IVA
- Format du n°
- CHE-123.456.789 MWST
- Autorité fiscale
- Administration fédérale des contributions (AFC)
- Monnaie
- CHF
Déclarations
- Fréquence TVA
- Trimestrielle par défaut ; semestrielle sous la méthode des taux de la dette fiscale nette ; mensuelle sur demande (remboursements) ; option annuelle depuis 2025 sous 5 005 000 CHF de CA.
- Délai de dépôt
- Le 60e jour suivant la fin du trimestre (déclaration et paiement simultanés)
- Délai Intrastat
- Non applicable (hors Union Européenne)
Seuils
- Ventes à distance (OSS)
- —
- Intrastat — expédition
- —
- Intrastat — introduction
- —
Sanctions
- Dépôt tardif
- Intérêts de retard + amendes administratives variables
- Paiement tardif
- Intérêts de retard 4%/an sur montant dû
- Liste ESL
- Non applicable (hors Union Européenne)
Témoignages
Ils nous font confiance
Les retours de ceux qui nous ont confié leur conformité TVA en Europe.
Avis vérifié
Super service dans les démarches de TVA, j'ai bien été assisté pour tous les documents à remplir et il y en a pas mal pour certains pays. Encore merci à Mme Bertrand pour son accompagnement.
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Avis vérifié
Je travaille avec Agnès chez Eurofiscalis depuis près d'un an et elle nous a été d'une grande aide pour répondre à nos besoins et exigences fiscales, notre entreprise étant située hors de l'UE. Elle est toujours très ponctuelle et professionnelle, et je la recommande vivement, ainsi qu'Eurofiscalis.
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Avis vérifié
Après une année chez Eurofiscalis, je suis très satisfait de la prestation. Réactif et disponible avec toujours un petit conseil professionnel en plus qui fait toute la différence. Synthétique et clair, bref on est super bien guidé et conseillé. Pas de perte de temps et efficacité assurée.
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Avis vérifié
Nous avons trouvé Eurofiscalis excellent dans son service. Kevin nous a soutenus dès le début et était toujours prêt à répondre à nos questions. Depuis la mise en place du service, Agnès nous a offert un excellent soutien et a veillé à ce que nos déclarations soient exactes et ponctuelles.
Steve Gibbins Client international google
Avis vérifié
Le cabinet Eurofiscalis nous représente efficacement depuis des années en France. Notre interlocutrice Agnès Maurin nous conseille et nous guide pour la bonne réalisation de nos déclarations. Nous conseillons vivement ce cabinet comptable.
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Avis vérifié
Cabinet à notre écoute, et expert dans la TVA Amazon dans le monde. Une très belle équipe. Ils traitent nos déclarations de TVA OSS / ES / IT / CZ / IE / PL / SE.
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Avis vérifié
Excellent cabinet comptable. Lemine a été notre interlocuteur : réactif, disponible et toujours à l'écoute. La communication est fluide et il nous a beaucoup aidés dans la tenue comptable. Je recommande sans hésiter !
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Avis vérifié
Nous travaillons avec Eurofiscalis depuis plusieurs années et sur plusieurs sociétés et nous sommes très satisfaits. Merci tout particulièrement à Natacha pour son accompagnement, ses conseils et sa réactivité. Nous recommandons vraiment ce cabinet.
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Excellent support, mois après mois, et ce depuis maintenant 3 ans. L'équipe est très disponible (merci Natacha), de bons conseils, et très vigilante. Nous sommes désormais sereins pour toutes nos déclarations TVA, ce qui n'était vraiment pas le cas avec le précédent prestataire.
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Excellent accompagnement de la part d'Eurofiscalis pour établir une entreprise américaine en France. Les étapes administratives pour enregistrer une entreprise étrangère en France sont compliquées. Natacha Petit nous a montré la bonne voie pour nous en sortir!
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Pourquoi nous confier votre TVA
Le faire seul, ou avec Eurofiscalis
La même conformité en Suisse, mais sans la charge, le risque et la barrière de la langue.
Vous, seul Avec Eurofiscalis
Obtention du numéro de TVA Démarches à comprendre seul, allers-retours avec l’administration Dossier monté et déposé par nos experts, suivi jusqu’à l’attribution
Langue Échanges avec l’administration dans la langue locale Un interlocuteur Eurofiscalis unique dans votre langue qui s’occupe de communiquer avec l’administration
Déclarations & échéances Calendrier à suivre soi-même, risque d’oubli Déclarations préparées et déposées dans les délais, à chaque échéance
Risque d’erreur & pénalités Erreurs de régime ou de TVA facturée, pénalités à votre charge Contrôle de conformité en amont, on sécurise vos déclarations
Représentation & responsabilité À assumer vous-même (et souvent impossible hors UE) On peut tenir le rôle de représentant fiscal pour votre compte
Temps passé Des heures sur l’administratif, loin de votre activité Un interlocuteur dédié ; vous restez concentré sur votre business
FAQ
Questions fréquentes
Tout ce que vous voulez savoir sur la représentation fiscale en Suisse.
Qu'est-ce qu'un représentant fiscal en Suisse ?
Un représentant fiscal en Suisse est un expert en TVA domicilié en Suisse qui gère l'ensemble de vos obligations fiscales : immatriculation à la TVA, déclarations de TVA trimestrielles, conformité administrative et représentation auprès de l'Administration fédérale des contributions (AFC). Il est l'interlocuteur officiel de l'AFC et accepte la correspondance fiscale pour votre entreprise étrangère.
Est-il obligatoire d'avoir un représentant fiscal en Suisse ?
Oui, absolument. Toute entreprise étrangère sans établissement stable en Suisse et réalisant un chiffre d'affaires mondial de 100 000 CHF ou plus avec des prestations imposables en Suisse doit obligatoirement désigner un représentant fiscal domicilié en Suisse. L'inscription au registre des assujettis sans représentant fiscal est impossible selon la loi sur la TVA.
Quand ai-je besoin d'un représentant fiscal en Suisse ?
Vous devez faire appel à un représentant fiscal en Suisse si votre entreprise étrangère :
- Est établie hors de Suisse (sans siège social ni établissement stable)
- Réalise un chiffre d'affaires mondial de 100 000 CHF ou plus
- Effectue des prestations de services imposables en Suisse
- Réalise des livraisons de biens sur le territoire suisse
- Fait de la vente par correspondance ou du e-commerce vers des clients suisses
- Effectue des prestations électroniques (SaaS, logiciels) à des consommateurs finaux en Suisse
- Réalise des travaux immobiliers ou des prestations rattachées à un immeuble situé en Suisse
- Nécessite une récupération d'impôt préalable sur ses importations
Quel est le seuil de chiffre d'affaires pour l'assujettissement à la TVA suisse ?
Le seuil d'assujettissement à la TVA suisse est de 100 000 CHF de chiffre d'affaires mondial (environ 93 000 EUR). Depuis le 1er janvier 2018, ce seuil n'est plus calculé uniquement sur le chiffre d'affaires réalisé en Suisse, mais sur l'ensemble des prestations imposables et exonérées réalisées dans le monde entier, dès lors qu'une partie est effectuée sur le territoire suisse.
Combien de temps pour obtenir un numéro de TVA en Suisse ?
L'obtention d'un numéro de TVA suisse (format CH-xxx.xxx.xxx) auprès de l'Administration fédérale des contributions prend entre 4 à 6 semaines avec notre service de représentation fiscale. Nos experts en TVA optimisent le processus grâce à leur expertise et leurs contacts directs avec l'AFC. Le délai peut varier selon la période de l'année et la complétude du dossier.
Combien coûte un représentant fiscal en Suisse ?
Le coût d'un représentant fiscal en Suisse varie entre 1 000 EUR et 2 000 EUR par trimestre selon la taille de votre entreprise étrangère et le volume de vos prestations imposables. Les forfaits annuels démarrent généralement à partir de 4 000 CHF. Ce tarif couvre l'immatriculation à la TVA, les déclarations de TVA trimestrielles, la correspondance avec l'AFC et l'assistance lors de contrôles fiscaux.
Quelles obligations fiscales pour les entreprises étrangères en Suisse ?
Les obligations fiscales suisses concernent toutes les prestations imposables :
- Immatriculation à la TVA auprès de l'Administration fédérale des contributions via ePortal
- Déclarations de TVA trimestrielles (ou semestrielles/mensuelles selon le régime) dans les 60 jours après la fin de la période
- Application des taux de TVA selon les prestations : 8,1 % (normal), 2,6 % (réduit), 3,8 % (réduit 2), 0 % (exportations)
- Récupération de l'impôt préalable sur les achats professionnels et importations
- Concordance annuelle entre déclarations de TVA et comptes annuels (réconciliation TVA)
- Constitution d'une garantie bancaire calculée par l'AFC selon le chiffre d'affaires estimé
- Déclarations rectificatives en cas d'erreurs constatées lors de l'établissement des comptes
Quel est le rôle de l'Administration fédérale des contributions (AFC) ?
L'Administration fédérale des contributions (AFC) est l'autorité fiscale suisse qui contrôle :
- Immatriculation à la TVA des entreprises étrangères et inscription au registre des assujettis
- Validation des numéros de TVA suisse (format CHE-xxx.xxx.xxx TVA)
- Conformité fiscale et respect des obligations déclaratives des entreprises assujetties
- Dépôt des décomptes de TVA dans le délai de 60 jours après chaque période
- Récupération de l'impôt préalable et remboursements de TVA (30 jours après réception du décompte)
- Application d'intérêts moratoires en cas de paiement tardif (dès le 61e jour)
- Contrôles fiscaux des entreprises étrangères domiciliées en Suisse
Quelles activités sont concernées par l'assujettissement à la TVA suisse ?
Les activités suivantes rendent votre entreprise étrangère assujettie à la TVA en Suisse dès 100 000 CHF de chiffre d'affaires mondial :
- Vente par correspondance et e-commerce (y compris petits envois ≤ 65 CHF)
- Prestations de services électroniques (SaaS, logiciels, streaming) à des consommateurs finaux en Suisse
- Prestations de services dans les télécommunications vers le territoire suisse
- Prestations de services rattachées à un immeuble situé en Suisse (travaux, rénovation, architecture)
- Organisation d'événements sur le territoire suisse (sportifs, culturels, fêtes)
- Livraisons de biens avec installation ou montage en Suisse
- Prestations dans le domaine du transport de marchandises
- Stockage de marchandises sur le territoire suisse
Faut-il créer une société en Suisse pour avoir un représentant fiscal ?
Non, justement ! Le représentant fiscal en Suisse vous évite de créer un établissement stable ou une filiale suisse. Vous restez domicilié dans votre pays d'origine, seule la TVA est gérée en Suisse par votre représentant fiscal. Cela représente un avantage considérable : vous n'avez pas besoin de siège social en Suisse, pas d'obligations comptables suisses supplémentaires, et pas d'impôt sur les sociétés en Suisse. Seules vos obligations déclaratives TVA sont remplies sur le territoire suisse.
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