| Territoire | Taux normal | Taux réduit | Taux particuliers | TVA applicable ? |
|---|---|---|---|---|
| Guadeloupe | 8,5 % | 2,1 % | 1,75 % et 1,05 % | Oui |
| Martinique | 8,5 % | 2,1 % | 1,75 % et 1,05 % | Oui |
| La Réunion | 8,5 % | 2,1 % | 1,75 % et 1,05 % | Oui |
| Guyane | aucun | aucun | aucun | Non (art. 294 du CGI) |
| Mayotte | aucun | aucun | aucun | Non (art. 294 du CGI) |
Introduction sur le statut des DOM
La France compte cinq départements d'outre-mer : la Guadeloupe, la Martinique, La Réunion, la Guyane et Mayotte. Leur statut fiscal décide du taux que vous portez sur votre facture, et parfois du fait que vous n'en portez aucun.
Retenez une seule règle de lecture. Pour les biens, les DOM sont des territoires d'exportation : une palette partie de Lyon vers Pointe-à-Pitre n'est ni une vente locale, ni une livraison intracommunautaire. C'est une exportation, avec déclaration en douane, parce que les DOM ne font pas partie du territoire fiscal de l'UE en matière de TVA (article 294 du CGI). Pour les services, cette logique s'arrête : les DOM ne sont pas traités comme des pays tiers, la TVA reste due, et les règles de territorialité entre professionnels et particuliers décident du taux.
Si votre situation combine plusieurs territoires, notre cabinet traite ces flux au quotidien. Mieux vaut en parler avant d'émettre la première facture.
L'expression courante « TVA DOM-TOM » mélange deux statuts. Les cinq départements et régions d'outre-mer (DROM) relèvent de l'article 73 de la Constitution : ce sont eux que traite cet article. Les anciens « TOM » n'existent plus sous ce nom depuis 2003 : ce sont désormais des collectivités d'outre-mer (COM), comme Saint-Martin, Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon, la Polynésie française ou Wallis-et-Futuna, et la Nouvelle-Calédonie a un statut à part. Toutes ont leur propre fiscalité indirecte : la TVA française ne s'y applique pas. Dernier point, à l'arrivée de marchandises dans un DROM, l'octroi de mer s'ajoute à la TVA. C'est une taxe locale distincte, due sur la quasi-totalité des biens importés, y compris en Guyane et à Mayotte.
Structure et Taux de TVA dans les DOM
Deux groupes, deux régimes :
- Guadeloupe, Martinique, La Réunion : la TVA s'applique aux mêmes conditions qu'en métropole, avec des taux propres fixés par l'article 296 du CGI.
- Guyane, Mayotte : la TVA n'est « provisoirement pas applicable » selon l'article 294 du CGI. Le mot « provisoirement » date de plusieurs décennies et n'a jamais été levé.
Dans les trois départements taxés, quatre taux coexistent :
| Taux | Valeur | Champ |
|---|---|---|
| Normal | 8,5 % | la grande majorité des biens et services |
| Réduit | 2,1 % | notamment les produits alimentaires et de première nécessité |
| Particulier | 1,75 % | ventes d'animaux vivants de boucherie et de charcuterie à des non-assujettis (art. 281 sexies du CGI) |
| Particulier | 1,05 % | opérations visées à l'article 281 quater du CGI |
Source : BOFiP, BOI-TVA-GEO-20-10-20. Les deux taux particuliers portent sur des listes fermées : sauf opération expressément visée, le taux applicable est 8,5 % ou 2,1 %.
Un exemple de calcul fixe les ordres de grandeur. Une prestation de conseil de 10 000 € HT facturée à une société de Fort-de-France porte 850 € de TVA à 8,5 %, soit une facture de 10 850 € TTC. Facturée par erreur au taux métropolitain de 20 %, elle porterait 2 000 € de TVA : 1 150 € de trop, et une facture à annuler puis réémettre.
Guadeloupe : Taux de TVA et spécificités
La TVA en Guadeloupe suit un barème allégé par rapport au taux de TVA en France métropolitaine :
| Type de taux | Guadeloupe | Métropole |
|---|---|---|
| Taux normal | 8,5 % | 20 % |
| Taux réduit | 2,1 % | taux réduits propres (5,5 %, 10 %, 2,1 %) |
| Taux particuliers | 1,75 % et 1,05 % | pas d'équivalent direct |
Le taux de 8,5 % couvre donc l'essentiel de l'activité, des transports au matériel informatique en passant par les prestations professionnelles facturées aux entreprises locales. Les produits de première nécessité relèvent du taux réduit de 2,1 %.
la Guadeloupe et la Martinique forment un marché unique. Une livraison de Pointe-à-Pitre vers Fort-de-France est une vente locale, facturée TTC à 8,5 %, sans formalité douanière. Nous voyons encore des factures « export HT » entre les deux îles : elles sont fausses, et le client ne peut rien en déduire.
À l'inverse, la Guyane, La Réunion et Mayotte restent des territoires d'exportation par rapport à ce marché unique, et les uns par rapport aux autres (BOI-TVA-GEO-20-40). Une vente de marchandises de Guadeloupe vers La Réunion est donc une exportation, facturée HT.
Martinique : Taux de TVA et spécificités
La Martinique applique exactement les mêmes taux que la Guadeloupe :
- Taux normal : 8,5 %, contre 20 % en métropole.
- Taux réduit : 2,1 %, en particulier pour les produits alimentaires de première nécessité.
- Taux particuliers : 1,75 % et 1,05 % pour les opérations expressément visées.
Ce qui surprend surtout les prestataires métropolitains, c'est le sens de la facture. Un cabinet parisien qui conseille une entreprise assujettie à Fort-de-France émet une facture TTC à 8,5 %, pas une facture d'exportation HT. L'exportation ne concerne que les biens. Sur les services, la TVA reste due : seul son taux change.
Réunion : Taux de TVA et spécificités
Mêmes taux qu'aux Antilles :
- Taux normal : 8,5 %
- Taux réduit : 2,1 %
- Taux particuliers : 1,75 % et 1,05 %
La Réunion, isolée des autres DOM, se trouve en situation d'exportation pour tous ses échanges de biens avec la métropole, les Antilles, la Guyane ou Mayotte.
Réunion : la TVA n'est pas exonérée, ce qui l'est vraiment
Non, La Réunion n'est pas exonérée de TVA : une vente locale à Saint-Denis se facture TTC à 8,5 %. La confusion vient de la Guyane et de Mayotte, régulièrement mises dans le même sac. Ce que cherchent en réalité les entreprises qui tapent « exonération TVA Réunion », ce sont les opérations qui échappent à la taxe. Trois cas reviennent, et aucun ne tient au territoire lui-même :
1. Les exportations de biens depuis La Réunion vers la métropole, l'UE ou un autre DOM : facture HT. 2. Les prestations immatérielles facturées à un particulier en Guyane ou à Mayotte, lorsque la tolérance administrative sur les services immatériels est appliquée (détaillée plus bas). 3. Les opérations exonérées par nature prévues par le CGI, comme en métropole : certaines prestations médicales, l'enseignement, la location de locaux nus.
Autoliquidation de la TVA à l'import à La Réunion
L'autoliquidation de la TVA à l'importation est obligatoire à La Réunion comme en métropole, pour toute entreprise identifiée à la TVA en France. Depuis le 1er janvier 2022, la TVA due sur vos importations ne se paie plus en douane : elle est reportée automatiquement sur votre déclaration de TVA (CA3), en TVA collectée et en TVA déductible. Plus rien à avancer en douane. La trésorerie n'est donc plus mobilisée entre le dédouanement et la déduction. La même règle s'applique en Guadeloupe et en Martinique (source : douane.gouv.fr, 1er janvier 2022).
Le mécanisme, les lignes de la CA3 et les pièges de rapprochement avec les données douanières sont détaillés dans notre guide sur l'autoliquidation de la TVA à l'importation.
l'autoliquidation suppose un numéro de TVA français. Une entreprise étrangère qui importe à La Réunion sans être identifiée en France paie la TVA en douane, et ne peut pas la déduire sur une CA3. Sa récupération passe alors par une procédure de remboursement plus lourde. Avant la première importation, commencez donc par obtenir un numéro de TVA français.
Mayotte : Taux de TVA et spécificités
La TVA n'est pas applicable à Mayotte (article 294 du CGI). Mayotte est une région ultrapériphérique de l'Union européenne depuis 2014. La TVA, elle, n'a pas suivi.
Concrètement :
- Ventes et prestations locales : aucune TVA à facturer, aucun taux à choisir.
- Importations : pas de TVA à l'import, mais l'octroi de mer et les droits de douane restent dus.
- Biens vendus vers la métropole, l'UE ou un autre DOM : exportation, facture HT, formalités douanières.
- Services : tout dépend du client. Face à un particulier, le prestataire mahorais facture HT. Face à une entreprise assujettie en métropole, il facture 20 %, comme un prestataire guyanais (voir les quatre cas ci-dessous).
Le piège est ailleurs. L'absence de TVA simplifie donc la vie locale, mais elle ne vous dispense ni de la douane, ni de la TVA métropolitaine sur vos prestations vers des professionnels de l'Hexagone.
Guyane : Taux de TVA et spécificités
Comme à Mayotte, la TVA n'est pas applicable en Guyane (article 294 du CGI) : ni sur les ventes locales, ni à l'importation.
- Ventes locales : facture sans TVA.
- Importations : pas de TVA à l'import. L'octroi de mer et les droits de douane restent dus.
- Exportations de biens : facture HT avec la mention d'exonération de l'article 294 du CGI, formalités douanières maintenues.
l'absence de TVA en Guyane ne vaut pas pour les formalités. Tout échange de marchandises avec la métropole, l'UE ou un autre DOM passe par une déclaration en douane.
TVA Guyane et prestation de service : les 4 cas
C'est la question la plus fréquente, et la réponse la plus souvent fausse en ligne : l'idée reçue veut qu'« en Guyane, pas de TVA, donc facture HT à tout le monde ». C'est vrai pour les biens et pour les particuliers, faux pour les professionnels de métropole. Quatre configurations :
| Prestataire | Client | TVA applicable | Facture |
|---|---|---|---|
| Établi en métropole | Entreprise en Guyane | lieu du client : pas de TVA | HT |
| Établi en métropole | Particulier en Guyane | lieu du prestataire : 20 % | TTC 20 % |
| Établi en Guyane | Entreprise en métropole | lieu du client : 20 % | TTC 20 %, TVA reversée par le prestataire |
| Établi en Guyane | Particulier en métropole | lieu du prestataire : pas de TVA | HT |
La troisième ligne est celle qui piège. Selon impots.gouv.fr, une prestation rendue à un client assujetti en métropole est taxée au taux métropolitain, quel que soit le DOM où le prestataire est établi. Et comme les échanges de services entre la métropole et les DOM ne relèvent pas de l'autoliquidation par le client (BOI-TVA-GEO-20-40), c'est le prestataire guyanais qui collecte et reverse ces 20 %.
un consultant installé à Cayenne qui facture HT une société lyonnaise, en pensant que « la Guyane n'a pas de TVA », sous-facture 20 % de TVA sur chaque facture. Le rappel porte sur toutes les factures émises, avec intérêts de retard. Et le client lyonnais, sans TVA facturée, n'a rien à déduire.
Echanges de biens entre la France métropolitaine et les DOM
Les livraisons de marchandises entre la métropole et les DOM sont des exportations. Ce ne sont ni des ventes locales, ni des livraisons intracommunautaires : les DOM ne font pas partie du territoire de l'UE en matière de TVA, et vous êtes soumis aux formalités douanières lorsque vous vendez des biens vers ou depuis un département d'outre-mer.
Vous vendez des biens depuis la métropole à destination d'un DOM
Vos ventes à un client domien sont des exportations exonérées de TVA en France. Vous émettez une facture HT portant la mention « Exonération de TVA en application de l'article 294 du CGI ».
Votre client, lui, réalise une importation. En Martinique, en Guadeloupe ou à La Réunion, il doit la TVA à l'importation au taux de son département, 8,5 % au taux normal. S'il est identifié à la TVA en France, il l'autoliquide obligatoirement sur sa CA3, sans rien décaisser en douane. En Guyane et à Mayotte, pas de TVA à l'import. Partout, l'octroi de mer et les droits de douane restent dus.
Vous vendez des biens depuis un DOM à destination de la métropole
Vous réalisez une exportation exonérée dans votre DOM : facture HT avec la même mention « Exonération de TVA en application de l'article 294 du CGI », et déclaration d'export sur place. Votre client métropolitain réalise une importation soumise à TVA en France, au taux métropolitain de 20 %, qu'il autoliquide sur sa CA3.
Echanges de biens entre les DOM et les autres Etats membres de l’UE
Même logique, un cran plus loin. Il s'agit d'imports-exports, jamais de livraisons intracommunautaires. Pas de numéro de TVA intracommunautaire à valider, pas de déclaration d'échanges de biens.
Vous vendez des biens depuis l’UE à destination d’un DOM (B2B)
Une entreprise établie en Belgique ou en Italie qui vend des marchandises à une société domienne réalise une exportation exonérée de TVA dans son pays : facture HT mentionnant l'article 146 de la directive 2006/112/CE, et déclaration d'exportation auprès de ses propres douanes. Son client importe dans le DOM, s'acquitte des droits de douane et de l'octroi de mer, puis autoliquide la TVA à l'import au taux domien, sauf en Guyane et à Mayotte.
Vous vendez des biens depuis un DOM à destination de l’UE (B2B)
Les règles sont celles d'une livraison vers la métropole : déclaration d'exportation dans votre DOM, facture HT avec la mention « Exonération de TVA en application de l'article 294 du CGI ». Votre client paie la TVA à l'importation dans son pays, ou l'autoliquide selon le dispositif qui y est en vigueur.
TVA sur les ventes e-commerce vers et/ou à partir des DOM
Pour la vente en ligne, les DOM restent des territoires d'exportation. Conséquence directe, et souvent mal comprise : le guichet unique OSS ne couvre pas vos ventes B2C entre les DOM et les 27 pays de l'UE, France métropolitaine comprise.
Vous vendez vos produits depuis un stock en FR/UE à des particuliers dans les DOM
Vous ne pouvez pas utiliser le guichet unique OSS pour ces commandes : les DOM sont hors du territoire douanier de l'UE. Vous réalisez une exportation exonérée, facturée HT, avec formalités de sortie. Votre client règle ensuite l'import : droits de douane, octroi de mer, puis TVA à l'importation s'il est en Guadeloupe, en Martinique ou à La Réunion.
Deux façons d'organiser la livraison :
- En DDP, selon l'Incoterm DDP : vous facturez TTC au taux du DOM (8,5 % au taux normal, rien en Guyane et à Mayotte), vous prenez en charge le dédouanement à l'arrivée et vous autoliquidez la TVA à l'import sur une CA3 française. Un numéro de TVA français est alors obligatoire.
- En DAP : votre client devient l'importateur et paie lui-même les taxes à la livraison.
le choix se joue sur l'expérience client plus que sur la fiscalité. En DAP, le transporteur réclame octroi de mer et TVA au destinataire à la porte, et une partie des colis est refusée. Pour un catalogue grand public, le DDP coûte un numéro de TVA et une CA3 mensuelle, mais il affiche un prix final sans surprise.
Vous vendez vos produits depuis un stock dans les DOM à des particuliers FR/UE
C'est la valeur du colis qui décide :
- Colis de 150 € ou moins : vous pouvez vous inscrire au guichet IOSS. Vous facturez TTC avec la TVA du pays de votre client, vous transmettez votre numéro IOSS au transporteur, et la TVA n'est plus réclamée à l'importation dans l'UE. La déclaration se fait ensuite, en une fois, sur le guichet.
- Colis de plus de 150 € : l'IOSS est fermé. Exportation classique, facture HT, et votre client paie la TVA et les droits à l'importation, sauf si vous vendez en DDP.
Dans quel cas les e-commerçants des DOM peuvent-ils s’inscrire au guichet OSS ?
Un vendeur établi dans un DOM ne peut utiliser l'OSS que s'il stocke ses produits en métropole ou dans un autre pays de l'UE, et que ses commandes partent de ce stock. Avec un entrepôt à Marseille pour livrer l'Allemagne, par exemple, vous facturez TTC avec la TVA allemande et la déclarez via l'OSS. Sans stock dans l'UE, la vente reste un export-import, hors OSS.
Prestations de service entre la France métropolitaine et les DOM
À la différence des biens, les prestations de services entre la métropole et les DOM ne sont pas extracommunautaires. Le prestataire est toujours redevable de la TVA et facture TTC : l'autoliquidation par le client, qui joue face à un prestataire étranger, ne s'applique pas entre la métropole et les DOM (BOI-TVA-GEO-20-40). Pour savoir quel taux porter, une seule question :
- Client assujetti (B2B) : TVA du lieu où il est établi, donc 20 % en métropole, 8,5 % dans un DOM taxé (taux normal), rien en Guyane et à Mayotte.
- Client particulier (B2C) : TVA du lieu d'établissement du prestataire.
Vous êtes un prestataire établi en métropole :
Vous vendez un service à un client assujetti dans un DOM (B2B)
Pour une prestation rendue à une entreprise de Martinique, vous appliquez le taux en vigueur dans le DOM : facture TTC à 8,5 % au taux normal. Si votre client est en Guyane ou à Mayotte, aucune TVA : facture HT.
Vous vendez un service à un client particulier dans un DOM (B2C)
Vous appliquez le taux métropolitain : facture TTC à 20 % au taux normal, même si votre client vit à Mayotte ou en Guyane. C'est contre-intuitif, mais en B2C le lieu du prestataire l'emporte.
Vous êtes un prestataire établi dans un DOM :
Vous vendez un service à un client assujetti en métropole (B2B)
Vous facturez TTC au taux métropolitain, 20 % au taux normal, et vous reversez vous-même cette TVA. La règle vaut pour les cinq DOM, Guyane et Mayotte comprises (source : impots.gouv.fr).
Vous vendez un service à un particulier situé en France métropolitaine (B2C)
Établi en Guadeloupe, en Martinique ou à La Réunion, vous appliquez la TVA de votre département : facture TTC à 8,5 % au taux normal. Établi en Guyane ou à Mayotte, vous n'appliquez aucune TVA : facture HT.
Régimes dérogatoires
Deux exceptions à garder en tête.
Les prestations immatérielles en B2C. Une mesure de tolérance permet, pour les prestations immatérielles rendues à des particuliers (conseil, publicité, services électroniques, location de matériel), d'appliquer la TVA du lieu où se trouve le client, que vous soyez en métropole ou dans un DOM. Un avocat établi à Paris qui conseille un particulier réunionnais peut donc facturer à 8,5 %. Si ce client habite Mayotte ou la Guyane, il facture HT.
Reste une zone grise. C'est une tolérance administrative, pas une règle de territorialité, et la frontière de la « prestation immatérielle » n'est pas toujours nette pour les offres mixtes, comme un logiciel vendu avec une journée de formation sur place. Dans ce cas, la règle générale, TVA du lieu du prestataire, reste la position la plus sûre face à un contrôle.
Les prestations localisables. Certaines prestations échappent aux règles B2B et B2C et sont taxées au lieu où elles sont matériellement réalisées : travaux et expertises sur biens meubles corporels, transports de biens autres qu'intracommunautaires, prestations liées à un immeuble, et plus largement les services « localisables » de l'article 259 A du CGI. Un réparateur métropolitain qui intervient sur un bateau à Fort-de-France applique donc la TVA martiniquaise.
Prestations fournies entre les DOM et les autres pays de l’UE (hors France métropolitaine)
Les DOM ne sont des territoires d'exportation que pour les biens. Un prestataire belge, italien ou polonais qui facture un client établi dans un DOM applique les mêmes règles que pour un client français. Cette fois, l'autoliquidation joue. Le prestataire n'est pas établi en France, donc :
- Client assujetti : facture HT avec la mention « Autoliquidation par le preneur ». Le client déclare la TVA au taux de son DOM, 8,5 % au taux normal, et rien en Guyane et à Mayotte.
- Client particulier : facture TTC avec la TVA du pays du prestataire.
Franchise en base de TVA dans les DOM
En Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion, la franchise en base suit les seuils de droit commun de l'article 293 B du CGI. Nos clients antillais et réunionnais objectent souvent que leurs seuils étaient plus élevés. C'était vrai, et c'est terminé.
Les seuils applicables en 2026
Les seuils majorés propres à ces trois départements ont été supprimés au 1er janvier 2023 (BOFiP, ACTU-2023-00013). Ils avaient été relevés à titre expérimental en 2017, à 100 000 € pour les ventes et 50 000 € pour les services. En 2026, les seuils sont ceux de la métropole :
| Activité | Seuil de base | Seuil majoré |
|---|---|---|
| Livraisons de biens, ventes à consommer sur place, hébergement | 85 000 € | 93 500 € |
| Prestations de services | 37 500 € | 41 250 € |
Le dépassement du seuil de base fait entrer dans la TVA au 1er janvier suivant. Le franchissement du seuil majoré la déclenche dès le jour du dépassement. Le projet de seuil unique, fixé à 25 000 € par la loi de finances pour 2025 puis relancé à 37 500 € dans le projet de loi de finances pour 2026, a été abandonné : les seuils différenciés restent en vigueur.
Et en Guyane ou à Mayotte ?
La question n'a pas d'objet sur place : sans TVA applicable, aucun seuil de franchise à surveiller pour vos ventes locales. Deux limites toutefois. Une entreprise guyanaise ou mahoraise qui stocke en métropole et y vend entre dans le champ de la TVA métropolitaine sur ces ventes. Et ses prestations à des entreprises métropolitaines sont taxées à 20 %, comme vu plus haut. La franchise s'apprécie alors au niveau de l'entreprise, sur les opérations taxables en France.
Auto-entrepreneur et micro-entreprise dans les DOM
Le régime micro-entreprise est national : pas de plafond de chiffre d'affaires majoré en outre-mer. Mais deux seuils cohabitent, et les confondre coûte cher :
- le plafond micro-entreprise, qui décide si vous restez au régime micro-fiscal et micro-social ;
- le seuil de franchise en base de TVA, nettement plus bas, qui décide si vous facturez la TVA.
Vous pouvez donc rester micro-entrepreneur et devoir la TVA en même temps. Le cas est fréquent. Le détail des deux mécanismes et de leur articulation figure dans notre guide sur les plafonds micro-entreprise et la franchise en base de TVA.
Selon votre département :
- Guadeloupe, Martinique, La Réunion : en franchise, vous facturez HT avec la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Au-delà du seuil, vous facturez la TVA de votre DOM, 8,5 % au taux normal.
- Guyane, Mayotte : pas de TVA sur vos ventes et prestations locales, quel que soit votre chiffre d'affaires. En revanche, vos prestations à des entreprises métropolitaines restent taxables à 20 % dès que vous sortez de la franchise.
le piège le plus coûteux pour un auto-entrepreneur d'outre-mer, c'est la marketplace avec stock en métropole. Dès que vos produits attendent l'acheteur dans un entrepôt de l'Hexagone, vos ventes deviennent des ventes locales françaises, et c'est votre chiffre d'affaires global qui s'apprécie face au seuil de franchise. Vérifiez où est votre stock avant de vérifier votre chiffre d'affaires.
Parlons de vos flux avec les DOM
Un stock en métropole, des clients en Martinique, une prestation facturée depuis Cayenne : la plupart des dossiers mélangent plusieurs territoires, et chaque flux a sa propre règle. En un rendez-vous, nous identifions vos opérations taxables, le numéro de TVA qu'il vous faut et le régime applicable à chacun de vos canaux de vente.
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Sources officielles
- BOFiP, BOI-TVA-GEO-20-10-20 : taux applicables en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion
- BOFiP, BOI-TVA-GEO-20-40 : opérations réalisées entre la métropole et les DOM
- impots.gouv.fr : TVA sur prestations de services métropole/DOM
- douane.gouv.fr : TVA dans les DOM ; autoliquidation de la TVA à l'importation obligatoire au 1er janvier 2022
- BOFiP, ACTU-2023-00013 : seuils de la franchise en base, fin des seuils majorés DOM
- Directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006, article 146
Questions fréquentes
Quel est le taux de TVA en Guadeloupe et en Martinique ?
Le taux normal est de 8,5 % et le taux réduit de 2,1 %. Deux taux particuliers de 1,75 % et 1,05 % visent des opérations limitativement énumérées. Guadeloupe et Martinique appliquent des taux identiques et forment un marché unique : une vente entre les deux îles est une vente locale, facturée TTC. Pour comparer avec la métropole, consultez notre fiche sur le taux de TVA en France.
La Réunion est-elle exonérée de TVA ?
Non. La Réunion applique la TVA à 8,5 % au taux normal et 2,1 % au taux réduit, comme la Guadeloupe et la Martinique. Seules la Guyane et Mayotte sont hors TVA, en application de l'article 294 du CGI. Les opérations sans TVA à La Réunion sont des exportations de biens ou des opérations exonérées par nature, pas une exonération de territoire.
Y a-t-il de la TVA en Guyane et à Mayotte ?
Non, ni sur les ventes locales, ni à l'importation. L'octroi de mer et les formalités douanières restent en revanche obligatoires pour les biens. Attention aux services : un prestataire guyanais ou mahorais qui facture une entreprise en métropole applique 20 % de TVA et la reverse lui-même.
Comment facturer une prestation de service à un client en Guyane ?
Tout dépend de votre client. S'il est assujetti, la TVA du lieu du client s'applique : aucune en Guyane, donc facture HT. S'il est particulier, vous appliquez la TVA de votre lieu d'établissement, soit 20 % si vous êtes en métropole. Cette règle vaut aussi pour Mayotte.
Faut-il un numéro de TVA pour importer à La Réunion ?
Pour autoliquider la TVA à l'importation, oui. Depuis le 1er janvier 2022, toute entreprise identifiée à la TVA en France reporte obligatoirement sa TVA import sur sa CA3, DOM compris. Sans identification, la TVA se paie en douane et n'est pas déductible sur une CA3. La démarche pour obtenir un numéro de TVA français se prépare : lancez-la avant la première importation, pas après.
Peut-on utiliser le guichet unique OSS pour vendre dans les DOM ?
Pas pour les biens expédiés depuis l'UE : les DOM étant hors du territoire douanier de l'UE, ces envois sont des exportations. Un vendeur domien peut toutefois utiliser l'OSS s'il stocke en métropole ou dans l'UE et livre depuis ce stock. Dans le sens DOM vers UE, l'IOSS couvre les colis de 150 € ou moins.
Faut-il un représentant fiscal pour vendre dans les DOM ?
Oui si vous êtes établi hors de l'UE et devenez redevable de la TVA en France, par exemple en livrant en DDP avec autoliquidation de la TVA import sur une CA3 française. L'article 289 A du CGI impose alors de désigner un représentant fiscal en France. Une entreprise de l'UE peut s'immatriculer directement.
Pays concernés