Entreprise hors de France : comment s'identifier à la TVA ?
France #Obtenir un numéro de TVA

Entreprise hors de France : comment s'identifier à la TVA ?

11 min de lecture Mis à jour le

Une société étrangère doit obtenir un numéro de TVA en France avant sa première opération taxable sur le territoire, sans aucun seuil de chiffre d'affaires : un stock dans un entrepôt français, une importation suivie d'une revente ou des travaux sur un immeuble situé en France suffisent. L'immatriculation à la TVA se demande en ligne sur le Guichet unique de l'INPI ; les documents et obligations dépendent du pays où la société est établie, et l'administration fiscale attribue le numéro de TVA intracommunautaire en un mois environ quand le dossier est complet. La plupart des sociétés établies hors de l'Union européenne doivent aussi désigner un représentant fiscal en France, accrédité, qui dépose la demande avec elles et répond ensuite de leur TVA.

Je suis Jimmy, spécialiste TVA chez Eurofiscalis. J'accompagne les sociétés françaises et internationales dans la sécurisation de leurs opérations en Europe.

Illustration : document d'immatriculation et tampon officiel

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Quand une société étrangère doit-elle s'immatriculer à la TVA en France ?

Dès qu'elle réalise en France une opération imposable que le client ne peut pas autoliquider, une société étrangère a besoin d'un numéro de TVA français, dès le premier euro. Les entreprises établies en France profitent de la franchise en base de TVA. Pas une société établie à l'étranger. Elle part de zéro : pas de seuil, pas de période d'essai, pas de montant minimal. Seule exception, le régime PME transfrontalier ouvert en 2025, qu'une petite entreprise européenne demande à son propre pays.

Étape 1/5

Dans quel pays souhaitez-vous évaluer votre obligation de TVA ?

Sélectionnez le pays concerné. Vous pourrez le modifier à tout moment.

7 situations qui déclenchent l'immatriculation à la TVA en France

Ce qui compte, c'est ce que vous faites en France. Pas l'endroit où se trouvent vos clients. Voici les opérations et prestations qui concernent le plus souvent nos clients :

  • Stock en France : marchandises stockées dans un entrepôt, chez un prestataire logistique ou chez Amazon FBA, puis vendues à des clients français.
  • Importation suivie d'une revente : marchandises importées en France puis livrées à des clients locaux, professionnels ou particuliers.
  • Ventes à distance hors OSS : biens expédiés à des particuliers français par un vendeur établi dans un autre pays de l'UE, dès que ses ventes à distance dans l'UE dépassent 10 000 €, s'il n'utilise pas le guichet unique OSS. Un vendeur établi hors de l'UE n'a aucun seuil.
  • Travaux immobiliers : construction, rénovation, installation ou maintenance d'un immeuble situé en France.
  • Événements : billetterie et droits d'accès à des salons, congrès ou spectacles organisés en France.
  • Marchandises qui partent de France : livraisons intracommunautaires ou exportations expédiées depuis le territoire français.
  • Services numériques B2C : télécoms, radiodiffusion ou services électroniques fournis à des particuliers français, hors OSS.
Activité en FranceNuméro de TVA français ?Seuil
Stock en France (FBA, logisticien)OuiDès le premier euro
Import + revente localeOuiDès le premier euro
Travaux sur un immeuble en FranceOuiDès le premier euro
Événements, billetterieOuiDès le premier euro
Services numériques B2C hors OSSOuiDès le premier euro
Ventes à distance UE hors OSSOuiVendeur UE : au-delà du seuil européen ; sinon dès le premier euro

À quoi ressemble un numéro de TVA intracommunautaire français ?

Treize caractères : FR, une clé de contrôle de 2 caractères, puis le SIREN à 9 chiffres de l'entreprise. L'exemple officiel du BOFiP est FR 31 734820078. Toute entreprise identifiée à la TVA en France en possède un, y compris une société étrangère sans bureau : l'INSEE lui attribue un SIREN lors de l'immatriculation, et l'administration fiscale construit le numéro de TVA intracommunautaire dessus.

ÉlémentExempleCe que c'est
Code paysFRToujours « FR » pour la France
Clé de contrôle312 caractères calculés à partir du SIREN
SIREN734820078Identifiant à 9 chiffres attribué par l'INSEE

En pratique, deux chiffres. Les outils de contrôle les calculent ainsi : [12 + 3 × (SIREN modulo 97)] modulo 97. Un seul chiffre faux, et tout le numéro échoue. Ne confondez pas avec le SIRET : il ajoute au SIREN un code d'établissement de 5 chiffres (14 chiffres au total) et n'apparaît jamais dans un numéro de TVA.

Comment vérifier un numéro de TVA français

La référence, c'est VIES, le système d'échange d'informations sur la TVA de la Commission européenne. Vous saisissez « FR » puis les 11 caractères qui suivent, et le système indique si le numéro est valide pour les opérations intracommunautaires. L'administration française n'a pas d'outil public distinct et renvoie elle-même vers VIES.

Une réponse « non valide » vient de l'une de ces trois causes :

  • une erreur de saisie, souvent dans la clé ;
  • un numéro si récent que VIES ne l'affiche pas encore ;
  • un numéro radié par l'administration, par exemple après des déclarations non déposées.

Pour faire rétablir un numéro radié, contactez votre service des impôts, déposez les déclarations manquantes et demandez la réactivation par écrit. D'ici là, vos clients français et européens refuseront d'appliquer l'exonération intracommunautaire.

Comment demander un numéro de TVA sur le Guichet unique ?

Depuis le 1er janvier 2023, toute immatriculation à la TVA en France passe par le Guichet unique, le portail en ligne géré par l'INPI. Le formulaire papier EE0 (Cerfa 15928), que les sociétés étrangères envoyaient au service des impôts, a disparu de la procédure : les liens officiels redirigent désormais vers le portail. Les étapes ci-dessous viennent d'un brouillon que nous avons monté sur le Guichet unique en octobre 2026.

  1. Ouvrez la bonne formalité. Connectez-vous sur formalites.entreprises.gouv.fr, cliquez sur « Déclarer », puis « Déposer une formalité de création d'entreprise » et « Créer une entreprise ». Ne prenez pas la tuile « Modifier ou cesser une entreprise étrangère » : elle ne sert qu'aux sociétés déjà immatriculées.
  2. Déclarez une société étrangère sans établissement : Personne morale, Formes juridiques étrangères, Société étrangère non immatriculée au RCS, puis Sans établissement. Le portail confirme que le dossier ira au service des impôts des entreprises compétent.
  3. Renseignez l'identité de la société : dénomination, pays, numéro d'immatriculation à l'étranger, représentant légal et adresse à l'étranger.
  4. Déclarez votre représentant dans « Gestion et direction » : le représentant fiscal accrédité, ou le mandataire fiscal que vous avez désigné.
  5. Décrivez votre activité en France : description détaillée, date de début, activité régulière ou occasionnelle. Le portail indique que la formalité « nécessitera un traitement par la DGFIP ».
  6. Répondez aux questions de TVA dans « Options fiscales » : numéro de TVA de votre pays, type de clientèle, acquisitions et livraisons intracommunautaires, chiffre d'affaires prévisionnel et autoliquidation de l'importation.
  7. Déposez les pièces, ajoutez vos observations, puis signez le récapitulatif électroniquement et transmettez.
Guichet unique: creation of a foreign company without establishment in France (Société étrangère non immatriculée au RCS)
Guichet unique, premier écran : « Société étrangère non immatriculée au RCS », sans établissement. Capture Eurofiscalis, octobre 2026
Guichet unique: Options fiscales step with VAT questions and import VAT reverse charge
Guichet unique, étape 4/7 « Options fiscales » : questions TVA, dont l'autoliquidation de l'importation. Capture Eurofiscalis, octobre 2026

Le dossier part ensuite au service des impôts pour validation et à l'INSEE pour le SIREN. La lettre d'accueil avec votre numéro de TVA arrive par courrier et par voie électronique, en un mois environ selon impots.gouv.fr, chez votre représentant si vous en avez un. Vous la retrouvez aussi dans votre formalité sur le Guichet unique.

Quel service des impôts traite votre demande ?

Vous ne le choisissez pas. Le portail oriente le dossier selon le pays d'établissement de votre société :

  • société de l'Union européenne, ou d'un pays de la liste d'assistance mutuelle (Belgique, Luxembourg, Tunisie…) : le SIEE, Service des impôts des entreprises étrangères, rattaché à la Direction des impôts des non-résidents, 10 rue du Centre, TSA 20011, 93465 Noisy-le-Grand Cedex ;
  • autre société hors UE (Suisse, Maroc, Algérie, Canada…) : le service des impôts des entreprises dont dépend le représentant fiscal accrédité, et non le SIEE.

Quelles pièces fournir pour obtenir un numéro de TVA en France ?

Le portail demande quatre documents à la société, plus le mandat si quelqu'un dépose pour vous :

  • un extrait d'immatriculation au registre public du pays d'origine ;
  • une copie des statuts ou des actes constitutifs, accompagnée de leur traduction ;
  • une traduction assermentée des principaux éléments des statuts : forme juridique, associés, gérant, capital social et objet social ;
  • une attestation d'assujettissement à la TVA dans le pays du siège ou du principal établissement ;
  • le mandat original signé par les deux parties, si un représentant ou un mandataire dépose la demande.
Guichet unique: documents requested from a foreign company for French VAT registration
Guichet unique, étape 5/7 : pièces demandées à une société étrangère. Capture Eurofiscalis, octobre 2026

Une société hors UE doit-elle avoir un représentant fiscal en France ?

Dans la plupart des cas, oui : seuls les pays à convention d'assistance mutuelle en sont dispensés. L'article 289 A du CGI impose à une entreprise établie hors de l'Union européenne de faire accréditer auprès du service des impôts un représentant assujetti établi en France. Ce représentant répond de votre TVA. Et de vos déclarations. Une société de l'UE, belge ou luxembourgeoise par exemple, n'en a jamais besoin : un mandataire reste facultatif.

Guichet unique: declaring the tax representative or VAT agent of a foreign company
Guichet unique, étape 2/7 : déclaration du représentant fiscal ou du mandataire de la société. Capture Eurofiscalis, octobre 2026

Pays dispensés de représentant fiscal en France

Les sociétés établies dans ces 42 pays et territoires s'immatriculent directement, avec ou sans mandataire (arrêté du 15 mai 2013, modifié en dernier lieu le 16 février 2021) :

ZonePays et territoires
EuropeRoyaume-Uni, Norvège, Islande, Moldavie, Ukraine, Géorgie, Arménie, Azerbaïdjan, Bosnie-Herzégovine, Macédoine du Nord, Turquie, îles Féroé, Groenland
AfriqueAfrique du Sud, Cap-Vert, Ghana, Kenya, Maurice, Tunisie
Amériques et CaraïbesMexique, Équateur, Antigua-et-Barbuda, Dominique, Grenade, Jamaïque, Aruba, Curaçao, Sint Maarten, Saint-Barthélemy, Saint-Martin
Asie et Moyen-OrientInde, Japon, Corée du Sud, Koweït, Pakistan
OcéanieAustralie, Nouvelle-Zélande, Polynésie française, îles Cook, Nauru, Niue, Vanuatu

La Suisse, le Maroc, l'Algérie, le Canada, les États-Unis et la Chine ne figurent pas dans la liste : une société établie dans l'un de ces pays doit désigner un représentant fiscal accrédité.

Ce que le numéro de TVA français vous rapporte

Une obligation, oui. Mais aussi de la trésorerie :

  • L'autoliquidation de la TVA à l'importation : depuis le 1er janvier 2022, toute entreprise identifiée à la TVA en France déclare la TVA d'importation sur sa CA3 au lieu de la payer en douane (article 293 A du CGI).
  • La TVA déductible : vous récupérez sur vos déclarations la TVA française payée sur la logistique, les achats et les salons ; pour une société non identifiée, il reste le remboursement de la TVA payée en France.
  • La crédibilité B2B : vos acheteurs vérifient votre numéro dans VIES avant d'accepter des factures sans TVA française sur une livraison intracommunautaire.
  • Une base logistique : un stock en France dessert toute l'Europe de l'Ouest et du Sud.

Quelles obligations après l'obtention du numéro de TVA ?

La conformité TVA en France commence par l'espace professionnel sur impots.gouv.fr. Toutes vos déclarations de TVA s'y déposent et s'y paient, et sans lui vous manquerez la première échéance. Viennent ensuite :

  • la déclaration de TVA CA3, jusqu'à fin 2026 : une société étrangère sans établissement relève du régime réel normal, avec une déclaration mensuelle par défaut, à déposer avant le 19 du mois suivant, même à néant. Le dépôt trimestriel peut être demandé quand la TVA due est inférieure à 4 000 € par an ;
  • à partir du 1er janvier 2027 : le régime simplifié disparaît. La déclaration devient trimestrielle par défaut quand le chiffre d'affaires et les acquisitions taxables n'ont pas dépassé 1 000 000 € l'année précédente (et restent sous 1 100 000 € l'année en cours), avec une option pour le mensuel ; le critère des 4 000 € disparaît. Aucune règle propre aux sociétés non établies n'a été publiée : confirmez votre périodicité auprès de votre service des impôts ;
  • une facturation conforme : numéro de TVA français, taux applicables et mentions obligatoires sur chaque facture ;
  • les déclarations d'échanges intracommunautaires : l'état récapitulatif dès le premier euro pour vos livraisons B2B dans l'UE, et l'enquête statistique EMEBI uniquement si la douane vous a écrit (voir notre guide de la déclaration d'échanges de biens) ;
  • la conservation des pièces : 6 ans pour le fisc, 10 ans pour les documents comptables.

Un retard coûte cher. La majoration est de 10 % de la TVA due, 40 % si la déclaration manque toujours 30 jours après une mise en demeure, et 80 % en cas d'activité occulte (article 1728 du CGI).

Besoin d'accompagnement pour votre immatriculation à la TVA en France ?

Nous préparons votre dossier sur le Guichet unique, assurons la représentation fiscale accréditée quand elle est obligatoire et déposons vos déclarations de TVA françaises une fois le numéro obtenu. Prenez rendez-vous pour faire le point en 30 minutes.


Questions fréquentes

Une société suisse doit-elle désigner un représentant fiscal ?

Oui. La Suisse ne figure pas dans la liste des pays liés à la France par une convention d'assistance mutuelle en matière de recouvrement. Une société suisse doit donc faire accréditer un représentant fiscal établi en France, qui sera déclaré dans le Guichet unique et dont le service des impôts traitera le dossier.

L'immatriculation à la TVA est-elle la même chose que l'OSS ?

Non. Le guichet unique OSS permet de déclarer depuis votre pays la TVA de vos ventes à distance B2C et de certains services. Dès que vous stockez en France, importez pour revendre ou réalisez des opérations locales que l'OSS ne couvre pas, il vous faut un numéro de TVA français et des déclarations CA3.

Combien de temps faut-il pour obtenir un numéro de TVA français ?

Un mois environ après réception d'un dossier complet, selon impots.gouv.fr. Une traduction manquante, une activité mal décrite ou un mandat absent relancent le compteur. Le numéro arrive dans une lettre d'accueil, par courrier et par voie électronique, adressée au représentant ou au mandataire si la société en a désigné un.

Qu'est-ce que l'attestation de TVA en France ?

C'est le document du service des impôts qui confirme votre immatriculation à la TVA et votre numéro. Vous la recevez par courrier et par voie électronique une fois le dossier validé, et elle reste disponible dans votre formalité sur le Guichet unique. Ne la confondez pas avec l'attestation d'assujettissement de votre pays, demandée par le portail.

Quels sont les taux de TVA en France ?

La France applique quatre taux : 20 %, le taux normal, pour la plupart des biens et services ; 10 % pour la restauration, le transport de voyageurs et certains travaux de rénovation ; 5,5 % pour l'essentiel de l'alimentation, les livres et les travaux d'économie d'énergie ; 2,1 % pour les médicaments remboursables. Le détail figure dans notre fiche TVA en France.

Où trouver le numéro de TVA d'une entreprise française ?

D'abord sur ses factures : le numéro de TVA intracommunautaire est une mention obligatoire. Vous pouvez aussi le calculer à partir du SIREN publié au registre, puis contrôler le numéro de TVA intracommunautaire dans VIES. Un numéro calculé n'est qu'un point de départ : seul VIES confirme qu'il est actif.

Qui doit avoir un numéro de TVA en France ?

Toute entreprise redevable de la TVA en France : sociétés françaises au-delà de la franchise en base, sociétés françaises qui commercent dans l'UE, et sociétés étrangères qui y réalisent des opérations taxables, comme un stock, une importation pour revente ou des travaux. Avant de facturer un client en France, la société étrangère doit déjà être immatriculée.

Pays concernés


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À propos de l'auteur

Jimmy Sagnier

Spécialiste TVA

Spécialiste TVA chez Eurofiscalis, Jimmy Sagnier accompagne e-commerçants et entreprises à l'international dans la compréhension des règles de TVA européenne. Fort de son expérience terrain, il vulgarise avec pédagogie des sujets fiscaux complexes — représentation fiscale, Intrastat, OSS — pour aider les entreprises à rester conformes et sereines dans leur développement à l'étranger.