Qu'est-ce que la déclaration d'échange de biens (DEB, désormais ERTVA + EMEBI) ?
Qu'était (vraiment) la Déclaration d'Échanges de Biens ?
Historiquement, la DEB était un document qui récapitulait tous les mouvements de marchandises entre la France et les autres pays de l'Union européenne. Elle poursuivait deux objectifs : le suivi fiscal (tracer les flux TVA et livraisons intracommunautaires) et les statistiques du commerce extérieur (établir les chiffres de la balance commerciale).
Pourquoi la réforme de 2022 : de la DEB à l'ERTVA et l'EMEBI
Au 1er janvier 2022, la France a supprimé la DEB unique pour se conformer au Règlement (UE) 2019/2152 sur les statistiques européennes d'entreprises. L'idée : séparer nettement les deux logiques que la DEB mélangeait. D'un côté l'obligation fiscale, l'État Récapitulatif TVA (ERTVA), qui trace les livraisons intracommunautaires pour la DGFiP. De l'autre l'obligation statistique, l'Enquête Mensuelle sur les Échanges de Biens Intra-UE (EMEBI), qui alimente les chiffres du commerce extérieur. Concrètement, ce qui était une seule déclaration est devenu deux obligations parallèles, avec des règles de déclenchement, de contenu et de sanction distinctes.
ERTVA ou EMEBI : quelle différence ?
| Critère | ERTVA (obligation fiscale) | EMEBI (enquête statistique) |
|---|---|---|
| C'est quoi ? | Relevé des ventes pour le Fisc (DGFiP) | Enquête statistique mensuelle menée par la Douane (DGDDI) |
| Qui déclare ? | Toute entreprise immatriculée à la TVA en France (directement ou via un représentant fiscal) qui livre ou transfère des biens vers un autre État membre | Seulement les élus (courrier de sélection) |
| Seuil de déclenchement | 0 € (dès le 1er euro) | Aucun depuis 2022 (lettre-avis de la Douane) |
| Complexité | Faible (numéro TVA + montant) | Élevée (poids, NC8, pays d'origine) |
| Risque principal | Remise en cause de l'exonération TVA | Amende administrative (75 à 150 € par mois, jusqu'à 2 250 € en récidive) |
| Base légale | CGI art. 289 B (Directive 2006/112/CE, art. 262-263) | Règlement (UE) 2019/2152 |
| Où déposer ? | Service en ligne DEBWEB2 (douane.gouv.fr) | Service en ligne DEBWEB2 (douane.gouv.fr) |
L'ERTVA est votre priorité absolue. Sans elle, l'exonération de vos livraisons intracommunautaires peut être refusée et vos ventes taxées en France, sauf si vous justifiez dûment ce manquement (CGI, art. 262 ter I).
Qui doit déclarer l'ERTVA et l'EMEBI (ex-DEB) en France ? (seuils et obligations)
La déclaration État Récapitulatif TVA (ERTVA)
Vous devez déposer l'ERTVA si votre entreprise est assujettie à la TVA en France, dispose d'un numéro de TVA intracommunautaire français valide, et réalise certaines opérations vers l'UE :
- Ventes de biens à d'autres entreprises européennes (livraisons intracommunautaires ou LIC) ;
- Transferts de votre propre stock vers un entrepôt ou centre logistique dans un autre pays UE (Amazon FBA par exemple).
La déclaration ERTVA est due dès le premier euro expédié ! Il n'y a pas de seuil minimum.
L'Enquête statistique (EMEBI) : une obligation plus ciblée
Depuis janvier 2022, l'EMEBI n'a plus de seuil déclaratif : c'est une enquête statistique mensuelle de la Douane, menée sur un échantillon de près de 40 000 entreprises. Concrètement :
- seules les entreprises de l'échantillon qui ont reçu la lettre-avis de la Douane doivent répondre ;
- les entreprises dont les flux intra-UE sont inférieurs à 460 000 € par an sont exclues de l'échantillon : leurs flux sont estimés à partir de l'état récapitulatif TVA et des CA3 ;
- au-delà de ce montant, rien n'est automatique : vous déclarez à partir du mois indiqué dans la lettre.
C'est la lettre qui déclenche l'obligation, pas votre chiffre d'affaires. Pour comparer avec les autres pays, retrouvez l'ensemble des seuils Intrastat en UE dans notre tableau comparatif.
Cas particulier : entreprise étrangère, représentant fiscal ou mandataire
Une entreprise non établie en France mais qui y détient un numéro de TVA (import, stock Amazon FBA, ventes B2B) est soumise aux mêmes obligations ERTVA et EMEBI qu'une société française. Deux options pour les remplir. Un mandataire fiscal agit en votre nom pour saisir et déposer les déclarations. Un représentant fiscal, obligatoire pour les sociétés hors UE non dispensées par un accord d'assistance mutuelle, engage en plus sa responsabilité devant l'administration. Dans les deux cas, le prestataire fiabilise les codes NC8, vérifie les numéros de TVA de vos clients et sécurise les délais de dépôt.
Calendrier DEB 2026 : dates limites de dépôt de l'ERTVA et l'EMEBI
La règle : c'est une déclaration mensuelle, à soumettre après la fin de chaque mois de référence. La date limite en France est le 10e jour ouvrable du mois qui suit le mois de référence. Pour l'ERTVA, le mois de référence est celui au cours duquel la TVA devient exigible dans l'État membre d'arrivée.
Le calendrier de dépôt 2026 (dates limites mois par mois)
| Mois de référence | Période de dépôt (ouverture – clôture) |
|---|---|
| Janvier 2026 | 01 – 12 février 2026 |
| Février 2026 | 01 – 12 mars 2026 |
| Mars 2026 | 01 – 13 avril 2026 |
| Avril 2026 | 01 – 15 mai 2026 |
| Mai 2026 | 01 – 11 juin 2026 |
| Juin 2026 | 01 – 11 juillet 2026 |
| Juillet 2026 | 01 – 12 août 2026 |
| Août 2026 | 01 – 11 septembre 2026 |
| Septembre 2026 | 01 – 12 octobre 2026 |
| Octobre 2026 | 01 – 13 novembre 2026 |
| Novembre 2026 | 01 – 11 décembre 2026 |
| Décembre 2026 | 01 – 13 janvier 2027 |
Attention aux week-ends et jours fériés qui décalent la date. N'attendez pas le dernier jour.
EMEBI : plus de seuil depuis 2022, seulement la lettre-avis
Vous déposez l'EMEBI chaque mois uniquement à partir du mois indiqué dans la lettre-avis de la Douane, et tant que votre entreprise reste dans l'échantillon. Sans lettre, pas d'EMEBI : seul l'état récapitulatif TVA reste dû, dès le premier euro.
DEBWEB2 sur douane.gouv.fr : déposer sa DEB en ligne
Tout se passe en ligne sur douane.gouv.fr, dans le service « Échanges Intra-UE De Biens (DEBWEB2) » : saisie des informations requises pour l'ERTVA et/ou l'EMEBI, et transmission dématérialisée aux services douaniers. Pour obtenir l'accès, créez votre compte sur douane.gouv.fr, demandez l'accès au service DEBWEB2 et munissez-vous de votre numéro de TVA intracommunautaire français (commençant par FR), la clé indispensable. Un tiers déclarant (mandataire, représentant fiscal) peut aussi déposer pour vous, sur mandat exprès.
Quelles opérations déclarer dans la DEB en France ? (le détail des flux)
Les ventes B2B (livraisons intracommunautaires, LIC)
C'est le cas standard : vous vendez une machine à un client italien assujetti. Condition : le client doit avoir un numéro de TVA valide (vérifiez sur VIES !).
Les transferts de stocks
Vous envoyez votre propre marchandise de votre entrepôt en France vers un entrepôt Amazon en Allemagne ? Il n'y a pas de vente (vous restez propriétaire) mais c'est une opération déclarable : vous indiquez votre propre numéro de TVA dans le pays d'arrivée comme « acquéreur ». Oublier ces flux est une cause fréquente de redressement chez les vendeurs Amazon Pan-EU.
Les retours de marchandises
Un client espagnol vous renvoie un produit défectueux ? Ne supprimez pas la ligne du mois précédent : si vous émettez un avoir, déclarez une régularisation en régime 25 dans l'ERTVA du mois de l'avoir ; le retour physique, lui, se déclare à l'EMEBI (régime 19, nature de transaction 21) si vous faites partie de l'échantillon. Voir notre guide pour déclarer les retours de marchandises en France.
Comment remplir vos déclarations ERTVA et EMEBI ?
Tout se passe sur douane.gouv.fr (service DEBWEB2 / ERTVA). Une erreur de code et c'est le rejet.
Étape 1 : le calendrier
Référez-vous au tableau des dates de dépôt ci-dessus. La date limite dépend des jours ouvrés.
Étape 2 : remplir l'ERTVA (le volet fiscal)
Le socle commun (ERTVA & EMEBI pour les expéditions concernées) comprend la valeur de la marchandise (valeur fiscale, montant facturé hors TVA, frais accessoires inclus ; pour les transferts de stock, prix d'achat du bien ou d'un bien similaire, à défaut prix de revient, CGI art. 266), le pays de destination (code du pays membre UE) et le numéro de TVA intracommunautaire du client européen (obligatoire pour l'ERTVA, à vérifier via VIES ; pour un transfert de stock, votre propre numéro de TVA dans le pays d'arrivée).
Choix du code régime ERTVA :
| Code | Signification du régime ERTVA | Cas d'usage courant |
|---|---|---|
| 21 | Livraison intracommunautaire « classique » | Le plus courant. Vente B2B exonérée ou transfert taxable dans le pays d'arrivée |
| 20 | Transfert de stock sous contrat de dépôt | Cas spécifique (sans transfert de propriété immédiat). Déclaration sans valeur |
| 25 | Régularisation commerciale (baisse de valeur) | Avoir, rabais, remise, retour marchandise |
| 26 | Régularisation commerciale (hausse de valeur) | Plus rare. Facture complémentaire augmentant la valeur initiale |
| 10 | Correction d'un transfert de stock (régime 20) | Si le stock revient en France dans les 12 mois sans vente |
| 31 | Opérations triangulaires simplifiées et facturation de matériaux | Vous êtes l'intermédiaire « B » qui refacture « C » pour une marchandise venant de « A », ou vous facturez des matériaux à un donneur d'ouvrage établi dans un autre État membre |
Étape 3 : remplir l'EMEBI (le volet statistique complet)
Si vous êtes redevable de l'EMEBI, préparez bien plus de détails. La checklist des données à préparer ligne par ligne :
- La période de référence : le mois (et l'année) concerné.
- Le type de flux : introduction (arrivée en FR) ou expédition (départ de FR).
- L'État membre partenaire : pays de provenance (introduction) ou de destination (expédition).
- La nomenclature de produit (NC8) : code à 8 chiffres (ex : 85171200).
- La masse nette : poids de la marchandise en kg, sans décimale (sans emballage).
- Les unités supplémentaires : si le code NC8 l'exige (litres, mètres carrés, nombre de pièces).
- La valeur fiscale et la valeur statistique de la marchandise.
- La nature de la transaction : code à 2 chiffres (11 = vente, 21 = retour, etc.).
- Le département français : départ (expédition) ou arrivée (introduction).
- Le pays d'origine : d'où vient réellement la marchandise (fabrication), à déclarer à l'introduction comme à l'expédition.
- Le code régime EMEBI : indique la catégorie du flux.
- Le numéro de TVA de l'acquéreur : pour les expéditions en régimes 21 et 29.
Codes régimes EMEBI, expéditions (sorties de France) :
| Code régime | Nature de l'expédition |
|---|---|
| 21 | Livraison exonérée (vente B2B) et transfert de stock taxable |
| 29 | Autres expéditions (ex : travail à façon, retours spécifiques) |
Codes régimes EMEBI, introductions (entrées en France) :
| Code régime | Nature de l'introduction |
|---|---|
| 11 | Acquisition intracommunautaire taxable en France (achat B2B) |
| 19 | Autres introductions (ex : retours, travail à façon) |
Mode de transport :
| Code | Mode de transport |
|---|---|
| 1 | Transport maritime |
| 2 | Transport par chemin de fer |
| 3 | Transport par route (camion) |
| 4 | Transport par air |
| 5 | Envois postaux |
| 7 | Installations de transport fixes |
| 8 | Transport par navigation intérieure |
| 9 | Propulsion propre |
Comment régulariser une déclaration (ERTVA/EMEBI) ? (retours, avoirs, erreurs)
Cas 1 : gestion des avoirs et retours commerciaux
Si vous émettez une facture d'avoir à votre client, dans l'ERTVA vous devez « annuler » ou réduire la vente initiale : déposez une ligne de régularisation pour le mois de l'avoir, en régime 25 (régularisation commerciale, baisse de valeur), en indiquant le montant HT de l'avoir et le numéro de TVA du client. Sur la CA3, n'oubliez pas de déduire ce montant de la ligne des livraisons intracommunautaires.
Cas 2 : retour physique de marchandise (sans remplacement)
Votre client européen vous retourne un bien (UE vers France) : si vous faites l'EMEBI, déclarez ce flux « introduction » en régime 19, nature de transaction 21 (retour). Vous retournez un bien à un fournisseur (France vers UE) : déclarez ce flux « expédition » en régime 29, nature de transaction 21. Un aller-retour réalisé dans le même mois n'est pas déclaré à l'EMEBI.
Cas 3 : retours de stocks (complexité Amazon/logistique)
Si vous aviez envoyé du stock et qu'il revient en France invendu : pour un stock sous contrat de dépôt (régime 20) qui revient dans les 12 mois, déclarez une ligne en régime 10 dans l'ERTVA pour corriger le transfert initial. Dans les autres cas (retour après 12 mois, ou stock transféré en régime 21), le retour est un nouveau transfert, déclaré dans l'État membre de départ ; en France, c'est une acquisition intracommunautaire assimilée, à déclarer à l'EMEBI en introduction, régime 11, si vous faites partie de l'échantillon. Le régime 25 ne sert qu'aux régularisations commerciales (avoirs, rabais) : il n'annule pas un transfert de stock.
Les sanctions et pénalités pour non-déclaration, erreur ou retard
- 750 € par état récapitulatif TVA manquant ou déposé hors délai (CGI, art. 1788 A) ;
- amende doublée (1 500 €) si le redevable ne régularise pas sa situation dans les 30 jours suivant une mise en demeure ;
- 15 € par omission ou erreur dans une déclaration (sans excéder 1 500 € par déclaration).
Au-delà de l'amende, le vrai risque est fiscal : une ERTVA manquante ou erronée peut faire tomber l'exonération de TVA sur vos livraisons intracommunautaires, sauf si vous justifiez dûment ce manquement (CGI, art. 262 ter I).
Côté EMEBI, les sanctions sont administratives : de 75 à 150 € par mois sans réponse, et jusqu'à 2 250 € en cas de récidive sur trois ans.
Automatiser ses déclarations ERTVA et EMEBI françaises
Si vous gérez plus de 10-20 factures par mois, la saisie manuelle est dangereuse. Une faute de frappe sur un numéro de TVA ou un code NC8 est vite arrivée. Comment s'organiser ?
- ERP / facturation : configurez votre logiciel pour exporter un fichier XML conforme au schéma XSD publié par la Douane (DEBWEB2 accepte l'import de fichiers).
- Mapping NC8 : assurez-vous que chaque fiche article de votre catalogue possède son code douanier (HS Code) et son poids net.
- Externalisation : beaucoup d'entreprises étrangères sous-traitent cette charge à un prestataire spécialisé qui nettoie les données, valide les numéros de TVA via l'API VIES et dépose pour elles.
Le plus simple pour ne pas faire d'erreur, c'est encore de déléguer ses déclarations à un représentant fiscal en France. Parlons-en !
Questions fréquentes
Quelle est la différence entre l'ERTVA et l'EMEBI ?
L'ERTVA est fiscale, l'EMEBI est statistique. L'ERTVA (état récapitulatif TVA) est due dès le premier euro par toute entreprise immatriculée à la TVA en France qui vend en UE. L'EMEBI ne concerne que les sociétés sélectionnées dans l'échantillon de la Douane et prévenues par une lettre-avis : il n'y a plus de seuil déclaratif depuis 2022.
Qui doit déposer une DEB (ERTVA / EMEBI) en France ?
Toute entreprise disposant d'un numéro de TVA français et expédiant des biens vers l'UE doit déposer l'ERTVA, sans seuil. L'EMEBI s'ajoute uniquement si la Douane vous a sélectionné dans son échantillon et vous a envoyé une lettre-avis. Une société non établie passe généralement par un représentant fiscal.
Quand déposer sa DEB en 2026 ?
Chaque mois, au plus tard le 10e jour ouvrable du mois suivant le mois de référence. Par exemple, les flux de janvier 2026 se déclarent du 1er au 12 février 2026. Attention aux week-ends et jours fériés qui repoussent la date limite : le calendrier 2026 complet, mois par mois, figure plus haut dans ce guide.
Comment déclarer une DEB sur douane.gouv.fr (ex-Prodouane) ?
La DEB se dépose en ligne sur douane.gouv.fr, dans le service « Échanges Intra-UE De Biens (DEBWEB2) », avec votre numéro de TVA français. Vous créez un compte douane.gouv.fr, saisissez la valeur, le pays et le numéro de TVA du client pour l'ERTVA, puis les données NC8, poids et code régime pour l'EMEBI. Pour les gros volumes, vous pouvez importer un fichier XML conforme au schéma publié par la Douane.
Que risque-t-on en cas d'oubli ou de retard de DEB ?
Pour l'ERTVA (CGI, art. 1788 A) : 750 € par état manquant ou hors délai, porté à 1 500 € sans régularisation sous 30 jours après mise en demeure, et 15 € par erreur (plafonné à 1 500 € par état). Pour l'EMEBI : amende administrative de 75 à 150 € par mois sans réponse. Mais le vrai danger reste fiscal : la remise en cause de l'exonération de TVA sur vos livraisons intracommunautaires.
Puis-je confier ma DEB à un tiers ?
Oui. Un mandataire ou un représentant fiscal peut établir et déposer vos ERTVA et EMEBI à votre place. C'est la norme pour les entreprises étrangères qui vendent ou stockent en France (Amazon FBA notamment) : le prestataire fiabilise les codes NC8, vérifie les numéros de TVA et sécurise les délais de dépôt.
Quelle est la différence entre ERTVA et CA3 ?
La CA3 est votre déclaration de TVA globale (où vous payez la TVA). L'ERTVA est le détail nominatif (client par client) des ventes intra-UE. Attention : le montant total déclaré en « livraisons intra » sur la CA3 (ligne F2) doit correspondre au total de votre ERTVA, sinon attendez-vous à des questions de votre SIE.
Faut-il déclarer une ERTVA à néant ?
En principe, non : aucune source officielle n'impose d'ERTVA « à néant », l'état récapitulatif étant dû pour les mois où vous réalisez des opérations intracommunautaires. Pour l'EMEBI en revanche, si vous faites partie de l'échantillon, la réponse à néant est obligatoire (option « mois sans réponse statistique » dans DEBWEB2).
L'ERTVA est-elle obligatoire pour les services ?
Non. L'ERTVA concerne les biens. Pour les services (prestations de services européennes), vous devez remplir une DES (Déclaration Européenne de Services), une déclaration distincte qui a son propre service en ligne sur douane.gouv.fr.
Pays concernés