Qu'est-ce que la déclaration d'échange de biens (DEB, désormais ERTVA + EMEBI) ?
Qu'était (vraiment) la Déclaration d'Échanges de Biens ?
Historiquement, la DEB était un document qui récapitulait tous les mouvements de marchandises entre la France et les autres pays de l'Union européenne. Elle poursuivait deux objectifs : le suivi fiscal (tracer les flux TVA et livraisons intracommunautaires) et les statistiques du commerce extérieur (établir les chiffres de la balance commerciale).
Pourquoi la réforme de 2022 : de la DEB à l'ERTVA et l'EMEBI
Au 1er janvier 2022, la France a supprimé la DEB unique pour se conformer au Règlement (UE) 2019/2152 sur les statistiques européennes d'entreprises. L'idée : séparer nettement les deux logiques que la DEB mélangeait. D'un côté l'obligation fiscale, l'État Récapitulatif TVA (ERTVA), qui trace les livraisons intracommunautaires pour la DGFiP. De l'autre l'obligation statistique, l'Enquête Mensuelle sur les Échanges de Biens Intra-UE (EMEBI), qui alimente les chiffres du commerce extérieur. Concrètement, ce qui était une seule déclaration est devenu deux obligations parallèles, avec des règles de déclenchement, de contenu et de sanction distinctes.
ERTVA ou EMEBI : quelle différence ?
| Critère | ERTVA (obligation fiscale) | EMEBI (enquête statistique) |
|---|---|---|
| C'est quoi ? | Relevé des ventes pour le Fisc (DGFiP) | Enquête détaillée pour les stats (Douane/INSEE) |
| Qui déclare ? | Tout le monde (dès un numéro TVA FR) | Seulement les élus (courrier de sélection) |
| Seuil de déclenchement | 0 € (dès le 1er euro) | 460 000 € introduction ET/OU 460 000 € expédition |
| Complexité | Faible (numéro TVA + montant) | Élevée (poids, NC8, pays d'origine) |
| Risque principal | Remise en cause de l'exonération TVA | Amende (refus de répondre à l'enquête) |
| Base légale | CGI art. 289 B (Directive 2006/112/CE, art. 262-263) | Règlement (UE) 2019/2152 |
| Où déposer ? | Prodouane (douane.gouv.fr) | Prodouane / DEBWEB2 (douane.gouv.fr) |
Qui doit déclarer l'ERTVA et l'EMEBI (ex-DEB) en France ? (seuils et obligations)
La déclaration État Récapitulatif TVA (ERTVA)
Vous devez déposer l'ERTVA si votre entreprise est assujettie à la TVA en France, dispose d'un numéro de TVA intracommunautaire français valide, et réalise certaines opérations vers l'UE :
- Ventes de biens à d'autres entreprises européennes (livraisons intracommunautaires ou LIC) ;
- Transferts de votre propre stock vers un entrepôt ou centre logistique dans un autre pays UE (Amazon FBA par exemple).
L'Enquête statistique (EMEBI) : une obligation plus ciblée
Votre entreprise n'aura l'obligation de déclarer l'EMEBI que si, au cours de l'année civile :
- elle introduit (achats UE livrés en France) plus de 460 000 € ;
- elle expédie (ventes B2B en UE + transferts de stock UE) plus de 460 000 € ;
- ou elle a reçu un courrier officiel des douanes l'informant qu'elle fait partie de l'échantillon statistique.
Ces deux seuils sont totalement indépendants l'un de l'autre : retrouvez l'ensemble des seuils Intrastat en UE dans notre tableau comparatif.
Cas particulier : entreprise étrangère, représentant fiscal ou mandataire
Une entreprise non établie en France mais qui y détient un numéro de TVA (import, stock Amazon FBA, ventes B2B) est soumise aux mêmes obligations ERTVA et EMEBI qu'une société française. Deux options pour les remplir. Un mandataire fiscal agit en votre nom pour saisir et déposer les déclarations. Un représentant fiscal, obligatoire pour les sociétés hors UE, engage en plus sa responsabilité devant l'administration. Dans les deux cas, le prestataire fiabilise les codes NC8, vérifie les numéros de TVA de vos clients et sécurise les délais de dépôt.
Calendrier DEB 2026 : dates limites de dépôt de l'ERTVA et l'EMEBI
La règle : c'est une déclaration mensuelle, à soumettre après la fin de chaque mois de référence. La date limite en France est le 10e jour ouvrable du mois qui suit le mois de référence.
Le calendrier de dépôt 2026 (dates limites mois par mois)
| Mois de référence | Période de dépôt (ouverture – clôture) |
|---|---|
| Janvier 2026 | 01 – 12 février 2026 |
| Février 2026 | 01 – 12 mars 2026 |
| Mars 2026 | 01 – 13 avril 2026 |
| Avril 2026 | 01 – 15 mai 2026 |
| Mai 2026 | 01 – 11 juin 2026 |
| Juin 2026 | 01 – 11 juillet 2026 |
| Juillet 2026 | 01 – 12 août 2026 |
| Août 2026 | 01 – 11 septembre 2026 |
| Septembre 2026 | 01 – 12 octobre 2026 |
| Octobre 2026 | 01 – 13 novembre 2026 |
| Novembre 2026 | 01 – 11 décembre 2026 |
| Décembre 2026 | 01 – 13 janvier 2027 |
Seuils de la DEB (EMEBI / Intrastat)
Vous déposez l'EMEBI chaque mois uniquement si vous dépassez les seuils en cours d'année (plus de 460 000 € d'introductions ou plus de 460 000 € d'expéditions sur l'année civile, l'obligation démarrant dès le mois de franchissement), si vous avez dépassé un seuil l'année précédente (vous êtes alors redevable pour toute l'année en cours dès le 1er janvier), ou si vous avez reçu « l'invitation » des Douanes (à partir du mois indiqué dans la lettre, même sous les seuils).
Prodouane et DEBWEB2 : déposer sa DEB en ligne
Tout se passe en ligne via Prodouane, le portail officiel des Douanes françaises, sur le service DEBWEB2 : saisie des informations requises pour l'ERTVA et/ou l'EMEBI, et transmission dématérialisée aux services douaniers. Pour obtenir l'accès, créez un compte sur le portail Prodouane et munissez-vous de votre numéro de TVA intracommunautaire français (commençant par FR), la clé indispensable.
Quelles opérations déclarer dans la DEB en France ? (le détail des flux)
Les ventes B2B (livraisons intracommunautaires, LIC)
C'est le cas standard : vous vendez une machine à un client italien assujetti. Condition : le client doit avoir un numéro de TVA valide (vérifiez sur VIES !).
Les transferts de stocks
Vous envoyez votre propre marchandise de votre entrepôt en France vers un entrepôt Amazon en Allemagne ? Il n'y a pas de vente (vous restez propriétaire) mais c'est une opération déclarable : vous indiquez votre propre numéro de TVA dans le pays d'arrivée comme « acquéreur ». Oublier ces flux est la cause n°1 des redressements chez les vendeurs Amazon Pan-EU.
Les retours de marchandises
Un client espagnol vous renvoie un produit défectueux ? Ne supprimez pas la ligne du mois précédent : vous devez déclarer une régularisation (souvent via un niveau de déclaration spécifique ou en ajustement sur le mois courant). Voir notre guide pour déclarer les retours de marchandises en France.
Comment remplir vos déclarations ERTVA et EMEBI ?
Tout se passe sur douane.gouv.fr (service DEBWEB2 / ERTVA). Une erreur de code et c'est le rejet.
Étape 1 : le calendrier
Référez-vous au tableau des dates de dépôt ci-dessus. La date limite dépend des jours ouvrés.
Étape 2 : remplir l'ERTVA (le volet fiscal)
Le socle commun (ERTVA & EMEBI pour les expéditions concernées) comprend la valeur de la marchandise (valeur fiscale, montant facturé hors TVA, frais accessoires inclus ; pour les transferts de stock, prix de revient ou valeur de transfert interne), le pays de destination (code du pays membre UE) et le numéro de TVA intracommunautaire du client européen (obligatoire pour l'ERTVA, à vérifier via VIES ; pour un transfert de stock, votre propre numéro de TVA dans le pays d'arrivée).
Choix du code régime ERTVA :
| Code | Signification du régime ERTVA | Cas d'usage courant |
|---|---|---|
| 21 | Livraison intracommunautaire « classique » | Le plus courant. Vente B2B exonérée ou transfert taxable dans le pays d'arrivée |
| 20 | Transfert de stock sous contrat de dépôt | Cas spécifique (sans transfert de propriété immédiat). Déclaration sans valeur |
| 25 | Régularisation commerciale (baisse de valeur) | Avoir, rabais, remise, retour marchandise |
| 26 | Régularisation commerciale (hausse de valeur) | Plus rare. Facture complémentaire augmentant la valeur initiale |
| 10 | Correction d'un transfert de stock (régime 20) | Si le stock revient en France dans les 12 mois sans vente |
| 31 | Opérations triangulaires simplifiées | Vous êtes l'intermédiaire « B » qui refacture « C » pour une marchandise venant de « A » |
Étape 3 : remplir l'EMEBI (le volet statistique complet)
Si vous êtes redevable de l'EMEBI, préparez bien plus de détails. La checklist des données à préparer ligne par ligne :
- La période de référence : le mois (et l'année) concerné.
- Le type de flux : introduction (arrivée en FR) ou expédition (départ de FR).
- La nomenclature de produit (NC8) : code à 8 chiffres (ex : 85171200).
- La masse nette : poids de la marchandise en kg (sans emballage).
- Les unités supplémentaires : si le code NC8 l'exige (litres, mètres carrés, nombre de pièces).
- La nature de la transaction : code à 2 chiffres (11 = vente, 21 = retour, etc.).
- Le département français : départ (expédition) ou arrivée (introduction).
- Le pays d'origine : d'où vient réellement la marchandise (fabrication).
- Le code régime EMEBI : indique la catégorie du flux.
Codes régimes EMEBI, expéditions (sorties de France) :
| Code régime | Nature de l'expédition |
|---|---|
| 21 | Livraison exonérée (vente B2B) et transfert de stock taxable |
| 29 | Autres expéditions (ex : travail à façon, retours spécifiques) |
Codes régimes EMEBI, introductions (entrées en France) :
| Code régime | Nature de l'introduction |
|---|---|
| 11 | Acquisition intracommunautaire taxable en France (achat B2B) |
| 19 | Autres introductions (ex : retours, travail à façon) |
Mode de transport :
| Code | Mode de transport |
|---|---|
| 1 | Transport maritime |
| 2 | Transport par chemin de fer |
| 3 | Transport par route (camion) |
| 4 | Transport par air |
| 5 | Envois postaux |
| 7 | Installations de transport fixes |
| 9 | Propulsion propre |
Comment régulariser une déclaration (ERTVA/EMEBI) ? (retours, avoirs, erreurs)
Cas 1 : gestion des avoirs et retours commerciaux
Si vous émettez une facture d'avoir à votre client, dans l'ERTVA vous devez « annuler » ou réduire la vente initiale : déposez une ligne de régularisation pour le mois de l'avoir, en régime 25 (régularisation commerciale, baisse de valeur), en indiquant le montant HT de l'avoir et le numéro de TVA du client. Sur la CA3, n'oubliez pas de déduire ce montant de la ligne des livraisons intracommunautaires.
Cas 2 : retour physique de marchandise (sans remplacement)
Votre client européen vous retourne un bien (UE vers France) : si vous faites l'EMEBI, déclarez ce flux « introduction » en régime 19, nature de transaction 21 (retour). Vous retournez un bien à un fournisseur (France vers UE) : déclarez ce flux « expédition » en régime 29, nature de transaction 21.
Cas 3 : retours de stocks (complexité Amazon/logistique)
Si vous aviez envoyé du stock (régime 21 ou 20) et qu'il revient en France invendu : pour un retour de moins de 12 mois suite à un régime 20, utilisez le régime 10 dans l'ERTVA pour corriger le transfert initial ; pour un retour de plus de 12 mois ou un stock standard, le retour est un flux distinct (EMEBI d'introduction en régime 19), et si l'envoi initial avait impacté l'ERTVA, une régularisation (régime 25) peut annuler fiscalement l'expédition.
Les sanctions et pénalités pour non-déclaration, erreur ou retard
- 750 € par déclaration manquante ou déposée hors délai ;
- amende doublée (1 500 €) si le redevable ne régularise pas sa situation dans les 30 jours suivant une mise en demeure ;
- 15 € par omission ou erreur dans une déclaration (sans excéder 1 500 € par déclaration).
Au-delà de l'amende, le vrai risque est fiscal : une ERTVA manquante ou incohérente avec votre CA3 peut faire tomber l'exonération de TVA sur vos livraisons intracommunautaires.
Automatiser ses déclarations ERTVA et EMEBI françaises
Si vous gérez plus de 10-20 factures par mois, la saisie manuelle est dangereuse. Une faute de frappe sur un numéro de TVA ou un code NC8 est vite arrivée. Comment s'organiser ?
- ERP / facturation : configurez votre logiciel pour exporter un fichier .CSV ou .XML normé (Prodouane accepte les imports de masse).
- Mapping NC8 : assurez-vous que chaque fiche article de votre catalogue possède son code douanier (HS Code) et son poids net.
- Externalisation : beaucoup d'entreprises étrangères sous-traitent cette charge à un prestataire spécialisé qui nettoie les données, valide les numéros de TVA via l'API VIES et dépose pour elles.
Le plus simple pour ne pas faire d'erreur, c'est encore de déléguer ses déclarations à un représentant fiscal en France. Parlons-en !
Questions fréquentes
Quelle est la différence entre l'ERTVA et l'EMEBI ?
L'ERTVA est fiscale, l'EMEBI est statistique. L'ERTVA (état récapitulatif TVA) est due dès le premier euro par toute entreprise immatriculée à la TVA en France qui vend en UE. L'EMEBI ne concerne que les sociétés sélectionnées par la Douane ou qui dépassent 460 000 € d'introductions ou d'expéditions sur l'année.
Qui doit déposer une DEB (ERTVA / EMEBI) en France ?
Toute entreprise disposant d'un numéro de TVA français et expédiant des biens vers l'UE doit déposer l'ERTVA, sans seuil. L'EMEBI s'ajoute uniquement au-delà de 460 000 € d'introductions ou d'expéditions annuelles, ou sur sélection par courrier des Douanes. Une société non établie passe généralement par un représentant fiscal.
Quand déposer sa DEB en 2026 ?
Chaque mois, avant le 10e jour ouvrable du mois suivant le mois de référence. Par exemple, les flux de janvier 2026 se déclarent du 1er au 12 février 2026. Attention aux week-ends et jours fériés qui avancent la date limite : le calendrier 2026 complet, mois par mois, figure plus haut dans ce guide.
Comment déclarer une DEB sur Prodouane ?
La DEB se dépose en ligne sur Prodouane, service DEBWEB2, avec votre numéro de TVA français. Vous créez un compte, saisissez la valeur, le pays et le numéro de TVA du client pour l'ERTVA, puis les données NC8, poids et code régime pour l'EMEBI. L'import de fichiers CSV/XML est possible pour les gros volumes.
Que risque-t-on en cas d'oubli ou de retard de DEB ?
750 € par déclaration manquante ou hors délai, porté à 1 500 € sans régularisation sous 30 jours après mise en demeure, et 15 € par erreur (plafonné à 1 500 €). Mais le vrai danger reste fiscal : la remise en cause de l'exonération de TVA sur vos livraisons intracommunautaires.
Puis-je confier ma DEB à un tiers ?
Oui. Un mandataire ou un représentant fiscal peut établir et déposer vos ERTVA et EMEBI à votre place. C'est la norme pour les entreprises étrangères qui vendent ou stockent en France (Amazon FBA notamment) : le prestataire fiabilise les codes NC8, vérifie les numéros de TVA et sécurise les délais de dépôt.
Quelle est la différence entre ERTVA et CA3 ?
La CA3 est votre déclaration de TVA globale (où vous payez la TVA). L'ERTVA est le détail nominatif (client par client) des ventes intra-UE. Attention : le montant total déclaré en « livraisons intra » sur la CA3 (ligne E2/06) doit correspondre au total de votre ERTVA, sinon c'est le contrôle.
Faut-il déclarer une ERTVA à néant ?
Oui, il est fortement recommandé de déposer une déclaration « à néant » si vous êtes habituellement redevable mais n'avez aucun flux sur un mois donné, pour éviter les relances automatiques. Pour l'EMEBI (si vous êtes échantillonné), c'est même obligatoire.
L'ERTVA est-elle obligatoire pour les services ?
Non. L'ERTVA concerne les biens. Pour les services (prestations de services européennes), vous devez remplir une DES (Déclaration Européenne de Services), qui est une autre procédure (sur le portail pro.douane aussi, mais distincte).
Pays concernés
