Quand et comment déclarer l'ERTVA et l'EMEBI en France (DEB) ? Édition 2026

Définition : qu'est-ce que la DEB ?

Qu'était (vraiment) la Déclaration d'Échanges de Biens ?

Historiquement, la DEB était un document qui récapitulait tous les mouvements de marchandises entre la France et les autres pays de l'Union européenne. Elle poursuivait deux objectifs : le suivi fiscal (tracer les flux TVA et livraisons intracommunautaires) et les statistiques du commerce extérieur (établir les chiffres de la balance commerciale).

Comment se compose la « DEB » aujourd'hui ? L'ère de l'ERTVA et de l'EMEBI

Depuis la réforme de 2022, l'ancienne DEB unique est scindée en deux déclarations distinctes : l'État Récapitulatif TVA (ERTVA), volet purement fiscal, et l'Enquête Mensuelle Statistique sur les Échanges de Biens Intra-UE (EMEBI), volet purement statistique.

Quelle est la différence entre l'ERTVA et l'EMEBI (DEB) en France ?

Qui doit déclarer l'ERTVA et l'EMEBI (ex-DEB) en France ? (seuils et obligations)

La déclaration État Récapitulatif TVA (ERTVA)

Vous devez déposer l'ERTVA si votre entreprise est assujettie à la TVA en France, dispose d'un numéro de TVA intracommunautaire français valide, et réalise certaines opérations vers l'UE :

• Ventes de biens à d'autres entreprises européennes (livraisons intracommunautaires ou LIC) ;
• Transferts de votre propre stock vers un entrepôt ou centre logistique dans un autre pays UE (Amazon FBA par exemple).

L'Enquête statistique (EMEBI) : une obligation plus ciblée

Votre entreprise n'aura l'obligation de déclarer l'EMEBI que si, au cours de l'année civile :

• elle introduit (achats UE livrés en France) plus de 460 000 € ;
• elle expédie (ventes B2B en UE + transferts de stock UE) plus de 460 000 € ;
• ou elle a reçu un courrier officiel des douanes l'informant qu'elle fait partie de l'échantillon statistique.

Ces deux seuils de 460 000 € sont totalement indépendants l'un de l'autre — retrouvez l'ensemble des seuils Intrastat en UE dans notre tableau comparatif.

À quelle date déposer l'ERTVA et l'EMEBI en France ?

La règle : c'est une déclaration mensuelle, à soumettre après la fin de chaque mois de référence. La date limite en France est le 10e jour ouvrable du mois qui suit le mois de référence.

Le calendrier de dépôt pour 2026

Les seuils de l'EMEBI (INTRASTAT)

Vous déposez l'EMEBI chaque mois uniquement si vous dépassez les seuils en cours d'année (plus de 460 000 € d'introductions ou plus de 460 000 € d'expéditions sur l'année civile — l'obligation démarre dès le mois de franchissement), si vous avez dépassé un seuil l'année précédente (vous êtes alors redevable pour toute l'année en cours dès le 1er janvier), ou si vous avez reçu « l'invitation » des Douanes (à partir du mois indiqué dans la lettre, même sous les seuils).

Prodouane : le service en ligne pour déclarer

Tout se passe en ligne via Prodouane, le portail officiel des Douanes françaises : saisie des informations requises pour l'ERTVA et/ou l'EMEBI, et transmission dématérialisée aux services douaniers. Pour obtenir l'accès, créez un compte sur le portail Prodouane et munissez-vous de votre numéro de TVA intracommunautaire français (commençant par FR), la clé indispensable.

Quelles opérations déclarer dans la DEB en France ? (le détail des flux)

Les ventes B2B (livraisons intracommunautaires – LIC)

C'est le cas standard : vous vendez une machine à un client italien assujetti. Condition : le client doit avoir un numéro de TVA valide (vérifiez sur VIES !).

Les transferts de stocks

Vous envoyez votre propre marchandise de votre entrepôt en France vers un entrepôt Amazon en Allemagne ? Il n'y a pas de vente (vous restez propriétaire) mais c'est une opération déclarable : vous indiquez votre propre numéro de TVA dans le pays d'arrivée comme « acquéreur ». Oublier ces flux est la cause n°1 des redressements chez les vendeurs Amazon Pan-EU.

Les retours de marchandises

Un client espagnol vous renvoie un produit défectueux ? Ne supprimez pas la ligne du mois précédent : vous devez déclarer une régularisation (souvent via un niveau de déclaration spécifique ou en ajustement sur le mois courant) — voir notre guide pour déclarer les retours de marchandises en France.

Comment remplir vos déclarations ERTVA et EMEBI ?

Tout se passe sur douane.gouv.fr (service DEBWEB / ERTVA). Une erreur de code et c'est le rejet.

Étape 1 : le calendrier

Référez-vous au tableau des dates de dépôt ci-dessus. La date limite dépend des jours ouvrés.

Étape 2 : remplir l'ERTVA (le volet fiscal)

Le socle commun (ERTVA & EMEBI pour les expéditions concernées) comprend la valeur de la marchandise (valeur fiscale, montant facturé hors TVA, frais accessoires inclus ; pour les transferts de stock, prix de revient ou valeur de transfert interne), le pays de destination (code du pays membre UE) et le numéro de TVA intracommunautaire du client européen (obligatoire pour l'ERTVA, à vérifier via VIES ; pour un transfert de stock, votre propre numéro de TVA dans le pays d'arrivée).

Choix du code régime ERTVA :

Étape 3 : remplir l'EMEBI (le volet statistique complet)

Si vous êtes redevable de l'EMEBI, préparez bien plus de détails. La checklist des données à préparer ligne par ligne :

1. La période de référence : le mois (et l'année) concerné.
2. Le type de flux : introduction (arrivée en FR) ou expédition (départ de FR).
3. La nomenclature de produit (NC8) : code à 8 chiffres (ex : 85171200).
4. La masse nette : poids de la marchandise en kg (sans emballage).
5. Les unités supplémentaires : si le code NC8 l'exige (litres, mètres carrés, nombre de pièces).
6. La nature de la transaction : code à 2 chiffres (11 = vente, 21 = retour, etc.).
7. Le département français : départ (expédition) ou arrivée (introduction).
8. Le pays d'origine : d'où vient réellement la marchandise (fabrication).
9. Le code régime EMEBI : indique la catégorie du flux.

Codes régimes EMEBI — expéditions (sorties de France) :

Codes régimes EMEBI — introductions (entrées en France) :

Mode de transport :

Comment régulariser une déclaration (ERTVA/EMEBI) ? (retours, avoirs, erreurs)

Cas 1 : gestion des avoirs et retours commerciaux

Si vous émettez une facture d'avoir à votre client, dans l'ERTVA vous devez « annuler » ou réduire la vente initiale : déposez une ligne de régularisation pour le mois de l'avoir, en régime 25 (régularisation commerciale – baisse de valeur), en indiquant le montant HT de l'avoir et le numéro de TVA du client. Sur la CA3, n'oubliez pas de déduire ce montant de la ligne des livraisons intracommunautaires.

Cas 2 : retour physique de marchandise (sans remplacement)

Votre client européen vous retourne un bien (UE vers France) : si vous faites l'EMEBI, déclarez ce flux « introduction » en régime 19, nature de transaction 21 (retour). Vous retournez un bien à un fournisseur (France vers UE) : déclarez ce flux « expédition » en régime 29, nature de transaction 21.

Cas 3 : retours de stocks (complexité Amazon/logistique)

Si vous aviez envoyé du stock (régime 21 ou 20) et qu'il revient en France invendu : pour un retour de moins de 12 mois suite à un régime 20, utilisez le régime 10 dans l'ERTVA pour corriger le transfert initial ; pour un retour de plus de 12 mois ou un stock standard, le retour est un flux distinct (EMEBI d'introduction en régime 19), et si l'envoi initial avait impacté l'ERTVA, une régularisation (régime 25) peut annuler fiscalement l'expédition.

Les sanctions et pénalités pour non-déclaration, erreur ou retard

• 750 € par déclaration manquante ou déposée hors délai ;
• amende doublée (1 500 €) si le redevable ne régularise pas sa situation dans les 30 jours suivant une mise en demeure ;
• 15 € par omission ou erreur dans une déclaration (sans excéder 1 500 € par déclaration).

Automatiser ses déclarations ERTVA et EMEBI françaises

Si vous gérez plus de 10-20 factures par mois, la saisie manuelle est dangereuse. Une faute de frappe sur un numéro de TVA ou un code NC8 est vite arrivée. Comment s'organiser ?

1. ERP / facturation : configurez votre logiciel pour exporter un fichier .CSV ou .XML normé (Prodouane accepte les imports de masse).
2. Mapping NC8 : assurez-vous que chaque fiche article de votre catalogue possède son code douanier (HS Code) et son poids net.
3. Externalisation : beaucoup d'entreprises étrangères sous-traitent cette charge à un prestataire spécialisé qui nettoie les données, valide les numéros de TVA via l'API VIES et dépose pour elles.

Le plus simple pour ne pas faire d'erreur, c'est encore de déléguer ses déclarations à un représentant fiscal en France.

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