Qui doit déposer la déclaration européenne de services, et quand ?
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Qui doit déposer la déclaration européenne de services, et quand ?

10 min de lecture Mis à jour le

La déclaration européenne de services (DES) concerne toute entreprise établie en France qui réalise une prestation de services pour un professionnel d'un autre pays de l'Union européenne : chaque mois, elle récapitule ces prestations de services intracommunautaires, dont la TVA est due par le client. Elle la transmet à la douane au plus tard le 10e jour ouvrable du mois suivant, dès le premier euro, sous peine d'une amende de 750 € par déclaration. La DES ne remplace ni votre déclaration de TVA, ni l'état récapitulatif TVA des livraisons de biens.

J'accompagne les sociétés françaises et internationales dans la sécurisation de leurs opérations en Europe, en particulier comme représentant fiscal en France.

Illustration : comptable et déclaration de TVA

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Qu'est-ce que la déclaration européenne de services ?

La DES est la liste mensuelle, client par client, des services facturés hors TVA française à des professionnels établis ailleurs dans l'Union européenne. Chaque administration s'en sert pour contrôler la taxation de la prestation : votre client a-t-il bien autoliquidé la TVA chez lui ? Sa base légale : l'article 289 B du code général des impôts, commenté au BOFiP.

Vous ne payez rien avec elle : c'est une formalité d'information. Vous déclarez des montants, que la DGFiP rapproche de votre CA3 et que les autres États rapprochent des déclarations de vos clients.

Sur le terrain, on l'appelle aussi « déclaration d'échanges de services ». Même obligation, autre nom. Elle s'inscrit dans l'ensemble des déclarations de TVA en France liées aux échanges intra-européens :

DéclarationCe qu'elle couvreAdministration
CA3 (déclaration de TVA)TVA collectée, déductible, opérations non imposablesDGFiP
DESServices B2B rendus à des clients de l'UEDouane (service en ligne DES)
État récapitulatif TVALivraisons intracommunautaires de biensDouane
EMEBI (ex-DEB)Enquête statistique sur les échanges de biensDouane

Qui doit déposer une DES ?

Quel que soit votre chiffre d'affaires, la DES est due dès que ces cinq conditions sont réunies :

  • vous êtes établi en France (siège, ou établissement stable qui rend le service) ;
  • votre client est un assujetti à la TVA, agissant en tant que tel ;
  • il est établi dans un autre État membre de l'Union européenne et vous a donné un numéro de TVA intracommunautaire valide ;
  • la prestation suit la règle générale B2B, taxable là où le client est établi (article 259-1° du CGI) ;
  • la TVA est donc due par votre client, qui l'autoliquide.

Une seule condition manque ? La TVA de la prestation de services ne relève plus de l'autoliquidation, et vous sortez de la DES. C'est le cas d'un client particulier, d'un client suisse ou d'une prestation sur un immeuble à Madrid.

Existe-t-il un seuil DES ?

Non. Le BOFiP le dit sans détour : la déclaration est due dès le premier euro. Une mission de conseil de 200 € facturée à une société allemande se déclare.

Pourquoi tant d'entreprises cherchent-elles un seuil ? Parce que l'EMEBI en a un, et que les deux obligations se confondent vite dans les esprits. La DES, elle, fonctionne par nature d'opération, jamais par volume.

Micro-entrepreneurs et franchise en base

La franchise en base vous dispense de facturer la TVA française. Elle ne vous dispense pas de la DES.

Dès votre première prestation B2B vers un client de l'UE, demandez un numéro de TVA intracommunautaire à votre service des impôts. Cette demande ne vous fait pas perdre la franchise, comme le confirme la fiche des impôts consacrée aux micro-entrepreneurs. C'est la confusion que je rencontre le plus souvent chez les indépendants : le régime de TVA français et les obligations déclaratives liées aux flux européens sont deux sujets distincts. Seul avantage pratique de la franchise, le dépôt papier reste ouvert.

Quelles prestations déclarer, et lesquelles exclure ?

On déclare les services B2B facturés sans TVA française, avec la mention d'autoliquidation. Ce sont ceux qui suivent la règle générale de territorialité, celle qui localise le service chez le client professionnel.

Les cas les plus courants :

  • conseil, audit, prestations juridiques ou comptables ;
  • développement, maintenance et hébergement informatiques ;
  • marketing, publicité, traduction ;
  • assistance technique à distance, gestion administrative ;
  • commissions d'intermédiaire, sous-traitance intellectuelle.

Deux familles sortent du champ. D'abord les services soumis à une règle de territorialité particulière. Ensuite ceux qui bénéficient d'une exonération dans le pays du client, puisqu'il n'a alors aucune TVA sur la prestation à autoliquider.

PrestationDES ?Pourquoi
Conseil à une société italienne assujettieOuiRègle générale B2B, autoliquidation par le client
Développement logiciel pour une société allemandeOuiService B2B intracommunautaire classique
Travaux sur un immeuble situé en EspagneNonService rattaché à un immeuble
Billetterie d'un salon à BruxellesNonAccès à une manifestation, taxé sur place
Transport de passagersNonRègle particulière
Location de voiture de courte duréeNonTaxée là où le véhicule est mis à disposition
Service exonéré dans le pays du clientNonPas d'autoliquidation
Vente de marchandises à une société belgeNonLivraison de biens, pas un service
Prestation à un client suisse ou britanniqueNonClient hors UE

Les formations sont un cas limite : selon leur format, elles relèvent de la règle générale ou de celle des manifestations. Le détail figure dans notre article sur les règles de TVA des formations.

Quand déposer la DES : calendrier 2026 et 2027

La DES est mensuelle. Elle se dépose au plus tard le 10e jour ouvrable du mois qui suit le mois de référence, c'est-à-dire le mois où la TVA est devenue exigible dans le pays de votre client.

Un détail change tout le calendrier. Pour la douane, les jours ouvrables vont du lundi au samedi, hors dimanches et jours fériés, si bien que plusieurs échéances tombent un samedi.

Mois de référenceDate limite 2026 (calendrier officiel)Date limite 2027 (calculée)
Janvier12 février 202611 février 2027
Février12 mars 202611 mars 2027
Mars13 avril 202612 avril 2027
Avril15 mai 202615 mai 2027
Mai11 juin 202611 juin 2027
Juin11 juillet 202612 juillet 2027
Juillet12 août 202612 août 2027
Août11 septembre 202611 septembre 2027
Septembre12 octobre 202612 octobre 2027
Octobre13 novembre 202613 novembre 2027
Novembre11 décembre 202611 décembre 2027
Décembre13 janvier 202713 janvier 2028

Les dates 2026 sont celles du calendrier publié par la douane. Pour 2027, j'ai appliqué la même règle de calcul : recoupez avec le calendrier officiel dès sa publication. Le dépôt ouvre le 1er du mois suivant la période, jamais avant.

Facturation, encaissement ou exécution : quel mois retenir ?

Ni la facture, ni l'encaissement : le bon mois est celui où la TVA devient exigible chez votre client. Pour un service B2B en règle générale, c'est le mois où la prestation est réalisée. Un acompte versé avant l'exécution rend la TVA exigible sur son montant.

Prenons une mission terminée en février et facturée fin mars. Elle se déclare en février. Pour une prestation continue (maintenance, abonnement mensuel), chaque échéance compte séparément.

Chaque mois, rapprochez trois dates :

  • la date de réalisation ou d'achèvement du service ;
  • la date de la facture et celle des acomptes éventuels ;
  • le mois retenu dans la DES, qui doit être le même que dans la CA3.

Mois sans opération : la DES à néant

Une fois que vous êtes déclarant, un mois sans prestation intracommunautaire donne lieu à une DES à néant. Même échéance, même téléservice. Laisser le mois vide revient, pour la douane, à ne pas avoir déposé.

Comment déposer une DES sur douane.gouv.fr ?

Le dépôt se fait en ligne, sur le service DES de douane.gouv.fr, avec un compte professionnel sur le portail de la douane. Il est obligatoire pour toutes les entreprises, sauf en franchise en base.

La marche à suivre :

  1. Créez votre compte professionnel sur douane.gouv.fr (l'ancien ProDouane), puis demandez l'accès au service DES.
  2. Ouvrez une nouvelle déclaration et choisissez le mois de référence.
  3. Saisissez les données, une ligne par client : numéro de TVA intracommunautaire complet (code pays compris, sans espace ni tiret) et montant hors taxe (HT) en euros.
  4. Ajoutez en négatif les avoirs et remises du mois.
  5. Validez, puis conservez l'accusé de réception.

Plusieurs factures au même client dans le mois tiennent sur une seule ligne. Seul le total hors taxe compte.

Chaque numéro client se contrôle avant d'être inscrit, puisqu'un numéro invalide est une erreur sanctionnée. Le plus sûr : interroger la base VIES de la Commission européenne au moment de facturer.

En franchise en base, le formulaire papier Cerfa n° 13964 s'adresse au centre de saisie de la douane indiqué sur la notice. Méfiez-vous des pages qui citent le 13694 : c'est une coquille, recopiée jusque sur certaines pages officielles.

Vous n'êtes pas obligé de la déposer vous-même : un tiers habilité, votre expert-comptable e-commerce ou votre représentant fiscal par exemple, dépose la DES pour vous. La responsabilité de son contenu reste la vôtre.

DES et CA3 : où reporter les montants ?

Sur la CA3, les services déclarés en DES vont en ligne E2, « autres opérations non imposables ». La notice officielle de la déclaration 3310-CA3 y range les prestations rendues à un preneur établi à l'étranger. La ligne F2 ? Elle est réservée aux livraisons intracommunautaires de biens.

Le total de la DES d'un mois doit être cohérent avec la ligne E2. Pas forcément égal : la ligne E2 accueille aussi les services rendus à des clients hors UE, qui n'ont rien à faire dans la DES.

Pour les corrections, deux règles. Un avoir commercial (rabais, remise, ristourne) se déclare sur la DES du mois où il est notifié au client, pas sur celle de la facture d'origine. Une erreur de numéro ou de montant, elle, se corrige sans attendre, par une déclaration rectificative.

Quelles sanctions en cas d'oubli ou d'erreur ?

Une DES absente ou en retard coûte 750 €, montant porté à 1 500 € si rien n'est déposé dans les 30 jours d'une mise en demeure. Chaque omission ou inexactitude (un numéro faux, un montant erroné) ajoute 15 €, dans la limite de 1 500 € par déclaration. Ces amendes figurent à l'article 1788 A du CGI.

ManquementAmende
DES non déposée dans les délais750 € par déclaration
Aucun dépôt 30 jours après mise en demeure1 500 € par déclaration
Omission ou inexactitude15 € par erreur, plafond de 1 500 € par déclaration

Modeste, en apparence. Sauf que l'amende tombe chaque mois : douze DES oubliées, c'est déjà 9 000 € d'amendes au minimum, avant tout redressement de TVA.

Ce qui change en 2026 et 2027

La facturation électronique ne fait pas disparaître la DES : les deux obligations coexistent. Depuis le 1er septembre 2026, les grandes entreprises et les ETI transmettent en e-reporting leurs opérations B2B avec des clients non établis en France, services intra-européens compris. Les PME et les micro-entreprises suivront le 1er septembre 2027, d'après la fiche e-reporting de la DGFiP. À ce jour, aucun texte ne supprime la DES.

Le second changement est purement formel. Au 1er janvier 2027, les règles de TVA quittent le code général des impôts pour le code des impositions sur les biens et services (CIBS), à droit constant. Le délai de la DES ne bouge pas, pas plus que son champ ou ses sanctions. Seuls les numéros d'articles changent.

Besoin d'accompagnement pour vos déclarations européennes de services ?

Nos équipes préparent et déposent vos DES chaque mois, en cohérence avec votre CA3 et vos autres déclarations européennes. Vous nous transmettez les factures du mois, nous vérifions chaque client dans VIES et nous déposons la déclaration avant l'échéance. Prenez rendez-vous avec un expert Eurofiscalis.


Questions fréquentes

La DES est-elle obligatoire pour toutes les prestations en Europe ?

Non. La DES ne vise que les services B2B soumis à la règle générale, facturés hors TVA française à un client assujetti établi dans un autre État membre, qui autoliquide la TVA. En sont exclus les services liés à un immeuble, le transport de passagers, l'accès à un événement, les ventes aux particuliers et les clients hors UE.

Existe-t-il un seuil pour la déclaration européenne de services ?

Non, il n'existe aucun seuil. La DES est due dès le premier euro facturé, même pour une seule petite prestation dans le mois. C'est une vraie différence avec l'EMEBI, l'enquête statistique sur les échanges de biens, qui ne concerne que les entreprises au-delà d'un certain volume.

Un micro-entrepreneur doit-il déposer une DES ?

Oui, dès qu'il facture un service B2B à un client assujetti de l'UE : la franchise en base ne supprime pas l'obligation. Il obtient d'abord un numéro de TVA intracommunautaire, puis dépose en ligne ou sur le Cerfa 13964. Ses montants se reportent aussi dans sa déclaration CA3 s'il en dépose une.

Quand faut-il déposer la DES ?

Au plus tard le 10e jour ouvrable du mois qui suit le mois de référence, samedis compris dans le décompte. Le mois de référence est celui où la TVA devient exigible chez le client, le plus souvent le mois où le service est réalisé. La douane publie chaque année le calendrier officiel des dates limites.

Faut-il déposer une DES quand on n'a aucune opération dans le mois ?

Oui, une fois que vous êtes déclarant. Un mois sans prestation intracommunautaire donne lieu à une DES à néant, déposée à la même échéance que les autres. Sans elle, la douane ne distingue pas un mois calme d'un oubli, et l'amende de 750 € pour défaut de dépôt s'applique.

Faut-il déclarer la DES à la facturation ou à l'encaissement ?

Ni l'un ni l'autre par principe. On déclare au mois où la TVA devient exigible chez le client : pour un service B2B, le mois de réalisation. Un acompte encaissé avant l'exécution rend la TVA exigible sur son montant. Rapprochez donc chaque mois la date de réalisation de celle des factures et des acomptes.

Une prestation à un client suisse ou britannique va-t-elle dans la DES ?

Non. La Suisse et le Royaume-Uni sont hors de l'Union européenne, et la DES ne concerne que les clients assujettis établis dans un État membre. La facture reste souvent sans TVA française, pour d'autres raisons : notre guide explique comment facturer une prestation de service à l'étranger.

Comment vérifier le numéro de TVA de mon client avant la DES ?

Interrogez la base VIES de la Commission européenne avec le numéro complet, code pays compris, et gardez la preuve de consultation. Un numéro invalide porté en DES compte comme une inexactitude, à 15 € l'erreur. Notre guide détaille comment vérifier un numéro de TVA intracommunautaire étape par étape.

Pays concernés


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À propos de l'auteur

Jimmy Sagnier

Spécialiste TVA

Spécialiste TVA chez Eurofiscalis, Jimmy Sagnier accompagne e-commerçants et entreprises à l'international dans la compréhension des règles de TVA européenne. Fort de son expérience terrain, il vulgarise avec pédagogie des sujets fiscaux complexes — représentation fiscale, Intrastat, OSS — pour aider les entreprises à rester conformes et sereines dans leur développement à l'étranger.

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