Comment facturer ses prestations rendues à des entreprises étrangères ?
Nous parlons ici du cadre général des prestations de service (liste non-exhaustive) :
- Les prestations dites « immatérielles » (conseil, publicité, marketing, etc.)
- Les prestations des intermédiaires (facturation de commissions)
- Les transports de biens
- Les prestations culturelles (hors service de billetterie)
- Les services électroniques, de télécommunication
- Mais aussi les services de réparation, de location de biens meubles corporels, etc.
Ce type de prestation peut être réalisé n’importe où : un avocat français peut fournir son conseil depuis son bureau à Paris, mais aussi depuis Milan, Londres ou Bali, sa prestation restera inchangée. La prestation est alors réputée avoir lieu dans le pays d’établissement de son client assujetti : la TVA est due par le client dans son pays.
Pour ces prestations fournies en B2B, vous devez appliquer le régime général de l’autoliquidation. La facture doit comporter les mentions légales sur une facture comme le numéro de TVA du client :
- Vous émettez une facture HT en mentionnant :
- Votre numéro de TVA
- Le numéro de TVA de votre client
- Le taux et le montant de TVA à 0
- La mention d’exonération :« Autoliquidation par le preneur » « Article 283-2 du CGI » ou « Article 196 de la Directive 2006/112/CE »
- Votre client autoliquide la TVA dans son pays
- Vous déclarez ces prestations sur la ligne E2 de votre CA3.
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Quand appliquer la TVA sur ses factures de prestations B2B ?
Certaines prestations sont rattachées à lieu précis : un restaurateur qui vend ses produits à consommer sur place, un électricien qui intervient sur un immeuble, un musée qui vend ses billets d’entrée… Pour ces prestations dites « localisables », la TVA est due par le prestataire au lieu de leur réalisation. Peu importe que votre client soit établi en France, en Italie ou en Pologne, vous êtes redevable de la TVA dans le pays où vous réalisez votre prestation.
Voici les prestations concernées par ces régimes dérogatoires pour vos ventes B2B :
- Les prestations sur immeuble (ex : travaux BTP) :
- Je facture TTC TVA du lieu de l’immeuble
- Les prestations donnant accès à une manifestation culturelle, artistique, sportive (ex : billetterie) :
- Je facture TTC TVA du lieu de la manifestation
- Les transports de personnes :
- Je facture TTC TVA du lieu du transport (si plusieurs pays traversés : facturation de la TVA en fonction des distances parcourues dans chaque pays)
- Les services de restauration (ventes à consommer sur place) :
- Je facture TTC TVA du lieu de consommation
- Les locations de moyens de transport de courte durée :
- Je facture TTC TVA du lieu de mise à disposition du véhicule
- Les prestations des agences de voyage :
- Je facture TTC TVA du lieu où se situe l’agence
Vous allez donc facturer ces prestations TTC, mais pas forcément avec de la TVA française même si vous êtes établi en France. Ainsi, s i vous effectuez des travaux sur un chantier en Italie, vous allez do nc émettre une facture TTC TVA IT à votre client italien.
Quelles sont vos obligations TVA dans le pays de votre prestation ?
Lorsque vous réalisez une prestation de service taxable dans un autre Etat membre, vous devez :
- Vous identifier à TVA dans le pays de réalisation de la prestation
- Facturer TTC avec le taux de TVA en vigueur dans ce pays
- Faire une déclaration de TVA locale pour reverser la TVA collectée dans ce pays
Quelle TVA facturer à ses clients non-assujettis (B2C) ?
Vous réalisez une prestation non localisable (régime général B2C) :
Lorsque vous fournissez un service à un particulier étranger, votre prestation est réputée avoir lieu dans votre pays d’établissement . En tant que prestataire français, vous êtes doncredevable de la TVA en France, peu importe que votre client soit suisse, français ou portugais . Vous devez :
- Facturer TTC TVA FR
- Reverser la TVA collectée sur votre déclaration CA3 (ligne A1)
Vous réalisez une prestation localisable (régimes dérogatoires B2C) :
Comme pour les ventes B2B, si votre prestation est rattachée à un lieu précis, la TVA est due au lieu de réalisation de la prestation : vous devez êtes alorsredevable de la TVA dans ce pays. Les prestations concernées sont les mêmes que celles fournies en B2B (cf ci-dessus).
Quelques prestations supplémentaires suivent des règles TVA spécifiques lorsqu’elles sont fournies à des particuliers. On compte notamment (liste non exhaustive) :
- Les transports de biens et leurs services accessoires (chargement, déchargement, etc.)
- Les services de réparation de biens meubles corporels
- Les prestations dites « immatérielles » (conseil, etc.)
- Les prestations de services électroniques, etc.
Lorsque votre prestation est taxable dans un autre Etat membre, vous allez faire comme pour vos ventes B2B :
- Vous identifier à TVA dans le pays de réalisation de la prestation
- Facturer TTC avec le taux de TVA en vigueur dans ce pays
- Faire une déclaration de TVA locale pour reverser la TVA collectée dans ce pays
Quelles prestations déclarer sur la D.E.S. (Déclaration européenne de services) ?
Vous devez déclarer sur la DEStoutes les prestations que vous avez facturées HT, c’est-à-dire les prestations « non localisables » pour lesquelles vos clients assujettis autoliquident la TVA dans leur pays. L es déclarations européennes de services permettent en effet aux administrations de faire des contrôles croisés pour vérifier que la TVA est bien autoliquidée : les montants déclarés en DES doivent ainsi correspondre avec ceux déclarés par vos clients sur leur déclaration de TVA.En savoir plus sur la Déclaration européenne de services.
Comment autoliquider la TVA sur ses achats à des prestataires étrangers ?
Qu’en est-il lorsque vous recevez une facture HT d’un prestataire étranger ? Dans tous les cas, vous devez autoliquider la TVA :
- Si le prestataire est établi dans un autre Etat membre: vous autoliquidez la TVA sur la ligne A3 de votre CA3
- Si le prestataire est établi dans un pays tiers: vous autoliquidez la TVA sur la ligne A2.
Voir aussi : règles TVA des formations
Pourquoi faire appel à Eurofiscalis ?
Selon la nature de vos prestations, faire appel à un cabinet spécialisé vous permettra derester en conformité TVAet de vous consacrer au développement de vos activités.Facturation HT ou TTC, déclarations à effectuer dans les autres pays, dépôt de vos déclarations CA3 et DES en France, nous analysons vos prestations et nous nous occupons de toutes vos démarches TVA en France et UE. Si vos prestations impliquent de l'import/export, vous aurez également besoin d'un numéro EORI.
Vous êtes établi dans un autre État membre ? Le service des impôts des entreprises étrangères (SIEE) permet aux entreprises UE non établies de faire appel à un mandataire fiscal en France pour remplir toutes leurs obligations fiscales et déclaratives en France en leur nom. Chez Eurofiscalis, nous prenons en charge votre immatriculation en France et l’ensemble de vos obligations fiscales et déclaratives. N’hésitez pas à contacter dès maintenant un de nos conseillers pour découvrir nos services.
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