TVA sur acompte : facturer, déclarer et comptabiliser
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TVA sur acompte : facturer, déclarer et comptabiliser

7 min de lecture Mis à jour le

La TVA sur acompte est exigible dès l'encaissement, sur le montant encaissé, pour une vente de biens comme pour une prestation de services. Pour les biens, la règle vaut depuis le 1er janvier 2023 : l'article 30 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 les a alignés sur les services et sur la directive européenne (article 65). La TVA collectée se porte sur la déclaration CA3 du mois ou du trimestre d'encaissement, en ligne 08 pour le taux normal.

Illustration : facture, tampon et ordinateur

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Qu'est-ce que la TVA sur les acomptes ?

Un acompte représente une somme versée en avance pour réserver ou acquérir un bien ou service. Ce paiement initial engage l'acheteur et sécurise la transaction, souvent à la signature d'un contrat. Cette somme se déduit du prix total final et n'est généralement pas remboursable si l'acheteur se rétracte, sauf si le vendeur ne respecte pas ses engagements.

Qu'est-ce qui a changé au 1er janvier 2023 pour la TVA sur les acomptes ?

Historiquement, un traitement asymétrique existait : pour les prestations de services, la TVA était exigible dès l'encaissement d'un acompte, alors que pour les livraisons de biens, elle ne l'était qu'au moment de la livraison effective. Dans un arrêt du 28 mai 2021 (n° 19NT03579), la cour administrative d'appel de Nantes a écarté sur ce point l'article 269 du CGI, incompatible avec les objectifs de l'article 65 de la directive 2006/112/CE. La loi de finances pour 2022 (article 30), applicable à partir du 1er janvier 2023, a aligné les biens sur les services.

Au 1er janvier 2027, les dispositions législatives du CGI sur la TVA seront transférées dans le code des impositions sur les biens et services (CIBS), à l'exception de certaines dispositions maintenues jusqu'à leur reprise par voie réglementaire ; les références au CGI resteront utilisables jusqu'au 30 juin 2028.

Quand la TVA est-elle exigible ?

Depuis le 1er janvier 2023, l'exigibilité de la TVA en France intervient dès l'encaissement de l'acompte, proportionnellement au montant encaissé, qu'il concerne un bien ou un service. La règle fiscale tient à l'article 269 du CGI (2-a pour les biens, 2-c pour les services), si les biens ou services sont désignés avec précision au versement.

Implications :

  • Sans acompte : la TVA est exigible à la livraison pour un bien (art. 269, 1-a et 2-a), à l'encaissement du prix pour un service, ou d'après les débits sur option (2-c)
  • Avec acompte (par exemple, juillet pour livraison septembre) : le vendeur collecte et reverse la TVA au prorata du montant de l'acompte reçu, au titre du mois/trimestre d'encaissement

Cette réforme bénéficie aux entreprises acheteuses : elles déduisent la TVA de l'acompte dès qu'elle est exigible chez le fournisseur, si elles détiennent la facture d'acompte (CGI, art. 271).

Exemple : calculer la TVA sur un acompte

Acompte et TVA se règlent en deux temps. Pour une commande de 8 000 € HT au taux normal de 20 %, le client verse 2 880 € à la commande. La TVA n'entre pas dans sa propre base (CGI, art. 267) : on l'extrait du montant encaissé (montant × taux ÷ (1 + taux)), comme pour retrouver le montant HT à partir du TTC.

ÉtapeBase HTTVATTC
Facture d'acompte (encaissement)2 400 €480 €2 880 €
Facture de solde (livraison)5 600 €1 120 €6 720 €
Total de la commande8 000 €1 600 €9 600 €

Le client règle 6 720 € au solde.

Comment déclarer la TVA sur les acomptes ?

La TVA est exigible dès l'encaissement pour biens comme services. La déclaration repose sur une facturation correcte et un report dans la déclaration CA3 (mensuelle ou trimestrielle selon le régime TVA).

Les mentions obligatoires sur la facture d'acompte

La facture d'acompte est obligatoire pour un acompte reçu d'un assujetti ou d'une personne morale non assujettie, et pour une vente à distance de l'article 258 A hors guichet unique. Elle ne l'est ni pour une livraison intracommunautaire exonérée, ni pour un particulier hors ces ventes (article 289, I-1 du Code général des impôts). Les règles générales pour facturer un client en France s'appliquent. Cette facture doit inclure (CGI, annexe II, art. 242 nonies A) :

  • Le mot "FACTURE", un numéro unique, la date d'émission
  • Identification complète du vendeur et acheteur
  • La nature : "Acompte"
  • Une référence au contrat, devis ou bon de commande concerné (ex : "ACOMPTE SUR COMMANDE N°...")
  • Le taux de TVA appliqué et le montant de TVA correspondant
  • La date de versement de l'acompte, si elle diffère de la date d'émission

Une mention encore inconnue à l'émission (date exacte de l'opération, prix variable) peut être omise.

Exception : si l'acompte concerne un bien vendu sous régime de TVA sur la marge (biens d'occasion, œuvres d'art), aucune TVA ne doit apparaître sur la facture d'acompte.

L'article 1737 du CGI sanctionne l'absence de facture (hors ventes au détail et prestations à des particuliers) et chaque mention omise ou inexacte, sauf première infraction de l'année civile ou des trois précédentes, réparée spontanément ou dans les trente jours d'une demande de l'administration.

La facture d'acompte et la facture électronique

Entre deux assujettis établis en France, la facture d'acompte suit la facturation électronique en France, comme la facture de l'opération (CGI, art. 289 bis). Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises doivent pouvoir la recevoir, et les grandes entreprises et les ETI l'émettre ; les PME et micro-entreprises le devront au 1er septembre 2027. Les autres cas (particulier, étranger, livraison intracommunautaire exonérée) relèvent de l'e-reporting (art. 290 et 290 A). Quatre mentions s'y ajoutent, au même calendrier :

  • le SIREN du client ;
  • l'adresse de livraison, si elle diffère ;
  • la nature des opérations : biens, services ou les deux ;
  • « Option pour le paiement de la taxe d'après les débits », le cas échéant.

Comment la TVA est-elle traitée sur la facture finale après un acompte ?

Lors de la livraison du bien ou finition de la prestation, une facture définitive (ou de solde) est émise. Elle doit faire référence aux factures d'acompte (BOFiP BOI-TVA-DECLA-30-20-20-10). Par usage, le montant HT de l'acompte versé diminue la base hors taxe totale. Le montant de TVA déjà collecté sur l'acompte vient en déduction du montant total de TVA. Le client ne paie que le solde restant dû.

Déclarer la TVA des acomptes sur la déclaration de TVA

Sur la déclaration CA3 (formulaire n° 3310-CA3, millésime 2026) :

  • Montant HT de l'acompte encaissé → cadre A, ligne A1 "Ventes, prestations de services"
  • Base HT et montant de TVA correspondant → ligne 08 « Taux normal » (taux normal de 20 %)

Pour l'acheteur assujetti, la TVA de la facture d'acompte se déduit sur sa déclaration TVA dès qu'elle est exigible chez le fournisseur.

Acomptes et Ventes B2B UE : Comment Gérer la TVA Intracommunautaire ?

Pour les livraisons intracommunautaires (LIC) B2B, un acompte encaissé pour une future LIC exonérée ne rend pas la TVA exigible en France (directive 2006/112/CE, art. 67). Elle le devient le 15 du mois suivant la livraison, ou à la facture si elle est émise avant, hors facture d'acompte (CGI, art. 269, 2-d).

Établir une facture d'acompte pour les livraisons intracommunautaires

Pour une future LIC exonérée, la facture d'acompte n'est pas obligatoire (CGI, art. 289, I-1-c). Émise quand même, elle ne porte pas de TVA, du fait de l'exonération. Pour sécuriser l'exonération :

  • Vérifier le numéro de TVA intracommunautaire du client (VIES)
  • Confirmer que l'adresse de livraison prévue se situe dans un autre État membre de l'UE
  • Déclarer la livraison sur l'état récapitulatif TVA (code régime 21), au titre du mois où la TVA devient exigible dans l'autre État membre

Comment régulariser en cas d'annulation de la commande ?

Si une livraison intracommunautaire est annulée après versement d'un acompte HT, émettez un avoir ou un document rectificatif qui fait référence à la facture d'acompte, si elle a été émise (CGI, art. 289, I-5), et remboursez l'acompte si nécessaire.

Comment comptabiliser la TVA sur les acomptes ?

La comptabilisation de la TVA sur acompte passe par un compte d'avances (4191 chez le vendeur, 4091 chez l'acheteur) et un compte de TVA (44571 collectée, 44566 ou 44562 déductible).

La règle générale

Lors de l'encaissement d'un acompte soumis à TVA, schéma d'écriture comptable d'usage :

  • Débit du compte de trésorerie : compte 512 "Banques" (virement), 5112 "Chèques à encaisser" (chèque), 53 "Caisse" (espèces)
  • Crédit de deux comptes : montant HT → compte 4191 "Clients - Avances et acomptes reçus sur commandes" | montant TVA → compte 44571 "TVA collectée"

Pour une opération exonérée de TVA

Dans les cas où l'acompte n'est pas soumis à TVA (franchise en base, opérations exonérées), l'écriture simplifiée : Débit compte de trésorerie / Crédit compte 4191 uniquement (aucun mouvement du compte 44571).

Côté acheteur : comptabiliser un acompte versé à un fournisseur

À réception de la facture d'acompte du fournisseur, l'acheteur passe l'écriture d'usage, sur les comptes du plan comptable général :

  • Débit du compte 4091 « Fournisseurs - Avances et acomptes versés sur commandes » : acompte HT
  • Débit du compte 44566 (biens et services) ou 44562 (immobilisations) : TVA déductible de l'acompte
  • Crédit du compte de trésorerie : montant versé

L'acompte s'impute ensuite sur la facture définitive.


Questions fréquentes

Le traitement de la TVA sur les acomptes pour les prestations de services a-t-il changé ?

Non. La réforme de janvier 2023 a spécifiquement concerné les livraisons de biens. Pour les prestations de services, la TVA reste exigible dès l'encaissement des acomptes, ou d'après les débits, sur option du prestataire (CGI, art. 269, 2-c). Dans le premier cas, elle est due à concurrence du montant encaissé.

Faut-il obligatoirement émettre une facture pour un acompte ?

Oui pour un acompte reçu d'une entreprise ou d'une personne morale non assujettie, et pour une vente à distance de l'article 258 A hors guichet unique (CGI, art. 289, I-1). Non pour une livraison intracommunautaire exonérée. Pour un acompte versé par un particulier, hors ces ventes à distance, le CGI n'exige pas de facture.

Comment traiter la TVA sur un acompte en cas d'annulation de commande ?

Le vendeur rectifie d'abord la facture d'acompte par un avoir ou un document rectificatif qui y fait référence (CGI, art. 289, I-5). Une fois la facture rectifiée, il peut imputer, ou se faire rembourser, la TVA collectée sur l'acompte (CGI, art. 272, 1). Reste à restituer l'acompte au client.

Quelle est la différence entre un acompte et des arrhes en matière de TVA ?

Acompte : paiement partiel ferme engageant les deux parties. TVA exigible dès encaissement depuis 2023.

Arrhes : somme offrant une faculté de dédit. Conservées par le vendeur quand le client renonce, elles sont une indemnité hors TVA, sauf somme égale au prix, perçue sans préjudice ou rémunérant un engagement du vendeur.

L'avance qui paie le prix par anticipation suit la règle de l'acompte, pour un service comme pour un bien.

Acompte de TVA ou TVA sur un acompte : quelle différence ?

La TVA sur un acompte porte sur une somme versée par un client avant l'opération. L'acompte de TVA est un paiement anticipé à l'État au régime simplifié : juillet (55 %) et décembre (40 %) de la taxe de l'exercice précédent, solde avec la CA12 (CGI, art. 287, 3). Il disparaîtra avec la suppression du régime simplifié de TVA au 1er janvier 2027.

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À propos de l'auteur

Kévin Sagnier

Expert TVA

Expert TVA chez Eurofiscalis, Kévin Sagnier accompagne les entreprises dans la gestion de leurs obligations de TVA à l'international. De l'immatriculation à la mise en conformité des flux transfrontaliers, il aide les sociétés qui se développent en Europe à sécuriser leurs opérations.