TVA sur Acompte : Voici comment facturer et déclarer la TVA sur les acomptes

Qu'est-ce que la TVA sur les acomptes ?

Un acompte représente une somme versée en avance pour réserver ou acquérir un bien ou service. Ce paiement initial engage l'acheteur et sécurise la transaction, souvent à la signature d'un contrat. Cette somme se déduit du prix total final et n'est généralement pas remboursable si l'acheteur se rétracte, sauf si le vendeur ne respecte pas ses engagements.

Qu'est-ce qui a changé au 1er janvier 2023 pour la TVA sur les acomptes ?

Historiquement, un traitement asymétrique existait : pour les prestations de services, la TVA était exigible dès l'encaissement d'un acompte, alors que pour les livraisons de biens, elle ne l'était qu'au moment de la livraison effective. Cette distinction a été jugée contraire à la directive TVA (article 65) par la Cour administrative d'appel de Nantes en 2021. La loi de finances pour 2022, applicable à partir du 1er janvier 2023, a aligné les biens sur les services.

Quand la TVA est-elle exigible ?

Depuis le 1er janvier 2023, l'exigibilité de la TVA en France intervient dès l'encaissement de l'acompte, proportionnellement au montant encaissé, qu'il concerne un bien ou un service.

Implications :

• Sans acompte : aucun changement, la TVA reste exigible au fait générateur
• Avec acompte (par exemple, juillet pour livraison septembre) : le vendeur collecte et reverse la TVA au prorata du montant de l'acompte reçu, au titre du mois/trimestre d'encaissement

Cette réforme bénéficie aux entreprises acheteuses : elles peuvent déduire la TVA déductible sur leurs achats dès le versement de l'acompte.

Comment déclarer la TVA sur les acomptes ?

La TVA est exigible dès l'encaissement pour biens comme services. La déclaration repose sur une facturation correcte et un report dans la déclaration CA3 (mensuelle ou trimestrielle selon le régime TVA).

Les mentions obligatoires sur la facture d'acompte

Dès l'encaissement d'un acompte, émettre une facture d'acompte est obligatoire (article 289 du Code général des impôts) — les règles générales pour facturer un client en France s'appliquent. Cette facture doit inclure :

• Le mot "FACTURE", un numéro unique, la date d'émission
• Identification complète du vendeur et acheteur
• La nature : "Acompte"
• Une référence au contrat, devis ou bon de commande concerné (ex : "ACOMPTE SUR COMMANDE N°...")
• Le taux de TVA appliqué et le montant de TVA correspondant

Exception : si l'acompte concerne un bien vendu sous régime de TVA sur la marge (biens d'occasion, œuvres d'art), aucune TVA ne doit apparaître sur la facture d'acompte.

Comment la TVA est-elle traitée sur la facture finale après un acompte ?

Lors de la livraison du bien ou finition de la prestation, une facture définitive (ou de solde) est émise. Le montant HT de l'acompte versé diminue la base hors taxe totale. Le montant de TVA déjà collecté sur l'acompte vient en déduction du montant total de TVA. Le client ne paie que le solde restant dû.

Déclarer la TVA des acomptes sur la déclaration de TVA

Sur la déclaration CA3 :

• Montant HT de l'acompte encaissé → cadre A, ligne A1 "Ventes, prestations de services"
• Montant de TVA correspondant → case du taux applicable (ex : case 09 pour le taux normal de 20 %)

Pour l'acheteur assujetti, la TVA déductible mentionnée sur la facture d'acompte peut être déduite sur sa déclaration TVA.

Acomptes et Ventes B2B UE : Comment Gérer la TVA Intracommunautaire ?

Pour les livraisons intracommunautaires (LIC) B2B, si l'opération future est une LIC exonérée en France, l'acompte peut suivre ce régime HT.

Établir une facture d'acompte pour les livraisons intracommunautaires

La facture d'acompte doit être émise HT si les conditions d'exonération de la future LIC sont réunies :

• Vérifier le numéro de TVA intracommunautaire du client (VIES)
• Confirmer que l'adresse de livraison prévue se situe dans un autre État membre de l'UE
• Déclarer l'opération sur l'État Récapitulatif TVA (ERTVA) sous le Régime 21 lors de la facture définitive

Comment régulariser en cas d'annulation de la commande ?

Si une livraison intracommunautaire est annulée après versement d'un acompte HT :

• Émettre une facture d'avoir pour annuler l'acompte
• Procéder au remboursement de l'acompte si nécessaire
• Corriger sur l'État Récapitulatif TVA via le Régime 25 (annulations/corrections)

Comment comptabiliser la TVA sur les acomptes ?

La règle générale

Lors de l'encaissement d'un acompte soumis à TVA, schéma d'écriture comptable :

• Débit du compte de trésorerie : compte 512 "Banque" (virement), 5112 "Chèques à encaisser" (chèque), 530 "Caisse" (espèces)
• Crédit de deux comptes : montant HT → compte 4191 "Clients - Avances et acomptes reçus sur commandes" | montant TVA → compte 44571 "TVA collectée"

Pour une opération exonérée de TVA

Dans les cas où l'acompte n'est pas soumis à TVA (franchise en base, opérations exonérées), l'écriture simplifiée : Débit compte de trésorerie / Crédit compte 4191 uniquement (aucun mouvement du compte 44571).