Déclaration CA3 : comment remplir la déclaration de TVA française ?

Comprendre la structure de la déclaration CA3

Prenons un instant pour comprendre comment ce fameux formulaire 3310-CA3 est bâti. C'est un peu comme avoir la carte avant d'entrer dans un labyrinthe, ça aide toujours ! Globalement, la CA3 se divise en deux grandes zones.

Le Cadre A : déclaration de vos opérations

C'est ici que tout commence. Vous allez lister la base hors taxe (HT) de toutes les opérations réalisées par votre entreprise sur la période concernée (le mois ou le trimestre) : ventes, achats de biens et de prestations de services donnant lieu à autoliquidation, exportations, acquisitions intracommunautaires… L'idée est de donner une photo complète de votre activité économique.

Ce Cadre A distingue les opérations imposables (celles qui vont potentiellement générer de la TVA à payer ou à autoliquider) des opérations non imposables (comme les exportations ou les livraisons intracommunautaires, exonérées ou taxées ailleurs). Les opérations avec les DOM relèvent aussi de règles de TVA spécifiques.

Le Cadre B : décompte de la TVA à payer

Une fois les bases posées dans le Cadre A, le Cadre B entre en jeu pour faire les comptes :

• On calcule la TVA brute à payer : celle que vous avez collectée sur vos ventes en France et celle que vous devez autoliquider sur certains de vos achats.
• On détermine ensuite la TVA déductible : celle que vous avez payée sur vos dépenses professionnelles en France et celle que vous avez autoliquidée juste avant.
• La différence entre les deux donne le montant final : soit de la TVA à payer à l'État, soit un crédit de TVA en votre faveur.

La logique est simple sur le papier : on déclare d'abord le « quoi » (les opérations HT dans le Cadre A), puis on calcule le « combien » (la TVA dans le Cadre B).

Remplir le Cadre A : déclarer vos opérations (base HT)

Attaquons-nous au cœur du réacteur : le Cadre A. C'est ici que vous indiquez, ligne par ligne, la base hors taxe (HT) de vos différentes opérations.

Les opérations réalisées en France

Ligne A1 : Ventes et prestations de services. Vous indiquez le montant total HT de vos ventes de biens et prestations de services taxables en France métropolitaine, pour lesquelles vous avez collecté de la TVA française. C'est typiquement votre chiffre d'affaires « domestique ». Si vous facturez différents taux de TVA (20 %, 10 %, 5,5 %, 2,1 %), vous mettez le total HT ici : la ventilation par taux se fera plus tard, dans le Cadre B.

Les achats soumis à autoliquidation (hors import / intracom classique)

L'autoliquidation, c'est ce mécanisme où ce n'est pas le vendeur qui collecte la TVA, mais l'acheteur qui la déclare (et la déduit en même temps).

Ligne A2 : Autres opérations imposables. Cette ligne sert pour certaines opérations taxables en France nécessitant une autoliquidation par l'acheteur français, mais qui ne rentrent pas dans les autres cases dédiées (A3, A4, B2, B4). L'exemple le plus courant est la sous-traitance dans le BTP : si vous êtes le donneur d'ordre et faites appel à un sous-traitant français pour des travaux immobiliers, il vous facture HT et c'est à vous d'autoliquider la TVA. Vous indiquez la base HT de sa facture sur cette ligne A2.

Gérer les opérations internationales : achats et prestations reçues

Comment déclarer un achat de marchandise en Allemagne ? Une prestation de conseil d'un consultant américain ? Une importation de Chine ? Ou la facture d'un sous-traitant portugais sur votre chantier en France ? C'est ce que nous allons voir.

Acquisitions intracommunautaires de biens (AIC)

Ligne B2 : Acquisitions intracommunautaires. Vous achetez des biens à un fournisseur situé dans un autre pays de l'UE. Vous déclarez le montant HT de ces achats intracommunautaires ici. Fournissez votre numéro de TVA français à votre fournisseur, il vous facture HT, et c'est à vous d'autoliquider la TVA française sur cette ligne B2.

Achats de prestations de services à l'étranger : la règle clé de la ligne A3

Ligne A3 : Achats de prestations de services réalisées auprès d'un assujetti non établi en France. C'est LA ligne à utiliser pour tous les achats de prestations de services relevant du régime général (Article 283.2 du CGI), que votre prestataire soit en Belgique, aux États-Unis, en Inde… S'il s'agit d'une prestation où la TVA est due par le preneur (vous), vous indiquez la base HT ici pour autoliquider la TVA française.

Désormais, tout service étranger (relevant du régime général) à autoliquider passe par la ligne A3. Le prestataire étranger vous facture HT ; s'il est dans l'UE, il fera normalement une Déclaration Européenne de Services (DES) dans son pays.

Autoliquidation de la TVA à l'importation (ATVAI)

Ligne A4 : Importations. Depuis le 1er janvier 2022, l'autoliquidation de la TVA à l'importation en France est la norme (et elle est obligatoire). Vous ne payez plus la TVA au moment du dédouanement : vous déclarez le montant HT de vos importations sur cette ligne A4, et la TVA correspondante est autoliquidée dans le Cadre B. L'administration préremplit cette case grâce aux données douanières, mais vérifiez sa cohérence avec vos propres documents d'importation.

Le cas complexe : ligne B4 vs ligne A3 — ne plus se tromper !

C'est LE point qui génère le plus de confusion (Art. 283.1 pour B4, Art. 283.2 pour A3). La ligne B4 concerne les achats de biens OU services réalisés auprès d'un assujetti non établi en France, pour une opération localisée et taxable en France où l'autoliquidation par l'acheteur français s'applique.

Exemples typiques pour la ligne B4 :

• Vous achetez des biens déjà stockés en France par votre fournisseur étranger (vente locale B2B depuis un stock français par un non-établi).
• Un sous-traitant étranger (portugais, polonais…) qui intervient sur votre chantier BTP en France (le sous-traitant français, lui, c'était la ligne A2 !).
• Des prestations liées à un immeuble situé en France (architecte étranger pour un bien en France), ou des prestations de restauration/hôtellerie fournies en France par un prestataire étranger.

Dans ces cas B4, le fournisseur étranger vous facture HT (même s'il a parfois un numéro de TVA français) car c'est vous qui autoliquidez la TVA via cette ligne B4. Il ne fait pas de DES/ERTVA pour ces opérations.

Tableau comparatif simple A3 vs B4 :

Gérer les opérations internationales : ventes et prestations fournies

Ligne E1 : Exportations hors UE. Si vous vendez et expédiez des biens à des clients hors de l'UE, ces ventes sont des exportations, exonérées de TVA française. Vous déclarez ici le montant total HT. Conservez les preuves de sortie du territoire de l'UE (document douanier EX A).

Ligne F2 : Livraisons intracommunautaires. Vous vendez et expédiez des biens à un client assujetti (numéro de TVA valide) dans un autre État membre : c'est une livraison intracommunautaire (LIC), exonérée de TVA en France (la TVA est autoliquidée par votre client). Vous reportez le montant HT en ligne F2. Assurez-vous d'avoir le numéro de TVA valide du client, la preuve de transport, et déclarez ces opérations sur votre État Récapitulatif TVA (ex-DEB volet fiscal).

Ligne E2 : Autres opérations non imposables. Vous y déclarez vos prestations de services B2B à l'étranger (régime général) non taxables en France mais chez votre client (avec DES si le client est dans l'UE). C'est aussi sur cette ligne E2 que l'on déclare les ventes à distance B2C taxables ailleurs mais dont la TVA est déclarée via le guichet OSS (ex : ventes depuis un stock Amazon allemand vers un client français).

Ligne E3 : Ventes à distance taxables dans un autre État membre. Vous réalisez des ventes à distance (VAD) de biens expédiés depuis la France vers des particuliers d'autres pays UE ? Si vous utilisez le guichet unique OSS (au-dessus du seuil global de 10 000 €, ou sur option), vous déclarez le montant HT de ces VAD sur la ligne E3. Ces ventes ne sont pas taxées en France mais dans le pays du consommateur.

Ligne F7 : Autres opérations non imposables (côté vendeur non-établi). Si vous êtes une entreprise étrangère, non établie en France mais disposant d'un numéro de TVA français, et que vous réalisez une opération taxable en France pour laquelle votre client français autoliquide la TVA (cas de la ligne B4 : vente locale B2B depuis stock FR, prestation BTP en France…), vous déclarez le montant HT de cette vente sur la ligne F7. C'est une ligne typique pour les entreprises que nous représentons fiscalement en France.

Autres lignes notables du Cadre A (non imposables)

Ligne F1 : Acquisitions intracommunautaires exonérées ou non imposables. Alors que la ligne B2 concerne les AIC de biens classiques soumises à autoliquidation, la ligne F1 est réservée aux AIC de biens qui, pour une raison prévue par la loi, ne sont pas taxables en France ou sont exonérées.

Ligne F6 : Achats en franchise. Certaines entreprises (souvent des exportateurs) peuvent obtenir une autorisation d'acheter des biens et services en franchise de TVA, dans la limite d'un contingent annuel. Vous déclarez sur la ligne F6 le montant total HT de ces achats en franchise auprès de vos fournisseurs français.

Remplir le Cadre B : calculer la TVA due ou le crédit

On a déclaré les bases HT dans le Cadre A. Place au Cadre B, la salle des machines de la CA3, où l'on détermine si l'on doit de la TVA à l'État ou si l'on est en crédit de TVA.

Comprendre le mécanisme de l'autoliquidation : le jeu d'écriture

Pour certaines opérations (acquisitions intracom, imports, achats de services étrangers…), vous n'avez pas payé la TVA à votre fournisseur ou à la douane. L'État vous demande de la calculer vous-même et de la déclarer, mais vous avez aussi le droit de la déduire. Le mécanisme est donc le suivant :

1. Vous déclarez la TVA comme si vous l'aviez collectée : dans la première partie du Cadre B (« TVA brute »), vous ajoutez le montant de TVA autoliquidée à la TVA réellement collectée sur vos ventes.
2. Vous déduisez immédiatement cette même TVA : dans la seconde partie (« TVA déductible »), vous reportez ce même montant pour le déduire, au même titre que la TVA payée sur vos autres achats.

Résultat ? Pour l'entreprise qui a un droit à déduction complet, l'opération est neutre financièrement : vous déclarez un montant en « plus » et le même montant en « moins » sur la même déclaration. L'objectif pour l'État est de sécuriser la collecte de la TVA sur les flux internationaux tout en simplifiant la trésorerie des entreprises.

La TVA brute (TVA collectée et autoliquidée)

Lignes 8, 9, 9B, etc. : ventilation par taux. Vous calculez la TVA et la répartissez selon les taux applicables en France (taux normal 20 %, taux réduits 10 % et 5,5 %, taux particulier 2,1 %). Pour vos ventes (base A1), vous appliquez les taux à votre chiffre d'affaires français. Pour vos opérations autoliquidées (bases A2, A3, B2, B4), vous calculez la TVA française (généralement au taux normal de 20 % pour la plupart des biens et services) sur les bases HT et l'ajoutez dans les mêmes cases : c'est la première étape du jeu d'écriture.

Lignes spécifiques TVA import (l1 à l6). Pour la TVA autoliquidée sur vos importations (base A4), vous calculez la TVA aux taux applicables (souvent 20 %) sur la base HT et l'inscrivez sur ces lignes spécifiques, afin que l'administration isole la TVA liée aux importations.

Ligne 15 : régularisations / TVA antérieurement déduite à reverser. Le cas le plus fréquent est celui des avoirs reçus de vos fournisseurs : si vous aviez déduit la TVA sur une facture et recevez ensuite un avoir, vous devez « reverser » cette TVA initialement déduite sur la ligne 15.

Ligne 17 : dont TVA sur acquisitions intracommunautaires. Une fois la TVA brute totalisée (ligne 16), l'administration vous demande d'indiquer sur la ligne 17 le montant de TVA correspondant uniquement à vos acquisitions intracommunautaires de biens (base B2). Attention à n'isoler que la TVA sur les AIC de B2, et non toute la TVA autoliquidée.

La TVA déductible

Ligne 20 : autre TVA à déduire. C'est la ligne centrale de la déduction. Vous y reportez (1) la TVA sur vos achats classiques en France (fournitures, frais généraux, investissements…) dans la mesure où elle est déductible, et (2) TOUTE la TVA autoliquidée — deuxième étape du jeu d'écriture — sur les opérations A2 (sous-traitance BTP FR), A3 (services étrangers), A4 (importations), B2 (acquisitions intracom) et B4 (biens/services taxables en France auprès d'un non-établi). En reportant ces montants ici, vous neutralisez leur déclaration en TVA brute.

Ligne 21 : autre TVA à déduire / régularisations. Symétriquement à la ligne 15, cette ligne permet des régularisations en votre faveur (par exemple les avoirs que vous émettez pour vos clients : vous récupérez la TVA correspondante).

Ligne 24 : dont TVA sur importations autoliquidée. Une fois la TVA déductible totalisée (ligne 23), vous isolez sur la ligne 24 le montant de TVA autoliquidée sur vos importations (base A4).

Focus pratique : exemple d'autoliquidation de TVA sur la CA3

Rappel du mécanisme en 3 étapes simples

1. Déclarer la base HT : indiquez le montant hors taxe de l'opération dans la bonne ligne du Cadre A (B2, A3, A4…).
2. Calculer et ajouter en TVA brute : calculez la TVA française applicable (souvent 20 %) sur cette base HT et ajoutez-la dans la section « TVA brute » du Cadre B, ventilée par taux. N'oubliez pas d'isoler la TVA autoliquidée sur vos AIC sur la ligne 17.
3. Déduire le même montant : reportez exactement le même montant de TVA dans la section « TVA déductible » (ligne 20). N'oubliez pas d'isoler la TVA autoliquidée sur vos importations sur la ligne 24.

Exemple concret chiffré : achat de prestation de service intracommunautaire

Votre entreprise française fait appel à une société de conseil basée en Allemagne pour une mission facturée 5 000 € HT. Il s'agit d'une prestation B2B relevant du régime général (Art. 283.2) : la TVA est à autoliquider en France. En supposant un taux de 20 % :

1. Cadre A : vous déclarez la base HT sur la ligne A3 : 5 000 €.
2. Cadre B – TVA brute : vous calculez la TVA : 5 000 € × 20 % = 1 000 €, ajoutés dans la case du taux normal (ligne 08). Votre TVA brute (ligne 16) augmente de 1 000 €.
3. Cadre B – TVA déductible : vous reportez le même montant sur la ligne 20 : 1 000 €. Votre TVA déductible (ligne 23) augmente aussi de 1 000 €.

Résultat : +1 000 € en TVA brute, −1 000 € en TVA déductible. L'impact sur votre solde final est nul (si votre droit à déduction est total).

Finaliser votre déclaration CA3

L'étape finale consiste à déterminer le solde : la différence entre le total de la TVA brute (ligne 16) et le total de la TVA déductible (ligne 23).

• Si TVA brute > TVA déductible : vous avez de la TVA à décaisser (montant net à payer, vers la ligne 28).
• Si TVA déductible > TVA brute : vous avez un crédit de TVA (souvent ligne 25).

Que faire du crédit de TVA ? Ligne 26 : demande de remboursement de la TVA française (si le crédit atteint un certain seuil, par exemple 760 € pour les déclarations mensuelles). Ligne 27 : report du crédit sur la prochaine déclaration CA3 si vous ne demandez pas le remboursement.

Vous souhaitez approfondir vos connaissances sur la CA3 ?

Nous proposons une formation « CA3 : remplir sa déclaration de TVA ». Finançable par les OPCO, elle vous apprend à remplir le formulaire 3310 en 4 h.

Discutons-en