Le seuil de 10 000 € : un compteur européen, pas un compteur Whatnot
Le seuil de 10 000 € se calcule sur toutes vos ventes à distance vers les autres États membres, pas pays par pays ni plateforme par plateforme. Une vente à distance intracommunautaire, c'est la vente d'un bien à un particulier d'un autre pays de l'UE, que vous expédiez depuis la France. Le paquet TVA e-commerce a fixé ce seuil unique au 1er juillet 2021. En droit français, il figure aux articles 258 A et 259 D du CGI, repris au CIBS au 1er janvier 2027.
Le piège vient du cumul. Prenez 4 000 € de ventes vers la Belgique et 7 000 € vers l'Allemagne. Le total fait 11 000 € : vous avez dépassé, alors qu'aucun pays ne pèse 10 000 € à lui seul. Pour un vendeur dont les lives attirent une audience européenne, ce seuil se franchit vite.
Ce qui entre dans le compteur, et ce qui n'y entre pas
Le BOFiP BOI-TVA-CHAMP-20-20-30 fixe le périmètre. Entrent dans le calcul :
- vos ventes de biens à des particuliers des 26 autres États membres, hors taxes ;
- les services de télécommunication, de radiodiffusion et électroniques rendus à des particuliers européens, si vous en vendez ;
- les ventes faites sur tous vos canaux, pas seulement Whatnot : Vinted pro, eBay, Etsy, site propre.
N'entrent pas dans le calcul :
- vos ventes à des acheteurs situés en France ;
- vos ventes à des professionnels européens, qui relèvent de la livraison intracommunautaire ;
- les commissions et frais que Whatnot vous facture. Ce sont des achats de services, autoliquidés sur votre CA3, pas des ventes.
Whatnot ne suit pas ce compteur pour vous. La plateforme n'est redevable de la TVA que sur les petits colis importés de 150 € ou moins, un cas détaillé dans l'article Whatnot ne collecte pas la TVA. Sur une vente de la France vers la Belgique, c'est vous le redevable.
Année précédente et année en cours : à partir de quand la TVA de l'acheteur s'applique
La TVA du pays de l'acheteur s'applique dès la vente qui fait franchir le seuil, pas au 1er janvier suivant. L'article 259 D du CGI apprécie le seuil sur l'année civile précédente et sur l'année en cours. Deux cas en découlent :
- vous avez dépassé 10 000 € en 2026 : toutes vos ventes à distance de 2027 sont taxées dans le pays de l'acheteur, dès le premier euro ;
- vous franchissez 10 000 € en cours d'année : la vente qui fait passer le cap est déjà taxée à destination, et toutes les suivantes aussi.
Sous le seuil, vous pouvez aussi choisir d'appliquer la TVA du pays de l'acheteur. L'option engage pour 2 années civiles au minimum, et l'inscription à l'OSS vaut exercice de cette option (BOFiP précité, § 40).
| Seuil | Montant | Ce qu'il déclenche |
|---|---|---|
| Ventes à distance UE | 10 000 € HT/an, tous pays et canaux | TVA du pays de l'acheteur |
| Franchise en base (biens) | 85 000 € (93 500 € en année de dépassement) | Obligation de facturer la TVA française |
| DAC7 | 30 ventes ou 2 000 €/an, par plateforme | Transmission de vos données au fisc, sans impôt |
| Import petits colis | 150 € par envoi | Whatnot collecte la TVA à l'import |
tenez votre compteur chaque mois, pas en fin d'année. Additionnez les ventes livrées hors de France sur tous vos canaux, hors taxes. Quand vous approchez 8 000 €, préparez l'inscription au guichet unique : l'OSS peut prendre effet dès la vente qui dépasse, à condition de prévenir l'administration à temps.
Cartes, vintage, occasion : pourquoi beaucoup de vendeurs Whatnot ne sont pas concernés
Les ventes d'occasion au régime de la marge restent taxées en France, quel que soit le pays de l'acheteur. C'est le point que les guides OSS génériques ne traitent pas, alors qu'il concerne une grande partie des vendeurs Whatnot : revendeurs de cartes Pokémon achetées à des particuliers, de vêtements vintage, de collectibles de seconde main.
Les ventes d'occasion au régime de la marge ne suivent pas les règles des ventes à distance. Elles restent taxées en France, sur la marge, quel que soit le pays de l'acheteur et quel que soit votre chiffre à l'étranger (article 258 A-II du CGI ; BOFiP BOI-TVA-SECT-90-60 § 10 et 30 ; article 35 de la directive 2006/112/CE). Ces ventes ne comptent donc pas dans le compteur de 10 000 € : seules vos ventes à distance au régime normal s'y additionnent.
En pratique, un vendeur qui applique le régime de la marge sur une carte vendue à un acheteur allemand :
- calcule la TVA française sur sa seule marge ;
- la déclare sur sa CA3, comme une vente en France ;
- ne la déclare pas dans l'OSS.
Le fonctionnement complet (mentions de facture, justificatif du prix d'achat, globalisation) est détaillé dans l'article sur le régime de la marge sur Whatnot.
Vendeur mixte : tenez deux compteurs
Si vous vendez aussi du neuf, seules ces ventes-là entrent dans le compteur de 10 000 €. Les displays et boosters scellés achetés à un distributeur relèvent du régime normal. Vendus à un acheteur européen, ils suivent les règles des ventes à distance. Les cartes tirées d'un display acheté neuf aussi : elles ne deviennent pas des biens d'occasion parce que vous les avez sorties de leur emballage.
Tenez donc deux compteurs séparés, l'un pour le neuf, l'autre pour l'occasion sous marge : seul le premier compte pour le seuil.
le régime de la marge est une option, bien par bien ou en globalisation. Si vous renoncez à la marge sur un bien d'occasion, sa vente redevient une vente à distance ordinaire et entre dans le compteur. Pour la TVA, une carte Pokémon est un bien d'occasion, jamais un objet de collection (BOFiP BOI-TVA-SECT-90-10 § 360).
Franchise en base : elle ne vous protège pas de la TVA étrangère
La franchise en base couvre vos ventes situées en France, pas celles taxées dans le pays de l'acheteur. Beaucoup de micro-entrepreneurs Whatnot pensent qu'au-dessous de 85 000 € ils n'ont aucune TVA à gérer. C'est vrai pour leurs ventes françaises, et c'est vrai pour leurs ventes européennes tant qu'ils restent sous 10 000 €.
Sous 10 000 € : en franchise, mais comptées dans les 85 000 €
Vos ventes à distance sous le seuil sont situées en France : elles restent en franchise et s'ajoutent à votre chiffre d'affaires de franchise. Le BOFiP BOI-TVA-DECLA-40-10-10 § 180 retient le chiffre des opérations dont le lieu d'imposition est en France. Les seuils de la franchise pour les ventes de biens sont de 85 000 € sur l'année précédente et 93 500 € sur l'année en cours. Le détail est dans l'article sur les plafonds de la franchise en base de TVA.
Au-delà de 10 000 € : TVA du pays de l'acheteur et numéro intracommunautaire
Au-delà du seuil, vos ventes à distance sont taxées dans le pays de l'acheteur, et la franchise ne s'y applique plus. Ces ventes sortent alors du compteur des 85 000 €. Votre franchise reste acquise pour vos ventes françaises : les deux régimes coexistent, puisque la franchise ne porte que sur les opérations situées en France (§ 180 précité).
Deux conséquences pratiques :
- vous devez disposer d'un numéro de TVA intracommunautaire, obligatoire pour un micro-entrepreneur qui vend à distance au-delà du seuil (FAQ impots.gouv du 21/05/2026) ;
- vous déclarez la TVA étrangère via l'OSS si vous le souhaitez, ou par une immatriculation dans chaque pays.
sous 10 000 €, vos ventes d'occasion vers l'UE restent en franchise. Au-delà, le cas du franchisé qui revend de l'occasion n'est pas tranché par l'administration : faites valider votre situation avant de vous appuyer sur une lecture.
La franchise transfrontalière PME : une piste d'expert, pas un réflexe
Depuis le 1er janvier 2025, une petite entreprise peut appliquer la franchise dans d'autres États membres, à condition que son chiffre d'affaires dans toute l'UE ne dépasse pas 100 000 €. Ce régime issu de la directive (UE) 2020/285 est transposé aux articles 293 B bis et 293 B ter du CGI (BOI-TVA-DECLA-40-15). Il impose :
- une notification préalable sur demarche.numerique.gouv.fr ;
- un numéro à suffixe EX, délivré sous 35 jours ouvrables ;
- un rapport trimestriel unique à l'administration française, qui détaille le chiffre de la France et de chaque État.
Le chiffre réalisé dans chaque pays doit aussi rester sous le seuil national de franchise, qui varie beaucoup (valeurs au 29/09/2026, conditions propres à chaque État) :
| Pays | Seuil national de franchise |
|---|---|
| Allemagne | 25 000 € l'année précédente et 100 000 € l'année en cours |
| Belgique | 25 000 € HT |
| Pays-Bas | 20 000 € |
| Autriche | 55 000 € |
| Irlande | 85 000 € (biens) |
Dépasser 100 000 € dans l'UE fait perdre ce régime immédiatement, y compris la franchise française. Pour un vendeur Whatnot en croissance, c'est un dispositif à simuler avec un spécialiste avant d'y entrer.
Au-delà du seuil : l'OSS ou une immatriculation dans chaque pays
Au-delà de 10 000 €, vous avez le choix : déclarer toute la TVA étrangère via le guichet unique OSS, ou vous immatriculer à la TVA dans chaque pays de livraison. Le One-Stop-Shop (OSS), ou guichet unique, permet de déclarer et payer en France la TVA due dans les autres États membres. La DGFiP reverse ensuite chaque montant au pays concerné. Plusieurs guides présentent l'OSS comme obligatoire : il ne l'est pas. Il reste simplement plus léger que plusieurs immatriculations, dès que vous vendez vers plus de deux ou trois pays.
L'OSS en pratique : inscription, trimestre, registres
Le guichet unique repose sur l'article 298 sexdecies G du CGI et les articles 369 bis et suivants de la directive 2006/112/CE. Les règles à retenir :
- inscription depuis votre espace professionnel impots.gouv.fr, en trois étapes : adhésion au service en ligne, activation par un code reçu par courrier, demande d'inscription ;
- prise d'effet le 1er jour du trimestre civil suivant, ou dès votre première vente relevant de l'OSS si vous prévenez l'administration au plus tard le 10 du mois suivant cette vente (règlement 282/2011, article 57 quinquies) ;
- déclaration trimestrielle, due avant la fin du mois qui suit le trimestre : 30 avril, 31 juillet, 31 octobre et 31 janvier, même sans aucune vente ;
- paiement à la même échéance, depuis la rubrique « Guichet de TVA UE » ;
- registres des ventes conservés 10 ans, par pays et par vente ;
- pas de déduction dans l'OSS : la TVA sur vos achats se récupère toujours sur votre CA3, qui continue d'exister pour vos ventes françaises.
Pas à pas, la démarche est détaillée dans le tutoriel pour s'inscrire au guichet unique OSS. Les sources officielles sont sur impots.gouv.fr.
Quelle TVA pour un acheteur belge, allemand ou irlandais ?
Vous appliquez le taux du pays où le colis est livré, pas celui du pays du compte de l'acheteur. Un acheteur belge qui se fait livrer à Lille relève de la TVA française.
| Pays de livraison | Taux normal de TVA | Pour en savoir plus |
|---|---|---|
| France | 20 % | Votre CA3 |
| Allemagne | 19 % | TVA en Allemagne |
| Belgique | 21 % | |
| Pays-Bas | 21 % | |
| Autriche | 20 % | |
| Irlande | 23 % |
Cartes à collectionner, mode et collectibles relèvent du taux normal dans ces pays. Un taux réduit ne se discute que pour des produits particuliers, comme les livres.
Prix TTC, facture, relevés : les points à vérifier
Au-delà du seuil, trois points pratiques faussent facilement la TVA d'un vendeur Whatnot. C'est à vous de les contrôler, vente par vente.
Un même prix TTC, un HT qui change selon l'acheteur
Face à un acheteur particulier, le prix adjugé s'entend TTC. Au-delà du seuil, vous extrayez donc la TVA au taux du pays de livraison, à partir du même prix final.
| Carte adjugée 100 € TTC, livrée en… | TVA incluse | Votre chiffre HT |
|---|---|---|
| France (20 %) | 16,67 € | 83,33 € |
| Allemagne (19 %) | 15,97 € | 84,03 € |
| Belgique ou Pays-Bas (21 %) | 17,36 € | 82,64 € |
| Irlande (23 %) | 18,70 € | 81,30 € |
Montants calculés au 29/09/2026. Sur un volume européen important, l'écart pèse sur votre marge : c'est vous, pas l'acheteur, qui absorbez la différence de taux.
Vérifiez le taux sur chaque facture
Whatnot met à disposition un outil de facturation : vérifiez le taux de TVA appliqué et le pays de livraison avant d'émettre une facture. Au-delà du seuil, un acheteur belge se facture au taux belge de 21 %, pas au taux français de 20 %. Une erreur de taux se corrige ensuite par un avoir.
corrigez le taux avant de générer chaque facture destinée à un acheteur européen, une fois le seuil franchi. Sous OSS, la facture n'est pas obligatoire pour une vente à un particulier (BOI-TVA-DECLA-30-20-10-10 § 40). Si vous en émettez une, les règles françaises de facturation s'appliquent. Sans OSS, ce sont celles du pays de destination.
Les relevés de la plateforme
Whatnot met à disposition des relevés de ventes : c'est la base naturelle de votre compteur et de la ventilation OSS par pays. Vérifiez que le pays de livraison y figure, sinon croisez avec vos factures, et conservez les relevés fournis par la plateforme.
Frais de port et facturation électronique
Le port facturé par vous à l'acheteur fait partie du prix taxable, et donc du compteur de 10 000 € (article 267 du CGI ; article 78 de la directive). Si l'étiquette est vendue directement par le transporteur à l'acheteur, ce n'est pas votre chiffre d'affaires. Vérifiez sur les relevés fournis par la plateforme comment le port y apparaît, encaissé pour votre compte ou non.
déclarer via l'OSS ne dispense pas de la réforme de la facturation électronique. Pour un vendeur établi en France, les ventes à distance expédiées de France et taxées ailleurs entrent dans l'e-reporting (article 290 du CGI), même déclarées via le guichet unique. Pour les PME et micro-entreprises, l'e-reporting démarre le 1er septembre 2027, en même temps que l'obligation d'émettre des factures électroniques.
Stock hors de France : le seuil ne fonctionne plus de la même façon
Dès que vous stockez chez un logisticien dans un autre pays, l'OSS ne couvre plus tout, et le seuil de 10 000 € change de nature. Prenons un vendeur Whatnot qui place une partie de son stock en Allemagne. Trois flux se distinguent :
- le transfert de la France vers l'Allemagne est une livraison intracommunautaire assimilée (article 256-III du CGI) : il impose une immatriculation à la TVA allemande ;
- les ventes depuis ce stock à des acheteurs allemands sont des ventes internes allemandes, déclarées sur place, hors OSS ;
- les ventes depuis ce stock vers d'autres pays restent des ventes à distance, déclarables via l'OSS.
Le seuil dépend ensuite de la date. Jusqu'au 31 décembre 2026, un vendeur dont les biens partent de plus d'un État membre perd le seuil de 10 000 €. Toutes ses ventes à distance sont alors taxées à destination (notes explicatives de la Commission européenne, 2020, section 3.3, question 4). À partir du 1er janvier 2027, la directive (UE) 2025/516 (dite ViDA) ne compte plus, pour ce seuil, que les ventes expédiées depuis votre pays d'établissement. Les envois partis de France retrouvent alors le seuil ; les ventes depuis le stock allemand restent taxées à destination. En droit français, ce point relève de la recodification de la TVA au CIBS, applicable à la même date.
Pour les stocks répartis dans plusieurs pays et le transfert de biens propres, la suite est détaillée dans l'article sur le stock dans plusieurs pays de l'UE.
avant de confier du stock à un entrepôt étranger pour raccourcir vos délais de livraison en Europe, chiffrez l'immatriculation locale et ses déclarations. Pour un vendeur Whatnot qui expédie tout depuis la France, le seuil et l'OSS suffisent. Un stock à l'étranger ajoute une obligation fixe, quel que soit le volume.
Besoin d'accompagnement pour votre TVA européenne sur Whatnot ?
La TVA Whatnot d'un acheteur étranger se joue sur trois gestes : suivre un compteur européen, séparer le neuf de l'occasion, déclarer via l'OSS. Quand vos lives touchent plusieurs pays chaque semaine, ces trois gestes demandent une méthode. Eurofiscalis vous aide à savoir si vous êtes concerné, à vous inscrire au guichet unique et à préparer vos déclarations trimestrielles à partir des relevés de la plateforme.
Questions fréquentes
Un particulier qui vend sa collection sur Whatnot est-il concerné par l'OSS ?
Non. Un particulier qui vend ses propres affaires de façon occasionnelle n'est pas assujetti à la TVA : ni seuil de 10 000 €, ni OSS. La question ne se pose qu'à partir du moment où vous achetez pour revendre, de façon habituelle. La frontière est détaillée dans l'article vendeur Whatnot occasionnel ou professionnel.
Le seuil de 10 000 € s'apprécie-t-il hors taxes ?
Oui. Le seuil de 10 000 € se calcule sur le montant hors taxes de vos ventes à distance vers les autres États membres, en cumulant tous les pays et tous vos canaux de vente. Le port que vous facturez à l'acheteur entre dans ce montant. Vos ventes en France et les commissions Whatnot n'y entrent pas.
Que se passe-t-il si je dépasse le seuil sans appliquer la TVA étrangère ?
La TVA reste due dans chaque pays de livraison, même si vous avez facturé la TVA française. Il faut régulariser : s'inscrire à l'OSS ou s'immatriculer dans les pays concernés, déclarer les ventes passées et payer la différence. Les pénalités et intérêts relèvent alors de chaque pays de consommation, selon ses propres règles.
Peut-on être exclu du guichet unique OSS ?
Oui, en cas de manquements répétés : rappels non suivis de dépôt ou de paiement dans les 10 jours sur trois trimestres consécutifs, ou registres non fournis un mois après un rappel. L'exclusion bloque toute réinscription pendant 2 ans (règlement 282/2011, article 58 ter). Il n'existe pas de blocage d'un an, et la sortie volontaire reste libre.
Whatnot transmet-il mes ventes européennes au fisc ?
Oui. Whatnot Europe Limited déclare chaque année les ventes de ses vendeurs européens au titre de DAC7, dès 30 ventes ou 2 000 €. Cette transmission ne crée aucune TVA, mais elle rend visible un chiffre d'affaires européen non déclaré. Le détail est dans l'article sur DAC7 sur Whatnot.
Acheteur au Royaume-Uni ou en Suisse : faut-il passer par l'OSS ?
Non. Le Royaume-Uni et la Suisse sont hors UE : une vente à un particulier de ces pays est une exportation, exonérée de TVA française avec preuve de sortie, et hors OSS. Pour un envoi de la France vers le Royaume-Uni de 135 £ ou moins, c'est Whatnot, en tant que plateforme, qui est redevable de la TVA britannique.
Et si je vends sur Whatnot depuis un pays hors UE ?
Les règles changent entièrement. Un vendeur établi hors de l'UE ne bénéficie pas du seuil de 10 000 € et peut devoir s'immatriculer en France, parfois avec un représentant fiscal. Ce cas est traité dans l'article pour vendre sur Whatnot sans être établi en France.
Pays concernés