Comment vos données partent de Whatnot jusqu'à la DGFiP
Vos données passent par l'Irlande avant d'arriver en France. Les vendeurs européens contractent avec Whatnot Europe Limited, société établie en Irlande. C'est donc elle qui dépose la déclaration DAC7, auprès des Revenue Commissioners irlandais. Ceux-ci transmettent ensuite les informations aux administrations des États membres où vous résidez, soit la DGFiP pour un vendeur domicilié en France.
Ce circuit découle de la directive (UE) 2021/514, dite DAC7, qui modifie la directive 2011/16/UE sur la coopération administrative. Une plateforme s'enregistre dans un seul État membre et y déclare tous ses vendeurs européens. L'échange automatique entre administrations fait le reste. En France, la même obligation est transposée aux articles 1649 ter A à E du CGI pour les plateformes qui déclarent ici.
Déclarer n'est pas collecter. Whatnot Europe Limited informe le fisc sur vos ventes, mais ne reverse pas votre TVA, sauf sur les petits colis importés. J'explique cette mécanique dans le guide qui collecte la TVA sur Whatnot.
Le calendrier : le 31 janvier de l'année suivante
Whatnot déclare au plus tard le 31 janvier de l'année suivante. Les ventes 2025 sont parties en janvier 2026, les ventes 2026 partiront au 31/01/2027. Le dispositif s'applique depuis l'activité 2023, déclarée pour la première fois début 2024.
La directive impose aussi à la plateforme de conserver ces informations pendant plusieurs années, et cette obligation légale prime sur une demande d'effacement au titre du RGPD. Fermer son compte après coup n'efface donc rien de ce qui a déjà été ou sera transmis.
Êtes-vous concerné ? Le seuil de 30 ventes ou 2 000 €
Vous êtes déclaré dès que vous faites 30 ventes ou plus, ou que vos ventes dépassent 2 000 € sur l'année. Seul le vendeur qui reste sous les deux limites à la fois est exclu. C'est la définition du « vendeur exclu » à l'annexe V de la directive : moins de 30 opérations de vente de biens, pour une contrepartie totale qui n'excède pas 2 000 €.
| Votre année sur Whatnot | Déclaré au fisc ? |
|---|---|
| 12 ventes, 800 € | Non (sous les deux limites) |
| 45 ventes, 900 € | Oui (30 ventes atteintes) |
| 8 ventes, 2 400 € | Oui (2 000 € dépassés) |
| 29 ventes, 2 000 € pile | Non (2 000 € non dépassés) |
Le seuil s'apprécie plateforme par plateforme. Vos ventes Vinted ou eBay ne s'additionnent pas à celles de Whatnot pour le déclenchement : chaque opérateur applique le test à ses propres données.
le chiffre « 3 000 € ou 20 transactions » circule encore. Il correspond à l'ancien article 242 bis du CGI, abrogé. Le seuil DAC7 applicable est 30 ventes ou 2 000 €, et rien d'autre.
Reste le cas des vendeurs qui ont plusieurs comptes. Le texte raisonne par vendeur, pas par compte, mais ce cas particulier n'est pas tranché par l'administration : faites valider votre situation avant de vous appuyer sur une lecture. Ouvrir un second compte pour rester sous 30 ventes ou 2 000 € ne change en tout cas rien à vos propres obligations déclaratives.
Les données exactes que Whatnot transmet au fisc
Whatnot transmet votre identité complète, vos coordonnées bancaires et vos ventes trimestre par trimestre. La liste est fixée par l'annexe V de la directive 2021/514.
| Donnée transmise | Vendeur particulier | Vendeur société |
|---|---|---|
| Identité | Nom, prénom, date de naissance | Raison sociale |
| Adresse | Adresse principale | Adresse principale |
| Identifiant fiscal | Numéro fiscal et État qui l'a délivré (à défaut, lieu de naissance) | Numéro d'immatriculation (SIREN) |
| Numéro de TVA | S'il existe | S'il existe |
| Établissement | Non concerné | Établissements stables dans l'UE |
| Compte de versement | IBAN | IBAN |
| Ventes | Contrepartie et nombre de ventes par trimestre | Contrepartie et nombre de ventes par trimestre |
| Frais | Commissions, frais de paiement et taxes retenus, déclarés séparément | Idem |
Découper par trimestre a une conséquence concrète. Le fisc ne voit pas seulement un total annuel : il voit votre saisonnalité. Un vendeur de cartes qui fait l'essentiel de son volume au quatrième trimestre, ou autour de chaque sortie d'extension, dessine un rythme d'activité régulier. C'est précisément le type d'indice qui alimente, ensuite, la question du statut.
Et le pays du compte, lui, n'entre pas dans le calcul de la destination. La résidence DAC7 se déduit de votre adresse principale, de l'État qui a délivré votre numéro fiscal et, pour une société, de l'État d'un établissement stable. Votre numéro de TVA est transmis, mais il ne fait pas de vous un résident de l'État qui l'a délivré.
Brut ou net : ce que le fisc reconstitue vraiment
La loi ne demande pas à Whatnot de déclarer votre chiffre d'affaires brut, et c'est justement ce qui rend l'écart visible. Beaucoup de guides répètent « la plateforme déclare le brut, vous voyez le net ». La directive définit la contrepartie hors frais, commissions ou taxes retenus ou prélevés par l'opérateur, et l'article 1649 ter A II 3° du CGI impose de déclarer ces frais à part. Côté doctrine, le BOFiP le détaille au BOI-INT-AEA-30-40, § 250 à 290.
Concrètement, la DGFiP reçoit deux montants : ce qui vous a été versé, et ce que Whatnot a gardé. Additionnez-les : vous retrouvez votre chiffre d'affaires avant frais. Le fisc n'a rien à deviner.
Ce qui entre, ou non, dans le montant déclaré
- Frais de port payés par l'acheteur à la plateforme : ni contrepartie, ni frais. Le BOFiP les écarte quand ils ne vous sont pas reversés (BOI-INT-AEA-30-40, § 250, exemple 2).
- TVA que vous facturez vous-même : incluse. Seules les taxes retenues par la plateforme sont exclues, et Whatnot ne retient pas votre TVA sur les ventes en France.
- Remboursements de l'année : déduits. Un remboursement l'année suivante entraîne une déclaration rectificative de la plateforme (§ 260).
La méthode de rapprochement avec les relevés de la plateforme
Le relevé de ventes annuel fourni par la plateforme est votre document de référence : il détaille vos ventes, puis les frais prélevés et les remboursements. Vérifiez le pays de livraison et le taux de TVA appliqué avant de vous en servir pour déclarer, et conservez-le.
Prenons un vendeur de cartes à collectionner en France, sur l'année, avec un montant de frais volontairement fictif :
| Poste | Montant |
|---|---|
| Ventes d'articles (200 ventes) | 10 000 € |
| Frais prélevés par la plateforme (montant fictif) | 1 000 € |
| Virement reçu | 9 000 € |
Dans cet exemple, le relevé DAC7 porte 9 000 € de contrepartie et 1 000 € de frais. Déclarer 9 000 € de chiffre d'affaires, c'est sous-déclarer de 1 000 €, et l'écart se lit ligne par ligne. En micro-BIC, l'abattement forfaitaire de 71 % s'applique aux 10 000 € ; il couvre déjà vos charges, les frais Whatnot ne se déduisent pas une seconde fois.
Vos frais réels dépendent de la grille de frais en vigueur de Whatnot. Refaites le calcul avec votre propre relevé.
la règle légale est nette, la façon dont la plateforme remplit sa déclaration ne se vérifie que sur pièces. Avant de déclarer, comparez votre relevé DAC7 au relevé de ventes fourni par la plateforme : si le chiffre transmis correspond au brut, notez-le et gardez les deux documents ensemble.
Le numéro fiscal que Whatnot vous réclame, et ce qui se passe si vous ne le donnez pas
Whatnot vous demande votre numéro fiscal parce que la directive l'y oblige, et un refus vous expose aux mesures prévues par le texte. Ce n'est pas une formalité propre à la plateforme : c'est la collecte d'informations prévue par l'annexe V de la directive 2021/514.
Quel identifiant saisir
- Vous vendez en particulier ou en micro-entreprise : votre numéro d'identification fiscal à 13 chiffres, celui qui figure sur votre avis d'impôt. Ni le SIRET, ni le numéro de TVA.
- Vous vendez via une société : le SIREN, plus le numéro de TVA intracommunautaire si la société en a un.
L'erreur est fréquente. Si vous vendez depuis la France en tant que personne physique, tenez-vous-en au numéro fiscal à 13 chiffres.
Si vous ne le fournissez pas
La directive prévoit deux rappels après la demande initiale, sur un délai d'au moins 60 jours. Passé ce délai, la plateforme doit soit fermer votre compte et empêcher une nouvelle inscription, soit retenir le paiement de vos ventes jusqu'à ce que vous fournissiez les informations.
refuser votre numéro fiscal pour échapper à la déclaration ne sert à rien. Vos ventes restent enregistrées par la plateforme, et vos obligations déclaratives restent entières. Le seul effet d'un refus est de vous exposer aux mesures prévues par la directive, jusqu'à la retenue de votre argent.
Où récupérer votre copie
La directive oblige aussi la plateforme à vous communiquer les informations déclarées à votre sujet. Conservez ce relevé avec votre déclaration de revenus, comme les autres relevés fournis par la plateforme.
Signalé ne veut pas dire imposé : qui paie quoi selon votre profil
La transmission DAC7 ne crée aucune imposition : c'est votre activité qui décide. La Commission européenne le rappelle sur sa page consacrée à DAC7 : le dispositif n'instaure aucun nouvel impôt. Il donne au fisc de quoi vérifier ce que vous déclarez déjà.
Vous vendez vos propres affaires
Revendre vos objets personnels relève de la gestion de votre patrimoine privé. Un vêtement porté vendu moins cher que son prix d'achat ne dégage aucune plus-value, donc rien à déclarer. Pour les autres biens, la plus-value est exonérée si le prix de cession ne dépasse pas 5 000 € par cession (article 150 UA du CGI).
Les objets de collection suivent un régime propre. Ils sont exonérés jusqu'à 5 000 € par cession (article 150 VJ 4° du CGI), puis soumis à une taxe forfaitaire de 6 %, plus 0,5 % de CRDS, sur le prix total (article 150 VI). Une carte Pokémon rare est-elle un « objet de collection » au sens fiscal ? Le BOFiP répond que c'est une question de fait, appréciée au cas par cas selon l'ancienneté, la rareté ou l'arrêt de fabrication (BOI-RPPM-PVBMC-20-10, § 70). Sous 5 000 €, la qualification ne change rien : dans les deux régimes, la vente est exonérée.
le seuil de 5 000 € s'apprécie par cession, et un lot vendu d'un bloc compte comme une seule cession (BOI-RPPM-PVBMC-20-10, § 240). Céder toute une collection en une enchère peut donc franchir la limite alors que chaque carte, prise seule, restait loin en dessous.
Vous achetez pour revendre
Acheter des displays pour les ouvrir en live, chiner du vintage pour le remettre en vente : c'est une activité commerciale, imposable en BIC dès le premier euro, même sous le seuil DAC7. Rester sous 30 ventes et 2 000 € vous évite la transmission, pas l'impôt. La frontière entre les deux profils est détaillée dans le guide vendeur occasionnel ou professionnel sur Whatnot.
Vous appliquez le régime de la marge
DAC7 transmet votre prix de vente, jamais votre marge ni votre prix d'achat. Pour un revendeur d'occasion qui applique le régime de la marge sur Whatnot, la base de TVA ne figure donc nulle part dans le relevé. En cas de question, seuls votre registre et vos justificatifs d'achat permettent de passer du prix de vente transmis à la marge taxée (BOI-TVA-SECT-90). Sans eux, l'administration n'a qu'un chiffre : le prix total.
Ce que le relevé DAC7 dit de votre situation TVA
DAC7 n'est pas un impôt sur la TVA, mais le relevé expose votre situation TVA. Il contient votre numéro de TVA, ou son absence, à côté de votre volume de ventes et des commissions que Whatnot vous facture. Un vendeur au volume régulier sans numéro de TVA déclaré devient, pour le fisc, un dossier facile à repérer.
Les commissions Whatnot sont facturées hors TVA quand vous renseignez un numéro de TVA : c'est alors à vous d'autoliquider la taxe sur ces frais dans votre déclaration. Sans numéro, Whatnot facture la TVA sur ses frais. Le relevé DAC7 et vos factures de commissions racontent donc la même histoire, et le fisc peut les croiser.
renseignez votre numéro de TVA dans Whatnot dès que vous en avez un, sinon la plateforme vous facture sa TVA sur ses commissions et le relevé montre un vendeur actif sans identifiant TVA. Attention au cas de la franchise en base : la TVA autoliquidée sur les commissions ne se déduit pas. C'est un coût réel, à intégrer dans le calcul de votre marge.
Trois dispositifs voisins ne changent rien à ce qui précède :
- Le mécanisme du fournisseur présumé (article 14 bis de la directive TVA) ne joue sur Whatnot que pour les petits colis importés.
- DAC8 (directive 2023/2226) vise les crypto-actifs, pas les ventes sur Whatnot.
- ViDA, la réforme européenne de la TVA, étend le rôle de fournisseur présumé à l'hébergement de courte durée et au transport de passagers, pas à la vente de biens par des vendeurs européens.
Que risquez-vous si vos déclarations ne collent pas aux données DAC7 ?
Le risque réel est un redressement assorti de majorations, et son niveau dépend de votre comportement, pas de la transmission. DAC7 ne sanctionne pas le vendeur : il donne au fisc la donnée qui déclenche une demande d'explication.
| Situation | Conséquence | Base |
|---|---|---|
| Revenus déclarés mais insuffisants, sans intention | Rappel d'impôt + intérêts de retard | Droit commun |
| Manquement délibéré, prouvé par l'administration | Majoration de 40 % | Art. 1729 a CGI |
| Activité occulte (aucune déclaration) | Majoration de 80 % | Art. 1728 1 c CGI |
| Délai de reprise | 3 ans en principe, 10 ans en cas d'activité occulte | LPF L169 |
L'activité occulte suppose deux conditions réunies : n'avoir déposé aucune déclaration dans le délai légal, et ne pas avoir déclaré l'activité au guichet des entreprises. Un vendeur qui a déclaré ses revenus, même insuffisamment, n'est pas dans ce cas.
Côté plateforme, la France prévoit une amende pouvant atteindre 50 000 € pour un opérateur défaillant (article 1736 XI du CGI). Whatnot Europe Limited n'y est pas soumise : elle déclare en Irlande et relève du droit irlandais. Pour vous, rien ne change : la plateforme a toutes les raisons de déclarer complètement, sous peine de sanctions dans son propre pays d'enregistrement.
si vous découvrez un écart sur une année passée, corrigez-le avant de recevoir une demande. Spontanée, une déclaration rectificative se règle en rappel d'impôt et intérêts de retard. Le même écart découvert par l'administration, après recoupement DAC7, ouvre la discussion sur le caractère délibéré.
Besoin d'accompagnement pour rapprocher vos données DAC7 Whatnot ?
Relevé DAC7 qui ne colle pas à votre déclaration, années passées à régulariser, revente d'occasion au régime de la marge sans registre propre : ce sont des dossiers qui se règlent mieux avant la lettre du fisc qu'après. Eurofiscalis vous aide à rapprocher vos relevés Whatnot de vos déclarations, et à cadrer votre TVA en France comme à l'international.
Questions fréquentes
Faut-il être professionnel pour vendre sur Whatnot ?
Non. Un particulier peut vendre ses affaires personnelles sur Whatnot sans statut. Vous devenez professionnel quand vous achetez pour revendre de façon habituelle, quel que soit le montant. Le seuil DAC7 de 30 ventes ou 2 000 € déclenche une transmission au fisc, pas un statut ni un impôt.
J'ai un compte Whatnot dans un autre pays : quel fisc reçoit mes données ?
Le fisc de votre pays de résidence. Whatnot Europe Limited déclare au Revenue irlandais, qui transmet à l'État de votre adresse principale et à celui qui a délivré votre numéro fiscal. Le pays dans lequel votre compte est ouvert ne détermine pas, à lui seul, le destinataire.
Je vends depuis l'étranger, hors UE : DAC7 me concerne-t-il ?
Non, pas au sens strict : DAC7 vise les vendeurs résidents d'un État membre. Mais l'absence de déclaration DAC7 ne dispense d'aucune obligation TVA. Si vous vendez depuis un stock en France, l'immatriculation reste due, parfois avec un représentant fiscal : voir vendre sur Whatnot depuis l'étranger.
Mes ventes vers d'autres pays de l'UE apparaissent-elles aussi ?
Oui, toutes vos ventes Whatnot figurent dans la même déclaration, quel que soit le pays de l'acheteur. Côté TVA, au-delà de 10 000 € de ventes à distance intra-UE par an, tous canaux confondus, la TVA du pays de l'acheteur s'applique : voir vendre dans plusieurs pays de l'UE sur Whatnot.
Whatnot déclare-t-il aussi mes ventes à HMRC si je vends au Royaume-Uni ?
Oui, mais toujours via l'Irlande. Whatnot déclare ses vendeurs britanniques au Revenue irlandais, qui transmet à HMRC. Les règles britanniques de déclaration des plateformes s'appliquent depuis le 1er janvier 2024, avec une exclusion sous 30 ventes et environ 1 700 £ (GOV.UK).
Est-ce la même chose sur TikTok Shop ou Vinted ?
Oui pour le principe : DAC7 s'applique à toutes les plateformes de vente, avec les mêmes seuils de 30 ventes ou 2 000 €. Les seuils ne se cumulent pas d'une plateforme à l'autre. Le circuit change selon le pays de déclaration de chaque plateforme : voir DAC7 sur TikTok Shop.
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