Le régime de la marge s'applique-t-il à vos ventes Whatnot ?
Oui, si vous facturez la TVA et que le bien revendu vous a été vendu sans TVA. Aucune option à exercer : le régime s'applique de plein droit dès que les conditions sont réunies (BOI-TVA-SECT-90-20-20, § 30). Son but est d'éviter une double taxation : le particulier qui vous cède une carte a déjà payé la TVA en l'achetant neuve, et l'État ne la reprend donc que sur la valeur que vous ajoutez en la revendant.
Les trois conditions : assujetti-revendeur, bien d'occasion, fournisseur sans TVA
Trois conditions, cumulatives :
- Assujetti-revendeur : vous achetez des biens pour les revendre, à titre professionnel. Vider votre grenier de temps en temps ne suffit pas à le devenir ; notre guide sur le statut de vendeur sur Whatnot trace la frontière.
- Bien d'occasion : un bien meuble susceptible de remploi, en l'état ou après réparation (CGI, art. 297 A).
- Fournisseur sans TVA : le bien vous a été vendu sans TVA facturée.
Les fournisseurs qui ouvrent droit à la marge
Le BOFiP cite précisément les vendeurs dont l'achat ouvre ensuite la marge (BOI-TVA-SECT-90-20-20, § 70 et 80) :
- un particulier : vide-grenier, annonce Vinted ou Leboncoin, collection rachetée à un collectionneur ;
- un assujetti en franchise en base, qui ne facture pas de TVA ;
- un autre revendeur qui applique lui-même la marge, comme une boutique de cartes d'occasion dont la facture porte la mention du régime ;
- un assujetti dont la livraison était exonérée.
Les exclusions : achat facturé avec TVA, import, interface
Un bien acheté à un assujetti qui vous a facturé la TVA ne passe jamais sous marge (BOI-TVA-SECT-90-20-20, § 90). Seule compte la TVA facturée. Que vous la récupériez ou non importe peu : un micro-entrepreneur qui achète un display en boutique ne déduit rien, et reste exclu.
Deux autres cas tombent sous le même paragraphe : les biens que vous importez vous-même, du Japon ou des États-Unis, et les ventes à distance de biens importés facilitées par une interface électronique.
Le faux particulier : prouver la qualité de votre fournisseur
Tout repose sur la qualité de celui qui vous vend. Qu'un « particulier » revende des displays chaque semaine, et l'administration peut le traiter en professionnel ; si ses propres achats portaient la TVA, la marge appliquée sur votre revente devient contestable.
pour un vendeur qui vous cède du stock tous les mois, conservez la preuve de son statut de particulier (annonce publiée comme particulier, échanges qui montrent qu'il vend sa collection, absence de SIREN). En contrôle, la charge de la preuve vous revient.
Calculer la TVA sur la marge : la formule et un exemple sur une carte
La TVA se calcule sur la marge TTC, dont on extrait la taxe : marge TTC × 20 / 120 au taux normal. Face à un acheteur particulier, le prix de vente s'entend TTC, la marge l'est donc aussi. Pour la marge HT, divisez par 1,20. Le BOFiP retient un coefficient arrondi de 0,833 (BOI-TVA-SECT-90-20-20, § 150), écart négligeable.
Exemple : une carte rachetée 40 € à un particulier, vendue 100 € en live.
| Étape | Montant |
|---|---|
| Prix de vente TTC | 100 € |
| Prix d'achat (particulier, sans TVA) | 40 € |
| Marge TTC | 60 € |
| Marge HT (60 / 1,20) | 50 € |
| TVA due sur la marge | 10 € |
| TVA qui serait due sur le prix total | 16,67 € |
Sur cette carte, 6,67 € d'économie. Multipliés par quelques centaines de ventes, ils font la rentabilité de l'activité. Le taux reste celui du bien neuf : le taux normal de la TVA en France pour les cartes, les sneakers et les vêtements (BOI-TVA-SECT-90-30).
Coup par coup : la règle, et la marge négative perdue
Au coup par coup, qui est la méthode légale, une marge négative ne se compense jamais (BOI-TVA-SECT-90-20-20, § 110). Achetée 120 €, bradée 90 € en fin de live : la carte ne génère aucune TVA. Ses 30 € de perte ne réduisent pas pour autant la marge de la carte suivante.
Encore faut-il connaître le prix d'achat de chaque bien, ce qui reste simple pour une carte rare achetée seule et devient impossible pour une boîte de 800 cartes payée 300 € en une seule fois.
Globalisation : la méthode des lots et des petites cartes
La globalisation calcule une seule marge par période, sur le total des ventes et des achats sous marge. Facultative et sans option préalable, elle reste ouverte même si vous connaissez chaque prix d'achat (BOI-TVA-SECT-90-20-20, § 260), et le calcul se fait par taux en suivant la périodicité de votre déclaration de TVA (§ 280).
Sur un mois, 2 400 € de ventes TTC et 1 500 € d'achats auprès de particuliers laissent une marge de 900 €, soit 150 € de TVA. Quand les achats dépassent les ventes, rien n'est remboursé : l'excédent s'ajoute aux achats du mois suivant (§ 270). Au 31 décembre, les stocks sont régularisés (§ 320).
plusieurs sites présentent la globalisation comme interdite, ou limitée aux biens de moins de 450 €. En France, ni le CGI ni le BOFiP ne fixent de plafond de prix unitaire. Ces affirmations viennent de régimes étrangers.
Lot de cartes racheté en bloc : ventiler ou globaliser
Racheter une collection entière pour un prix global complique le coup par coup, faute de prix d'achat par carte. La globalisation règle la question, puisqu'elle raisonne sur le total des achats. Pour qui rachète des lots, c'est la voie la plus sûre.
Sur le terrain, un même stock mélange pourtant des cartes rares suivies à l'unité et du vrac, et la tentation est de combiner les deux méthodes. Ce cas particulier n'est pas tranché par l'administration : faites valider votre situation avant de vous appuyer sur une lecture. Quant à la tolérance des « lots hétérogènes », qui prévoit une base forfaitaire, elle vise des lots dont on ignore le contenu à l'achat. Une collection de cartes triée n'en fait pas partie.
Commissions et frais de port : ce qui entre (ou non) dans la marge
La commission Whatnot ne réduit pas la marge taxable. Whatnot Europe Limited, société irlandaise, vous facture ses commissions à part, selon sa grille de frais en vigueur, et vous les autoliquidez. Pour le reste :
- les frais de transport payés pour un achat livré franco entrent dans le prix d'achat (§ 120) ;
- les commissions d'un intermédiaire à l'achat n'y entrent pas (§ 130) ;
- les frais de port que vous facturez vous-même à l'acheteur font partie du prix de vente.
Et la TVA sur vos frais généraux, commissions Whatnot, emballages ou grading, reste déductible en droit commun. Seul l'achat du bien revendu sous marge n'ouvre aucune déduction (CGI, art. 297 D).
Cartes gradées, scellés, boosters ouverts : ce qui est sous marge (et ce qui ne l'est pas)
L'origine du bien décide du régime, pas son état. Une carte gradée ou une pièce vintage peuvent relever de la marge ; une carte sortie d'un booster la veille peut en être exclue.
| Situation | Régime | Base de la TVA | Fondement |
|---|---|---|---|
| Carte achetée à un particulier (Vinted, collection, vide-grenier) | Marge | Marge | BOI-TVA-SECT-90-20-20, § 70 |
| Display ou booster scellé racheté à un particulier | À faire valider | À faire valider | Cas non tranché par l'administration |
| Display ou booster acheté chez un distributeur avec TVA | Normal | Prix total | BOI-TVA-SECT-90-20-20, § 90 |
| Cartes tirées d'un display acheté chez un distributeur | Normal | Prix total | Bien issu d'un achat facturé avec TVA |
| Carte achetée à une boutique qui vend sous marge | Marge | Marge | BOI-TVA-SECT-90-20-20, § 80 |
| Carte importée du Japon ou des États-Unis | Normal | Prix total | BOI-TVA-SECT-90-20-20, § 90 |
| Carte gradée (PSA, CGC) achetée à un particulier | Marge | Marge | BOI-TVA-SECT-90-10, § 360 |
| Vêtement vintage acheté à un particulier | Marge | Marge | BOI-TVA-SECT-90-20-20, § 70 |
Une carte, gradée ou non, n'est pas un objet de collection pour le fisc
Pour la TVA, une carte Pokémon reste un bien d'occasion, même gradée et sous boîtier. Le BOFiP vise nommément les cartes « Pokémon » : ni les cartes à collectionner ni leurs coffrets ne sont des objets de collection (BOI-TVA-SECT-90-10, § 360, mise à jour du 20 mars 2024). Pour la TVA, l'objet de collection est défini à l'article 98 A de l'annexe III du CGI : timbres, monnaies, objets d'intérêt historique.
D'où la mention de facture à utiliser, celle des biens d'occasion, qu'une carte vaille 5 € ou 5 000 € et qu'elle soit gradée par PSA, par CGC ou pas du tout.
Le display scellé racheté à un particulier : un cas à faire valider
Un produit jamais ouvert, racheté à un particulier qui l'avait payé en magasin, relève-t-il de la marge ? Ce cas particulier n'est pas tranché par l'administration : faites valider votre situation avant de vous appuyer sur une lecture. La règle générale ne change pas : le régime vise un bien meuble susceptible de remploi, acheté sans TVA facturée (CGI, art. 297 A).
Les cartes tirées d'un display acheté au distributeur : régime normal
Sortez des cartes d'un display acheté chez un grossiste, avec facture TVA, et elles ne relèvent pas de la marge. Le display a porté la TVA ; les cartes qu'il contient suivent son sort, à l'unité comme en lot. La TVA se calcule alors sur le prix de vente total, et vous récupérez en contrepartie celle payée sur le display.
Voilà le piège central des breaks en live. Appliquer la marge à ces cartes revient à sous-déclarer la TVA sur chaque vente.
séparez votre stock dès l'achat. Une étiquette, un code SKU ou une colonne « origine » dans votre fichier suffit : particulier, revendeur sous marge ou distributeur avec TVA. Au moment du live, quand les lots se mélangent, il est trop tard pour reconstituer l'origine de chaque carte.
Vintage et mode de seconde main
Même logique pour les vêtements et les sneakers achetés à des particuliers. Les achats au kilo en friperie demandent en revanche de regarder la facture remise : si elle porte la mention du régime de la marge, vous revendez sous marge, et si elle fait apparaître la TVA, vous êtes au régime normal.
Colis mixte : deux régimes dans le même envoi
Dans un même colis Whatnot, une carte rachetée à un particulier peut côtoyer un booster acheté au distributeur. Chacun garde son régime. La facture distingue donc les lignes sous marge, sans TVA, des lignes au régime normal, avec TVA ; la comptabilité suit les deux séparément (BOI-TVA-SECT-90-20-20, § 260).
Facturer au régime de la marge sur Whatnot
Mention obligatoire et aucune TVA apparente : ce sont les deux points que l'administration vérifie d'abord. Ils s'ajoutent aux mentions obligatoires sur les factures de droit commun, comme le numéro, la date ou l'identité des parties.
La mention obligatoire, au mot près
Sur chaque facture sous marge figure la mention « Régime particulier-Biens d'occasion » (annexe II du CGI, article 242 nonies A, I-16°, version en vigueur depuis le 1er janvier 2025). La graphie de la directive européenne, avec un tiret, reste acceptée.
À partir du 1er septembre 2027, les PME et micro-entreprises, soit la quasi-totalité des vendeurs Whatnot, ajouteront les mentions de la facturation électronique : SIREN du client, adresse de livraison si elle diffère, catégorie d'opération.
Aucune TVA sur la facture : ce qu'il faut contrôler avant d'émettre
Une TVA mentionnée sur une facture de bien vendu sous marge est due du seul fait de sa mention (CGI, art. 283-3), et la marge est perdue pour ce bien. La facture affiche un prix unique TTC, sans ligne ni taux de TVA (CGI, art. 297 E). L'acheteur professionnel ne déduit rien.
Whatnot met à disposition un outil de facturation : avant d'envoyer une facture générée par la plateforme, vérifiez le taux de TVA appliqué et qu'aucune ligne de TVA n'apparaît sur un bien sous marge. Sinon, émettez la vôtre.
Et si un acheteur professionnel veut récupérer la TVA ? Vous pouvez renoncer à la marge pour cette vente seulement : l'option pour le régime normal s'exerce au cas par cas (CGI, art. 297 C ; BOI-TVA-SECT-90-20-20, § 350).
Prouver vos prix d'achat : justificatifs, comptabilité et livre de police
Sans justificatif du prix d'achat, la vente est taxée sur le prix total (BOI-TVA-SECT-90-20-20, § 140). Aucun format n'est imposé quand vous achetez à un particulier, qui ne vous remet pas de facture. Trois pièces se combinent bien :
- un bordereau d'achat daté et signé, avec identité et adresse du vendeur, description des biens et prix ;
- la preuve du paiement, virement ou capture de transaction ;
- la capture de l'annonce d'origine sur Vinted ou Leboncoin.
Côté comptabilité, suivez les opérations par taux et par méthode, en distinguant les biens sous marge des biens au régime normal (§ 260).
Reste le livre de police, qui n'a rien de fiscal. Tout revendeur d'objets mobiliers achetés à des non-professionnels se déclare en préfecture (cerfa n° 11733) et tient un registre des objets acquis (Code pénal, art. 321-7 et R. 321-1 et suivants). Six mois d'emprisonnement et 30 000 € d'amende sanctionnent son absence, TVA ou pas. Durée de conservation : cinq ans pour un registre papier, dix ans pour un registre électronique.
Acheteurs d'autres pays de l'UE : TVA française sur la marge, sans OSS
Vos ventes sous marge à des particuliers de l'UE ne sont pas des ventes à distance au sens fiscal : elles restent taxées en France, quel que soit leur montant, n'entrent pas dans le seuil de 10 000 € et ne passent pas par l'OSS. Elles relèvent de l'article 258 du CGI et échappent aux règles de l'article 258 A (BOI-TVA-SECT-90-60, § 10). Vos ventes de produits neufs au régime normal à ces mêmes clients, en revanche, comptent dans le seuil.
À ce jour, Whatnot permet de vendre à des acheteurs de plusieurs autres pays de l'UE. Deux compteurs, donc : les ventes au régime normal vers l'UE, qui déclenchent l'OSS au-delà du seuil, et les ventes sous marge, qui restent françaises. Le seuil au régime normal est détaillé dans notre guide pour vendre dans plusieurs pays de l'UE sur Whatnot.
Côté professionnels, une vente sous marge à une entreprise d'un autre État membre n'est pas une livraison intracommunautaire exonérée : la TVA française sur la marge reste due. À l'achat, une carte acquise auprès d'un revendeur européen qui applique la marge n'est pas une acquisition intracommunautaire, si sa facture mentionne l'article 313 de la directive 2006/112/CE ou le régime de façon non équivoque (BOI-TVA-SECT-90-60, § 20 à 60).
Franchise en base et marge : le seuil se calcule sur le chiffre d'affaires, pas sur la marge
Le seuil de la franchise en base s'apprécie sur le chiffre d'affaires total, pas sur la marge (BOI-TVA-DECLA-40-10-10, § 250). Avec 90 000 € de ventes pour 20 000 € de marge, un vendeur Whatnot a dépassé le seuil de 85 000 € des ventes de biens en 2026.
Sous ce seuil, pas de TVA facturée (« TVA non applicable, art. 293 B du CGI »), et la marge ne vous concerne pas. Passé le seuil majoré de 93 500 €, la franchise cesse le jour du dépassement (§ 130). La marge devient alors l'outil qui vous évite la TVA sur le prix total. Les montants sont révisés tous les trois ans ; notre article sur les seuils de la franchise en base de TVA suit les valeurs en vigueur.
au 1er janvier 2027, les articles 297 A à 297 G du CGI passent à droit constant aux articles L. 242-1 et suivants du code des impositions sur les biens et services (ordonnances n° 2025-1247 et n° 2026-671). Le régime ne change pas, seules ses références.
Besoin d'accompagnement ?
Le régime de la marge Whatnot réduit la TVA de chaque vente, à condition que chaque bien soit tracé, chaque facture conforme et chaque achat justifié. Eurofiscalis cartographie l'origine de votre stock, choisit avec vous la méthode de calcul adaptée à vos lots et prend en charge vos déclarations de TVA.
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Article revu par Jimmy Sagnier, Spécialiste TVA chez Eurofiscalis.
Questions fréquentes
Comment déclarer la TVA sur marge sur la CA3 ?
Sur la CA3, la marge HT se porte en ligne A1, puis en base et en taxe sur la ligne 08 du taux normal. La fraction non imposable des ventes sous marge va en ligne E2 (notice 3310-CA3, 2026). Au régime simplifié, la déclaration est la CA12 annuelle, régime supprimé au 1er janvier 2027.
Comment comptabiliser la TVA sur marge ?
Enregistrez chaque vente pour son montant TTC, puis isolez la TVA sur marge selon votre méthode, coup par coup ou globalisation. Les achats sous marge se comptabilisent sans TVA déductible. Un suivi séparé des biens sous marge et des biens au régime normal, par taux, est exigé par le BOFiP.
Faut-il être professionnel pour revendre sur Whatnot ?
Non, pour vendre vos propres affaires de temps en temps. Oui, dès que vous achetez pour revendre de façon habituelle : vous êtes alors professionnel dès le premier euro. Whatnot transmet d'ailleurs vos revenus à l'administration au-delà de certains seuils, un dispositif expliqué dans notre guide sur la DAC7 sur Whatnot.
Un micro-entrepreneur en franchise applique-t-il la TVA sur marge ?
Non. En franchise en base, aucune TVA n'est facturée, il n'y a donc pas de marge à taxer. Il faut en revanche autoliquider la TVA sur les commissions de Whatnot Europe Limited, sans pouvoir la déduire : c'est un coût réel. La marge ne joue qu'après la sortie de la franchise.
Peut-on déduire la TVA sur les commissions Whatnot, le grading ou l'expédition ?
Oui, si vous êtes redevable de la TVA. Commissions Whatnot autoliquidées, grading, emballages : la TVA sur ces frais généraux reste déductible selon le droit commun. Seule la TVA liée à l'achat du bien revendu sous marge est exclue. Ces frais ne réduisent pas la marge taxable pour autant.
Un acheteur professionnel peut-il récupérer la TVA sur une carte vendue sous marge ?
Non. Une facture sous marge n'affiche aucune TVA, l'acheteur ne peut donc rien déduire. S'il en a besoin, vous pouvez renoncer à la marge pour cette seule vente et appliquer le régime normal. Les règles pour facturer un client professionnel en France s'appliquent alors.
Des cartes achetées au Japon peuvent-elles passer sous marge ?
Non. Un bien d'occasion que vous importez vous-même ne relève jamais de la marge (BOI-TVA-SECT-90-20-20, § 90). Vous payez la TVA à l'importation, vous la déduisez, puis vous facturez la TVA sur le prix total. La même règle vaut pour qui vend sur Whatnot sans être établi en France.
Whatnot prélève-t-il la TVA à ma place ?
Non, pas sur vos ventes en France et dans l'UE. Whatnot n'intervient comme redevable que sur certains petits colis importés, où la marge ne joue pas. Calcul et déclaration vous reviennent pour tout le reste ; le détail figure dans notre article sur qui collecte la TVA sur Whatnot.
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