Établi ou non établi : la question qui commande tout
Avant de parler représentant fiscal, il faut trancher un mot. Être « non établi » en France, c'est ne pas y avoir de siège ni d'établissement stable, quel que soit l'endroit où se trouve votre stock. Un vendeur allemand qui entrepose ses cartes chez un logisticien français reste non établi. Le lieu des marchandises ne crée pas un établissement ; il crée, lui, une obligation de TVA française, ce qui n'est pas la même chose.
Cette distinction commande toute la suite. Un vendeur établi en France relève du régime français classique, avec ses seuils et sa franchise. Un vendeur non établi entre dans un autre monde : celui de l'immatriculation à la TVA d'un opérateur étranger, avec ou sans représentant fiscal selon son pays d'établissement.
Reste le cas du vendeur français qui monte en volume. S'il bascule d'une pratique occasionnelle vers une activité habituelle et lucrative, il devient assujetti, mais il est établi en France : le sujet du représentant fiscal ne le concerne pas. Cette frontière occasionnel/professionnel a sa propre logique, que je détaille dans le guide vendeur occasionnel ou professionnel sur Whatnot.
Faut-il une société en France pour vendre sur Whatnot ?
Non. Un vendeur étranger n'a pas besoin de créer une société française pour vendre sur Whatnot ni pour s'immatriculer à la TVA en France. Il s'identifie à la TVA sous son entité d'origine, avec un numéro de TVA français attribué à cette entité étrangère.
C'est une confusion fréquente. On imagine qu'une obligation de TVA française suppose une structure française. Elle suppose seulement une immatriculation, et le cas échéant un représentant fiscal. Créer une filiale française serait une réponse lourde et coûteuse à un problème qui n'en demande pas tant.
« établi » a un sens précis en TVA, différent de « présent » ou « actif ». Vous pouvez vendre des milliers d'articles à des Français, avoir du stock en France, et rester juridiquement non établi. C'est cette qualité de non-établi qui déclenche la mécanique du représentant fiscal, pas le volume de vos ventes.
Quand devez-vous vous immatriculer à la TVA en France ?
L'immatriculation à la TVA d'un vendeur non établi est déclenchée par l'opération taxable, jamais par un seuil de chiffre d'affaires. Dès la première vente relevant de la TVA française, l'obligation existe. Il n'y a pas de palier de tolérance en dessous duquel vous seriez dispensé.
Concrètement, plusieurs situations imposent l'immatriculation. La plus fréquente chez les vendeurs Whatnot : détenir du stock en France et vendre à des particuliers français depuis ce stock. Viennent ensuite les acquisitions intracommunautaires en France, et les importations, pour lesquelles l'autoliquidation de la TVA à l'import est obligatoire depuis 2022 et suppose un numéro de TVA français.
Un cas mérite attention : les ventes à distance vers d'autres pays de l'Union. Tant que vos ventes à distance intra-UE, tous canaux confondus, restent sous 10 000 € par an, vous appliquez la TVA du pays de départ. Au-delà, la taxe est due dans le pays de l'acheteur, via le guichet OSS ou une immatriculation dans chaque pays de destination. Ce basculement vers la TVA du pays de destination a sa propre mécanique, à anticiper dès que vos ventes intra-UE approchent le plafond.
le seuil de 10 000 € est un seuil européen agrégé, toutes destinations réunies, pas un seuil par pays. Beaucoup de vendeurs le comptent pays par pays et se croient sous le plafond alors qu'ils l'ont déjà franchi. L'erreur se paie au moment du contrôle.
Pas de franchise en base pour un vendeur non établi
La franchise en base de TVA, celle qui dispense les petits opérateurs de facturer la taxe, est réservée aux assujettis établis en France (article 293 B du CGI). Un vendeur non établi en est exclu par principe.
La conséquence est nette : là où un vendeur français peut rester sous la franchise, un vendeur étranger collecte la TVA dès le premier euro sur ses opérations taxables en France. Aucun seuil ne le protège. Transposer le plafond de franchise domestique à une situation transfrontalière est l'un des pièges les plus coûteux que je rencontre.
« je suis trop petit pour la TVA » est un raisonnement de vendeur établi. Appliqué à un non-établi, il conduit tout droit au rappel. Si vous vendez depuis l'étranger avec du stock en France, la question n'est pas « à partir de quel montant », mais « dès la première vente ».
Représentant fiscal ou identification directe : la ligne de partage UE / pays tiers
La voie d'immatriculation dépend d'un seul critère : êtes-vous établi dans l'UE ou dans un pays tiers ? Un vendeur de l'Union s'identifie directement. Un vendeur d'un pays tiers doit, en principe, passer par un représentant fiscal. Cette ligne de partage structure toute la représentation fiscale française.
| Situation du vendeur | Voie d'immatriculation | Représentant fiscal | Base légale |
|---|---|---|---|
| Établi dans l'UE | Identification directe | Non (interdit) | art. 214 dir. 2006/112/CE |
| Établi hors UE, pays avec accord d'assistance mutuelle | Identification directe | Non | arrêté du 15 mai 2013 |
| Établi hors UE, pays sans accord | Représentant fiscal | Oui, solidairement responsable | art. 289 A du CGI |
Le représentant fiscal n'est donc pas une formalité universelle des vendeurs étrangers. C'est une obligation ciblée sur les opérateurs de pays tiers non couverts par un accord de coopération. Confondre les deux voies fait courir un risque inverse : désigner un représentant quand on pouvait s'en passer, ou s'en passer quand il était obligatoire.
Vendeur établi dans l'UE : identification directe, pas de représentant
Un vendeur établi dans un autre État membre de l'Union ne peut pas désigner de représentant fiscal en France : il s'identifie directement. La représentation fiscale est réservée aux opérateurs hors UE ; l'imposer à une entreprise européenne serait contraire au droit de l'Union.
Un vendeur allemand, belge ou italien qui a des opérations taxables en France obtient donc son numéro de TVA français en son nom propre. Il peut, s'il le souhaite, confier ses formalités à un mandataire fiscal, aussi appelé répondant. Attention à la nuance : ce mandataire agit sous le numéro et sous la responsabilité exclusive du vendeur. Il accomplit les déclarations, il n'endosse aucune solidarité de paiement. C'est un prestataire, pas un coresponsable.
sur le terrain, je vois des vendeurs européens croire à tort qu'ils ont besoin d'un représentant fiscal parce qu'ils vendent en France. C'est faux, et c'est une dépense évitée. Un vendeur de l'UE relève de l'identification directe ; le mandataire fiscal reste une option de confort, jamais une obligation.
Vendeur d'un pays tiers : représentant fiscal, sauf exception
Un vendeur établi hors de l'Union européenne doit désigner un représentant fiscal accrédité en France (article 289 A du CGI), sauf si son pays a conclu avec la France un accord d'assistance mutuelle au recouvrement. La liste de ces pays dispensés figure dans l'arrêté du 15 mai 2013, régulièrement mis à jour.
C'est ici que les surprises arrivent, parce que la géographie ne suit pas l'intuition. Un pays proche et coopératif n'est pas forcément dispensé, et un pays lointain peut l'être.
| Pays tiers | Représentant fiscal | Conséquence |
|---|---|---|
| Royaume-Uni | Non (dispensé) | Identification directe |
| Norvège | Non (dispensé) | Identification directe |
| Islande | Non (dispensé) | Identification directe |
| Suisse | Oui, obligatoire | Représentant fiscal accrédité |
| États-Unis | Oui, obligatoire | Représentant fiscal accrédité |
| Liechtenstein | Oui, obligatoire | Représentant fiscal accrédité |
le cas suisse piège presque tout le monde. On raisonne « pays voisin, économie intégrée, donc formalités légères » et c'est l'inverse. Un vendeur suisse avec du stock en France doit un représentant fiscal solidairement responsable, quand le Royaume-Uni, lui, en est dispensé depuis 2021. La frontière fiscale ne suit pas la frontière géographique.
« Fournisseur présumé » : quand Whatnot est redevable, vous restez immatriculé
Même lorsque Whatnot devient redevable de la TVA à votre place, votre obligation d'immatriculation subsiste. Le régime du fournisseur présumé (article 14 bis de la directive TVA, transposé à l'article 256 V du CGI) déplace la collecte sur certains flux, il ne fait pas disparaître votre inscription au registre de la TVA.
Whatnot n'est redevable substitué que dans deux couloirs précis : les ventes de biens importés d'une valeur inférieure ou égale à 150 €, et les ventes de biens déjà présents dans l'UE réalisées par un vendeur non établi dans l'Union à des particuliers. Dans ces deux couloirs, Whatnot encaisse la TVA du client final et la reverse lui-même ; partout ailleurs, ce rôle reste le vôtre.
Le point subtil est là. Quand Whatnot collecte pour le client final, la vente est juridiquement scindée en deux : une livraison de vous vers Whatnot, puis une livraison de Whatnot vers l'acheteur. La première est exonérée avec droit à déduction (article 136 bis de la directive), mais elle reste déclarative : vous devez la reporter sur une déclaration de TVA française, donc disposer d'un numéro de TVA français.
le régime du fournisseur présumé ne couvre ni vos ventes entre professionnels, ni vos mouvements de stock, ni vos importations en amont. Sur tous ces flux, vous restez le redevable. Le raisonnement « la plateforme est redevable, donc je n'ai rien à faire » ne tient sur aucune de ces opérations.
Le représentant fiscal en pratique : responsabilité et démarche
Le représentant fiscal est un assujetti établi en France, accrédité par l'administration, qui devient solidairement responsable du paiement de votre TVA et de vos obligations déclaratives. C'est cette solidarité qui le distingue du simple mandataire : il ne fait pas que remplir vos déclarations, il répond de la dette fiscale avec vous.
Cette responsabilité explique pourquoi l'administration accrédite les représentants et pourquoi ces derniers exigent des garanties avant d'accepter un mandat. Un dossier incomplet ou une situation à risque se traduit par un refus, ou par une caution. La désignation se fait avant la première opération taxable ; s'y prendre après, c'est risquer un blocage au premier contrôle. La marche à suivre, pièce par pièce, est détaillée dans le guide comment désigner un représentant fiscal en France.
c'est le cas où les vendeurs Whatnot se retrouvent le plus démunis. La plateforme encaisse, mais elle ne prend en charge ni l'immatriculation, ni la représentation fiscale, ni la moindre déclaration. Désignez votre représentant en amont, et vous transformez un point de blocage administratif en simple ligne de votre organisation.
pour un vendeur d'un pays dispensé comme le Royaume-Uni ou la Norvège, ne payez pas pour un représentant fiscal dont vous n'avez pas besoin. L'identification directe suffit. À l'inverse, un vendeur suisse ou américain qui tente l'identification directe verra son dossier bloqué : le représentant y est la seule voie.
Besoin d'accompagnement pour vendre sur Whatnot depuis l'étranger ?
Whatnot encaisse vos ventes, mais ne gère ni votre immatriculation à la TVA, ni votre représentation fiscale, ni vos déclarations. Eurofiscalis prend en charge l'ensemble de vos obligations de vendeur non établi, de l'immatriculation au représentant fiscal, en France comme dans le reste de l'Europe.
Questions fréquentes
Faut-il un représentant fiscal pour vendre en France depuis l'étranger ?
Cela dépend de votre pays. Un vendeur établi dans l'Union européenne s'identifie directement, sans représentant. Un vendeur d'un pays tiers doit en désigner un (article 289 A du CGI), sauf si son pays a un accord d'assistance mutuelle avec la France, comme le Royaume-Uni ou la Norvège.
Un vendeur allemand doit-il un représentant fiscal en France ?
Non. L'Allemagne étant dans l'Union européenne, un vendeur allemand relève de l'identification directe à la TVA française. Le représentant fiscal est réservé aux opérateurs de pays tiers. Le vendeur allemand peut confier ses formalités à un mandataire, mais ce n'est jamais une obligation.
Puis-je bénéficier de la franchise en base en tant que vendeur non résident ?
Non. La franchise en base de TVA est réservée aux assujettis établis en France (article 293 B du CGI). Un vendeur non établi collecte la TVA dès le premier euro sur ses opérations taxables en France, sans aucun seuil de tolérance.
Whatnot collecte-t-il la TVA à ma place si je vends depuis l'étranger ?
Seulement dans deux cas : les imports de biens à 150 € ou moins, et les biens déjà présents dans l'UE vendus par un vendeur non établi à des particuliers. Partout ailleurs, vous restez le redevable. Le détail figure dans le guide qui collecte la TVA sur Whatnot.
Dois-je m'inscrire à l'OSS ou m'immatriculer en France ?
Les deux logiques coexistent. Vous vous immatriculez en France pour vos opérations taxables françaises, et vous passez par le guichet OSS pour vos ventes à distance intra-UE au-delà de 10 000 €. Le guide vendre dans plusieurs pays de l'UE sur Whatnot détaille l'articulation.
Whatnot déclare-t-il mes ventes au fisc si je vends depuis l'étranger ?
Oui. Au titre de la directive DAC7, Whatnot transmet vos revenus de vendeur à l'administration fiscale, y compris pour les vendeurs étrangers. Cette transmission est une mesure de transparence, pas une collecte de TVA. Les seuils sont détaillés dans le guide DAC7 sur Whatnot.
Dois-je créer une société en France pour vendre sur Whatnot ?
Non. Vous vous immatriculez à la TVA sous votre entité étrangère, avec un numéro de TVA français attribué à cette entité. La création d'une société française n'est jamais imposée par la seule obligation de TVA. Le représentant fiscal, quand il est requis, ne suppose pas non plus de structure locale.
Un vendeur suisse a-t-il besoin d'un représentant fiscal en France ?
Oui. La Suisse ne figure pas sur la liste des pays dispensés de l'arrêté du 15 mai 2013. Un vendeur suisse avec des opérations taxables en France doit désigner un représentant fiscal accrédité, solidairement responsable, contrairement à un vendeur britannique ou norvégien.
Pays concernés