DAC7 : pourquoi TikTok Shop parle à votre fisc
DAC7 oblige les plateformes de vente en ligne à déclarer les revenus de leurs vendeurs directement à l'administration fiscale. C'est une directive européenne, la 2021/514, adoptée par le Conseil de l'Union le 22 mars 2021. La France l'a transposée dans le Code général des impôts, aux articles 1649 ter A à 1649 ter E.
Le principe est simple. Avant, l'administration attendait que vous déclariez spontanément vos revenus. Maintenant, elle reçoit l'information à la source, directement de la plateforme. TikTok Shop entre dans le champ au même titre qu'Amazon, eBay, Etsy, Vinted ou Leboncoin : dès qu'une marketplace facilite la vente de biens, elle devient opérateur déclarant.
Concrètement, la première transmission a couvert l'année 2023 et a été déposée avant le 31 janvier 2024. Le mécanisme tourne depuis. L'activité 2025 a été transmise au 31 janvier 2026, et la prochaine échéance porte sur l'activité 2026, à déclarer avant le 31 janvier 2027.
Un point que beaucoup de vendeurs ignorent : la donnée ne part pas vers le pays où vous vendez. TikTok Shop est exploité en Europe par une société irlandaise, qui déclare au fisc irlandais (Revenue). Celui-ci transmet ensuite l'information à votre État de résidence : celui de votre adresse principale, celui qui a délivré votre numéro fiscal (NIF) et celui où vous avez un établissement stable. Vous êtes établi en France et vendez en Allemagne via TikTok Shop ? L'information arrive à la DGFiP, pas au fisc allemand. Aucun angle mort pour autant : votre pays de résidence voit toutes vos ventes, où que vivent vos clients.
DAC7 est le septième volet de la directive européenne sur la coopération administrative (DAC). Un huitième, DAC8, étend déjà la même logique aux crypto-actifs. La transparence des plateformes n'est pas une parenthèse, c'est une tendance de fond.
Ce que TikTok Shop transmet exactement au fisc
TikTok déclare six catégories de données par vendeur assujetti, ventilées trimestre par trimestre. Voici ce qui part vers l'administration :
| Donnée transmise | Détail |
|---|---|
| Identité | Nom, prénom ou raison sociale, adresse, date de naissance |
| Identifiants fiscaux | Numéro fiscal (NIF), SIREN, numéro de TVA intracommunautaire |
| Coordonnées bancaires | IBAN ou identifiant du compte crédité |
| Volume | Nombre de transactions, par trimestre |
| Montant | Contrepartie nette des frais (hors commissions et taxes retenues), par trimestre |
| Frais | Commissions, frais et taxes retenus par la plateforme, déclarés à part |
Le mot qui compte dans ce tableau, c'est hors frais. La loi impose de déclarer la contrepartie nette des commissions, frais et taxes retenus par la plateforme, puis ces frais sur une ligne séparée (article 1649 ter A du CGI). L'administration voit donc le montant qui vous est versé et, à côté, ce que TikTok a gardé : en additionnant les deux, elle reconstitue votre chiffre d'affaires avant frais. Nous y revenons plus bas, parce que c'est de là que viennent la plupart des problèmes.
Où retrouver votre déclaration côté plateforme
Vos données DAC7 sont accessibles dans le Seller Center de TikTok Shop, à la rubrique Finance puis Invoice Center. La plateforme vous demande d'y renseigner votre identifiant fiscal (TIN) et votre numéro de TVA. Si vous vendez comme entreprise, ces champs sont obligatoires.
Ne les laissez pas vides. TikTok envoie d'abord une notification de collecte, puis des relances. Passé le délai, la conséquence est directe : blocage des versements et restriction du compte vendeur. Vous continuez à vendre, mais l'argent ne sort plus. J'ai vu des vendeurs se réveiller avec plusieurs milliers d'euros gelés parce qu'un champ fiscal traînait depuis des semaines.
renseignez votre TIN et votre numéro de TVA dès l'ouverture du compte, avant la première vente. Un compte configuré proprement au départ ne subit jamais le gel des payouts. C'est cinq minutes au début contre des semaines de trésorerie bloquée ensuite.
Suis-je concerné ? Les seuils 30 ventes ou 2 000 €
Vous échappez à la déclaration DAC7 uniquement si vous restez sous les deux seuils à la fois : moins de 30 ventes de biens dans l'année ET une contrepartie qui n'excède pas 2 000 €. Dès que vous franchissez l'un des deux, TikTok vous déclare.
Lisons la règle dans le bon sens, parce qu'elle piège beaucoup de monde. L'exemption exige les deux conditions réunies. Donc la déclaration, elle, se déclenche dès qu'un seul seuil saute. Trente-cinq petites ventes à 40 € ? Vous êtes déclaré, même loin des 2 000 €. Trois ventes à 900 € seulement ? Déclaré aussi.
Attention à une précision technique : ce seuil de 30 ventes et 2 000 € ne vaut que pour la vente de biens. Pour les services, la location de logement ou la location de moyens de transport, la déclaration est due dès la première opération, sans aucun seuil. TikTok Shop relève de la vente de biens, donc le seuil s'applique, mais ne transposez pas ce chiffre à une autre activité.
Entrez votre nombre de ventes annuelles, votre chiffre d'affaires et votre statut : l'outil indique si TikTok vous déclare, et surtout si vous êtes imposable, deux questions qu'il ne faut jamais confondre. Composant interactif à intégrer (embeddedTool testeur-seuils-dac7).
Signalé n'est pas imposé : ce que DAC7 ne fait pas
Être déclaré par TikTok ne crée aucun impôt en soi. La Commission européenne est explicite : DAC7 n'instaure aucune taxe nouvelle. La directive organise la transparence, elle ne fixe pas d'assiette. Votre situation fiscale, elle, dépend de règles qui existaient déjà avant DAC7.
C'est l'idée reçue numéro un que je corrige en rendez-vous : « TikTok me déclare, donc je vais payer ». Non. TikTok révèle votre activité, il ne la taxe pas. Ce que vous devez, en impôt sur le revenu ou en TVA, se calcule selon votre statut et vos ventes, que la plateforme déclare ou pas.
Trois régimes cohabitent, et les vendeurs les mélangent en permanence. Séparons-les nettement.
- DAC7 : la plateforme transmet des informations au fisc. Purement déclaratif.
- Le fournisseur présumé (deemed supplier, article 14 bis de la directive TVA) : dans certains cas, la plateforme devient redevable de la TVA à votre place. C'est un mécanisme TVA distinct, sans rapport avec DAC7. Pour comprendre quand TikTok collecte la TVA au lieu du vendeur, cet autre sujet mérite sa propre lecture : qui collecte la TVA sur TikTok Shop.
- Vos obligations TVA propres : immatriculation, guichet OSS, représentation fiscale. Elles dépendent de vous, pas de la plateforme.
ne jamais écrire ni croire que « DAC7 fait payer la TVA par TikTok ». Ce sont deux univers séparés. TikTok peut être à la fois déclarant DAC7 et redevable TVA en tant que fournisseur présumé sur certaines ventes, mais ces deux rôles ne se déclenchent pas selon les mêmes règles.
Particulier ou professionnel : la vraie ligne de partage
Sur TikTok Shop, la quasi-totalité des vendeurs font de l'achat-revente, donc exercent une activité professionnelle par nature. Et là, le raisonnement sur les seuils s'inverse.
Contrairement à Vinted, où l'on revend surtout ses affaires personnelles, TikTok Shop est une place de marché commerciale. Vous achetez pour revendre. Fiscalement, vous êtes un professionnel dès le départ. Conséquence directe : rester sous le seuil DAC7 ne vous exonère de rien. Un professionnel reste imposable sur ses bénéfices et redevable de TVA selon son statut, même si TikTok ne le déclare pas cette année-là parce qu'il n'a pas franchi les 2 000 €.
Le seuil DAC7 mesure ce que la plateforme signale, pas ce que vous devez. C'est une distinction que je répète parce qu'elle change tout : l'obligation fiscale préexiste à la déclaration.
Le piège numéro un : déclarer le net versé au lieu du chiffre d'affaires
La première cause de redressement sur ce type de dossier, c'est le vendeur qui déclare le montant versé sur son compte au lieu du chiffre d'affaires avant frais. TikTok déclare au fisc le montant qui vous est versé, hors commissions, et déclare ses commissions et frais sur une ligne séparée. L'administration n'a qu'une addition à faire pour reconstituer votre chiffre d'affaires avant frais. Si vous reportez le seul net, l'écart saute aux yeux.
Prenons un exemple chiffré. Vous vendez pour 10 000 € sur l'année. TikTok prélève 800 € de commissions et frais. Vous recevez 9 200 € sur votre compte. TikTok déclare 9 200 € de contrepartie et, à part, 800 € de frais. Si vous déclarez 9 200 € de chiffre d'affaires, il manque 800 € que l'administration voit immédiatement, parce qu'elle additionne les deux lignes et retrouve 10 000 €.
La bonne méthode : déclarez toujours le chiffre d'affaires avant frais, c'est-à-dire le montant versé plus les frais retenus par TikTok, puis déduisez vos charges réelles (commissions, frais, achats) selon votre régime fiscal. Le net n'est jamais votre chiffre d'affaires, c'est votre trésorerie après frais. Deux choses différentes.
récupérez votre relevé annuel DAC7 dans le Seller Center, additionnez la contrepartie et les frais qu'il mentionne, et rapprochez le total, ligne à ligne, de ce que vous vous apprêtez à déclarer. Ce sont ces chiffres précis que l'administration a déjà entre les mains. Un écart non expliqué entre les deux est le déclencheur classique d'une demande de justification.
Que risque-t-on en cas d'écart ou de non-déclaration
Les sanctions ne frappent pas au même endroit selon qu'on parle de la plateforme ou du vendeur. Il faut distinguer les deux, parce que les chiffres qui circulent mélangent souvent les deux niveaux.
Côté plateforme, un opérateur qui déclare en France et manque à son obligation DAC7 s'expose à une amende pouvant atteindre 50 000 € au titre de l'article 1736 XI du CGI. TikTok, qui déclare en Irlande, relève du droit irlandais et de ses propres sanctions. Dans les deux cas, c'est pour cette raison que la plateforme collecte vos données avec autant d'insistance : c'est elle qui paie si elle ne déclare pas.
Côté vendeur, les conséquences relèvent du droit commun et se déclenchent si l'administration exploite les données transmises pour constater un écart :
- Majoration de 40 % en cas de manquement délibéré (article 1729 du CGI).
- Délai de reprise de 3 ans pendant lequel l'administration peut rectifier (articles L169 et L176 du Livre des procédures fiscales).
Le « 3 ans et 40 % », c'est le scénario favorable. Il existe un scénario nettement plus lourd. Un vendeur professionnel qui n'a jamais déclaré son activité tombe dans l'activité occulte : le délai de reprise passe alors à 10 ans et la majoration à 80 %. Sur une activité TikTok Shop lancée sans structure, c'est le vrai risque, pas la petite erreur de report.
si vous vendez depuis un moment sans avoir rien déclaré, ne pariez pas sur l'oubli. DAC7 a déjà transmis vos années passées. Une régularisation spontanée, avant que l'administration ne vous écrive, coûte presque toujours moins cher qu'un contrôle qui part de l'activité occulte. C'est un arbitrage de trésorerie autant que de conformité.
Vendeur non établi : invisible pour DAC7, pas pour la TVA
Pour un vendeur établi hors de l'Union, DAC7 ne joue souvent aucun rôle, et c'est précisément le piège. C'est le point qui intéresse directement les entreprises étrangères qui vendent en Europe via TikTok Shop.
Le raisonnement est mécanique. DAC7 transmet l'information à l'État de résidence du vendeur. Une société établie hors UE, sans numéro fiscal délivré par un État membre ni établissement stable dans l'Union, n'a en principe aucun État de résidence européen : elle n'est pas déclarée via DAC7. Le numéro de TVA obtenu dans un pays de stockage est collecté par TikTok, mais il ne crée pas de résidence. Beaucoup en concluent qu'ils sont tranquilles. C'est faux : vos obligations TVA ne dépendent pas de DAC7.
Pour une entreprise hors Union européenne, l'étape d'après est connue : dans la majorité des États membres, un représentant fiscal est obligatoire pour s'immatriculer à la TVA, sauf accord d'assistance mutuelle avec son pays d'établissement. La mise en conformité n'est donc plus une option qu'on repousse, c'est une exigence qu'on organise. Avant de vendre, il faut savoir si l'on doit obtenir un numéro de TVA dans le pays de vente, et sous quel régime.
Selon votre schéma logistique et vos volumes, deux outils reviennent souvent : le guichet unique pour centraliser la TVA des ventes à distance intra-UE (voir le seuil OSS de 10 000 €), et l'immatriculation locale avec représentant quand le stock est situé dans le pays. Le bon montage dépend de votre situation, et il vaut mieux le poser avant que la première déclaration DAC7 ne circule.
DAC7 ne vous voit pas forcément, votre obligation TVA existe quand même. Un vendeur non-UE qui stocke en Allemagne et vend via TikTok Shop doit s'y immatriculer, avec un représentant fiscal là où il est exigé. L'absence de déclaration DAC7 ne protège de rien : le fisc local dispose d'autres sources, des registres que les plateformes doivent tenir pour la TVA aux données de paiement CESOP.
Besoin d'accompagnement pour votre TVA sur TikTok Shop ?
DAC7 rend votre activité visible auprès de votre fisc de résidence. Si vous vendez sans être établi dans le pays de vente, la vraie question n'est plus « vais-je être repéré », mais « suis-je en règle ». Nos équipes gèrent l'immatriculation à la TVA, le guichet OSS et la représentation fiscale dans les 27 États membres, plus le Royaume-Uni, la Norvège et la Suisse.
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Article rédigé par Jimmy Sagnier, Spécialiste TVA chez Eurofiscalis. Revu au regard de la directive (UE) 2021/514 et des articles 1649 ter A à E du CGI. Dernière revue : septembre 2026.
Sources officielles :
- Commission européenne, DAC7 (« DAC7 does not impose any new tax »).
- Directive (UE) 2021/514 du Conseil du 22 mars 2021 (EUR-Lex).
- CGI, articles 1649 ter A à 1649 ter E, article 1729, article 1736 ; Livre des procédures fiscales, articles L169 et L176 (Légifrance).
- DGFiP, transfert d'informations DPI-DAC7 (impots.gouv.fr).
- BOFiP, BOI-INT-AEA-30-40 (contrepartie et frais déclarés par les opérateurs de plateforme, § 250 à 290).
Questions fréquentes
DAC7 concerne-t-il les particuliers qui revendent leurs affaires ?
Oui, mais avec l'exemption de seuil. Un particulier qui revend ses biens personnels échappe à la déclaration DAC7 tant qu'il réalise moins de 30 ventes et ne dépasse pas 2 000 € par an. Dès 30 ventes, ou au-delà de 2 000 €, TikTok le déclare. Attention : la revente d'objets personnels avec perte n'est en général pas imposable, mais l'achat-revente, lui, l'est toujours.
TikTok m'a envoyé un relevé DAC7, que dois-je en faire ?
Conservez-le et utilisez-le comme base de votre déclaration. Ce relevé indique la contrepartie qui vous a été versée, hors frais, et les commissions et frais retenus par TikTok, deux montants que l'administration a reçus. Additionnez-les pour retrouver votre chiffre d'affaires avant frais, reportez ce total, puis déduisez vos charges selon votre régime. Ne le rangez pas sans le lire : c'est le document que le fisc a déjà.
DAC7, c'est la même chose que la TVA ?
Non. DAC7 est une déclaration d'informations par la plateforme, la TVA est un impôt que vous collectez et reversez selon votre statut. Les deux sont indépendants. Le cas où la plateforme collecte la TVA à votre place relève du mécanisme du fournisseur présumé, un régime distinct de DAC7.
TikTok Shop déclare-t-il aussi aux administrations des autres pays de l'UE ?
En partie seulement. TikTok déclare au fisc irlandais, qui transmet les données à votre État de résidence (adresse principale, État de votre NIF, État d'un établissement stable), pas à chaque pays où vous vendez. Un vendeur établi en France est donc signalé à la DGFiP, même s'il vend dans toute l'Union. Les pays de vente ne reçoivent rien via DAC7, mais vos obligations TVA y restent entières. C'est ce qui rend l'immatriculation TVA locale incontournable pour les vendeurs non établis.
Quelles autres plateformes sont concernées par DAC7 ?
Toutes les grandes marketplaces : Amazon, eBay, Etsy, Vinted, Leboncoin, Airbnb, Uber, et les places de marché de social commerce. Whatnot, par exemple, relève des mêmes obligations, avec ses propres spécificités de flux : voir notre analyse pour vendre sur Whatnot. Le principe DAC7 est identique d'une plateforme à l'autre.
Pays concernés