Le seuil de 10 000 € qui fait tout basculer
Le seuil de 10 000 € HT par an est le point de bascule : en dessous, vous appliquez la TVA française ; au-dessus, la TVA du pays de consommation. Ce seuil est fixé par l'article 59 quater de la directive TVA 2006/112/CE, entré en vigueur avec la réforme e-commerce du 1er juillet 2021.
Ce seuil a trois caractéristiques que la plupart des vendeurs comprennent de travers. Il est unique pour toute l'Union, pas fixé pays par pays. Il est combiné : il additionne toutes vos ventes à distance de biens à des particuliers plus vos services électroniques, tous pays de l'UE confondus. Et il est réservé aux vendeurs établis dans un seul État membre, ce qui est le cas d'un vendeur français qui expédie depuis la France.
Concrètement, un vendeur qui réalise 4 000 € de ventes en Allemagne, 3 500 € en Belgique et 3 000 € en Espagne a franchi le seuil : son cumul atteint 10 500 €, même si aucun pays pris isolément ne dépasse 10 000 €. C'est l'erreur d'interprétation la plus fréquente.
ne confondez pas ce seuil de 10 000 € avec les seuils nationaux de franchise en base de TVA. Le premier détermine où vous payez la TVA sur vos ventes intra-UE. Le second détermine si vous collectez de la TVA du tout, en fonction de votre chiffre d'affaires en France. Ce sont deux mécanismes indépendants qui se cumulent.
Comment calculer votre chiffre d'affaires pour le seuil
Vous additionnez, sur l'année civile en cours et l'année précédente, toutes vos ventes de biens à des particuliers de l'UE, hors France. Les ventes à des clients français restent des ventes domestiques françaises : elles n'entrent pas dans le calcul.
Le seuil s'apprécie en continu, pas en fin d'année. Dès la vente qui fait dépasser 10 000 €, cette vente et toutes les suivantes basculent sur la TVA du pays de destination. Vos ventes B2B relèvent d'un autre régime, l'autoliquidation, quand votre acheteur professionnel communique un numéro de TVA valide : elles restent hors de ce cumul.
Sous ou au-dessus du seuil : quelle TVA appliquer
Sous le seuil, vous facturez la TVA française à 20 % à tous vos clients particuliers de l'UE, et vous la déclarez sur votre déclaration française habituelle. C'est le régime le plus simple, adapté aux vendeurs qui démarrent ou dont l'activité transfrontalière reste marginale.
Une fois le seuil franchi, la logique s'inverse. Chaque vente porte désormais la TVA du pays où vit votre client. Une commande livrée à Munich porte la TVA allemande ; la même commande livrée à Séville porte la TVA espagnole. À vous, donc, de connaître le taux applicable dans chaque pays de destination et de l'appliquer au prix de vente.
vous pouvez opter volontairement pour la taxation à destination avant même d'atteindre 10 000 €. C'est utile si vous vendez surtout dans un pays où le taux est plus bas qu'en France, ou pour simplifier votre paramétrage dès le départ. Attention, l'option engage pour deux années civiles : elle n'est pas réversible au trimestre suivant.
Quelle TVA pour un client allemand, espagnol ou italien ?
Vous appliquez le taux standard du pays de livraison, sauf si votre produit relève d'un taux réduit local. Ces taux varient nettement d'un marché à l'autre, ce qui change votre prix TTC à marge constante.
| Pays de livraison | Taux standard de TVA | À appliquer au-delà de 10 000 € |
|---|---|---|
| France (ventes domestiques) | 20 % | TVA française |
| Allemagne | 19 % | TVA allemande |
| Espagne | 21 % | TVA espagnole |
| Italie | 22 % | TVA italienne |
Ces taux sont les taux standards. Certains produits (livres, alimentation, produits d'hygiène) relèvent de taux réduits qui diffèrent d'un pays à l'autre. Vérifiez la catégorie de votre produit dans chaque pays de destination, car une erreur de taux se répercute sur l'ensemble d'une gamme.
L'OSS, le guichet qui centralise votre TVA européenne
Le guichet unique One-Stop Shop (OSS) vous permet de déclarer et payer depuis la France toute la TVA due dans les autres pays de l'UE sur vos ventes à distance. Au lieu de vous immatriculer dans chaque pays où vous vendez, vous déposez une seule déclaration trimestrielle qui ventile la TVA par pays de consommation, et vous effectuez un paiement unique à l'administration française, qui la répartit ensuite.
L'OSS est un régime facultatif mais fortement recommandé dès que vous dépassez le seuil. Sans lui, l'alternative est de vous immatriculer à la TVA dans chaque pays où vous avez des clients, ce qui multiplie les déclarations, les échéances et les interlocuteurs. Selon la Commission européenne, l'OSS a précisément été conçu pour éviter cette démultiplication.
Le champ de l'OSS est net : il couvre les ventes à distance de biens B2C expédiés d'un État membre vers un consommateur d'un autre État membre. Il ne couvre pas les ventes à des professionnels, ni les ventes domestiques réalisées à l'intérieur d'un même pays.
OSS Union, IOSS, OSS non-Union : lequel pour un vendeur TikTok ?
Un vendeur français qui expédie depuis la France utilise le régime OSS Union. C'est le guichet qui gère les ventes à distance intracommunautaires. Deux autres régimes existent, à ne pas confondre.
- OSS Union : pour vos ventes à distance de biens et services B2C dans l'UE. C'est votre régime par défaut.
- Import One-Stop Shop (IOSS) : pour les biens importés de pays tiers d'une valeur intrinsèque inférieure ou égale à 150 €. Déclaration mensuelle. Il concerne le dropshipping depuis la Chine, pas la vente depuis un stock européen.
- OSS non-Union : réservé aux prestataires de services établis hors de l'UE. Il ne concerne pas un vendeur français.
si vous faites du dropshipping avec des colis expédiés directement depuis la Chine, c'est l'IOSS qui s'applique à ces envois, pas l'OSS Union. Un même vendeur peut relever des deux régimes selon ses flux : OSS pour son stock européen, IOSS pour ses imports directs à petite valeur.
TikTok collecte-t-il la TVA à votre place ?
Non. Dans la grande majorité des cas, un vendeur établi en France reste seul redevable de la TVA sur ses ventes intra-UE. TikTok ne devient « fournisseur présumé » que dans deux situations précises, définies par l'article 14 bis de la directive TVA.
Ces deux cas sont les suivants. Premier cas : TikTok facilite la vente de biens importés d'un pays tiers pour une valeur inférieure ou égale à 150 €. Deuxième cas : TikTok facilite une vente à un particulier de l'UE réalisée par un vendeur non établi dans l'Union. Dans ces deux hypothèses seulement, la plateforme collecte et reverse la TVA à votre place.
Hors de ces deux cas, donc pour un vendeur français qui expédie depuis un stock situé en France ou dans l'UE, c'est vous qui collectez, déclarez et payez la TVA. TikTok vous verse le prix, TVA comprise, et vous gérez le reversement via l'OSS. Ne partez jamais du principe que la plateforme s'occupe de tout : cette croyance est à l'origine de nombreux rappels.
le fait que TikTok vous demande un numéro de TVA à l'onboarding ne signifie pas qu'il gère votre TVA. Ce numéro sert à identifier votre statut et à établir vos documents. La responsabilité de collecter la bonne TVA et de la reverser reste la vôtre, sauf dans les deux cas de l'article 14 bis.
S'inscrire à l'OSS et déclarer depuis la France
Vous vous inscrivez au guichet unique OSS depuis votre espace professionnel sur impots.gouv.fr, rubrique « Guichet de TVA UE ». L'inscription prend effet le premier jour du trimestre civil qui suit votre demande. La procédure détaillée, écran par écran, est décrite dans notre guide dédié pour s'inscrire au guichet unique OSS.
Une fois inscrit, vous déposez une déclaration trimestrielle qui récapitule vos ventes par pays de consommation et la TVA correspondante. La déclaration et le paiement sont dus avant la fin du mois qui suit le trimestre civil, soit le 30 avril, le 31 juillet, le 31 octobre et le 31 janvier. Vos registres de ventes se conservent 10 ans, conformément aux règles de l'administration fiscale française.
demandez votre inscription avant le trimestre où vous prévoyez de dépasser le seuil. Une inscription déposée après le début du trimestre ne prend effet qu'au trimestre suivant. Dans l'intervalle, vos ventes taxables à destination restent à régulariser, et ce décalage est un motif de rejet et de régularisation que je rencontre régulièrement chez les vendeurs qui s'y prennent au dernier moment.
ne subissez pas le seuil. Si votre trajectoire de ventes montre que vous allez le franchir dans le trimestre, inscrivez-vous en amont. Piloter son inscription plutôt que la déclencher en catastrophe évite le trimestre de flottement où vous collectez la TVA française sur des ventes qui relèvent déjà d'un autre pays.
La limite de l'OSS : le stock à l'étranger change tout
L'OSS couvre vos ventes à distance, mais il ne couvre jamais les obligations créées par du stock détenu dans un autre pays. C'est la ligne de partage la plus coûteuse du e-commerce transfrontalier, et elle piège en premier les vendeurs qui utilisent la logistique de TikTok.
Dès que vos produits sont entreposés dans un autre pays de l'UE, par exemple via le stock en entrepôt Fulfilment by TikTok en Espagne, en Allemagne ou aux Pays-Bas, vous devez y être immatriculé à la TVA localement, sans aucun seuil. Deux raisons à cela. D'abord, le transfert de votre propre stock de France vers l'entrepôt étranger est une opération assimilée à une livraison intracommunautaire, à déclarer. Ensuite, une vente livrée depuis ce stock à un client du même pays est une vente domestique locale, hors du champ de l'OSS.
L'OSS et l'immatriculation locale ne s'excluent pas : ils se cumulent. Vous utilisez l'OSS pour vos ventes à distance depuis la France, et une immatriculation locale pour tout ce qui part d'un stock étranger. Un vendeur non établi dans l'UE cumule en plus l'obligation de désigner un représentant fiscal pour ses ventes TikTok Shop dans chaque pays où il s'immatricule et qui l'exige.
si vous expédiez vous-même toutes vos commandes depuis la France (mode Shipped by Seller), vous n'avez pas de stock à l'étranger, donc pas d'immatriculation locale à gérer. L'OSS suffit alors à couvrir l'intégralité de vos ventes intra-UE. C'est le basculement vers un entrepôt étranger, et lui seul, qui déclenche l'obligation locale.
Besoin d'accompagnement pour votre TVA e-commerce dans l'UE ?
Franchir le seuil de 10 000 €, s'inscrire à l'OSS au bon moment et savoir quand un stock étranger déclenche une immatriculation locale : ce sont les trois décisions qui sécurisent votre TVA sur TikTok Shop. Nous les cadrons avec vous, de l'inscription OSS jusqu'aux immatriculations dans vos pays de stockage.
Questions fréquentes
Faut-il s'immatriculer à la TVA dans chaque pays où l'on vend sur TikTok Shop ?
Non, tant que vous expédiez depuis la France. Au-delà de 10 000 € de ventes intra-UE, le guichet unique OSS vous permet de déclarer la TVA de tous les pays depuis la France, sans immatriculation locale. L'immatriculation par pays ne devient obligatoire que si vous détenez du stock à l'étranger.
En dessous de 10 000 €, dois-je quand même m'inscrire à l'OSS ?
Non, ce n'est pas obligatoire sous le seuil : vous facturez alors la TVA française. Vous pouvez toutefois opter volontairement pour l'OSS et la taxation à destination avant d'atteindre 10 000 €. Cette option vous engage pour deux années civiles, alors mesurez son intérêt selon vos marchés.
Où trouver mon numéro OSS ?
Votre numéro d'identification OSS est votre numéro de TVA en France, utilisé dans le régime OSS Union. Vous n'obtenez pas un numéro distinct : c'est votre numéro de TVA français qui sert d'identifiant lors de votre inscription au guichet unique depuis votre espace professionnel impots.gouv.fr.
OSS ou IOSS : quelle différence pour un vendeur TikTok Shop ?
L'OSS couvre vos ventes à distance de biens déjà présents dans l'UE. L'IOSS couvre les biens importés de pays tiers d'une valeur inférieure ou égale à 150 €. Un vendeur qui expédie depuis un stock européen relève de l'OSS ; le dropshipping direct depuis la Chine relève de l'IOSS. Le détail figure dans notre article sur la différence entre OSS et IOSS.
Faut-il un numéro de TVA pour vendre sur TikTok Shop dans l'UE ?
Oui. TikTok exige un numéro de TVA à l'onboarding vendeur, et vous en avez besoin pour l'OSS comme pour toute immatriculation locale. La procédure pour obtenir un numéro de TVA pour vendre sur TikTok Shop dépend de votre pays d'établissement et de votre mode de logistique.
Pays concernés