Stocks dans plusieurs pays de l'UE : ce que le TOOG change en 2028
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Stocks dans plusieurs pays de l'UE : ce que le TOOG change en 2028

12 min de lecture Mis à jour le

Le transfert de biens propres, que les praticiens appellent TOOG (Transfer Of Own Goods), est le nouveau régime du guichet unique OSS qui s'applique au 1er juillet 2028 : vos déplacements de stock entre deux pays de l'Union se déclarent dans une seule déclaration OSS mensuelle, sans numéro de TVA dans le pays d'arrivée. Le transfert et l'acquisition intracommunautaire qui lui répond sont exonérés, et l'acquisition ne déclenche plus d'obligation d'immatriculation. Pour un vendeur Amazon FBA présent dans 5 à 9 pays, c'est la fin des immatriculations ouvertes pour le seul motif de stocker, à condition de comprendre ce que le régime ne couvre pas : la vente qui suit, l'import, et les biens sans droit à déduction intégral.

Je suis Jim, Spécialiste TVA chez Eurofiscalis. J'accompagne les vendeurs e-commerce et les sociétés non établies à sécuriser leurs opérations TVA en Europe.

Guichet unique OSS élargi 2028 : Amazon FBA, stocks multi-pays et transfert de biens propres

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Le TOOG, qu'est-ce que c'est ?

Le TOOG est le régime particulier des transferts de biens propres, créé par la Directive (UE) 2025/516 du 11 mars 2025. Il s'ajoute au guichet unique OSS comme une cinquième section, à côté des régimes Union, non-Union et import. Il s'applique à partir du 1er juillet 2028.

Le sigle, lui, ne figure nulle part dans le texte. « TOOG » vient de la version anglaise (transfers of own goods) et c'est le mot que les cabinets et les éditeurs de logiciels utilisent. Dans la version française de la directive, cherchez plutôt les articles 369 quinvicies bis à 369 quinvicies duodecies ; la version anglaise les numérote 369xa à 369xk. Les modalités pratiques (champs de la déclaration, déclaration à néant) sont fixées par le Règlement d'exécution (UE) 2026/1869 du 27 juillet 2026.

Un transfert de biens propres, c'est le déplacement de vos marchandises d'un pays de l'UE vers un autre, sans changement de propriétaire. Vous expédiez votre propre stock d'un entrepôt polonais vers un entrepôt allemand : personne n'achète rien, et pourtant la TVA européenne traite ce mouvement comme une livraison intracommunautaire au départ et comme une acquisition intracommunautaire à l'arrivée (article 17 de la directive TVA). C'est exactement ce mécanisme que le TOOG simplifie.

Pourquoi un stock dans plusieurs pays impose aujourd'hui plusieurs numéros de TVA

Aujourd'hui, chaque pays où dort votre stock vous impose un numéro de TVA. La raison est double.

  • Le transfert lui-même : l'acquisition intracommunautaire assimilée se déclare dans le pays d'arrivée, ce qui suppose d'y être identifié.
  • Les ventes qui suivent : une vente à un client allemand depuis un stock allemand est une vente domestique, taxable dès le premier euro. Le guichet unique OSS actuel ne la couvre pas, puisqu'il ne traite que les ventes transfrontalières B2C au-delà du seuil de 10 000 €.

Un vendeur Amazon en programme Pan-EU, dont les stocks circulent entre l'Allemagne, la Pologne, la République tchèque, l'Italie, l'Espagne et la France, accumule ainsi cinq à neuf numéros de TVA, autant de déclarations périodiques, des états récapitulatifs et des seuils Intrastat à surveiller. Les règles actuelles de ces mouvements sont détaillées dans notre guide sur les règles TVA des transferts de stock.

La pression est déjà là. Amazon a mis fin à son programme de call-off stock le 1er août 2024, et beaucoup de vendeurs ont ouvert des immatriculations locales dans l'urgence. Le TOOG arrive donc dans un paysage où ces numéros existent déjà.

Qui peut utiliser le TOOG, et dans quel pays s'identifier ?

Tout assujetti qui transfère ses propres biens entre États membres peut s'inscrire au TOOG. Les États, eux, n'ont pas le choix : ils sont obligés de proposer le régime (art. 369 quinvicies ter). Pour vous, il reste optionnel.

Optionnel, mais tout ou rien. Une fois inscrit, le régime s'applique à tous vos transferts de biens propres couverts, pas seulement à ceux que vous choisissez. Vous ne pouvez pas garder un couloir France-Allemagne en immatriculation classique et basculer le couloir Pologne-Italie en TOOG.

Vous vous identifiez dans un seul pays, l'État membre d'identification, déterminé dans cet ordre :

  1. le pays de votre siège dans l'UE ;
  2. à défaut, le pays d'un établissement stable dans l'UE (si vous en avez plusieurs, vous choisissez, et ce choix vous lie pour l'année en cours et les deux suivantes) ;
  3. à défaut, pour une entreprise hors UE sans établissement stable, le pays de départ des biens (même logique de choix sur trois ans s'il y en a plusieurs) ;
  4. si vous êtes déjà inscrit au guichet unique OSS Union, c'est le même pays que pour ce régime.

Le point 3 surprend souvent : une entreprise chinoise, américaine ou britannique peut utiliser le TOOG. La directive ne lui réserve aucun traitement à part.

La seule exclusion : le droit à déduction intégral

Le TOOG exclut un seul cas : les transferts de biens pour lesquels vous n'avez pas de droit à déduction intégral dans le pays d'arrivée (art. 369 quinvicies bis, § 1, a). Si votre activité dans ce pays est exonérée sans droit à déduction, ou n'y ouvre qu'une déduction partielle, le transfert sort du régime et l'identification locale revient.

Les biens d'investissement ne sont pas exclus. La directive prévoit précisément le cas inverse : quand un bien transféré sous TOOG donne lieu à une régularisation de la déduction, cette régularisation se déclare dans la déclaration OSS, avec la date de début de la période de régularisation pour les biens d'investissement.

Et votre TVA d'amont ?

Avoir de la TVA d'amont à récupérer dans le pays d'arrivée ne vous exclut pas du TOOG. La TVA payée sur les frais liés à vos transferts (entreposage, transport, prestations logistiques) ne se déduit pas dans la déclaration TOOG, elle se fait rembourser (art. 369 quinvicies undecies) :

  • par la procédure de la Directive 2008/9/CE si vous êtes établi dans l'UE, déposée depuis votre propre portail fiscal (en France, sur impots.gouv.fr) ;
  • par la procédure de la Directive 86/560/CEE (13e directive) si vous êtes établi hors UE, sans condition de réciprocité : les restrictions nationales que certains États appliquent d'ordinaire aux pays tiers ne jouent pas ici.

Si vous restez de toute façon immatriculé dans un pays pour d'autres opérations, vous déduisez cette TVA dans votre déclaration locale habituelle. Concrètement, le TOOG ne vous fait jamais perdre votre TVA : il change seulement le guichet par lequel vous la récupérez.

La déclaration TOOG en pratique

La déclaration TOOG est mensuelle, électronique, et se dépose auprès de votre État d'identification même si vous n'avez fait aucun transfert dans le mois. Voici ce que fixent la directive et le Règlement d'exécution (UE) 2026/1869.

ÉlémentRègleBase
FréquenceChaque mois, par voie électroniqueart. 369 quinvicies septies
Mois sans transfertDéclaration « Néant » obligatoireart. 369 quinvicies septies · Règl. 2026/1869
ÉchéanceFin du mois qui suit la périodeart. 369 quinvicies septies
ContenuValeur totale hors TVA des transferts, par pays de destination ; ventilée aussi par pays de départ si les biens ne partent pas de votre État d'identificationart. 369 quinvicies octies
CorrectionsDans la déclaration du mois tant qu'elle n'est pas échue, puis dans une déclaration ultérieure, dans un délai de 3 ansart. 369 quinvicies octies, § 3
DeviseEuros ; conversion au taux BCE du dernier jour de la périodeart. 369 quinvicies nonies
RegistreDétail de chaque transfert, communiqué sur demande, conservé 10 ans à compter du 31 décembre de l'année du transfertart. 369 quinvicies duodecies
États récapitulatifsLes transferts déclarés en TOOG n'y figurent plusart. 262, § 3

La déclaration elle-même est courte. Le travail se situe en amont, dans le registre : c'est lui que les administrations du pays de départ et du pays d'arrivée consulteront pour vérifier vos chiffres. Si vos mouvements de stock vivent dans les rapports Amazon et dans l'export de votre 3PL, sans rapprochement mensuel, c'est ce chantier qu'il faut ouvrir, pas le formulaire.

Après le transfert : la vente reste soumise à ses propres règles

Le TOOG couvre le déplacement du stock, pas la vente. Une fois vos biens arrivés dans l'entrepôt, trois cas se présentent.

  • Vente B2C à un client du pays de stockage : elle passe par le guichet unique OSS Union élargi. À partir du 1er juillet 2028, l'OSS couvre les livraisons domestiques B2C d'un vendeur non établi, y compris celles réalisées à la suite d'un transfert de biens propres. C'est le vrai tournant pour l'e-commerce.
  • Vente B2B à une entreprise identifiée dans ce pays : l'autoliquidation devient obligatoire dans les 27 États quand vous n'y êtes ni établi ni identifié, comme l'explique notre article sur l'autoliquidation de l'article 194.
  • Tout le reste (import, opérations hors OSS, activité sans droit à déduction intégral) : immatriculation locale.

L'OSS élargi couvrira aussi les services B2C d'un opérateur non établi, les opérations d'installation et de montage pour les particuliers et les ventes à bord des navires, avions et trains. L'extension au gaz, à l'électricité, au chauffage et au froid pour les particuliers arrive plus tôt, dès le 1er janvier 2027. La vue d'ensemble du calendrier se trouve dans notre guide de la réforme ViDA.

Amazon FBA Pan-EU : avant et après le 1er juillet 2028

Pour un vendeur FBA qui stocke dans six pays, la bascule se lit ainsi.

ÉlémentAvant le 1er juillet 2028À partir du 1er juillet 2028
Transferts entre entrepôtsLivraison et acquisition intracommunautaires déclarées dans chaque paysDéclaration TOOG mensuelle unique, transfert exonéré
Immatriculation liée au seul stockageUne par pays de stockagePlus nécessaire
Ventes B2C transfrontalièresOSS UnionOSS Union (inchangé)
Ventes B2C domestiques depuis le stock localImmatriculation localeOSS Union élargi, pour un vendeur non établi
Ventes B2B localesImmatriculation ou autoliquidation selon le paysAutoliquidation obligatoire (article 194)
TVA d'amont sur la logistiqueDéduite dans chaque déclaration localeRemboursement (Dir. 2008/9 ou 86/560), ou déduction locale si vous restez immatriculé
Call-off stockDisponiblePlus de nouveaux envois après le 30 juin 2028

Le TOOG et l'OSS élargi attaquent donc les deux plus gros irritants du modèle FBA : le stock et les ventes domestiques du non-établi. Pour la déclaration de vos flux dans le cadre actuel, voyez notre guide pour déclarer vos ventes Amazon via l'OSS.

La fin du call-off stock : ce qu'il faut anticiper

Le régime du call-off stock (stock sous contrat de dépôt, art. 17 bis) disparaît. Seuls les biens expédiés au plus tard le 30 juin 2028 peuvent encore en relever, et les dispositions sont supprimées au 1er juillet 2029. La directive présente le TOOG comme un régime exhaustif, qui englobe les mouvements aujourd'hui couverts par le call-off stock.

Ce régime permettait d'envoyer du stock chez un client identifié à l'avance sans immatriculation immédiate dans le pays d'arrivée. Le TOOG prend le relais avec une logique différente : il ne dépend plus d'un client désigné, seulement de vos propres transferts.

Faut-il encore s'immatriculer à la TVA en 2028 ?

Oui, dans plusieurs cas. On lit partout que l'« enregistrement TVA unique » de ViDA vous laissera un seul numéro de TVA pour toute l'Europe. Ce n'est pas ce que dit le texte : la réforme réduit fortement le nombre d'immatriculations, elle ne les supprime pas.

Vous pouvez viser une identification unique quand vos ventes sont B2C ou B2B autoliquidées, que vos stocks circulent entre entrepôts de l'UE et que vous disposez d'un droit à déduction intégral dans les pays d'arrivée. Le TOOG et l'OSS élargi couvrent alors l'essentiel.

Vous gardez ou prenez une immatriculation locale quand :

  • vous importez des biens dans un pays : l'importateur a besoin d'un numéro de TVA local et, le plus souvent, d'un numéro EORI ;
  • votre droit à déduction dans le pays d'arrivée n'est pas intégral ;
  • vous réalisez des opérations hors du périmètre de l'OSS.

Pour une entreprise établie hors de l'Union, la question du représentant fiscal reste ouverte pays par pays, TOOG compris, et ViDA n'abolit pas la représentation fiscale des opérateurs de pays tiers.

Besoin d'accompagnement pour préparer le TOOG ?

Le TOOG simplifie la TVA de l'e-commerce multi-pays, à condition d'identifier précisément les flux qu'il absorbe et ceux qui gardent une immatriculation locale. Nos spécialistes cartographient vos stocks et vos ventes pays par pays, vérifient vos droits à déduction et dimensionnent votre conformité pour 2028.

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Questions fréquentes

Qu'est-ce que le TOOG en TVA ?

Le TOOG (Transfer Of Own Goods) est le régime OSS des transferts de biens propres créé par la Directive (UE) 2025/516, applicable au 1er juillet 2028. Il permet de déclarer vos transferts de stock entre pays de l'UE dans une déclaration OSS mensuelle unique, sans vous immatriculer dans le pays d'arrivée. Il est optionnel, mais s'applique ensuite à tous vos transferts couverts.

Faut-il déposer une déclaration TOOG si je n'ai fait aucun transfert ?

Oui. La déclaration TOOG est mensuelle et se dépose même sans aucun transfert, sous forme de déclaration « Néant », au plus tard à la fin du mois suivant. Un oubli répété peut conduire à l'exclusion du régime. Si vous cessez définitivement vos transferts, informez votre État d'identification pour sortir proprement.

Le TOOG couvre-t-il mon stock Amazon réparti dans plusieurs pays ?

Oui pour les déplacements entre entrepôts, à partir du 1er juillet 2028 et sous réserve d'un droit à déduction intégral dans chaque pays d'arrivée. Les ventes qui suivent relèvent de l'OSS Union élargi en B2C, de l'autoliquidation en B2B ou, pour l'import, d'une immatriculation locale.

Une entreprise hors UE peut-elle utiliser le TOOG ?

Oui. Sans siège ni établissement stable dans l'Union, elle s'identifie dans le pays de départ des biens, et ce choix l'engage pour trois ans. Son éventuelle obligation de représentant fiscal dépendra des transpositions nationales : un représentant fiscal en France ou dans votre pays cible sécurise ce point en attendant.

Comment récupérer la TVA d'amont liée à mes transferts ?

Pas dans la déclaration TOOG. Elle se fait rembourser par la procédure de la Directive 2008/9/CE pour une entreprise de l'UE, ou de la Directive 86/560/CEE pour une entreprise hors UE, sans condition de réciprocité. Si vous restez immatriculé dans le pays pour d'autres opérations, vous la déduisez dans votre déclaration locale.

Le call-off stock disparaît-il vraiment ?

Oui. Seuls les biens expédiés au plus tard le 30 juin 2028 peuvent encore relever du call-off stock, et le dispositif est supprimé au 1er juillet 2029. Le TOOG le remplace avec un périmètre plus large, sans client désigné à l'avance. Un audit de vos stocks sous contrat de dépôt avant mi-2028 est vivement recommandé.

Quelle différence entre OSS, IOSS, TOOG et immatriculation locale ?

L'OSS déclare la TVA de vos ventes B2C intra-UE, l'IOSS celle des importations B2C jusqu'à 150 €, le TOOG vos transferts de stock entre pays. L'immatriculation locale reste nécessaire pour l'import et les opérations hors guichet unique. Pour une mise en œuvre concrète, voyez notre guide sur l'enregistrement à l'OSS en Belgique.

Le seuil de 10 000 € change-t-il avec la réforme ?

Non. Le seuil unique de 10 000 € pour les ventes à distance intracommunautaires B2C reste en vigueur. En dessous, vous appliquez la TVA de votre pays ; au-dessus, la TVA est due dans le pays de consommation et se déclare via l'OSS, ce qui suppose de vous inscrire au guichet unique OSS. Il ne s'applique ni aux ventes domestiques depuis un stock local ni aux transferts TOOG.


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À propos de l'auteur

Jimmy Sagnier

Spécialiste TVA

Spécialiste TVA chez Eurofiscalis, Jimmy Sagnier accompagne e-commerçants et entreprises à l'international dans la compréhension des règles de TVA européenne. Fort de son expérience terrain, il vulgarise avec pédagogie des sujets fiscaux complexes — représentation fiscale, Intrastat, OSS — pour aider les entreprises à rester conformes et sereines dans leur développement à l'étranger.