Un point important concerne les transferts de stock en consignation ou en dépôt : le transfert physique de la marchandise doit être déclaré dans l’état récapitulatif TVA, en régime 20, et non dans l’enquête EMEBI.
Les transferts de stock à caractère définitif
On parle de transfert de stock à caractère définitif lorsqu’une entreprise expédie de la marchandise dans un établissement, une succursale ou un dépôt qu’elle possède dans un autre État membre. Le client final n’est pas connu au moment du transfert.
Lorsque vous expédiez de la marchandise depuis la France vers un dépôt que vous possédez dans un autre pays de l’Union européenne, l’opération est considérée comme une livraison intracommunautaire exonérée de TVA au départ de la France et comme une acquisition intracommunautaire soumise à TVA dans le pays d’arrivée.
Dans cette situation, vous devez en principe vous identifier à la TVA dans le pays où se situe le stock. Deux séries d’obligations apparaissent alors : celles à respecter en France et celles à respecter dans le pays de stockage.
Vos obligations en France
- Émettre une facture proforma hors taxe à destination de votre numéro de TVA dans l’autre pays.
- Renseigner le transfert sur la ligne F2 de la CA3 au titre des livraisons intracommunautaires.
- Déclarer le transfert dans l’état récapitulatif TVA et dans l’enquête EMEBI en régime 21-11.
Vos obligations dans le pays de stockage
- Déclarer la TVA comme une acquisition intracommunautaire et la récupérer selon les règles locales.
- Déposer une déclaration Intrastat à l’introduction, équivalent local d’une déclaration d’introduction de biens.
Les transferts de stock en consignation ou en contrat de dépôt
Lorsque le client final est connu au moment du transfert, il ne s’agit plus d’un transfert à caractère définitif classique. Deux configurations reviennent souvent : la vente en consignation et le contrat de dépôt.
- Vente en consignation : les biens sont expédiés dans les locaux du client, mais le transfert de propriété intervient seulement lorsque ce client les revend à un sous-acquéreur.
- Contrat de dépôt : les marchandises sont stockées dans les locaux du client, qui les prélève selon ses besoins. Le transfert de propriété intervient au moment du prélèvement.
Avant 2020, ces transferts obligeaient souvent le fournisseur à s’identifier à la TVA dans le pays de stockage, avec les mêmes contraintes déclaratives qu’un transfert définitif. Des simplifications existaient dans certains pays, mais elles dépendaient des règles locales.
Depuis le 1er juillet 2020, le fournisseur n’a plus nécessairement à s’identifier à la TVA dans le pays de stockage lorsque les marchandises restent dans ce pays moins de 12 mois et que les conditions du régime sont respectées. Le transfert physique n’est alors pas traité comme une livraison intracommunautaire en France ni comme une acquisition intracommunautaire dans le pays de stockage.
Lors du transfert physique du stock
- Émettre une facture proforma hors taxe à votre client.
- Tenir un registre des biens placés en consignation ou en contrat de dépôt.
- Déclarer le transfert dans l’état récapitulatif TVA en régime 20.
Lors du transfert de propriété
Le transfert de propriété intervient au fur et à mesure que votre client prélève la marchandise dans le stock. À chaque vente, partielle ou totale, vous devez alors appliquer les obligations déclaratives correspondant à la vente effective.
- Émettre une facture définitive hors taxe à votre client.
- Déclarer la vente sur la ligne F2 de la CA3.
- Déclarer la vente dans l’état récapitulatif TVA et dans l’enquête EMEBI en régime 21-32.
Que faire si le transfert de propriété n’intervient pas dans les 12 mois ?
Si les biens stockés ne sont pas vendus dans les 12 mois, vous devez vous identifier à la TVA dans le pays de stockage. Vous vous adressez alors une facture proforma hors taxe entre votre numéro de TVA français et votre numéro de TVA local, puis vous déclarez une livraison intracommunautaire : ligne F2 de la CA3, état récapitulatif TVA et enquête EMEBI en régime 21-11.
Les ventes à votre client qui interviennent après ce délai sont alors considérées comme des ventes locales dans le pays où le stock est situé.
Qu’en est-il en cas de retour de marchandises en France ?
Si le retour de la marchandise intervient dans les 12 mois, vous devez le déclarer dans l’état récapitulatif TVA en régime 10 afin de corriger la déclaration initiale.
Lorsque le retour intervient après 12 mois et que vous avez déjà un numéro de TVA dans le pays de stockage, vous déclarez le retour en France dans l’enquête EMEBI en régime 19 et dans l’état récapitulatif TVA en régime 25 pour minorer la première déclaration déposée en régime 21.
Sécuriser vos déclarations de transfert de stock
Pour tous vos échanges de biens dans l’Union européenne, une analyse précise des règles TVA reste nécessaire afin de qualifier correctement le flux et d’éviter une erreur de déclaration. Les transferts de stock touchent à la fois la CA3, l’ERTVA et l’EMEBI, et parfois l’immatriculation TVA locale.
Eurofiscalis peut vous accompagner pour analyser vos flux, identifier les pays où une immatriculation TVA est nécessaire et externaliser vos déclarations liées aux transferts de stock.
Pays concernés
