Les transferts de stock à caractère définitif
Un transfert est définitif quand vous expédiez vos marchandises vers un établissement, une succursale ou un dépôt que vous possédez dans un autre État membre, sans connaître le client final. Personne n'achète au moment de l'envoi : vous restez propriétaire des biens.
La TVA traite pourtant ce mouvement comme deux opérations (article 17 de la directive TVA) : une livraison intracommunautaire exonérée au départ de la France et une acquisition intracommunautaire taxable dans le pays d'arrivée. Vous devez donc, en principe, vous identifier à la TVA là où se trouve le stock. Deux séries d'obligations en découlent.
Vos obligations en France
- émettre une facture pro forma hors taxe à destination de votre numéro de TVA dans l'autre pays ;
- porter le transfert sur la ligne F2 de la CA3, au titre des livraisons intracommunautaires ;
- déclarer le transfert dans l'état récapitulatif TVA et dans l'enquête EMEBI en régime 21, nature de transaction 11 (21-11).
Vos obligations dans le pays de stockage
- déclarer l'acquisition intracommunautaire dans la déclaration de TVA locale, puis récupérer cette TVA selon les règles du pays ;
- déposer la déclaration Intrastat à l'introduction si vous dépassez le seuil local.
les stocks confiés à une marketplace, Amazon en tête, relèvent presque toujours du transfert définitif. Le client final n'est pas connu au moment de l'envoi, donc la simplification du contrat de dépôt ne s'applique pas. Un vendeur qui répartit ses stocks entre plusieurs entrepôts européens doit s'immatriculer dans chaque pays de stockage, déclarer la livraison intracommunautaire en France puis l'acquisition dans le pays de destination. Le cas particulier des mouvements entre entrepôts Amazon est traité dans notre article sur les transferts de stock Amazon.
Les transferts de stock en consignation ou en contrat de dépôt
Quand le client final est connu au moment de l'envoi, le transfert sort du régime définitif. Deux montages reviennent souvent.
- Vente en consignation : les biens partent dans les locaux du client, et la propriété ne lui est transférée qu'au moment où il les revend à son propre acheteur.
- Contrat de dépôt (call-off stock) : les marchandises sont stockées chez le client, qui les prélève selon ses besoins. La propriété change au moment du prélèvement.
Avant 2020, ces montages obligeaient souvent le fournisseur à s'immatriculer dans le pays de stockage, avec les mêmes contraintes qu'un transfert définitif ; seules quelques simplifications nationales existaient. Depuis le 1er juillet 2020 (article 17 bis de la directive TVA), le fournisseur n'a plus à s'identifier dans le pays de stockage si les marchandises y sont prélevées dans les 12 mois et que les conditions du régime sont réunies. Le transfert physique n'est alors traité ni comme une livraison intracommunautaire en France, ni comme une acquisition dans le pays d'arrivée.
Lors du transfert physique du stock
- émettre une facture pro forma hors taxe à votre client ;
- tenir un registre des biens placés en consignation ou en contrat de dépôt ;
- déclarer le transfert dans l'état récapitulatif TVA en régime 20, avec le numéro de TVA de votre client mais sans valeur. La douane le précise dans sa fiche sur l'état récapitulatif TVA.
la ligne en régime 20 ne porte aucun montant, et c'est pour cette raison qu'on l'oublie. Elle est pourtant la seule trace déclarative du départ de vos biens sous contrat de dépôt. Sans elle, l'administration ne voit qu'une livraison intracommunautaire surgir des mois plus tard, sans envoi préalable déclaré.
Lors du transfert de propriété
La propriété passe à votre client au fur et à mesure qu'il prélève la marchandise. À chaque vente, partielle ou totale, vous appliquez les obligations de la vente effective :
- émettre une facture définitive hors taxe ;
- déclarer la vente sur la ligne F2 de la CA3 ;
- déclarer la vente dans l'état récapitulatif TVA et dans l'enquête EMEBI en régime 21-32.
Que faire si le transfert de propriété n'intervient pas dans les 12 mois ?
Si les biens ne sont pas vendus dans les 12 mois, vous devez vous identifier à la TVA dans le pays de stockage. Vous émettez alors une facture pro forma hors taxe entre votre numéro de TVA français et votre numéro local, puis vous déclarez une livraison intracommunautaire : ligne F2 de la CA3, état récapitulatif TVA et enquête EMEBI en régime 21-11. Les ventes à votre client qui interviennent ensuite deviennent des ventes locales dans le pays du stock.
tenez votre registre de contrat de dépôt avec une date d'entrée par lot, pas seulement un solde global. Le délai de 12 mois court lot par lot. Sans cette granularité, vous ne savez pas quels biens ont basculé en transfert définitif, et c'est précisément ce que l'administration du pays de stockage vérifie en premier.
Qu'en est-il en cas de retour de marchandises en France ?
Si la marchandise revient dans les 12 mois, déclarez le retour dans l'état récapitulatif TVA en régime 10 pour corriger la déclaration initiale.
Si le retour intervient après 12 mois et que vous disposez déjà d'un numéro de TVA dans le pays de stockage, déclarez-le dans l'enquête EMEBI en régime 19 et dans l'état récapitulatif TVA en régime 25, pour minorer la première déclaration déposée en régime 21.
Ce qui change au 1er juillet 2028 : le TOOG et la fin du call-off stock
La réforme européenne ViDA transforme les deux régimes décrits plus haut à partir du 1er juillet 2028. Le transfert définitif gagne une alternative à l'immatriculation locale, et le contrat de dépôt disparaît.
Pour les transferts définitifs, un nouveau régime du guichet unique OSS, que les praticiens appellent TOOG (Transfer Of Own Goods), permet de déclarer vos transferts de stock intra-UE dans une déclaration OSS mensuelle unique, sans numéro de TVA dans le pays d'arrivée. Le transfert et l'acquisition intracommunautaire sont exonérés. Les conditions à connaître avant de s'inscrire :
- le régime est optionnel, mais tout ou rien : une fois inscrit, il s'applique à tous vos transferts couverts ;
- il exclut seulement les transferts pour lesquels vous n'avez pas de droit à déduction intégral dans le pays d'arrivée ;
- la déclaration se dépose chaque mois, même sans aucun transfert ;
- la TVA d'amont liée aux transferts ne se déduit pas dans cette déclaration : elle se fait rembourser par la procédure de la Directive 2008/9/CE ;
- vos transferts TOOG n'apparaissent plus dans l'état récapitulatif.
Pour le contrat de dépôt, le calendrier est fixé par la Directive (UE) 2025/516 : seuls les biens expédiés au plus tard le 30 juin 2028 peuvent encore en relever, et le dispositif est supprimé au 1er juillet 2029. Le TOOG prend le relais, sans exiger de client désigné à l'avance.
Le fonctionnement complet du régime, la déclaration TOOG et le cas Amazon FBA sont détaillés dans notre guide du transfert de biens propres (TOOG).
le TOOG règle le déplacement du stock, pas la vente qui suit. Une vente B2C locale depuis le stock passera par le guichet unique OSS élargi, une vente B2B par l'autoliquidation, et un import gardera son numéro de TVA local. Ne résiliez donc aucune immatriculation en juillet 2028 avant d'avoir repris vos flux un par un. Et pour un stock encore en contrat de dépôt au printemps 2028, programmez sa sortie du régime dès maintenant.
Sécuriser vos déclarations de transfert de stock
Un transfert de stock touche en même temps la CA3, l'état récapitulatif TVA et l'EMEBI, et souvent une immatriculation dans le pays de stockage. Une erreur de qualification au départ (définitif ou contrat de dépôt) se propage à toutes ces déclarations.
Nos experts analysent vos flux, identifient les pays où une immatriculation TVA est nécessaire aujourd'hui et ceux où elle ne le sera plus en 2028, puis prennent en charge les déclarations liées à vos transferts.
Questions fréquentes
Transférer du stock vers son propre entrepôt dans l'UE est-il soumis à TVA ?
Oui. Même sans vente, le transfert vers votre propre dépôt dans un autre État membre est traité comme une livraison intracommunautaire exonérée en France et une acquisition intracommunautaire taxable dans le pays d'arrivée. Vous devez en principe vous y immatriculer. À partir du 1er juillet 2028, le régime TOOG offre une alternative via le guichet unique OSS.
Quelle différence entre transfert définitif et contrat de dépôt ?
Dans un transfert définitif, le client final n'est pas connu à l'envoi : vous stockez pour vendre plus tard. Dans un contrat de dépôt, le client est identifié dès l'expédition et prélève les biens chez lui. Le premier impose une immatriculation locale ; le second en dispense si les biens sont prélevés dans les 12 mois.
Comment déclarer un stock sous contrat de dépôt en France ?
Le transfert physique se déclare dans l'état récapitulatif TVA en régime 20, avec le numéro de TVA du client mais sans valeur, et vous tenez un registre des biens. Chaque prélèvement du client devient une livraison intracommunautaire : ligne F2 de la CA3, état récapitulatif et EMEBI en régime 21-32.
Les stocks Amazon FBA relèvent-ils du contrat de dépôt ?
Non, dans la quasi-totalité des cas. Le client final n'est pas connu au moment de l'envoi vers l'entrepôt Amazon : c'est un transfert définitif, avec immatriculation dans chaque pays de stockage. Pour la déclaration de vos ventes, voyez notre guide pour déclarer vos ventes Amazon via l'OSS.
Le contrat de dépôt (call-off stock) disparaît-il ?
Oui. Seuls les biens expédiés au plus tard le 30 juin 2028 peuvent encore relever du contrat de dépôt, et le dispositif est supprimé au 1er juillet 2029. Le régime TOOG le remplace pour les transferts de stock, dans le cadre de la réforme ViDA de la TVA.
Que se passe-t-il si la marchandise revient en France ?
Dans les 12 mois, le retour se déclare dans l'état récapitulatif TVA en régime 10, pour corriger la déclaration initiale. Après 12 mois, si vous avez déjà un numéro de TVA dans le pays de stockage, il se déclare dans l'EMEBI en régime 19 et dans l'état récapitulatif en régime 25.
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