L'autoliquidation de la TVA est le mécanisme par lequel le client, et non le fournisseur, déclare et paie la TVA due sur une opération. Le fournisseur facture hors taxe. Le client, qui doit être un assujetti à la TVA, calcule la taxe, l'inscrit sur sa déclaration et la déduit sur la même déclaration s'il en a le droit : on dit qu'il doit autoliquider la TVA. On parle aussi d'inversion du redevable, ou de reverse charge en anglais.
En France, le mécanisme est rattaché à l'article 283 du Code général des impôts. Son point 2 vise le cas le plus courant : une prestation de services achetée par une entreprise française à un prestataire qui n'est pas établi en France. Les autres alinéas couvrent la sous-traitance du bâtiment, certains secteurs exposés à la fraude et les achats auprès d'un fournisseur étranger. Le même principe vaut pour les acquisitions intracommunautaires de biens et pour les importations. Base européenne : la directive 2006/112/CE, articles 194 à 199 ter, qui laisse à chaque État membre une part du choix des cas.
Comment fonctionne l'autoliquidation de la TVA
En temps normal, celui qui vend collecte la TVA et la reverse au Trésor. Avec l'autoliquidation, l'obligation de payer la taxe passe au client. Le fournisseur n'encaisse aucune TVA et n'a donc rien à reverser au titre de cette opération.
Le client passe alors deux écritures sur la même déclaration : la TVA due sur l'achat, puis la même somme en TVA déductible. Si son droit à déduction est complet, l'opération est neutre en trésorerie. Pour une entreprise qui ne déduit pas tout (activité exonérée, prorata de déduction), la TVA autoliquidée devient une charge réelle.
Pourquoi ce détour ? L'administration du pays de taxation connaît le client, alors que le fournisseur étranger n'y a souvent ni numéro de TVA ni interlocuteur. Faire déclarer la taxe par le client évite au fournisseur de s'immatriculer dans chaque pays où il vend, et coupe court aux fraudes où un vendeur encaisse la TVA puis disparaît.
Pour remplir la déclaration ligne par ligne, voyez notre exemple d'autoliquidation sur la CA3.
En comptabilité, le plan de comptes du plan comptable général (ANC) fournit les deux comptes de l'opération : le compte 4452 « TVA due intracommunautaire », crédité de la taxe due, et le compte 44566 « TVA sur autres biens et services » (ou 44562 « TVA sur immobilisations » pour un investissement), débité de la taxe déductible. Le plan de comptes ne prévoit pas de compte propre aux autres autoliquidations, comme la sous-traitance du bâtiment ou un prestataire établi hors de l'Union : le sous-compte à utiliser relève alors de votre plan de comptes interne.
Et si le client est un particulier ?
L'autoliquidation ne vise que les clients assujettis, c'est-à-dire les entreprises et les professionnels qui agissent en tant que tels. Un particulier n'autoliquide jamais : le prestataire facture lui-même la TVA. En règle générale, un service rendu à un particulier est taxable là où le prestataire est établi (directive 2006/112/CE, art. 45).
Certains services suivent le client. Les télécommunications, la radiodiffusion et la télévision, et les services fournis par voie électronique sont taxables dans le pays où vit le particulier (art. 58). Le prestataire facture alors la TVA de ce pays. Il la déclare depuis chez lui grâce au guichet unique OSS (art. 369 ter), sans s'immatriculer dans chaque État. Une petite entreprise établie dans un seul État membre garde la TVA de son pays tant que ces ventes dans l'Union restent sous un seuil annuel commun (art. 59 quater).
Les principaux cas d'autoliquidation en France
Services achetés à un prestataire étranger (article 283-2 du CGI)
C'est le cas que vise l'article 283-2 du CGI : lorsque les prestations mentionnées au 1° de l'article 259 sont fournies par un assujetti qui n'est pas établi en France, la taxe doit être acquittée par le preneur. Le 1° de l'article 259 désigne les services rendus à une entreprise, taxables là où cette entreprise est établie.
Abonnement à un logiciel édité en Irlande, commission d'une place de marché étrangère, honoraires d'un consultant belge : l'entreprise française qui achète ces services autoliquide la TVA en France. Peu importe le montant. Le détail des lignes de déclaration selon que le prestataire est établi dans l'Union ou hors de l'Union se trouve dans notre guide pour autoliquider la TVA sur vos achats de prestations étrangères.
Achats auprès d'un fournisseur non établi en France (article 283-1)
Le deuxième alinéa de l'article 283-1 étend le principe aux livraisons de biens et à certaines prestations taxables en France par exception (article 259 A, comme les travaux sur un immeuble). Quand le fournisseur est établi hors de France, la taxe est acquittée par le client qui agit en tant qu'assujetti et dispose d'un numéro de TVA français. Le texte n'exige pas qu'il soit établi en France.
Cet alinéa transpose l'article 194 de la directive, que chaque État membre applique aujourd'hui à sa façon, car le texte européen le laisse facultatif. Cela change au 1er juillet 2028 : la directive (UE) 2025/516, dite ViDA, rend le mécanisme obligatoire dans toute l'Union quand le fournisseur n'est ni établi ni identifié à la TVA dans le pays et que le client y est déjà identifié. Les conséquences pour un vendeur qui détient aujourd'hui des numéros de TVA locaux sont détaillées dans notre article sur l'autoliquidation de l'article 194.
Acquisitions intracommunautaires de biens
Une entreprise française qui achète des marchandises à un fournisseur d'un autre État membre, expédiées vers la France, réalise une acquisition intracommunautaire. C'est elle qui déclare la TVA française sur cet achat. Le fournisseur facture sans TVA, au titre d'une livraison intracommunautaire exonérée dans son propre pays (en France : CGI, art. 262 ter, I).
La plupart des guides oublient une nuance. Côté vendeur, la facture d'une livraison intracommunautaire n'a pas à porter la mention « Autoliquidation ». Le BOFiP le précise (BOI-TVA-DECLA-30-20-20-10, § 540) : elle porte la mention d'exonération et les numéros de TVA du vendeur et de l'acquéreur.
Importations
Depuis le 1er janvier 2022, l'autoliquidation de la TVA à l'importation est automatique pour les entreprises identifiées à la TVA en France : la taxe ne se paie plus en douane, elle se déclare sur la déclaration de TVA. Le fonctionnement, la déclaration préremplie et les pièges du numéro EORI sont expliqués dans notre guide sur l'autoliquidation de la TVA à l'importation.
Sous-traitance dans le bâtiment (article 283-2 nonies)
Pour les travaux de construction, de réparation, d'entretien ou de démolition sur un immeuble, réalisés par un sous-traitant pour le compte d'un preneur assujetti, la taxe est acquittée par le preneur (CGI, art. 283, 2 nonies). Le sous-traitant facture hors taxe. Conditions, cas du paiement direct par le maître d'ouvrage et lignes de la CA3 : voir l'autoliquidation en sous-traitance BTP.
Secteurs exposés à la fraude
L'article 283 prévoit d'autres cas d'autoliquidation entre professionnels, alinéa par alinéa :
| Alinéa du CGI | Opérations visées |
|---|---|
| Art. 283, 2 quater | Livraisons d'or sous forme de matière première ou de produits semi-ouvrés |
| Art. 283, 2 sexies | Livraisons et façon portant sur des déchets neufs d'industrie et matières de récupération |
| Art. 283, 2 septies | Transferts de quotas d'émission de gaz à effet de serre |
| Art. 283, 2 octies | Certains services de communications électroniques |
| Art. 283, 2 decies | Mesure d'urgence en cas de risque de fraude soudaine |
Ces cas sont propres au droit français : chaque État membre choisit sa liste dans le cadre des articles 199 et 199 bis de la directive.
Autoliquidation dans les autres pays : même principe, autres conditions
La directive fixe le cadre, mais chaque pays fixe ses conditions d'application. Avant de facturer hors taxe à l'étranger, lisez la règle du pays de taxation. Pas celle de la France.
En Espagne, l'autoliquidation (inversión del sujeto pasivo) suppose un client professionnel établi en Espagne. Un simple numéro de TVA espagnol ne suffit pas. La base VIES valide un numéro, jamais un établissement : vérifier le numéro de votre client ne vous dit pas s'il est établi en Espagne. C'est l'inverse de la France, où le numéro de TVA français du client suffit. Le détail figure dans notre guide qui doit déclarer la TVA en Espagne.
La République tchèque applique une autoliquidation domestique en Tchéquie réservée aux catégories de biens et de services listées par la loi : hors de cette liste, on facture la TVA tchèque.
Hors de l'Union, rien ne se transpose. La loi norvégienne ne fait autoliquider par le client professionnel que les services achetés à l'étranger et fournis à distance, plus les quotas d'émission et l'or. C'est pourquoi un client norvégien n'autoliquide pas vos travaux réalisés sur place.
Facture et déclaration : ce que l'autoliquidation impose
Sur la facture, la mention légale tient en un seul mot : « Autoliquidation » (CGI, annexe II, art. 242 nonies A, I-13°). La facture porte aussi le numéro de TVA fourni par le client. Citer l'article du CGI ou de la directive n'est pas exigé (BOFiP, § 530), même si beaucoup d'entreprises l'ajoutent par habitude.
Pour les ventes à des clients d'autres États membres, les mentions changent selon qu'il s'agit de biens ou de services : elles sont reprises dans notre guide des mentions obligatoires des factures intracommunautaires. Autre obligation : la déclaration européenne de services. Le prestataire identifié à la TVA en France qui vend des services à des entreprises d'autres États membres y reporte ces ventes.
TVA facturée par erreur sur une opération autoliquidée
Un sous-traitant du bâtiment ou un fournisseur étranger qui fait figurer la TVA sur sa facture, alors que le client devait l'autoliquider, la doit quand même : toute personne qui mentionne la TVA sur une facture en est redevable du seul fait de sa facturation (CGI, art. 283, 3). Le client ne peut pas la récupérer. Selon le BOFiP, la taxe illégalement facturée est due par celui qui l'a facturée, mais elle n'est pas déductible par le destinataire (BOI-TVA-DED-40-10-10, § 60, qui renvoie à l'article 271, II-1-a du CGI).
La solution passe par le fournisseur. Il émet une facture rectificative hors taxe portant la mention « Autoliquidation », et le client autoliquide. Le BOFiP admet la facture rectificative d'une TVA facturée par erreur lorsque la bonne foi des parties n'est pas mise en cause (même paragraphe).
Autoliquidation, exonération, franchise : ne pas confondre
Trois situations produisent une facture sans TVA, pour des raisons opposées, et seule l'autoliquidation laisse une TVA due, simplement déclarée par quelqu'un d'autre que le vendeur.
| Situation | TVA due ? | Qui la déclare | Mention sur la facture |
|---|---|---|---|
| Autoliquidation | Oui | Le client | Autoliquidation |
| Exonération (livraison intracommunautaire, export) | Non | Personne | Référence au texte qui exonère |
| Franchise en base | Non | Personne, le vendeur ne facture pas de TVA | Mention propre à la franchise |