Qui doit déclarer la TVA en Espagne ?
Établie en Espagne ou non, toute entreprise assujettie qui y réalise des opérations taxables dépose un Modelo 303. Aucun seuil ne vous protège. Pour une entreprise étrangère, la première opération suffit à devoir s'immatriculer, collecter puis reverser la TVA. L'IVA, pour Impuesto sobre el Valor Añadido, est la TVA espagnole : même directive européenne 2006/112/CE que la TVA française, mais des formulaires propres.
Les opérations qui obligent à déposer un Modelo 303
Une entreprise française devient redevable de la TVA espagnole dès qu'elle effectue l'une de ces transactions :
- stocker des marchandises en Espagne pour les vendre sur place, y compris dans un entrepôt Amazon FBA ;
- acheter des biens dans un autre État membre et les faire livrer en Espagne pour son propre compte (acquisition intracommunautaire) ;
- vendre à des particuliers espagnols au-delà du seuil européen des ventes à distance, sans passer par le guichet unique OSS ;
- importer en Espagne sans payer la TVA à la douane, puis revendre la marchandise sur le marché local ;
- réaliser une prestation de services localisée en Espagne, comme une installation ou un événement.
L'autoliquidation (inversión del sujeto pasivo) retire une partie de ces opérations du 303 du fournisseur. Elle s'applique quand le fournisseur n'est pas établi en Espagne et que son client professionnel y est établi. Un simple numéro de TVA espagnol ne suffit pas, et VIES valide un numéro, pas un établissement.
Vente à distance : OSS ou déclaration espagnole ?
Au-delà de 10 000 € de ventes à distance dans toute l'Union européenne, vos ventes aux particuliers espagnols supportent la TVA espagnole. Le guichet unique OSS permet alors de la déclarer depuis la France, sans Modelo 303. Une limite à connaître si vous vendez via Amazon FBA : l'OSS ne couvre pas les ventes expédiées depuis un stock situé en Espagne, qui sont des livraisons locales et passent donc par le 303.
Avant la première déclaration : numéro, ROI et VIES
Premier prérequis : un numéro de TVA espagnol (NIF-IVA), attribué après le dépôt du Modelo 036, le formulaire pour s'immatriculer. Pour les échanges intracommunautaires, l'entreprise doit aussi être inscrite au Registro de Operadores Intracomunitarios (ROI). Sans cette inscription, votre numéro de TVA intracommunautaire existe mais reste inactif dans VIES, le système européen de vérification, et vos fournisseurs européens ne peuvent pas vous livrer hors taxe.
Quelles déclarations de TVA déposer en Espagne ?
Seul le Modelo 303 calcule et paie la TVA. Les autres déclarations périodiques ou annuelles récapitulent. Les équivalences avec la France sont imparfaites, d'où les confusions.
| Formulaire | Rôle | Périodicité | Échéance | Équivalent français |
|---|---|---|---|---|
| Modelo 303 | Déclaration et paiement de l'IVA | Trimestrielle (mensuelle au SII) | 20 du mois suivant ; 30 janvier pour le 4e trimestre | CA3 |
| Modelo 390 | Récapitulatif annuel, sans paiement | Annuelle | 1er au 30 janvier | Pas d'équivalent exact : la CA12 liquide et paie, le 390 ne fait que récapituler |
| Modelo 349 | État des livraisons, acquisitions et services intra-UE | Trimestrielle ou mensuelle | 20 du mois suivant ; 30 janvier pour la dernière période | État récapitulatif TVA (biens) et DES (services), mais le 349 déclare aussi les acquisitions |
| Modelo 347 | Opérations avec un même tiers au-delà de 3 005,06 € par an | Annuelle | Février | Pas d'équivalent |
| Intrastat | Déclaration statistique des flux de biens | Mensuelle au-delà du seuil | 12 du mois suivant | EMEBI (la DEB n'existe plus depuis 2022) |
Intrastat n'est pas une déclaration fiscale : elle alimente les statistiques du commerce extérieur et ne change rien à la TVA due.
Quelles sont les dates limites du Modelo 303 ?
Le Modelo 303 trimestriel se dépose du 1er au 20 du mois qui suit le trimestre, et du 1er au 30 janvier pour le quatrième. Les quatre échéances de l'année :
- 1er trimestre (janvier-mars) : du 1er au 20 avril
- 2e trimestre (avril-juin) : du 1er au 20 juillet
- 3e trimestre (juillet-septembre) : du 1er au 20 octobre
- 4e trimestre (octobre-décembre) : du 1er au 30 janvier (année suivante)
Quand l'échéance tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, elle passe au jour ouvré suivant. L'AEAT compte le samedi comme non ouvré, ce qui décale plusieurs dates début 2027.
| Période | Modelo 303 | Paiement par prélèvement | Autres déclarations |
|---|---|---|---|
| 3e trimestre 2026 | 20 octobre 2026 | 15 octobre 2026 | 349 du 3e trimestre : 20 octobre 2026 |
| 4e trimestre 2026 | 1er février 2027 (le 30 janvier est un samedi) | Vers le 25 janvier 2027 | 390 de 2026 et 349 du 4e trimestre : 1er février 2027 |
| 1er trimestre 2027 | 20 avril 2027 | Vers le 15 avril 2027 | 349 : 20 avril 2027 |
| 2e trimestre 2027 | 20 juillet 2027 | Vers le 15 juillet 2027 | 349 : 20 juillet 2027 |
Les dates de prélèvement 2027 suivent la règle du calendrier 2026 ; l'AEAT n'a pas encore publié son calendrier 2027.
Trimestrielle ou mensuelle : quelle périodicité s'applique ?
Trimestrielle par défaut, la déclaration devient mensuelle dans trois cas : un volume d'opérations supérieur à 6 010 121,04 € l'année précédente, l'inscription au registre du remboursement mensuel (REDEME) ou l'appartenance à un groupe TVA. Dans ces trois cas, le SII s'impose aussi, et le 303 mensuel se dépose du 1er au 30 du mois suivant (janvier : jusqu'à la fin février).
Comment remplir le Modelo 303 étape par étape ?
Le Modelo 303 part de la TVA collectée, en retire la TVA récupérable et donne un résultat à payer, à reporter ou à rembourser. Formulaire en espagnol, logique de CA3.
IVA devengado : la TVA collectée et autoliquidée
Vous y portez la base imposable et la TVA de vos ventes, ventilées selon les taux de TVA applicables en Espagne : 21 %, 10 % et 4 %. Chaque taux de TVA a sa ligne ; une livraison exonérée se déclare aussi, dans les cases dédiées. Ce bloc reçoit aussi vos acquisitions intracommunautaires et les opérations où vous appliquez vous-même l'autoliquidation en tant qu'acheteur : la TVA figure alors à la fois en collectée et en déductible.
IVA deducible : la TVA récupérable sur les achats
Vous déduisez l'IVA payée sur vos achats professionnels espagnols, sur vos importations et sur vos acquisitions intracommunautaires. Si vous réalisez aussi des opérations exonérées sans droit à déduction, un prorata s'applique.
Le résultat : à payer, à reporter ou à rembourser
Positif, le résultat se paie à l'échéance. Négatif, il se reporte sur les trimestres suivants ; le remboursement ne se demande que dans la dernière déclaration de l'année, sauf pour les entreprises inscrites au REDEME, remboursées chaque mois (article 115 de la loi espagnole sur la TVA).
Déclarer même sans opération
Même sans vente ni achat, le trimestre se déclare : le 303 prévoit une case « sin actividad ». L'oublier coûte une amende fixe. Aucune TVA due n'y change rien.
Sur un premier 303, je vérifie une chose avant tout : chaque acquisition intracommunautaire doit apparaître deux fois, en collectée et en déductible. Oubliée, elle fausse le résultat. L'écart saute aux yeux dès qu'on compare avec le 349 du même trimestre, et l'AEAT fait exactement cette comparaison.
Comment déposer et payer la déclaration en ligne ?
Pas de papier : le Modelo 303 se dépose uniquement en ligne, sur la Sede electrónica de l'AEAT, avec un certificat électronique. On le prépare dans le formulaire web ou le service Pre303, qui contrôle les montants avant l'envoi. Deux situations :
- La société dépose elle-même. Elle a besoin d'un certificat de représentant de personne morale délivré par la FNMT. Ce certificat n'est remis qu'à une personne titulaire d'un NIF ou d'un NIE espagnol, sur des statuts et pouvoirs apostillés et traduits ; l'identité se vérifie aussi dans un consulat d'Espagne.
- Un tiers dépose pour elle. Un représentant fiscal, un conseil habilité (colaborador social) ou un mandataire enregistré à l'AEAT dépose avec son propre certificat.
Le paiement suit trois voies. La domiciliation bancaire se demande en même temps que le dépôt, mais plus tôt : jusqu'au 15 avril, juillet ou octobre, et jusqu'au 25 janvier pour le 4e trimestre. Depuis le 1er février 2024, elle est possible sur un compte d'une banque de la zone SEPA qui ne collabore pas avec l'AEAT.
Sans domiciliation, vous payez par un numéro de référence (NRC) obtenu auprès d'une banque espagnole collaboratrice, ou par virement depuis une banque étrangère : vous déclarez le 303 en choisissant le virement, et l'AEAT vous renvoie IBAN, montant, référence et date limite.
Un virement émis depuis une banque espagnole collaboratrice, hors de la procédure prévue, est refusé et renvoyé. Résultat : la TVA n'est pas payée, et le retard court. Autre piège, la date qui compte pour un virement est celle de sa réception par l'AEAT, pas celle de son émission.
Autre conséquence du numéro espagnol : une société étrangère reçoit toutes les notifications de l'AEAT par voie électronique : c'est une obligation liée à son numéro, pas un choix. Non ouverte dans les 10 jours, une notification est considérée comme rejetée, mais elle produit ses effets : la procédure continue sans vous (article 43 de la loi 39/2015).
Modelo 390 : la déclaration annuelle et qui en est dispensé
Le Modelo 390 récapitule l'année entière, sans paiement, et se dépose du 1er au 30 janvier. Ses montants doivent correspondre à la somme de vos quatre 303. Sinon, attendez-vous à une demande d'explication.
Deux catégories d'entreprises en sont dispensées :
- les entreprises soumises au SII ;
- les assujettis trimestriels qui n'exercent que des activités au régime simplifié ou de location d'immeubles urbains.
Aucune entreprise étrangère ne relève de la seconde catégorie. Concrètement, une entreprise non établie dépose le 390 chaque année, sauf si elle est au SII. Les entreprises dispensées renseignent un encadré annuel dans leur dernier 303.
Modelo 349 : déclarer les opérations intracommunautaires
Le Modelo 349 liste, client par client, vos échanges avec les autres États membres : livraisons, acquisitions et prestations de services. Il se dépose chaque trimestre tant que le total de vos livraisons et prestations intracommunautaires reste inférieur ou égal à 50 000 € hors taxe, sur le trimestre en cours comme sur chacun des quatre précédents. Si vous dépassez ce seuil, il devient mensuel dès le mois du dépassement, en reprenant les mois déjà écoulés du trimestre.
Le régime annuel du 349 a été supprimé : beaucoup de guides citent encore un seuil de 35 000 €, qui ne s'applique plus. En mensuel, le 349 se dépose le 20 du mois suivant, sauf celui de juillet (jusqu'au 20 septembre) et celui de décembre (30 janvier). Attention à ne pas le confondre avec la déclaration statistique : les règles d'Intrastat en Espagne suivent leurs propres seuils.
SII et Veri*factu : ce qui change pour la déclaration
Les deux dispositifs transmettent vos factures à l'AEAT, mais seul le SII modifie votre calendrier de déclaration.
| Dispositif | Ce qu'il fait | Qui est concerné | Effet sur les déclarations |
|---|---|---|---|
| SII (*Suministro Inmediato de Información*) | Envoi des registres de factures à l'AEAT sous 4 jours | Grandes entreprises, groupes TVA, inscrits au REDEME, volontaires | 303 mensuel jusqu'au 30, dispense du 390 et du 347 |
| Veri*factu | Logiciel de facturation certifié, qui peut envoyer chaque facture | Entreprises à partir de 2027, hors SII | Aucun changement de formulaire |
| Facture électronique B2B | Échange de factures structurées entre entreprises | Pas encore applicable en Espagne | Aucun à ce jour |
Le SII, obligatoire pour qui ?
Le système vise les trois cas qui imposent un 303 chaque mois : plus de 6 010 121,04 € de volume d'opérations, inscription au REDEME ou groupe TVA. Vos registres de factures émises et reçues partent dans un délai de 4 jours, samedis, dimanches et jours fériés nationaux exclus, et au plus tard le 15 du mois suivant. En échange, le 390 et le 347 disparaissent.
Veri*factu : calendrier 2027 et entreprises concernées
Le décret-loi 15/2025 a reporté Veri*factu au 1er janvier 2027 pour les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés espagnol, et au 1er juillet 2027 pour les autres entreprises. Deux exclusions : les entreprises au SII et les non-résidents sans établissement permanent en Espagne. Une entreprise française qui déclare sa TVA en Espagne sans y être établie n'a donc rien à changer à sa facturation.
Reste un cas qui ne rentre pas dans la case : l'entreprise qui exploite elle-même un entrepôt en Espagne, avec du personnel sur place. Elle a alors peut-être un établissement permanent, et entre dans Veri*factu. La réponse dépend des faits, et elle mérite d'être tranchée avant 2027, pas après.
Retard, erreur, oubli : quelles sanctions ?
Tout dépend d'un courrier. Avant lui, vous régularisez avec une surtaxe (*recargo*) ; après lui, l'AEAT vous inflige une amende (*sanción*). Le barème des surtaxes a changé en juillet 2021, et les taux de 5 à 20 % que publient encore de nombreux sites sont périmés.
Dépôt tardif spontané : le recargo
Si vous déposez en retard sans avoir reçu de courrier de l'AEAT, vous payez une surtaxe de 1 %, plus 1 % par mois complet de retard, sans intérêts (article 27 de la loi générale fiscale).
Au-delà de 12 mois, la surtaxe atteint 15 % et des intérêts de retard s'y ajoutent. Elle baisse de 25 % si vous payez la TVA au dépôt et la surtaxe dans le délai fixé par l'AEAT.
Après une mise en demeure : la sanción
Dès qu'un courrier de l'AEAT porte sur la période, la surtaxe ne s'applique plus : vous entrez dans le régime des sanctions (article 191).
| Infraction | Cas | Sanction |
|---|---|---|
| Légère | Montant éludé jusqu'à 3 000 €, ou au-delà sans dissimulation | 50 % du montant |
| Grave | Plus de 3 000 € avec dissimulation | 50 % à 100 % |
| Très grave | Moyens frauduleux | 100 % à 150 % |
La sanction baisse de 30 % si vous acceptez la régularisation, puis de 40 % supplémentaires si vous payez dans le délai sans faire de recours (article 188).
Une surtaxe à 1 % ne vaut que pour un dépôt spontané. Si vous attendez que l'AEAT vous relance pour un trimestre oublié, vous passez directement à la sanction de 50 %. Régularisez le 303 manquant dès que vous repérez l'oubli.
Déclaration sans montant dû, Modelo 349 en retard
Un 303 à zéro ou créditeur déposé en retard coûte une amende fixe de 200 €, ramenée à 100 € si vous le déposez de vous-même. Pour le 349 et le 347, l'amende est de 20 € par donnée manquante, avec un minimum de 300 € et un maximum de 20 000 €, et elle est divisée par deux en cas de dépôt spontané (article 198).
Corriger une déclaration déjà déposée
Depuis les périodes de septembre 2024 (mensuel) et du 3e trimestre 2024 (trimestriel), une erreur se corrige par une autoliquidation rectificative : un nouveau 303 où vous cochez la case prévue et indiquez le numéro de la déclaration corrigée, que l'erreur joue en votre faveur ou contre vous. Si la correction augmente la TVA due, la surtaxe de retard s'applique sur la différence.
Déposer soi-même ou passer par un représentant fiscal ?
Établie dans l'Union européenne, votre entreprise a le droit de déposer elle-même. Établie hors de l'Union, elle doit désigner un représentant fiscal.
L'article 164 de la loi espagnole sur la TVA prévoit deux exceptions à cette obligation : les entreprises établies aux Canaries, à Ceuta ou à Melilla, et celles d'un État lié à l'Espagne par une assistance mutuelle équivalente : aujourd'hui, seulement la Norvège. Une entreprise britannique doit donc nommer un représentant.
Pour une entreprise française, la loi ne demande rien de plus, et c'est là que le raisonnement s'arrête trop tôt. Le dépôt exige un certificat que seule une personne titulaire d'un NIE obtient, les notifications arrivent en espagnol et courent même non lues, et le paiement depuis la France suit une procédure spécifique. Un représentant fiscal règle ces trois points et répond à l'AEAT en votre nom.
Vous déposez vous-même ? Désignez quand même une personne qui ouvre chaque semaine la boîte de notifications de l'AEAT. Dix jours, ça passe vite en août. Une demande de justificatifs restée sans réponse finit en redressement.
Domicilier le paiement ne dispense pas de surveiller l'échéance de domiciliation, plus courte de cinq jours. Je fixe le dépôt au 10 du mois : il reste alors le temps de corriger une anomalie avant la date de prélèvement.
Besoin d'accompagnement pour votre déclaration de TVA en Espagne ?
Dépôt de vos Modelos 303, 390 et 349, suivi de vos notifications de l'AEAT, alerte avant chaque échéance : nos fiscalistes s'en chargent. Prenez rendez-vous pour faire le point sur votre situation en 30 minutes.
Questions fréquentes
Comment déclarer la TVA en Espagne quand on est une entreprise étrangère ?
Une entreprise étrangère doit d'abord obtenir un numéro de TVA en Espagne par le Modelo 036, puis déposer un Modelo 303 chaque trimestre sur la Sede electrónica de l'AEAT, avec un certificat électronique. Elle dépose aussi le 390 chaque année, sauf au SII, et le 349 si elle réalise des opérations intracommunautaires.
Faut-il déposer un Modelo 303 sans aucune opération ?
Oui : chaque période donne lieu à un 303, même sans vente ni achat, en cochant la case « sin actividad ». Un 303 à zéro déposé en retard coûte une amende fixe de 200 €, ramenée à 100 € si vous le déposez spontanément, avant tout courrier de l'AEAT.
Quel est l'équivalent français du Modelo 303 et du Modelo 390 ?
Le Modelo 303 correspond à la CA3 : c'est la déclaration qui calcule et paie la TVA. Pour le Modelo 390, pas d'équivalent exact : il récapitule l'année sans paiement, alors que la CA12 française liquide la TVA du régime simplifié. Quant au Modelo 349, il regroupe l'état récapitulatif TVA et la DES.
Où déclarer une autoliquidation dans le Modelo 303 ?
L'acheteur qui autoliquide porte l'opération dans le bloc IVA devengado, puis déduit la même TVA dans le bloc IVA deducible. Condition : un fournisseur non établi en Espagne et un client professionnel qui y est établi. De son côté, le fournisseur doit facturer un client en Espagne sans TVA, avec la mention « inversión del sujeto pasivo ».
Que faire d'un crédit de TVA en Espagne ?
Créditeur, un Modelo 303 se reporte sur les périodes suivantes. Le remboursement ? Seulement dans la dernière déclaration de l'année, sauf inscription au REDEME, qui ouvre un remboursement mensuel en contrepartie du SII. Pour une entreprise de l'UE non immatriculée, autre procédure : le remboursement de la TVA en Espagne via le portail de son pays.
Quelle différence entre recargo et sanción ?
Le recargo est une surtaxe automatique de 1 % plus 1 % par mois complet de retard, quand vous déposez spontanément, avant tout courrier de l'AEAT. La sanción s'applique dès que l'AEAT a ouvert une démarche sur la période : elle commence à 50 % du montant dû et peut atteindre 150 % en cas de fraude.
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