Comment obtenir un numéro de TVA intracommunautaire en Espagne ?
Espagne #Obtenir un numéro de TVA

Comment obtenir un numéro de TVA intracommunautaire en Espagne ?

10 min de lecture Mis à jour le

Pour obtenir un numéro de TVA en Espagne, vous déposez un Modelo 036 auprès de l'Agencia Tributaria, qui vous attribue un NIF, puis vous demandez votre inscription au Registro de Operadores Intracomunitarios (ROI) : c'est elle qui active votre numéro de TVA intracommunautaire « ES » et le rend vérifiable dans VIES. Le délai réel est de 40 à 60 jours, apostille comprise. L'immatriculation s'impose dès la première opération taxable (stock sur place, vente locale, acquisition intracommunautaire, ventes à distance au-delà de 10 000 € sans OSS). Une entreprise de l'Union européenne fait la démarche seule si elle le souhaite ; une société établie hors UE passe, sauf exceptions légales, par un représentant fiscal en Espagne.

Je suis Kévin, expert TVA chez Eurofiscalis. J'accompagne les entreprises françaises et étrangères dans leur immatriculation à la TVA espagnole, du premier Modelo 036 jusqu'à l'activation dans VIES.

Illustration : document d'immatriculation et tampon officiel

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À quoi ressemble un numéro de TVA espagnol ?

Un numéro de TVA intracommunautaire espagnol s'écrit ES suivi du NIF, soit 11 caractères au total. Neuf pour le NIF (Número de Identificación Fiscal, le numéro d'identification fiscale espagnol) : une lettre qui indique la forme de l'entité, 7 chiffres, puis un caractère de contrôle. Pas de second identifiant, donc. Votre numéro de TVA, c'est votre NIF validé pour les opérations intracommunautaires, précédé du code pays.

TitulaireStructure du NIFExemple fictif de numéro de TVA
SL espagnole (équivalent d'une SARL)B + 7 chiffres + chiffre de contrôleESB12345674
SA espagnoleA + 7 chiffres + chiffre de contrôleESA12345674
Société étrangère non établieN + 7 chiffres + lettre de contrôleESN1234567J
Personne physique étrangèreNIE : X, Y ou Z + 7 chiffres + lettreESX1234567L

Votre société française recevra un NIF commençant par N, la lettre réservée aux entités non résidentes. Retenez-le : il permet de repérer une erreur de saisie dans un logiciel de facturation, qui refuse parfois un NIF espagnol dont la première lettre n'est ni A ni B.

NIF, NIE, CIF : trois sigles, un seul numéro utile

Une société n'a besoin que du NIF. Réservé aux personnes physiques étrangères, le NIE (Número de Identidad de Extranjero) concerne par exemple un gérant qui s'installe comme autónomo, jamais la société elle-même. Quant au CIF (Código de Identificación Fiscal), que l'on croise encore sur de vieilles factures, il a disparu le 1er janvier 2008 : le décret royal 1065/2007 l'a fondu dans le NIF, avec la même structure.

La validité d'un numéro espagnol se contrôle dans VIES (VAT Information Exchange System), le système d'échange d'informations sur la TVA de la Commission européenne : la méthode est détaillée dans notre guide pour vérifier un numéro de TVA intracommunautaire. Un NIF qui existe mais n'apparaît pas dans VIES appartient presque toujours à une entreprise non inscrite au ROI : pour ses partenaires européens, son numéro de TVA intracommunautaire n'a alors aucune validité.

Quand faut-il un numéro de TVA intracommunautaire en Espagne ?

Étape 1/5

Dans quel pays souhaitez-vous évaluer votre obligation de TVA ?

Sélectionnez le pays concerné. Vous pourrez le modifier à tout moment.

Pour une entreprise non établie, l'immatriculation est obligatoire dès la première opération taxable en Espagne, sans seuil de chiffre d'affaires. Le fait générateur, c'est l'opération. Pas le volume. Les cas qui l'imposent :

  • stocker des marchandises en Espagne, dans votre entrepôt, chez un logisticien ou dans un entrepôt Amazon FBA ou TikTok FBT ;
  • acheter des biens dans un autre État membre et les faire livrer en Espagne pour votre compte : c'est une acquisition intracommunautaire taxable en Espagne ;
  • expédier depuis l'Espagne des biens vers un client professionnel d'un autre État membre de l'UE (livraison intracommunautaire, à déclarer en Espagne) ;
  • réaliser une importation en Espagne de biens venant d'un pays tiers, ou exporter depuis l'Espagne ;
  • acheter et revendre des biens sur place, sans qu'ils quittent le territoire espagnol (vente locale) ;
  • vendre à des particuliers de l'Union européenne au-delà de 10 000 € par an, tous pays confondus, si vous n'utilisez pas le guichet unique OSS ;
  • fournir certains services taxables sur place : travaux sur un immeuble situé en Espagne, organisation d'un salon ou d'un concert, transport de passagers.

Vous vendez des services à un client professionnel espagnol ? Pas d'immatriculation, tant que ce client autoliquide la TVA. Or l'autoliquidation exige un client établi en Espagne, pas seulement immatriculé, et VIES valide un numéro, pas un établissement. Face à un client espagnol lui-même non établi, la TVA redevient votre affaire, et le numéro espagnol aussi.

Les conditions à réunir pour être accepté

L'Agencia Tributaria attribue un numéro de TVA à une entreprise qui remplit trois conditions :

  1. être assujettie à la TVA dans son pays d'établissement ;
  2. justifier d'une opération à venir qui la rend redevable en Espagne ;
  3. désigner un représentant fiscal quand la loi l'exige (voir plus bas).

C'est la deuxième que l'AEAT contrôle de près, sur pièces et parfois par une demande d'informations complémentaires.

Les seuils à surveiller une fois immatriculé

D'autres seuils déclenchent ensuite des obligations propres, que vous retrouverez dans notre guide de la déclaration de TVA en Espagne :

SeuilMontant annuelObligation déclenchée
Ventes à distance B2C dans l'UE10 000 € (tous pays confondus)TVA du pays du client, via l'OSS ou une immatriculation locale
Intrastat à l'introduction (arrivées en Espagne)400 000 €Déclaration statistique mensuelle
Intrastat à l'expédition (départs d'Espagne)400 000 €Déclaration statistique mensuelle

Comment obtenir un numéro de TVA en Espagne : la procédure en deux étapes

On croit souvent que le numéro de TVA espagnol s'obtient en déposant le Modelo 036. En pratique, c'est la seconde étape, l'inscription au ROI, qui fait attendre ou échouer un dossier. Les deux se demandent pourtant sur le même formulaire.

Étape 1 : obtenir le NIF avec le Modelo 036

Tout commence par le Modelo 036, la déclaration censitaire de l'Agencia Tributaria (AEAT), l'administration fiscale espagnole. Soumis en ligne avec un dossier complet, il enregistre votre société auprès du fisc espagnol et débouche sur l'attribution du NIF. Chaque pièce étrangère doit être apostillée puis traduite.

Étape 2 : activer le numéro de TVA par l'inscription au ROI

L'inscription au Registro de Operadores Intracomunitarios transforme le NIF en numéro de TVA intracommunautaire valable. Elle se demande en cochant la case 582 du Modelo 036, avec la date prévue de la première opération en case 584, selon le guide officiel du Modelo 036. Là, l'AEAT examine la réalité de votre activité et des transactions intracommunautaires que vous comptez effectuer. Elle demande des justificatifs, ou refuse l'inscription faute de substance économique.

Les documents à fournir

L'AEAT exige un dossier complet dès le dépôt ; une pièce manquante suspend l'instruction.

DocumentPrécision
Modelo 036Rempli et signé par le représentant légal ou son mandataire
Preuve d'existence de la sociétéExtrait Kbis de moins de 3 mois (ou équivalent étranger) et statuts
Apostille de La HayeSur les documents officiels étrangers (Kbis, pouvoir)
Traduction assermentéePar un *traductor jurado* reconnu en Espagne, pour toute pièce qui n'est pas en espagnol
Pouvoir notariéSi un tiers dépose pour vous ; lui aussi apostillé et traduit
Pièce d'identité du représentant légalPasseport ou carte d'identité du gérant signataire
Certificat d'assujettissement à la TVADélivré par votre administration fiscale (en France, le service des impôts des entreprises)
Justificatifs d'activitéContrats, factures pro forma, contrat logistique ou d'entrepôt Amazon

Faut-il un représentant fiscal en Espagne ?

La réponse dépend de votre pays d'établissement. L'article 164 de la loi espagnole sur la TVA impose un représentant aux entreprises établies hors de l'Union européenne, sauf celles des Canaries, de Ceuta, de Melilla et des États liés à l'Espagne par des instruments d'assistance mutuelle comparables à ceux de l'UE.

Vous êtes établi…Représentant fiscalQui peut vous accompagner
Dans un État membre de l'UE (France, Italie, Allemagne…)Non obligatoireUn mandataire, qui agit par procuration sans répondre de votre TVA
Au Royaume-UniNon obligatoire (accord d'assistance mutuelle avec l'Espagne)Un mandataire, comme pour une entreprise de l'UE
Aux Canaries, à Ceuta ou à MelillaNon obligatoire (exception prévue par la loi)Un mandataire
Dans un autre pays tiers (États-Unis, Chine…)ObligatoireUn représentant fiscal établi en Espagne, solidairement responsable de votre TVA

Au sein de l'Union européenne, beaucoup d'entreprises nomment tout de même un mandataire. Pour la langue, surtout, et pour les notifications électroniques de l'AEAT.

Le rôle du représentant fiscal

Contrairement au mandataire, le représentant fiscal répond solidairement de votre dette de TVA : si vous ne payez pas, l'AEAT se retourne contre lui. D'où un rôle qui dépasse la simple procuration. Concrètement, il :

  • contrôle vos factures et leurs mentions obligatoires espagnoles ;
  • tient la comptabilité des transactions locales et intracommunautaires que vous réalisez en Espagne ;
  • dépose le Modelo 303 (déclaration de TVA trimestrielle, mensuelle pour les grandes entreprises) et le Modelo 390 (récapitulatif annuel) ;
  • dépose le Modelo 349 (état des opérations intracommunautaires) et Intrastat au-delà des seuils ;
  • demande le remboursement quand vous êtes en crédit, pour récupérer la TVA espagnole.

Quels sont les délais et les coûts ?

40 à 60 jours pour un numéro actif dans VIES

Entre la collecte des pièces et un numéro visible dans VIES, comptez 40 à 60 jours. L'AEAT n'en consomme qu'une partie. Le reste dépend de vous, car chaque document officiel doit être obtenu, apostillé, puis traduit par un traducteur assermenté.

700 à 1 000 € HT pour l'immatriculation

Chez un prestataire spécialisé, l'immatriculation complète coûte entre 700 et 1 000 € HT : le dossier est monté, déposé, puis suivi jusqu'à l'obtention du numéro. Une entreprise de l'UE se situe dans le bas de la fourchette, car le prestataire agit en simple mandataire. Une société hors UE paie davantage : le prestataire devient représentant fiscal et engage sa responsabilité sur votre TVA.

Attention, ce forfait s'arrête à l'immatriculation : les déclarations récurrentes (Modelo 303, 390, 349) se budgètent à part.

Quels sont les risques sans numéro de TVA espagnol ?

Opérer sans immatriculation expose à une sanction de 50 % à 150 % de la TVA due, en plus de cette TVA elle-même. S'y ajoute une perte sèche : la TVA payée sur vos achats en Espagne (logistique ou importation, par exemple) devient une charge définitive, puisque vous n'avez aucune déclaration pour la déduire.

Les sanctions applicables en Espagne

Les montants ci-dessous découlent de la loi générale fiscale espagnole (articles 27, 191 à 198).

SituationConséquence
Déclaration déposée en retard, spontanément, avec TVA à payerSurtaxe de 1 % plus 1 % par mois complet de retard, sans intérêts, pendant 12 mois ; au-delà, 15 % plus intérêts de retard
Déclaration en retard sans montant à payer200 €, réduits à 100 € si le dépôt est spontané
TVA éludée détectée par l'administration50 % (infraction légère), 50 à 100 % (grave), 100 à 150 % (très grave, moyens frauduleux)
Erreur ou omission dans le Modelo 34920 € par donnée manquante ou inexacte, minimum 300 €, maximum 20 000 € ; moitié moins en cas de dépôt spontané

Besoin d'accompagnement pour obtenir votre numéro de TVA en Espagne ?

Nos experts préparent votre dossier, déposent le Modelo 036 et suivent l'inscription au ROI jusqu'à l'activation dans VIES. Prenez rendez-vous pour lancer votre immatriculation.


Questions fréquentes

À quoi ressemble un numéro de TVA intracommunautaire espagnol ?

Il commence par ES, suivi du NIF de 9 caractères. Pour une société espagnole, le NIF débute par une lettre (A pour une SA, B pour une SL), puis 7 chiffres et un caractère de contrôle. Une société étrangère non établie reçoit un NIF commençant par N, par exemple ESN1234567J (numéro fictif).

Faut-il un numéro de TVA espagnol pour vendre via Amazon FBA ?

Oui, dès que votre stock entre dans un entrepôt Amazon situé en Espagne, quel que soit votre chiffre d'affaires. Le seuil de 10 000 € des ventes à distance ne joue pas : c'est le stockage qui crée l'obligation. Pour vendre sans stock local, l'incoterm DDP en Espagne est une alternative, avec la TVA à l'importation à votre charge.

Quelle est la différence entre le NIF et le NIF-IVA ?

Le NIF est l'identifiant fiscal de votre société en Espagne, attribué après le Modelo 036. Le NIF-IVA est ce même NIF précédé de ES, une fois l'inscription au ROI accordée : c'est lui que vérifie VIES. Une fois actif, surveillez vos flux de biens : au-delà des seuils, ils déclenchent une déclaration Intrastat en Espagne.

Combien de temps faut-il pour obtenir un numéro de TVA en Espagne ?

Comptez 40 à 60 jours pour un numéro actif dans VIES. Ce délai couvre la préparation du dossier avec apostille et traduction assermentée, puis le traitement par l'Agencia Tributaria, inscription au ROI et apparition dans la base VIES comprises. Les formalités préalables pèsent le plus : lancez-les avant de déposer le Modelo 036.

Une entreprise britannique doit-elle désigner un représentant fiscal en Espagne ?

Non. Grâce à l'accord d'assistance mutuelle qui lie le Royaume-Uni et l'Espagne, les entreprises britanniques sont dispensées de représentant fiscal et passent, comme une entreprise de l'UE, par un simple mandataire si elles le souhaitent. Pour une société américaine ou chinoise, en revanche, il faut nommer un représentant fiscal solidairement responsable de sa TVA.

Combien coûte une immatriculation à la TVA en Espagne ?

Entre 700 et 1 000 € HT d'honoraires pour une immatriculation complète, dans le bas de la fourchette pour une entreprise de l'UE. Viennent ensuite les déclarations récurrentes (Modelo 303, 390, 349). Une fois immatriculé, appliquez les règles pour facturer un client en Espagne et le taux normal de TVA en Espagne, 21 %.

Pays concernés


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À propos de l'auteur

Kévin Sagnier

Expert TVA

Expert TVA chez Eurofiscalis, Kévin Sagnier accompagne les entreprises dans la gestion de leurs obligations de TVA à l'international. De l'immatriculation à la mise en conformité des flux transfrontaliers, il aide les sociétés qui se développent en Europe à sécuriser leurs opérations.