- Vérifiez le N° de TVA (VIES) : C'est un réflexe non négociable avant toute facture B2B. Sans numéro valide, pas d'exonération de TVA.
- Vente à un Particulier (B2C) : En dessous de 10 000 € de ventes à distance et de services électroniques à des particuliers de l'UE, sur l'année en cours comme sur la précédente, vous facturez la TVA française. Au-dessus, vous devez facturer la TVA espagnole.
- Vente à un Professionnel (B2B) : Le principe est l'autoliquidation. Vous facturez Hors Taxes (HT) un bien expédié de France, et un bien déjà en Espagne seulement si votre client y est établi ; sinon, vous facturez l'IVA.
- Mention sur la Facture : La justification légale est cruciale. Utilisez « Exonération – Art. 138 » pour une livraison B2B depuis la France et « Autoliquidation – Art. 194 » pour une vente locale B2B en Espagne.
- Gardez la Preuve de Transport : Pour les livraisons de biens, la preuve d'expédition (ex : CMR signé) est indispensable pour justifier l'exonération de TVA en cas de contrôle.
Quelles sont les étapes à suivre pour facturer un client en Espagne ?
Pour s'assurer de la validité de vos factures avec l'Espagne, quelques étapes clés doivent devenir des réflexes. Elles constituent le socle d'une facturation parfaitement conforme et inattaquable sur le plan fiscal. Si vos opérations nécessitent une immatriculation à la TVA espagnole, faire appel à un représentant fiscal en Espagne peut sécuriser vos démarches, notamment si vous devez également gérer l'importation en Espagne de vos marchandises.
La base avant d'établir la première facture
Avant même de penser au contenu de la facture, deux prérequis sont fondamentaux.
- Premièrement, votre entreprise doit être un assujetti à la TVA agissant en tant que tel pour réaliser des opérations intracommunautaires. Cela signifie que vous devez posséder un numéro d'identification à la TVA valide dans votre pays d'établissement.
- Deuxièmement, vient une étape non négociable : la vérification du numéro de TVA intracommunautaire de votre client professionnel espagnol. L'outil officiel est le système VIES (VAT Information Exchange System), mis à disposition par la Commission européenne. Il vous permet d'obtenir une réponse instantanée : « Valide » ou « Non valide ». Le numéro espagnol d'une entreprise, souvent appelé numéro de TVA CIF (Código de Identificación Fiscal) ou NIF-IVA, doit y apparaître comme valide.
Ne considérez jamais la validation VIES comme une simple formalité, c'est un véritable outil de gestion du risque. Facturer en exonération de TVA un client dont le numéro est invalide vous expose à un redressement fiscal, où l'administration pourrait annuler l'exonération et vous réclamer la TVA française sur la transaction. Conservez systématiquement une preuve de chaque vérification (une capture d'écran datée suffit) en prévision d'un éventuel contrôle.
Les mentions de base sur votre facture
Une fois ces prérequis validés, votre document commercial doit comporter un socle d'informations pour être conforme à la législation. Voici les éléments indispensables :
- La date d'émission et un numéro de facture unique qui suit une séquence chronologique et sans rupture.
- Votre identité complète : nom, adresse, votre numéro SIREN, votre forme juridique et le capital social pour les sociétés. Si vous êtes entrepreneur individuel, la mention « EI » ou « Entrepreneur Individuel » doit accompagner votre nom.
- L'identité complète de votre client : son nom ou sa raison sociale et son adresse ; l'adresse de livraison, si elle diffère, est utile pour prouver l'expédition.
- Votre numéro de TVA intracommunautaire et celui de votre client.
- Une description précise des biens livrés ou des prestations de services rendues : incluez la quantité, la dénomination exacte et le prix unitaire hors taxes (HT).
- Les montants détaillés : le total HT, le taux de TVA appliqué, le montant de TVA correspondant, et le montant total toutes taxes comprises (TTC).
Au-delà de ces mentions, la facturation multi-devises est une option possible. Si vous facturez dans une autre monnaie, le taux de change appliqué (généralement celui de la BCE à la date de l'opération) doit être clairement mentionné pour éviter toute ambiguïté sur les frais de conversion lors du transfert d'argent.
Exemple de facture pour un client espagnol
Cas pris pour l'exemple : vous livrez depuis la France des marchandises à une entreprise espagnole, après avoir pris soin de vérifier le numéro de TVA intracommunautaire de votre client sur VIES. Le tableau reprend, ligne par ligne, ce que la facture doit contenir (valeurs fictives).
| Mention | Exemple |
|---|---|
| Numéro unique et date d'émission | Facture n° 2026-0142, émise le 12 novembre 2026 |
| Date de la livraison | 10 novembre 2026 |
| Vendeur | Exemple SAS au capital de 50 000 €, 12 rue de la Paix, 75002 Paris, SIREN 123 456 789 |
| Numéro de TVA du vendeur | FR XX 123456789 |
| Client | Cliente Ejemplo SL, Calle Mayor 1, 28013 Madrid |
| Numéro de TVA du client (vérifié sur VIES) | ESX1234567X |
| Adresse de livraison, si différente | Entrepôt du client, Valencia |
| Désignation, quantité, prix unitaire HT | Chaises en hêtre, 200 unités, 45 € HT l'unité |
| Total HT et total TTC | 9 000 € HT ; 9 000 € TTC, aucune TVA facturée |
| TVA | Exonération de TVA en vertu de l'article 138 de la directive 2006/112/CE |
| Paiement | Échéance le 12 décembre 2026 ; pas d'escompte pour paiement anticipé ; taux des pénalités de retard ; indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € |
Pour un bien déjà en Espagne vendu à un client établi en Espagne, la facture suit aussi les règles françaises de facturation (directive 2006/112/CE, art. 219 bis) : seule la ligne TVA change, la mention « Autoliquidation » remplace la mention d'exonération.
Quelle est la TVA à facturer sur une vente à un client espagnol ?
La règle de TVA applicable dépend d'une distinction fondamentale : votre client est-il un particulier ou une entreprise ? La réponse à cette question change radicalement la manière de facturer.
Si le client est un particulier (B2C)
Vente locale (bien déjà en stock en Espagne)
Si votre marchandise est déjà stockée en Espagne au moment de la vente (par exemple, dans un entrepôt ou via un stock déporté de type Amazon FBA), l'opération est une vente locale. Dans ce cas, vous devez obligatoirement facturer la TVA espagnole (IVA) au taux en vigueur pour votre produit. Retrouvez le détail des taux applicables dans notre fiche TVA Espagne.
Attention ! Cette TVA peut être à déclarer sur la déclaration de TVA espagnole.
Pour une vente à distance (vente e-commerce)
Pour l'exportation de biens depuis la France vers un particulier en Espagne, un seuil unique à l'échelle de l'UE s'applique.
- En dessous du seuil de 10 000 € : Tant que votre chiffre d'affaires de ventes à distance B2C et de services électroniques à des particuliers dans toute l'UE (hors France) ne dépasse pas 10 000 €, ni sur l'année civile en cours ni sur la précédente, vous pouvez continuer de facturer en appliquant la TVA française.
- Au-dessus du seuil de 10 000 € : Dès la première vente qui fait franchir ce seuil, vous devenez redevable de la TVA dans le pays de votre client. Pour une vente en Espagne, vous devez donc facturer l'IVA au taux espagnol.
Si le client est une entreprise espagnole (B2B)
Pour les ventes entre professionnels (clients assujettis à la TVA en Espagne), le principe général est celui de l'autoliquidation de TVA par le client espagnol.
Pour une vente locale
Si vous vendez un bien déjà présent en Espagne à une entreprise espagnole sans être établi en Espagne, l'autoliquidation ne s'applique que si votre client est établi en Espagne (siège, domicile fiscal ou établissement permanent) : un simple numéro de TVA espagnol ne suffit pas (Ley 37/1992, art. 84). Vous émettez alors une facture sans TVA, et c'est votre client qui déclare l'IVA. Sinon, vous facturez l'IVA et devez vous immatriculer à la TVA en Espagne.
Pour une livraison intracommunautaire
Une vente de marchandises expédiées depuis la France vers une entreprise en Espagne est une livraison intracommunautaire (LIC). Cette opération bénéficie d'une exonération de TVA en France, à condition de respecter des critères stricts.
Vous facturez Hors Taxes (HT), mais uniquement si votre client vous a fourni un numéro de TVA intracommunautaire espagnol valide et que vous avez pu le vérifier sur VIES. C'est alors votre client qui autoliquide la TVA sur cette acquisition en Espagne.
Quelles sont les mentions spécifiques qui doivent apparaître sur la facture ?
Au-delà des informations de base, la mention sur la facture relative à la TVA est un point de vigilance majeur. Elle justifie légalement le traitement fiscal de votre opération et doit être choisie avec une précision chirurgicale.
Pour une vente locale
Vente à un particulier (B2C) : Pour une vente locale à un particulier en Espagne, la facture est classique. Vous devez y faire figurer clairement l'adresse de livraison, le montant HT, le taux de TVA espagnol (IVA) appliqué, le montant de la TVA et le total TTC.
Vente à une entreprise (B2B) : Lorsque votre client est établi en Espagne et autoliquide l'IVA, la facture est émise sans TVA et suit les règles françaises de facturation (directive 2006/112/CE, art. 219 bis). Elle doit indiquer le numéro de TVA de votre client et la mention légale suivante pour justifier l'absence de taxe : Autoliquidation en application de l'article 194 de la Directive 2006/112/CE. La mention espagnole « inversión del sujeto pasivo » est facultative dans ce cas (RD 1619/2012, art. 2.3).
Pour une livraison intracommunautaire (B2B)
C'est le cas le plus courant pour l'expédition de biens vers un professionnel espagnol. La facture, émise sans TVA, doit impérativement comporter le numéro de TVA du client (préalablement vérifié sur VIES) et la mention justifiant l'exonération : Exonération de TVA en vertu de l'article 138 de la directive 2006/112/CE. L'adresse de livraison, si elle diffère de celle du client, aide à prouver l'expédition.
N'oubliez pas : Cette exonération n'est pas un droit acquis, elle doit se prouver. Pour cela, vous avez des obligations déclaratives strictes. Vous devez déclarer la livraison sur l'état récapitulatif TVA dès le premier euro : ce dépôt conditionne l'exonération (CGI, art. 262 ter I et 289 B). L'EMEBI, enquête statistique, ne concerne que les entreprises interrogées par la douane.
Quels sont les outils pour vérifier la validité d'un numéro de TVA intracommunautaire ?
La référence absolue est le système VIES de la Commission européenne, qui permet de confirmer la validité d'un numéro en temps réel. Pour simplifier cette démarche souvent répétitive, Eurofiscalis a conçu un outil directement connecté à cette base de données. Il vous donne, en quelques secondes, la confirmation de validité du numéro de TVA de votre partenaire commercial.
Y a-t-il des différences entre la facturation de biens et de services ?
Oui, et la différence est fondamentale. Bien que le résultat pour un client professionnel (B2B) soit souvent le même — une facture sans TVA — la justification légale n'est pas la même, ce qui impacte la mention à apposer sur la facture et vos obligations déclaratives.
Pour la vente de biens, on parle de livraison intracommunautaire (LIC). Vous facturez sans TVA car il s'agit d'une exonération de TVA en France, conditionnée par l'expédition physique de la marchandise vers un autre État membre. C'est donc une opération française qui est légalement exonérée de sa taxe.
Pour les prestations de services, la règle générale B2B est que la taxation a lieu dans le pays où le client est établi. Vous facturez sans TVA non pas par « exonération », mais parce que l'opération est considérée comme n'étant pas imposable en France. La charge de la TVA est alors transférée au client espagnol via le mécanisme d'autoliquidation de TVA, et cette opération doit être déclarée via le formulaire DES (Déclaration Européenne de Services).
N'oubliez pas : Cette règle générale pour les services connaît des exceptions importantes où la TVA du lieu de consommation s'applique. C'est le cas notamment pour :
- Les services se rattachant à un bien immobilier (la TVA du lieu de l'immeuble s'applique).
- Le transport de passagers (taxation répartie selon les distances).
- Les droits d'accès à des manifestations culturelles, artistiques ou sportives, des points particulièrement pertinents pour le secteur du tourisme en Espagne.
- Les locations de moyens de transport de courte durée.
Quels justificatifs conserver pour l'administration française ?
Émettre une facture conforme est la première étape. Conserver les preuves qui justifient vos choix en matière de TVA est la seconde, tout aussi cruciale. La législation française impose une durée de conservation de 10 ans pour les documents comptables et les pièces justificatives, à compter de la clôture de l'exercice.
Voici la checklist des documents à archiver précieusement pour chaque transaction intracommunautaire :
- Le double de vos factures émises.
- La preuve de la vérification VIES du numéro de TVA de votre client pour chaque opération.
- Les preuves de transport des marchandises vers l'Espagne.
- Les copies de toutes les déclarations déposées (état récapitulatif TVA, DES, et EMEBI si votre entreprise est interrogée).
Le point le plus scruté par l'administration lors d'un contrôle sur les livraisons de biens est la preuve de transport, car elle conditionne votre droit à l'exonération de TVA. Pour bénéficier de la présomption d'expédition (règlement d'exécution (UE) 282/2011, art. 45 bis), vous devez détenir au moins deux documents probants et non contradictoires émanant de deux tiers indépendants l'un de l'autre, du vendeur et de l'acheteur (par exemple, une lettre de voiture CMR signée, un connaissement, une facture de fret aérien), ou un document de transport et une autre preuve (assurance ou paiement du transport). Si votre client transporte lui-même, il vous faut aussi sa déclaration écrite, au plus tard le 10 du mois suivant.
Au-delà de la facturation, n'oubliez pas la gestion de la TVA que vous payez en Espagne. Si votre entreprise engage des frais sur place (fournisseurs, déplacements), vous êtes souvent éligible à la récupération de TVA en Espagne. Cette procédure, aussi appelée récupération de l'IVA, permet d'obtenir le remboursement de la taxe espagnole que vous avez payée. Le processus de récupération de crédit de TVA a un délai de remboursement spécifique et doit être initié via le portail de votre administration fiscale.
La facture électronique en Espagne : êtes-vous concerné ?
Une entreprise française n'est en principe pas concernée tant qu'elle n'est pas établie en Espagne et que son client autoliquide l'IVA : l'exigence espagnole ne vise que les factures régies par les règles espagnoles et adressées à un client professionnel établi en Espagne. Vous y entrez si, immatriculé en Espagne, vous facturez vous-même l'IVA à un tel client. Deux dispositifs, souvent confondus, se croisent : la facture électronique entre entreprises (Crea y Crece) et le logiciel de facturation (Veri*factu).
Loi Crea y Crece : la facture électronique entre entreprises
Au 13 novembre 2026, la facture électronique entre entreprises n'est pas encore obligatoire en Espagne. La loi Crea y Crece (Ley 18/2022) en a posé le principe ; son règlement d'application, le Real Decreto 238/2026 du 25 mars 2026, la réserve aux factures adressées à un client professionnel établi en Espagne et fixe le calendrier :
- 6 octobre 2027 pour les entreprises dont le volume d'opérations a dépassé 8 millions d'euros l'année précédente ;
- 6 octobre 2028 pour les autres.
La facture devient un fichier structuré au format de la norme européenne EN16931 : UBL, CII, EDIFACT ou Facturae. Son émission passe par une plateforme privée ou par la solution publique gratuite de l'Agencia Tributaria (AEAT). Les plateformes privées doivent s'interconnecter à la demande d'un client. Le système suit ensuite l'acceptation de la facture par le destinataire, puis son paiement.
Veri*factu : le logiciel de facturation
Veri*factu ne vise pas une entreprise française sans établissement permanent en Espagne. Ce dispositif (Real Decreto 1007/2023) impose l'utilisation d'un logiciel de facturation conforme aux sociétés soumises à l'impôt espagnol sur les sociétés, aux entrepreneurs soumis à l'impôt sur le revenu pour leur activité et aux non-résidents qui opèrent par un établissement permanent en Espagne. Les entreprises inscrites au SII en sont exclues.
Au 13 novembre 2026, le texte publié au BOE fixe l'échéance avant le 1er janvier 2027 pour les sociétés et avant le 1er juillet 2027 pour les autres. Le ministère des Finances a annoncé le 5 octobre 2026 un nouveau report, pas encore publié au BOE.
La différence avec Crea y Crece tient à l'objet : Veri*factu encadre le logiciel qui produit vos factures, Crea y Crece leur échange entre entreprises.
Envoyer une facture électronique de la France vers l'Espagne
Quand votre client espagnol autoliquide l'IVA, vous n'avez à passer ni par une plateforme espagnole ni par la solution publique de l'AEAT : le règlement espagnol de facturation ne régit pas votre facture. Aujourd'hui, la facturation électronique intracommunautaire repose sur l'accord du client : vous n'envoyez une facture électronique à votre client espagnol que s'il accepte de la recevoir sous cette forme (directive 2006/112/CE, art. 232).
Côté français, la livraison intracommunautaire se déclare en e-reporting, volet de la réforme de la facturation électronique en France, par la plateforme agréée que votre entreprise a choisie (CGI, art. 290, I-1°-a ; prestation de services B2B : I-1°-c). Les données transmises reprennent celles de la facture, dont le numéro de TVA espagnol du client. Grandes entreprises et ETI y sont tenues depuis le 1er septembre 2026, PME et micro-entreprises le seront à partir du 1er septembre 2027.
Les calendriers espagnols bougent. Le report de Veri*factu annoncé le 5 octobre 2026 n'a pas encore de date publiée, et votre situation change dès que vous vous immatriculez à la TVA en Espagne ou que vous y créez un établissement. Vérifiez votre cas avant chaque échéance.
Questions fréquentes
Comment facturer un client professionnel espagnol (B2B) ?
Pour facturer un client professionnel espagnol, vérifiez d'abord son numéro de TVA intracommunautaire via le système VIES. S'il est valide, vous facturez Hors Taxes (HT). Pour une livraison de biens depuis la France, mentionnez « Exonération de TVA en vertu de l'article 138 de la directive 2006/112/CE ». Pour une vente locale (bien déjà en Espagne) à un client établi en Espagne, mentionnez « Autoliquidation en application de l'article 194 de la Directive 2006/112/CE » ; sinon, vous facturez l'IVA.
Quelle TVA appliquer pour une vente e-commerce à un particulier espagnol ?
Pour les ventes à distance (e-commerce) à des particuliers en Espagne, un seuil unique de 10 000 € s'applique à l'échelle de l'UE. En dessous de ce seuil, apprécié sur l'année en cours et la précédente (services électroniques à des particuliers inclus), vous appliquez la TVA française. Au-dessus, vous devez facturer la TVA espagnole (IVA) au taux applicable. Pour simplifier ces obligations, vous pouvez vous enregistrer au Guichet Unique OSS en France.
Quelle est la différence entre l'article 138 et l'article 194 sur une facture en Espagne ?
L'article 138 de la Directive 2006/112/CE s'applique aux livraisons intracommunautaires de biens : il justifie l'exonération de TVA en France lorsque vous expédiez physiquement la marchandise depuis la France vers une entreprise espagnole. L'article 194 s'applique aux ventes locales : il justifie que le client espagnol autoliquide la TVA lorsque vous vendez un bien déjà présent en Espagne sans y être établi, à condition que ce client soit établi en Espagne.
Quels documents conserver pour justifier une facture sans TVA à un client espagnol ?
Pour justifier une facture sans TVA, conservez pendant 10 ans : la capture d'écran de la vérification VIES du numéro de TVA du client, le double de la facture, les preuves de transport (au moins deux documents non contradictoires, émanant de tiers indépendants entre eux : CMR signé, connaissement, facture de fret), et les copies de l'état récapitulatif TVA (pour les biens) ou de la DES (pour les services).
Doit-on déposer une déclaration spéciale pour les ventes en Espagne ?
Oui. Pour les livraisons intracommunautaires de biens, vous devez déposer l'état récapitulatif TVA (ex-DEB) ; l'EMEBI ne concerne que les entreprises interrogées. Pour les prestations de services B2B à des clients espagnols, vous devez déposer la Déclaration Européenne de Services (DES). Ces déclarations permettent à l'administration française de vérifier la cohérence de vos factures sans TVA.
Dans quelle langue émettre une facture pour un client espagnol ?
Une entreprise française non établie en Espagne qui livre depuis la France ou facture en autoliquidation émet sa facture selon les règles françaises. Elle peut la rédiger dans une langue étrangère (en espagnol ou en anglais, par exemple). Lors d'un contrôle, l'administration française peut exiger une traduction certifiée par un traducteur juré, mais cette demande n'est pas systématique. Si votre facture relève des règles espagnoles (vous facturez l'IVA), toute langue est admise aussi, et l'AEAT peut en exiger une traduction.
Comment corriger une facture envoyée à un client espagnol ?
Une facture émise selon les règles françaises ne se modifie pas : vous émettez une facture qui annule et remplace la précédente, avec la mention expresse de cette annulation, ou une note d'avoir. Dans les deux cas, citez le numéro et la date de la facture initiale. Si vous facturez l'IVA selon les règles espagnoles, la correction passe par une factura rectificativa, émise dès que l'erreur est connue et dans les 4 ans, avec une série de numérotation propre.
Que signifie IVA sur une facture espagnole ?
IVA (Impuesto sobre el Valor Añadido) est le nom espagnol de la TVA. Quand une facture affiche de l'IVA, c'est la TVA espagnole qui est facturée, au taux applicable en Espagne : 21 % pour le taux normal. L'impôt est géré par l'Agencia Tributaria (AEAT), l'administration fiscale espagnole, auprès de laquelle une entreprise immatriculée en Espagne déclare et reverse l'IVA qu'elle facture.
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