Facture en Allemagne : facturer une vente locale ou une livraison intracommunautaire
Il faut distinguer les ventes locales des ventes intracommunautaires, car les règles et mentions obligatoires ne sont pas les mêmes. Chaque type de vente nécessite des précisions particulières pour être en conformité avec la législation allemande et européenne.
Facturer une vente locale en Allemagne
Numéro de TVA intracommunautaire allemand
Vous devez inclure votre numéro de TVA allemand sur la facture. Si vous n'en avez pas encore, il est possible de faire une demande de numéro de TVA en Allemagne auprès de l'administration fiscale allemande.
Mentions obligatoires sur vos factures en Allemagne
Votre facture doit inclure toutes les informations essentielles : le nom et l'adresse du client, la description précise des biens ou services vendus, la quantité, le taux de TVA appliqué ainsi que son montant, et le montant total.
Afficher le taux de TVA et calculer le montant
N'oubliez pas de calculer et d'inclure la TVA allemande au taux applicable. En Allemagne, les taux de TVA courants sont de 19 % pour le taux standard et 7 % pour le taux réduit.
Facture en Allemagne pour les ventes intracommunautaires
Livraison intracommunautaire depuis la France vers l'Allemagne (client B2B)
Pour une vente de France vers l'Allemagne à un client B2B, plusieurs éléments sont obligatoires :
- Numéro de TVA intracommunautaire français : mentionnez votre numéro de TVA intracommunautaire français sur la facture.
- Vérification du numéro de TVA allemand de votre client : avant de facturer, il est essentiel de vérifier que le numéro de TVA allemand de votre client est valide.
- Mention d'autoliquidation : la mention suivante doit impérativement apparaître sur la facture : "Autoliquidation par l'acquéreur en vertu de l'article 138 de la directive européenne 2006/112/CE".
Livraison intracommunautaire depuis l'Allemagne vers un autre pays de l'UE (client B2B)
Pour une livraison depuis l'Allemagne vers un autre État membre — à reporter sur l'EC Sales List allemande (ZM) :
- Numéro de TVA intracommunautaire allemand : vous devez indiquer votre numéro de TVA intracommunautaire allemand.
- Vérification du numéro de TVA du client : assurez-vous de la validité du numéro de TVA de votre client dans son pays.
- Mention d'autoliquidation : la mention d'autoliquidation est également obligatoire sur ces factures.
Éléments obligatoires d'une facture allemande
Pour être conforme à la législation allemande, une facture doit inclure des informations précises qui garantissent sa validité fiscale.
Les champs d'informations obligatoires sur les factures en Allemagne
- Numéro de facture unique et séquentiel : chaque facture doit posséder un numéro de référence unique et suivre une séquence logique.
- Date d'émission de la facture : indiquez le mois et l'année de l'émission.
- Date de livraison des biens ou services : si la facture est émise avant la livraison effective, mentionnez la date prévue ou la date de réception du paiement.
Informations sur le vendeur
- Nom de l'entreprise ou nom complet de l'entrepreneur.
- Adresse du siège social : indiquez l'adresse officielle de votre entreprise.
- Numéro fiscal (Steuernummer) ou numéro de TVA intracommunautaire : le numéro de TVA est obligatoire pour les ventes B2B intracommunautaires.
Informations sur le client
- Nom et adresse du client : mentionnez l'adresse de facturation et, si différente, l'adresse de livraison.
- Numéro de TVA du client : ce numéro est obligatoire pour les ventes B2B dans l'UE.
Mentions spécifiques de TVA
- Exonération des prestations intracommunautaires : ajouter "Steuerfreie innergemeinschaftliche Lieferung".
- Exonération pour exportation : ajouter "Steuerfreier Export".
- Autoliquidation de la TVA : indiquer "Steuerschuldnerschaft des Leistungsempfängers".
Détails des biens ou services
- Quantité et description des biens ou services : donnez une description précise pour chaque ligne de facture.
- Montant taxable et taux de TVA : si plusieurs taux de TVA s'appliquent, détaillez chaque taux.
- Le taux et le montant de la TVA : obligatoire sur les factures, même si vous avez un taux de TVA à 0 %.
- Montant total de la TVA : calculez et affichez le montant global de TVA à payer.
Langue et devise
En Allemagne, il n'est pas obligatoire de rédiger une facture en allemand. Cependant, pour simplifier les échanges, il est recommandé de l'émettre dans la langue de votre client. Les autorités fiscales acceptent généralement l'anglais, bien qu'une traduction puisse être exigée lors d'un contrôle.
Concernant la devise, vous pouvez émettre votre facture dans n'importe quelle monnaie. Il n'est pas nécessaire d'inclure un taux de change ou un montant équivalent en euros sur le document. Toutefois, pour vos déclarations de TVA en Allemagne, vous devrez utiliser le taux de change officiel interbancaire ou celui du ministère des Finances allemand.
Traduction des factures en allemand : les termes à connaître
Pour faciliter vos échanges avec des clients allemands, voici les principaux termes de facturation et leur traduction :
- Rechnung → Facture
- Betrag → Montant
- Mehrwertsteuer → TVA
- Rechnungsnummer (ou Rechnungsnr.) → Numéro de facture
- Rechnungsdatum → Date d'émission
- Fälligkeitsdatum → Date d'échéance
- Zu zahlen → À payer
- Beschreibung → Description du service ou du produit
- Menge → Quantité
- Preis → Prix
Questions fréquentes
Quels sont les éléments obligatoires à inclure dans une facture en Allemagne ?
Pour être conforme, votre facture doit impérativement comporter : un numéro de facture unique et la date d'émission, la date de livraison (si elle diffère de la date de facture), l'identité complète (nom et adresse) de votre entreprise et du client, les numéros de TVA des deux parties, une description précise des biens ou services fournis, ainsi que le taux de TVA, le montant de la taxe et le montant total. Pour le B2B intracommunautaire, la mention d'autoliquidation est indispensable après vérification du numéro de TVA client.
Est-il obligatoire de rédiger la facture en allemand ?
Non, ce n'est pas obligatoire. Cependant, l'usage de l'allemand facilite la compréhension et démontre votre professionnalisme. Les autorités fiscales acceptent généralement l'anglais, bien qu'une traduction puisse être exigée lors d'un contrôle.
Faut-il indiquer une date d'échéance pour le paiement ?
Bien que facultatif, c'est fortement recommandé. En l'absence de mention, une facture est légalement due sous 30 jours après sa date d'émission en Allemagne. Spécifier une date claire aide à prévenir les retards de trésorerie.
Comment obtenir un numéro de TVA pour facturer en Allemagne ?
Vous devez en faire la demande officielle auprès de l'administration fiscale allemande. Pour les sociétés étrangères, il est judicieux de mandater un représentant fiscal local pour sécuriser vos démarches et garantir votre conformité.
Qu'est-ce que la mention d'autoliquidation et quand l'utiliser ?
Cette mention est obligatoire pour toute vente B2B intracommunautaire. Elle précise que la TVA est due par l'acheteur dans son pays, conformément à l'article 138 de la directive 2006/112/CE. Elle est la garantie de votre conformité européenne.
Puis-je facturer en une autre devise que l'euro ?
Oui, l'Allemagne autorise la facturation dans la devise de votre choix sans conversion obligatoire en euros sur le document. Toutefois, pour vos déclarations fiscales, vous devrez utiliser le taux de change officiel interbancaire ou celui du ministère des Finances allemand.
Combien de temps dois-je conserver mes factures allemandes ?
La durée de conservation légale en Allemagne est de 10 ans minimum. Cette règle s'applique à toutes vos factures (papier ou numériques) émises pour des clients allemands, même si votre siège est à l'étranger.
Pays concernés
