Qu'est-ce que le numéro EORI et à quoi sert-il ?
Le numéro EORI (Economic Operators Registration and Identification) est l'identifiant unique de tout opérateur auprès des douanes de l'Union européenne. Il a été créé par le règlement (CE) n° 312/2009 de la Commission du 16 avril 2009, applicable depuis le 1er juillet 2009. Il repose aujourd'hui sur l'article 9 du code des douanes de l'Union (règlement (UE) n° 952/2013), que remplacera le règlement (UE) 2026/2108 à partir du 21 septembre 2027. Chaque numéro est enregistré dans le système central EORI de la Commission européenne, partagé par les douanes des 27 États membres. Un opérateur ne détient qu'un seul EORI, valable dans toute l'Union.
EORI, SIREN/SIRET et numéro de TVA : ne pas confondre
Trois identifiants coexistent en France, avec des rôles distincts :
- SIREN / SIRET : émis par l'Insee, sert à identifier l'entreprise (entité juridique ou établissement)
- Numéro de TVA intracommunautaire : émis par la DGFiP, sert aux échanges intra-UE et à la TVA
- EORI : émis par la douane (DGDDI), sert aux formalités douanières avec les pays tiers
Dans quels cas le numéro EORI est-il exigé ?
Le numéro EORI est obligatoire dès la première formalité douanière d'import ou d'export. En France, c'est la clé d'entrée des téléprocédures douanières :
- DELTA IE et DELTA H7 : le dédouanement en ligne des marchandises
- DELTA T : les déclarations de transit, connectées au système européen NCTS
- ICS2 / ECS : les formalités de sûreté-sécurité à l'import et à l'export
- Propriété intellectuelle : le dépôt d'une demande d'intervention contre les contrefaçons
Les particuliers qui n'exercent pas d'activité liée à la législation douanière n'ont pas besoin d'EORI : ils sont identifiés par la mention « OCCASIONNEL ». Cette exception ne concerne pas les entreprises : dès que vous réalisez une opération commerciale d'import-export, l'EORI est obligatoire.
EORI SIREN : la réforme française en cours
Depuis le 5 avril 2023, la douane permet d'obtenir un EORI fondé sur le SIREN (FR + 9 chiffres), attaché à l'entreprise, à côté de l'EORI fondé sur le SIRET (FR + 14 chiffres), attaché à chaque établissement. Objectif : se mettre en conformité avec le code des douanes de l'Union, qui prévoit un seul numéro EORI par personne, là où la France attribuait un EORI par établissement, donc souvent plusieurs par entreprise.
Le passage à l'EORI SIREN se fait application par application. Depuis le 11 juin 2025, toute nouvelle demande sur les portails européens TP-CDS (autorisations douanières) et EBTI-STP (renseignements tarifaires contraignants) doit être déposée avec l'EORI SIREN ; c'est aussi le cas pour les demandes OEA et les déclarations DELTA H7. D'autres applications acceptent encore les deux formats, et certaines exigent toujours l'EORI SIRET. D'après le calendrier présenté par la douane en juin 2026, les autorisations basculent vers l'EORI SIREN jusqu'au 1er trimestre 2027, la délivrance de nouveaux EORI SIRET doit s'arrêter au 4e trimestre 2026 et tous les EORI SIRET seront désactivés en 2027, une fois la dernière bascule terminée.
Ne confondez pas cette réforme française (SIRET vers SIREN, qui change votre numéro) avec la réforme de l'union douanière adoptée le 16 septembre 2026 (règlement (UE) 2026/2108, applicable pour l'essentiel à partir du 21 septembre 2027). Celle-ci crée l'Autorité douanière de l'UE, installée à Lille, et la plateforme des données douanières de l'UE, obligatoire pour le commerce en ligne à partir du 1er juillet 2028 et pour tous les opérateurs à partir du 1er mars 2034. Le nouveau code maintient l'enregistrement EORI auprès de la douane nationale ; ses modalités détaillées seront fixées par des actes délégués et d'exécution encore à adopter.
Entreprises étrangères (hors UE) : l'obligation de représentation
Une entreprise établie hors de l'Union (États-Unis, Chine, Royaume-Uni, Suisse) ne peut en principe pas être déclarant en douane en France : elle doit recourir à un représentant en douane établi dans l'UE. Le code des douanes de l'Union prévoit quelques exceptions, dont le transit, l'admission temporaire et les déclarations occasionnelles admises par la douane (art. 170 § 3). Les entreprises britanniques qui souhaitent stocker et vendre en UE retrouveront le parcours complet dans notre guide dédié.
Deux notions à ne pas mélanger :
- le représentant en douane, qui accomplit les formalités de dédouanement (représentation directe ou indirecte, au sens de l'article 18 du Code des douanes de l'Union) ;
- le représentant fiscal, qui prend en charge les obligations de TVA de l'entreprise en France (dont la TVA à l'importation) lorsque sa désignation est obligatoire. Il n'intervient pas dans l'attribution du numéro EORI.
Pour une société hors UE, je recommande la représentation indirecte en douane. Le représentant devient déclarant et solidairement responsable de la dette douanière, ce qui permet de dédouaner là où une entreprise non établie ne peut pas être déclarant. Votre société reste elle aussi redevable de la dette douanière. Si elle doit elle-même disposer d'un EORI, demandez-le dans l'État membre où elle déposera sa première déclaration ou sollicitera sa première décision douanière, et seulement si elle n'en a pas déjà un ailleurs dans l'UE.
Avant de déposer la demande, vérifiez que la France est bien l'État membre compétent : une entreprise hors UE ne s'y immatricule que si elle y réalise sa première opération douanière et n'a pas déjà d'EORI ailleurs dans l'UE. La douane demande un document qui l'atteste.
Tutoriel : demander son EORI sur SOPRANO, pas à pas
Étape 1 : accéder au téléservice
- Connectez-vous sur douane.gouv.fr et ouvrez le téléservice SOPRANO (ou SOPRANO-Accès simplifié si vous n'avez pas le statut Opérateur Douane).
- L'octroi de l'EORI est gratuit et se fait uniquement via SOPRANO EORI. Méfiez-vous des sites privés payants.
Étape 2 : remplir le formulaire EORI
- Cliquez sur « Entrer dans le domaine d'activité EORI ».
- Pour les sociétés établies hors UE : à l'étape « Sélectionner un service », choisissez « EORI, OEA, RDE ». Ces demandes sont traitées par la direction générale des douanes (bureau COMINT1), et non par un pôle d'action économique.
- Renseignez le formulaire et joignez les pièces (extrait Kbis ou équivalent, preuve que la France sera l'État membre de votre première opération douanière).
Le numéro est actif 24 heures après sa délivrance, le temps de sa propagation dans la base européenne. Anticipez ce délai : lancez la demande avant votre première expédition, jamais le jour même.
Brexit et commerce transmanche : EORI FR contre EORI GB
Le Brexit a rétabli une frontière douanière entre l'UE et la Grande-Bretagne : un EORI français n'est pas reconnu en Grande-Bretagne, et un EORI GB ne l'est pas dans l'UE.
- Flux France vers Grande-Bretagne : EORI FR requis à l'export, EORI GB requis à l'import.
- Cas de l'Irlande du Nord : elle applique les règles de TVA de l'UE aux marchandises, si bien que les échanges de biens avec l'UE restent des livraisons et acquisitions intracommunautaires. Pour déclarer des marchandises en Irlande du Nord, par exemple une importation depuis un pays tiers, il faut un EORI commençant par XI ou un EORI délivré par un État membre de l'UE, et le déclarant doit être établi en Irlande du Nord ou dans l'UE. Un EORI GB seul ne suffit pas.
Questions fréquentes
Le numéro EORI est-il payant en France ?
Non. Son octroi est entièrement gratuit et se fait uniquement via le téléservice SOPRANO sur douane.gouv.fr. Aucun site privé n'est habilité à le délivrer contre paiement.
Combien de temps pour obtenir un EORI en France ?
Le numéro devient actif 24 heures après sa délivrance par la douane, le temps d'être pris en compte au niveau européen. Déposez une demande complète avant votre première opération, jamais le jour même.
Une entreprise hors UE peut-elle obtenir un EORI français ?
Oui, si la France est le premier État membre où elle dépose une déclaration ou sollicite une décision douanière, et si elle n'a pas déjà d'EORI dans un autre État membre. Pour dédouaner, elle doit en principe passer par un représentant en douane établi dans l'UE.
EORI et numéro de TVA, est-ce la même chose ?
Non. L'EORI est un identifiant douanier pour les échanges avec les pays tiers ; le numéro de TVA concerne la fiscalité et les échanges intra-UE.
Mon EORI SIRET reste-t-il valable ?
Oui, pour l'instant. L'EORI SIRET reste accepté dans plusieurs applications nationales pendant la transition, mais il est déjà refusé sur les portails européens (TP-CDS, EBTI-STP) et pour les demandes OEA. La douane prévoit d'arrêter d'en délivrer au 4e trimestre 2026, puis de désactiver tous les EORI SIRET en 2027. Demandez dès maintenant votre EORI SIREN dans SOPRANO EORI.
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