Exportateurs : achetez en exonération de TVA avec le Dispositif d’Achat en Franchise

La clé de ce système avantageux réside dans l’obtention d’un contingent TVA, qui détermine le montant maximum de vos achats en franchise de TVA autorisés sur une année. Vous pouvez demander à un représentant fiscal en France de mettre en place ce contingent de TVA pour vous !

Qu’est-ce que le dispositif d’achat en franchise de TVA ?

Concrètement, ce dispositif, prévu par l’Article 275 du Code Général des Impôts (CGI), est une bouffée d’air frais pour la trésorerie des entreprises qui vendent à l’international. Il vous autorise, en tant qu’exportateur, à acheter certains biens (et les services directement liés) sur le territoire français sans payer la TVA.

L’idée est simple : puisque ces biens sont destinés à quitter la France, soit via une livraison intracommunautaire, soit via une exportation hors UE, l’État vous évite d’avancer une TVA que vous auriez, de toute façon, récupérée plus tard.

C’est un gain de temps et surtout, un soulagement pour votre trésorerie.

Source : Article 275 du CGI le Bofip

Comment fonctionne le dispositif d’achat en franchise de TVA ?

Le cœur de ce système est le « contingent d’achats en franchise de TVA ». Imaginez-le comme une limite annuelle, un montant maximal d’achats que votre entreprise est autorisée à réaliser sans TVA pendant une année civile donnée. Pourquoi cette limite ? Pour s’assurer que le volume d’achats hors taxe correspond bien à votre activité réelle d’exportation.

Ce plafond s’applique spécifiquement aux biens meubles corporels (qu’ils soient revendus en l’état ou après transformation) et aux services directement associés à ces biens (pensez au transport, au conditionnement, etc.). La condition sine qua non est que ces achats soient destinés à l’une des opérations suivantes :

• Une livraison à l'exportation (vers un pays hors de l'Union Européenne).
• Une livraison intracommunautaire exonérée de TVA (vers un autre État membre de l'UE).
• Une livraison relevant du régime des ventes à distance dont le lieu est situé dans un autre État membre (sous certaines conditions spécifiques).
• Une livraison de gaz naturel ou d'électricité qui a lieu en dehors du territoire français.
• Une livraison de biens après montage ou installation par vos soins, si ce montage ou cette installation a lieu dans un autre État membre.

Comment est calculé ce fameux contingent ?

En règle générale, le montant de votre contingent pour l’année en cours est basé sur le montant total de vos livraisons taxables vers l’étranger (exportations et livraisons intracommunautaires) que vous avez réalisées l’année civile précédente (N-1).

C’est ce qu’on appelle le contingent légal. Petite astuce : si le montant de vos ventes à l’international sur les douze derniers mois glissants est supérieur à celui de l’année N-1, vous pouvez demander à utiliser cette période plus récente comme base de calcul.

• Cas des entreprises au régime simplifié : Pour éviter de bloquer leur activité en début d'année, l'administration admet un contingent provisoire, correspondant au quart du contingent de l'année précédente, en attendant le calcul définitif.
• Cas des nouvelles entreprises exportatrices : Vous vous lancez dans l'export ? Même sans historique, vous pouvez demander à bénéficier du dispositif. Le service des impôts des entreprises (SIE) examinera votre dossier, notamment vos contrats commerciaux avec l'étranger, pour déterminer un contingent adapté à vos besoins réels. Attention, une caution peut vous être demandée pour garantir vos engagements, bien que les entreprises jugées fiscalement irréprochables puissent parfois en être dispensées.

Et si on dépasse le contingent ?

Si vos achats HT dépassent le montant autorisé, la règle est simple : la TVA redevient exigible sur le surplus. Toutefois, pas de panique ! Vous pouvez solliciter une autorisation de dépassement auprès de l’administration fiscale.

Selon l’ampleur du dépassement, une caution pourra être exigée pour couvrir le risque. L’administration peut même accorder une dispense de caution pour un dépassement limité (souvent autour de 20% du contingent initial), si votre situation le justifie.

En résumé, le contingent de TVA est un outil puissant pour optimiser la trésorerie des exportateurs, en leur évitant l’avance de TVA sur les achats de biens destinés à l’international.

Ne laissez plus la TVA mettre à mal la trésorerie de votre entreprise ! Mettons en place le contingent d’achat en franchise !

Qui peut bénéficier du contingent TVA ?

Alors, qui peut concrètement profiter de cet avantage fiscal ? Le dispositif d’achat en franchise de TVA prévu par l’article 275 du CGI n’est pas réservé à une élite d’exportateurs, mais il faut tout de même répondre à certains critères. Voici les principaux acteurs concernés :

• Les entreprises exportatrices classiques : C'est le cas le plus évident. Toute entreprise, qu'elle soit française ou étrangère disposant d'un numéro de TVA intracommunautaire français valide, qui achète des biens en France pour les exporter hors de l'Union Européenne ou pour réaliser des livraisons intracommunautaires exonérées de TVA vers d'autres États membres.
• Les acteurs des ventes à distance et des installations : Les entreprises qui effectuent des livraisons dont le lieu se situe dans un autre État membre sont aussi éligibles si ces ventes relèvent du régime des ventes à distance (sous certaines conditions) ou s'il s'agit de biens livrés après montage ou installation par le vendeur dans cet autre pays.
• Les fournisseurs d'énergie : Les entreprises impliquées dans la livraison de gaz naturel ou d'électricité peuvent également bénéficier du dispositif si le lieu de ces livraisons est situé hors de France.
• Les commissionnaires en marchandises : Ceux qui agissent en leur nom propre mais pour le compte d'un tiers (le commettant) et qui s'occupent de réaliser les exportations ou les livraisons intracommunautaires exonérées peuvent demander le contingent pour les achats liés à ces opérations.
• Les fournisseurs des commissionnaires : Par extension, les entreprises qui fournissent des biens à ces commissionnaires (agissant en leur nom propre) peuvent aussi bénéficier de la franchise, à condition que les biens soient effectivement exportés ou livrés en intracommunautaire par l'intermédiaire du commissionnaire.
• Certains organismes spécifiques : Les organismes sans but lucratif dont la gestion est désintéressée (associations caritatives, humanitaires, éducatives) qui exportent des biens dans le cadre de leur mission peuvent également acheter ces biens en franchise de TVA.

Si vous êtes une entreprise étrangère et que vous souhaitez réaliser des achats en franchise de TVA en France, je vous invite à lire notre article qui vous explique comment obtenir un numéro de TVA en France.

En somme, le dispositif vise large pour soutenir l’activité internationale des entreprises opérant depuis la France. La condition clé reste la destination finale des biens : l’exportation ou la livraison intracommunautaire exonérée (ou assimilée).

Comment mettre en place le dispositif de contingent TVA ?

Maintenant que vous savez ce qu’est le contingent TVA et qui peut en bénéficier, voyons concrètement comment l’activer pour votre entreprise. La procédure implique quelques démarches auprès de l’administration fiscale, mais rien d’insurmontable.

Faire la demande de contingent d’achats en franchise de TVA

Obtenir le feu vert pour acheter sans TVA nécessite de suivre un parcours bien défini. Voici les étapes clés :

Prendre contact avec le bon service : La première chose à faire est de vous adresser au Service des Impôts des Entreprises (SIE) dont dépend votre société. C’est votre interlocuteur principal pour cette démarche.

• Petite exception : Si votre entreprise relève de la Direction des Grandes Entreprises (DGE), c’est auprès de ce service spécifique que vous devrez formuler votre demande.

Monter votre dossier : Vous devrez justifier votre demande. L’administration a besoin de s’assurer que votre activité d’exportation est bien réelle et correspond au contingent demandé.

• Si vous êtes un nouvel exportateur, sans historique de ventes à l’étranger, pas d’inquiétude. Le SIE évaluera vos besoins réels en se basant sur les contrats commerciaux que vous avez déjà signés avec vos clients étrangers. Préparez donc bien ces documents.
• Pour les entreprises déjà établies, les bilans financiers et les preuves de vos exportations passées seront généralement examinés.

Recevoir la précieuse attestation : Une fois votre demande validée et le montant de votre contingent fixé, l’administration vous délivrera une « attestation d’achats en franchise de TVA ». Ce document officiel est généralement valable pour une année civile. C’est le sésame qui prouve votre droit à acheter hors taxe dans la limite du contingent accordé.

Rappel des conditions pour être éligible :

Pour que votre demande aboutisse, assurez-vous de remplir les conditions de base :

• Vous devez être assujetti à la TVA en France.
• Vous devez être un exportateur direct (ou assimilé, comme vu précédemment). En principe, avoir déjà exporté l'année précédente est requis, mais les nouveaux exportateurs peuvent aussi obtenir une autorisation, comme mentionné juste avant.
• Vos achats doivent concerner des biens (et services liés) destinés aux opérations listées à l'article 275 du CGI (exportations, livraisons intracommunautaires exonérées, certaines ventes à distance, etc.).

Le cas particulier des nouveaux exportateurs :

Si vous débutez dans l’export, l’administration peut vous demander une caution pour garantir que les biens achetés en franchise seront bien exportés.

Cependant, si votre entreprise présente une « moralité fiscale indiscutable » (c’est-à-dire que vous êtes en règle et considéré comme fiable par l’administration), vous pourriez obtenir une dispense de caution. N’hésitez pas à en discuter avec votre SIE.

Utilisation de l’attestation d’exonération de TVA

Une fois votre contingent accordé et votre attestation en poche, comment l’utiliser au quotidien ?

Avec vos fournisseurs français :

• Pour bénéficier de la franchise, vous devez remettre à chacun de vos fournisseurs concernés une copie de votre attestation. Idéalement, faites-le avant la livraison ou au moment de la commande, pour éviter toute confusion sur la facturation.
• Cette attestation, que vous rédigez sur papier à en-tête de votre société, confirme que les biens ou services commandés sont bien destinés à une opération ouvrant droit à la franchise (export, livraison intracommunautaire...). Elle doit aussi inclure votre engagement à payer la TVA si, finalement, les biens ne partent pas à l'étranger comme prévu.
• Le visa du SIE : En principe, cette attestation doit être visée par votre SIE avant d'être transmise au fournisseur. C'est une sécurité supplémentaire pour ce dernier.
• La facture de votre fournisseur : Ce dernier, pour justifier l'absence de TVA, devra impérativement conserver votre attestation et faire figurer sur sa facture la mention « Suspension de TVA, article 275 du CGI » (ou une mention similaire reconnue) ainsi que le numéro de votre attestation.

Pour vos acquisitions intracommunautaires :

Ici, la procédure est plus simple. Vous n’avez pas besoin d’envoyer l’attestation à votre fournisseur situé dans un autre pays de l’UE. En revanche, vous devez conserver précieusement cette attestation dans votre comptabilité comme justificatif de l’achat en franchise. La transaction suivra les règles classiques des acquisitions intracommunautaires (autoliquidation de la TVA en France, qui sera neutralisée si les biens sont bien destinés à l’export).

Pour vos importations :

Lorsque vous importez des biens (depuis un pays hors UE) qui sont destinés à être réexportés (ou à faire l’objet d’une livraison intracommunautaire), vous pouvez aussi bénéficier de la franchise de TVA à l’importation en France.

• La formalité clé est la présentation au service des douanes d'un document spécifique : l' avis d'importation AI2. Vous devez le préparer en double exemplaire et le faire viser par votre SIE (sauf si vous bénéficiez d'une dispense de visa).
• Important : Depuis le 1er janvier 2022, l'autoliquidation de la TVA à l'importation est devenue obligatoire et automatique en France pour toutes les entreprises identifiées à la TVA. Cela simplifie la trésorerie, mais ne supprime pas la nécessité d'obtenir et de présenter l'AI2 visé si vous souhaitez bénéficier de la franchise dans le cadre de l'article 275. Vous devez donc continuer à solliciter cet AI2 et à indiquer votre numéro de TVA français sur la déclaration en douane.

Un point crucial à retenir : Le régime d’achat en franchise est une possibilité, pas une obligation pour votre fournisseur. Son application repose sur un accord mutuel entre vous et lui. Un fournisseur peut refuser de vous vendre en franchise, même si vous disposez d’une attestation valide.

En définitive, le dispositif d’achat en franchise de TVA représente une opportunité précieuse pour alléger la charge financière des entreprises exportatrices en leur évitant l’avance de TVA.

Maîtriser les conditions d’éligibilité et suivre rigoureusement la procédure de demande de contingent auprès de votre SIE sont les clés pour bénéficier sereinement de cet avantage de trésorerie significatif.

Vos questions fréquentes sur le dispositif d’achat en franchise de TVA

Vous avez encore des interrogations sur le contingent TVA et son fonctionnement ? C’est bien normal, la fiscalité a ses subtilités ! Voici les réponses aux questions qui reviennent le plus souvent.

Eurofiscalis accompagne les entreprises exportatrices à obtenir leur dispositif d’achat en franchise de TVA en France.