Ce qui change pour le régime 42 depuis le 1er janvier 2026
Fin de la représentation fiscale ponctuelle : la mesure phare
Jusqu'au 31 décembre 2025, une société établie aux États-Unis, en Chine ou au Royaume-Uni pouvait importer en France sous régime 42 sans s'immatriculer à la TVA française. Un transitaire, agissant comme représentant fiscal ponctuel, prêtait son numéro de TVA français pour la durée d'une opération. Le mécanisme couvrait des dizaines de milliers d'expéditions par an, principalement dans les ports du Havre, de Marseille-Fos et à Roissy.
L'article 112 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 (loi de finances pour 2024) a supprimé la représentation fiscale ponctuelle prévue au III de l'article 289 A du CGI. Prorogée par la doctrine fiscale BOI-RES-TVA-000207 du 14 mai 2025, la mesure a fixé la date butoir : les numéros de TVA des représentants fiscaux ponctuels ne sont plus valides depuis le 1er janvier 2026. Conséquence directe : un transitaire ne peut plus déclarer une importation sous le numéro d'un représentant ponctuel pour le compte d'une société tierce.
À l'inverse, les entreprises établies dans l'Union européenne ne sont pas visées par cette suppression : elles conservent la possibilité de recourir à un mandataire ponctuel (CGI, annexe III, article 95 B), un dispositif réservé aux assujettis établis dans un État membre. Une société établie dans l'UE peut donc continuer à importer sous régime 42 sans immatriculation permanente en France, à condition de respecter les règles habituelles : numéro de TVA valide, numéro d'identification de l'acquéreur intracommunautaire et preuve de l'expédition vers un autre État membre (article 143-2 de la directive 2006/112/CE).
Tableau avant / après pour les entreprises hors UE
Le tableau ci-dessous résume le changement vu côté importateur non européen :
- Statut TVA en France — avant : non immatriculée ; depuis le 01/01/2026 : immatriculation obligatoire
- Représentation fiscale — avant : ponctuelle, par opération ; depuis le 01/01/2026 : permanente, par un RF agréé
- Numéro EORI — avant : souvent celui du transitaire ; depuis le 01/01/2026 : EORI propre à l'importateur
- Déclaration CA3 — avant : aucune ; depuis le 01/01/2026 : mensuelle ou trimestrielle
- Délai à anticiper — avant : quelques heures ; depuis le 01/01/2026 : 40 à 45 jours avant le premier flux
Pourquoi le régime 42 perd de son attrait pour les non-UE
L'attrait principal du régime 42 reposait sur sa simplicité administrative : pas d'immatriculation, pas de déclaration, pas de représentant permanent. Cette équation tombe en 2026. Désormais, une société chinoise qui importe deux conteneurs par an à Anvers et les expédie en France paiera autant de frais administratifs qu'une PME française. Beaucoup de non-UE basculent vers le régime 40 (importation classique) couplé à l'autoliquidation, plus simple à piloter avec un RF permanent. D'autres choisissent de vendre en DDP en France pour rester maîtres du dédouanement plutôt que de dépendre d'un régime suspensif.
Qu'est-ce que le régime douanier 42 ?
La mécanique : exonération TVA à l'import + LIC immédiate
Le régime douanier 42 est une procédure de mise à la consommation dans l'Union européenne accompagnée d'une exonération immédiate de la TVA à l'importation. Concrètement, les biens entrent dans l'UE par un État membre (Belgique, Pays-Bas, France, Allemagne le plus souvent) mais leur destination finale est un autre État membre. La TVA n'est pas perçue à la frontière : elle devient exigible dans le pays de destination, où l'acquéreur final autoliquide cette TVA dans sa déclaration locale.
La base légale est l'article 291 III 4° du CGI (transposition de l'article 143-1-d de la directive 2006/112/CE). Le DAU doit porter la mention « exonération de TVA, article 291 III 4° du CGI », et la livraison intracommunautaire qui suit s'appuie sur l'article 262 ter I du CGI.
Les 3 avantages cash-flow et administratifs
- Trésorerie : pas d'avance de TVA à la frontière, pas de demande de remboursement à monter, pas de friction sur le BFR
- Simplicité douanière : pas de procédure NSTI à ouvrir, les biens circulent librement vers l'État de destination
- Optimisation logistique : dédouanement possible au port d'entrée européen (Anvers, Rotterdam, Le Havre) avec acheminement direct au client final, sans détour fiscal intermédiaire
Conditions de validité du régime 42 en 2026
Les 4 conditions cumulatives
La douane française considère le régime 42 valide si — et seulement si — ces quatre conditions sont remplies au moment de l'importation :
- L'importateur (ou son représentant fiscal permanent) est immatriculé à la TVA dans l'État membre d'importation
- L'importateur communique le numéro de TVA intracommunautaire de l'acquéreur dans l'État membre de destination
- La livraison intracommunautaire intervient immédiatement après l'importation, sans stockage intermédiaire significatif (la doctrine tolère un transit logistique court, généralement 48 heures)
- La preuve du transport vers l'État membre de destination est conservée (CMR signé, lettre de voiture, contrat avec le transporteur)
Documents et mentions obligatoires sur le DAU
Sur le DAU (document administratif unique), le régime 42 se traduit par plusieurs mentions précises :
- Case 37 : code régime 42
- Case 8 : coordonnées de l'acquéreur intracommunautaire avec son numéro de TVA UE
- Mention spéciale G6030 dans la rubrique des renseignements complémentaires (Delta)
- Numéro de TVA importateur au format FR7+11 chiffres et numéro acquéreur au format FR2+11 chiffres dans les rubriques fiscales
- Référence à l'article 262 ter I du CGI sur la facture commerciale (exonération de la livraison intracommunautaire)
Le guide officiel de remplissage du DAU est disponible sur le portail de la DGDDI.
Cas où le régime 42 est refusé
La douane refuse ou redresse le régime 42 dans plusieurs configurations :
- L'acquéreur n'a pas de numéro de TVA UE valide au moment du dédouanement (vérification VIES)
- Les biens sont stockés plus de quelques jours dans le pays d'entrée avant départ
- Le destinataire change après l'importation (rupture de la chaîne contractuelle)
- L'importation est suivie d'une transformation ou d'un complément de fabrication sur place
- Les biens repartent hors UE après importation (cas d'un re-export, qui relève d'autres régimes douaniers)
Régime 42 ou régime 40 : quelle alternative en 2026 ?
Tableau comparatif
- TVA à l'import — régime 42 : exonérée ; régime 40 : due, autoliquidée sur la CA3
- Destination des biens — régime 42 : autre État membre obligatoirement ; régime 40 : libre (France, autre UE, export)
- Statut TVA requis — régime 42 : immatriculation dans le pays d'entrée ; régime 40 : immatriculation FR + autoliquidation activée
- Impact trésorerie — régime 42 : neutre (rien à avancer) ; régime 40 : neutre (autoliquidation simultanée ligne 03 + déduction ligne 20)
- Souplesse logistique — régime 42 : faible (sortie UE rapide obligatoire) ; régime 40 : forte (stockage et reventes locales possibles)
Quand préférer le régime 40
Le régime 40 est devenu, depuis 2026, le réflexe par défaut pour les non-UE désormais obligatoirement immatriculées. Il offre la même neutralité de trésorerie (la TVA à l'import est autoliquidée sur la CA3 ligne 03 et déduite simultanément ligne 20), sans la contrainte de la livraison intracommunautaire immédiate. Choisissez le régime 40 si vous stockez en France, si vous revendez à des clients français, ou si vos flux logistiques sont irréguliers.
Régime 42 pour les entreprises établies dans l'UE
Scénario 1 : importation en Belgique, livraison en France
Une société française importe une cargaison textile depuis les États-Unis. Le dédouanement a lieu à Anvers, mais les biens sont destinés à un entrepôt situé en région parisienne. Le transitaire belge réalise l'importation sous régime 42 pour le compte du client français. La société française autoliquide la TVA d'acquisition intracommunautaire sur sa CA3 ligne 03 dès réception. Si ses introductions UE dépassent 460 000 € par an, une déclaration EMEBI (ex-DEB) sous régime 11 devient obligatoire.
Scénario 2 : importation en Belgique, vente vers la Pologne
Même schéma, mais le destinataire final est cette fois un acheteur polonais. La société française reste l'importateur du dossier à Anvers, émet une facture intracommunautaire avec son numéro FR et celui de l'acheteur PL, puis assure les déclarations : dispatch côté belge (livraison intracommunautaire expédiée), introduction côté polonais (acquisition intracommunautaire reçue par l'acheteur). L'acheteur polonais autoliquide la TVA en Pologne.
Régime 42 pour les entreprises non établies dans l'UE
La nouvelle obligation depuis 2026 : immatriculation TVA + RF permanent
Une société américaine, britannique ou suisse qui veut importer en France pour livrer un client allemand doit désormais :
- Obtenir un numéro EORI propre à la société
- Demander un numéro de TVA français (40 à 45 jours d'instruction au Service des impôts des entreprises étrangères, SIEE)
- Désigner un représentant fiscal en France agréé (obligatoire pour les pays sans accord d'assistance mutuelle au recouvrement avec la France)
- Déposer chaque mois ou trimestre une déclaration CA3 retraçant les flux entrants et sortants
Une fois ce socle en place, l'entreprise utilise le régime 42 dans les mêmes conditions qu'une société UE. La trésorerie reste neutre, mais le coût administratif annuel se situe en général entre 2 500 € et 6 000 € selon le volume de flux et le nombre de pays UE de destination.
Le rôle du mandataire à l'international (article 289 A bis du CGI)
Le décret n° 2025-153 du 18 février 2025 a introduit un nouveau régime de mandataire à l'international (article 289 A bis du CGI). Ce mécanisme permet à un transitaire ou logisticien de prendre en charge certaines obligations TVA pour le compte d'un client tiers, mais il ne couvre pas le régime 42 : le mandataire à l'international ne peut pas se substituer à l'immatriculation TVA de l'importateur. C'est une voie utile pour les ventes directes B2C ou certaines ventes à distance, pas pour les flux 42.
Risques et sanctions en cas de manquement
Redressement TVA + intérêts de retard
En cas d'utilisation incorrecte du régime 42, le contrôle aboutit à un rappel de TVA équivalent à la 20 % du CIF (valeur en douane majorée des droits) majoré d'intérêts de retard à 0,20 % par mois, plus une pénalité de 5 % à 40 % selon la qualification (erreur, mauvaise foi, manœuvre frauduleuse). Le délai de reprise est de 3 ans côté DGFiP et 5 ans côté DGDDI.
Les contrôles douaniers récurrents
La DGDDI cible particulièrement le régime 42 depuis 2023 : preuve de transport, cohérence VIES, délai entre import et livraison intracommunautaire, vérification des destinataires finaux. Les redressements les plus fréquents portent sur l'absence de CMR signé à destination ou sur un numéro VIES inactif au moment de l'importation. Conservez tous les documents pendant au moins 6 ans pour couvrir le délai maximal de reprise.
Questions fréquentes
Quelle est la différence entre le régime 40 et le régime 42 ?
Le régime 40 est une importation classique : la TVA à l'importation est due puis autoliquidée sur la CA3 française (ligne 03), avec déduction simultanée ligne 20. Le régime 42 est une importation exonérée de TVA, à condition que les biens repartent immédiatement vers un autre État membre de l'UE. Le 40 est plus souple, le 42 plus strict mais sans TVA à avancer.
Le régime 42 existe-t-il encore en 2026 ?
Oui. Le régime 42 reste pleinement applicable en 2026 pour toutes les entreprises immatriculées à la TVA dans un État membre de l'UE. Ce qui change au 1er janvier 2026, c'est uniquement la fin de la représentation fiscale ponctuelle, qui permettait aux sociétés hors UE d'utiliser le régime 42 sans s'immatriculer.
Une entreprise non européenne peut-elle utiliser le régime 42 en 2026 ?
Oui, mais à la condition de s'immatriculer à la TVA dans l'État membre d'importation et de désigner un représentant fiscal permanent. La représentation fiscale ponctuelle, qui dispensait jusqu'au 31 décembre 2025 cette double obligation, a été supprimée par la loi de finances 2024.
Quels documents fournir pour bénéficier du régime 42 ?
Le DAU (document administratif unique) avec code régime 42 en case 37, mention G6030 en complément, numéro de TVA de l'importateur et de l'acquéreur intracommunautaire, facture commerciale avec mention article 262 ter I du CGI, et preuve de transport vers le pays de destination (CMR signé ou lettre de voiture). Conservez l'ensemble pendant au moins 6 ans.
Combien de temps faut-il pour s'immatriculer à la TVA en France ?
Comptez 40 à 45 jours après dépôt d'un dossier complet auprès du Service des impôts des entreprises étrangères (SIEE) de Noisy-le-Grand. Le délai peut s'allonger en cas de pièces manquantes ou de demande de précisions. Anticipez ce délai dans votre calendrier logistique avant le premier flux d'importation.
Quels sont les risques si la livraison intracommunautaire n'a pas lieu après une importation en régime 42 ?
La douane reclasse l'opération en importation classique et réclame la TVA à l'import majorée d'intérêts de retard (0,20 % par mois) et de pénalités pouvant atteindre 40 % du droit éludé. La prescription est de 3 ans côté DGFiP et 5 ans côté DGDDI. C'est pour cette raison que la preuve de transport et la cohérence VIES sont systématiquement contrôlées.
Le régime 42 s'applique-t-il aussi aux particuliers ou aux ventes B2C ?
Non. Le régime 42 suppose une livraison intracommunautaire (LIC) au sens fiscal, qui ne peut s'opérer qu'entre deux assujettis disposant chacun d'un numéro de TVA UE valide. Les ventes B2C transfrontalières dépendent du guichet OSS ou de l'IOSS pour les envois de faible valeur, pas du régime 42.
Pays concernés
