Oui, votre société peut vous rembourser : les 3 conditions
Trois conditions, pas une : une dépense réellement professionnelle, un justificatif, et une trace claire du lien avec la société. Le sujet n'est pas de garder vos factures, c'est le moment : avant le Kbis, vous devez prouver que la dépense était faite pour la société ; après, payer de sa poche doit rester l'exception.
Remboursable, déductible, récupérable : trois mots, trois sujets. Remboursable, la société vous rend l'argent. Déductible, la dépense réduit l'impôt sur les sociétés. Récupérable, la TVA payée vient en déduction de celle que la société reverse.
Gardez chaque pièce 10 ans à compter de la clôture (art. L.123-22 du Code de commerce), 6 ans au minimum côté fiscal (art. L.102 B du LPF). Ces réflexes se posent dès la première semaine, avec la checklist des premiers jours après le Kbis.
une dépense isolée sans justificatif s'explique souvent. Le piège que je vois, c'est la série de dépenses sans justificatif.
Frais payés avant le Kbis : la reprise des actes, en clair
Avant le Kbis, la société n'existe pas encore juridiquement : un achat fait pour elle doit être repris pour devenir le sien.
Ce que dit la loi
Selon l'article 1843 du Code civil, les personnes qui ont agi pour la société en formation répondent des obligations nées de ces actes, avec solidarité si la société est commerciale (« solidairement et indéfiniment », dit l'article L.210-6 du Code de commerce). Une fois l'acte repris, il est réputé pris par la société dès l'origine, et le fondateur n'en répond en principe plus.
La reprise des actes est la décision par laquelle la société immatriculée fait siens les engagements pris pour elle pendant sa formation, comme si elle les avait contractés dès l'origine.
Depuis trois arrêts du 29 novembre 2023, un acte qui ne précise pas agir « au nom » ou « pour le compte » de la société en formation n'est plus nul d'office : le juge cherche si les parties voulaient contracter pour elle (Cass. com., 29 novembre 2023, n° 22-12.865, 22-18.295 et 22-21.623). La reprise, elle, ne résulte pas de la seule volonté des parties : elle suit l'une des voies prévues par les textes (Cass. com., 18 juin 2025, n° 24-14.311). Aucun texte n'impose la mention « société en formation » sur vos factures et devis, mais écrivez-la quand même : elle prouve que vous agissiez pour la société.
Les 3 voies de reprise
L'état des actes est la liste des actes accomplis pour la société en formation. Annexé aux statuts, il fait reprendre ces actes à l'immatriculation. Dans une SAS, il est tenu à la disposition des associés avant la signature (art. R.225-14 du Code de commerce). Le texte exige chaque acte et son engagement ; le montant et le nom de celui qui a payé sont une bonne pratique.
- L'état des actes annexé aux statuts : article R.210-5 du Code de commerce pour une SARL ou une EURL, article R.210-6 pour une SAS ou une SASU.
- Un mandat précis, donné avant l'immatriculation, qui détermine les engagements (mêmes articles). Trop vague, il n'emporte rien.
- Une décision après l'immatriculation, des associés, sauf clause contraire des statuts, à la majorité des associés (art. 6 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978). Elle doit être expresse : exécuter un contrat ne vaut pas reprise. En EURL, l'associé unique la consigne dans le registre des décisions (Cass. com., 31 mai 2005, n° 01-00.720) ; en SASU, par analogie, l'associé unique exerce les pouvoirs des associés (art. L.227-1) et ses décisions sont répertoriées dans un registre (art. L.227-9 du Code de commerce).
Exemple d'état des actes pour une SASU :
| Acte | Montant | Payé par | Pour quoi |
|---|---|---|---|
| Annonce légale | 142 € | associé | constitution SASU |
| Logiciel de facturation | 120 € | dirigeant | lancement activité |
| Nom de domaine | 14,40 € | dirigeant | site internet |
Modèle de décision pour reprendre un achat oublié dans l'état des actes, à consigner au registre :
- Constat : l'achat de [bien ou service], le [date], auprès de [fournisseur], pour [montant TTC] €, au nom de [dénomination] en formation, ne figure pas dans l'état des actes.
- Décision : l'associé unique reprend cet engagement pour le compte de la société immatriculée.
- Exécution : le président est autorisé à rembourser [montant] € à [nom du fondateur] sur présentation de la facture.
Avec plusieurs associés, la décision se prend à la majorité prévue par les statuts.
Et le « délai de 6 mois » ?
Aucun texte ne fixe de délai. Les « 6 mois » recommandés notamment par Bpifrance Création sont un repère de prudence : au-delà, le risque de société créée de fait grandit et la reprise se défend plus mal.
un achat absent de l'état des actes et de tout mandat attend une décision expresse. Et la reprise règle la responsabilité, pas la TVA : voir plus bas.
Frais payés après le Kbis : le tableau de frais, puis le virement
Après le Kbis, l'avance perso devient l'exception et chaque remboursement part d'un tableau de frais. Cas classique : la carte pro n'est pas encore là.
Le tableau suit la logique pour séparer compte pro et compte perso : une ligne par dépense, un justificatif, un libellé de virement clair. En SASU, vous validez vous-même.
Président de SAS ou de SASU, gérant minoritaire ou égalitaire de SARL : seules les dépenses réellement engagées, avec justificatifs, se remboursent hors cotisations (arrêté du 4 septembre 2025, NOR TSSS2523915A, JO du 6 septembre 2025, art. 1er et 2-1° ; BOSS, « Frais professionnels », § 90). Pas de forfait repas ni de forfait déplacement pour le dirigeant. Le gérant majoritaire est hors de cet arrêté : côté impôt, ses frais réels justifiés sont admis et les sommes non justifiées sont réintégrées dans sa rémunération (BOI-RSA-GER-20, § 80 et § 100) ; pour ses cotisations sociales, faites valider votre cas auprès de l'Urssaf ou de votre comptable.
Si votre société est assujettie à la TVA, communiquez son numéro à chaque fournisseur dès la première facture. Pour le retrouver, le calculateur du numéro de TVA sur un Kbis le déduit du SIREN.
envoyez le tableau avant de virer, pas après. Un virement sans ligne derrière lui ressemble à une rémunération ; avec sa ligne, il ressemble à ce qu'il est.
Remboursable, déductible, TVA récupérable : la grille par type de frais
Un même frais reçoit trois réponses, parfois opposées : l'hôtel est remboursable et déductible, sa TVA ne l'est pas.
La grille
| Frais | Remboursable sans cotisation | Déductible à l'IS | TVA récupérable |
|---|---|---|---|
| Train, avion, taxi, VTC | oui, si justifié | oui | non (art. 206-IV annexe II CGI) |
| Hôtel (dirigeant) | oui, si justifié | oui | non (logement des dirigeants, art. 206-IV annexe II CGI) |
| Restaurant (repas d'affaires ou en déplacement) | oui, si justifié | oui, si intérêt de l'entreprise | oui (10 % repas, 20 % alcool), facture à la société ; jusqu'à 150 € HT, identification à inscrire |
| Carburant | oui, ou IK (pas les deux) | oui | essence, gazole : 80 % (tourisme) ou 100 % (utilitaire) ; GPL, gaz : 50 % (tourisme) ; si facture à la société et sans IK |
| Péages, stationnement | oui, en plus des IK | oui | péages : oui, à 100 %, sur justificatif précis |
| Cadeaux clients | oui, si justifié | oui | oui jusqu'à 73 € TTC par objet, par an et par bénéficiaire |
| Logiciel, domaine, abonnement SaaS | oui | oui | oui ; éditeur non établi en France : autoliquidation (en franchise de TVA : coût réel) |
| Matériel (hors transport) | oui | jusqu'à 500 € HT : charge admise ; au-delà : immobilisation | oui |
| Frais de constitution | oui | oui : charge, ou frais d'établissement sur 5 ans | oui si facture à la société ; avant immatriculation : voir plus bas |
| Facture au nom du dirigeant | oui, au réel | oui, si dépense pour l'entreprise | en principe non, sauf facture rectifiée |
Les « oui » de la première colonne valent pour le réel justifié.
Charge ou immobilisation ?
Un achat de démarrage n'a pas le même sort selon son prix. Le seuil de 500 € HT est une tolérance, non une obligation : un bien de valeur unitaire inférieure ou égale peut passer en charge (BOI-BIC-CHG-20-30-10) : la tolérance vise le petit matériel, le mobilier de bureau et les logiciels, et s'apprécie sur l'ensemble indissociable.
- Scanner de codes-barres à 320 € : charge immédiate.
- Appareil photo produit à 750 € : immobilisation, amortie sur plusieurs années.
- Étagères à 1 200 € : immobilisation (un équipement initial en mobilier ne profite de la tolérance que sous 500 € l'ensemble).
Un abonnement logiciel est une charge, sans seuil. Les frais de constitution suivent l'article 212-9 du plan comptable général : charge (méthode de référence) ou, par option, frais d'établissement amortis sur 5 ans au plus (BOI-BIC-CHG-20-30-20).
La TVA des frais d'avant le Kbis
La reprise des actes ne transfère pas le droit de déduire la TVA. Le Conseil d'État (14 novembre 2025, n° 490867) a jugé que la TVA de factures antérieures à la création d'une société, payées par sa future associée (elle-même assujettie), n'était « en principe » déductible que par cette associée, même si la société avait repris l'engagement : seul l'article 271 du CGI désigne qui déduit. Il ne tranche pas le cas d'un fondateur particulier, sans droit à déduction : aucun texte ne répond, et des commentateurs en déduisent, sans certitude, que la société pourrait alors déduire. Position défendable, jamais garantie : ne comptez pas cette TVA comme acquise et faites valider chaque facture. Côté impôt sur les sociétés, aucun texte ne traite ces frais ; en pratique, la société les passe en charges une fois l'acte repris, s'ils sont justifiés et engagés pour son activité (art. 39 du CGI).
ni la reprise ni une belle facture ne garantissent la TVA. Faites valider avec votre comptable celle des frais d'avant l'immatriculation avant de la déduire.
Virement ou compte courant d'associé : que choisir au démarrage ?
Si la société a la trésorerie, virez ; sinon, inscrivez la dette en compte courant d'associé.
Le compte courant d'associé n'est pas un compte bancaire : c'est une ligne de la comptabilité (compte 455) qui dit que la société vous doit de l'argent, pour des frais avancés ou un prêt.
Vous avez payé 1 200 € de frais de création ? La société peut vous rembourser 1 200 €, ou les enregistrer en compte courant d'associé si elle garde sa trésorerie. Dans les deux cas, ce n'est ni un revenu ni un salaire. Le compte courant d'associé finance aussi le premier stock, mais c'est une autre décision. Une avance non remboursée y reste inscrite : pratique comptable, sans délai légal de remboursement.
le compte courant d'associé n'est pas un sac où l'on met tout. Chaque entrée doit renvoyer à une dépense identifiée, sinon il devient une cible en cas de contrôle.
Frais kilométriques : le seul remboursement sans facture de dépense
Les indemnités kilométriques (IK) remboursent l'usage de votre voiture personnelle sans facture : le barème est un forfait complet. Pour une 5 CV, le barème des revenus 2025, inchangé depuis l'arrêté du 27 mars 2023, donne d × 0,636 jusqu'à 5 000 km, (d × 0,357) + 1 395 de 5 001 à 20 000 km, d × 0,427 au-delà. Aucun barème 2026 n'existe encore.
Exemple, 8 000 km dans l'année : (8 000 × 0,357) + 1 395 = 4 251 €. En 100 % électrique, avec la majoration de 20 % : (8 000 × 0,428) + 1 674 = 5 098 €.
- Carnet de bord : date, motif précis (nom du client ou du fournisseur), nombre de km, noté le jour même.
- Calcul annuel : le total de l'année fixe la tranche ; des avances mensuelles se régularisent en décembre.
- Pas de carburant en plus : le barème couvre carburant, entretien, assurance et usure. Seuls péages et stationnement s'ajoutent, sur justificatif. Sans facture de carburant au nom de la société, il n'y a pas non plus de TVA carburant à déduire.
Le BOSS admet le barème pour le président et les dirigeants de SAS (la SASU est une SAS à associé unique, art. L.227-1) et pour le gérant minoritaire ou égalitaire (« Frais professionnels », § 90), à condition de justifier le kilométrage (BOI-RSA-CHAMP-20-50-10-20). Côté impôt, le BOFiP range aussi le gérant majoritaire de SARL parmi les dirigeants (§ 200) : des indemnités calculées au barème ne sont pas des forfaits imposables si le kilométrage est justifié (date, objet et importance des déplacements), sinon elles sont imposées comme rémunération (§ 190 ; BOI-RSA-GER-20, § 80 et § 100). Tenez le carnet dans tous les cas.
Vendeur Amazon ou site propre : les frais qui reviennent tout le temps
Vendeur Amazon
Chez un vendeur Amazon, les frais récurrents sont des outils étrangers et du sourcing.
- Les outils : les éditeurs étrangers, comme Helium 10 (société californienne), ne sont pas établis en France. C'est l'autoliquidation (art. 259-1° et 283-2 du CGI) : vous déclarez la TVA que le fournisseur n'a pas facturée, puis vous la déduisez, opération neutre si elle est déductible à 100 %. L'omettre coûte 5 % de la somme déductible (art. 1788 A-4 du CGI). En franchise de TVA, ce n'est pas neutre : vous restez redevable (BOI-TVA-DECLA-10-10-20, § 140), vous devez vous identifier à la TVA et déclarer sur une CA3 (service-public, fiche F37527), et vous ne pouvez rien déduire (art. 293 E du CGI), soit 20 % de coût réel. Donnez à l'éditeur le numéro de TVA de la société : sans lui, il peut vous facturer comme un particulier.
- Les frais Amazon : depuis le 1er août 2024, un vendeur établi en France est facturé par l'entité française d'Amazon EU, avec la TVA française (annonce d'Amazon aux vendeurs). Société assujettie : déduction comme un achat ordinaire. Franchise : un coût. Vérifiez que les factures sont au nom de la société.
- Un abonnement souscrit au nom du fondateur est facturé au fondateur : basculez-le au nom de la société, avec son numéro de TVA.
- Sourcing : un dossier par voyage (programme, rendez-vous, badges). Si un voyage mêle activité professionnelle et séjour personnel, ventilez les frais : seule la part professionnelle est admise (BOI-BIC-CHG-10-10-30, § 20).
Site propre
Pour une boutique Shopify ou WooCommerce, les trois mêmes questions s'appliquent ; aucune règle de TVA propre n'est à inventer, c'est la facture qui répond.
- Nom de domaine, thème, applications : facture au nom de la société, qui dit si elle porte de la TVA ou si l'autoliquidation s'applique. Chez Shopify (société irlandaise), renseignez le nom et l'adresse de la société dans Paramètres > Facturation > Profil de facturation : seules les factures suivantes sont modifiées. Shopify ne documente pas le traitement de la TVA pour la France : lisez la facture.
- Stripe et PayPal : demandez à votre comptable si une autoliquidation s'applique à leurs frais. Stripe ne facture de TVA sur ses frais que dans quelques pays (Irlande, Norvège, Suisse et Liechtenstein, Émirats arabes unis), dont la France ne fait pas partie ; PayPal précise seulement que ses frais excluent les taxes, dont la TVA.
- Publicité Google ou Meta : Google Ireland n'ajoute pas de TVA, sauf usage non commercial, et vous autoliquidez ; les comptes gérés par Google France SARL sont facturés à 20 %. Meta Platforms Ireland n'ajoute pas de TVA à un achat professionnel depuis l'UE hors Irlande : lisez l'entité vendeuse sur le reçu. Ouvrez le compte au nom de la société, avec sa carte : un compte à votre nom produit des factures à votre nom.
Vous avez payé pendant des mois sans rien noter : comment régulariser
Le retard se rattrape par la reconstitution, pas par un virement massif. La créance existe dès que la dépense est engagée.
- Reconstituez les pièces : relevés bancaires, e-mails de réservation, espace client, duplicatas. Pièce introuvable : e-mail de confirmation ou explication écrite.
- Établissez la note avec les dates réelles.
- Inscrivez le cumul en compte courant d'associé, ou virez avec un tableau détaillé : un flux inhabituel attire l'attention.
- Rattrapez la TVA si la facture est régulière : une omission se régularise sur les déclarations déposées avant le 31 décembre de la deuxième année suivante (art. 208 annexe II du CGI). Une facture de 2024 se rattrape jusqu'au 31/12/2026.
Ce qui transforme un remboursement en problème
Un remboursement échappe aux cotisations s'il couvre des frais réellement engagés et justifiés (règle de l'arrêté du 4 septembre 2025 pour un dirigeant assimilé salarié). Sinon, c'est de la rémunération. Une somme non justifiée peut être requalifiée : cotisations sociales (art. L.242-1 du Code de la sécurité sociale), revenu distribué côté fiscal (art. 111 c du CGI), majorations de retard. Après un contrôle, la majoration de 5 % ne s'applique que si le redressement atteint le plafond annuel de la Sécurité sociale (48 060 € en 2026) ou en cas de pénalité, et celle de 0,2 % par mois, qui ne court qu'à partir du 1er février suivant, tombe à 0,1 % si vous payez sous 30 jours (art. R.243-17 du Code de la sécurité sociale).
Points de friction fréquents : le déjeuner seul à 45 € tous les midis, le repas du dimanche d'un vendeur qui ne travaille pas le week-end, les kilomètres sans carnet. Une rémunération se décide, elle ne se prélève pas : voir la rémunération du dirigeant e-commerce.
un remboursement propre n'est ni un revenu ni un salaire ; le flou le requalifie. Une dépense isolée s'explique, la série se paie.
Besoin d'accompagnement ?
Nos experts-comptables e-commerce vous aident sur trois points :
- Avant le Kbis : état des actes, mandat, reprise.
- Après le Kbis : tableau de frais, virements, compte courant d'associé suivi.
- La TVA : sort de chaque facture, autoliquidation, régularisation des oublis.
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Sources
- Légifrance. Code civil, article 1843.
- Légifrance. Code de commerce, article L.210-6.
- Légifrance. Code de commerce, article R.210-5 et article R.210-6.
- Légifrance. Cass. com., 29 novembre 2023, n° 22-12.865.
- Légifrance. Cass. com., 31 mai 2005, n° 01-00.720.
- Bpifrance Création. Société en formation : formalités de création.
- Légifrance. Arrêté du 4 septembre 2025 (NOR TSSS2523915A, JO du 6 septembre 2025).
- Conseil d'État. Décision du 14 novembre 2025, n° 490867.
- Légifrance. Décret n° 78-704 du 3 juillet 1978, article 6.
- Légifrance. Code de commerce, article L227-1 et article L227-9.
- Légifrance. Cass. com., 18 juin 2025, n° 24-14.311.
- BOFiP. BOI-BIC-CHG-10-10-30 : frais mixtes, voyages.
- Service-public.fr. Fiche F37527.
- BOSS. Frais professionnels, § 90.
- Légifrance. Code de la sécurité sociale, section Recouvrement (articles R243-1 à R243-45-1), dont R243-17.
- Amazon. Mise à jour des contrats Amazon dans l'UE et du traitement de la TVA (1er août 2024).
- Stripe. Taxation of Stripe fees.
- Google Ads. Taxes dans votre pays.
- BOFiP. BOI-TVA-DED-40-10-10 : factures et droit à déduction.
- BOFiP. BOI-TVA-DECLA-30-20-20-20 : factures simplifiées et restauration.
- BOFiP. BOI-TVA-DECLA-10-10-20 : preneur redevable de la TVA.
- BOFiP. BOI-TVA-DED-40-10-40 : autoliquidation et droit à déduction.
- BOFiP. BOI-TVA-LIQ-30-20-10-20 : taux de TVA de la restauration.
- BOFiP. BOI-BIC-CHG-20-30-10 : biens de faible valeur.
- BOFiP. BOI-BIC-CHG-20-30-20 : frais d'établissement.
- BOFiP. BOI-RSA-CHAMP-20-50-10-20 : indemnités kilométriques des dirigeants.
- BOFiP. BOI-BAREME-000001 : barème kilométrique.
- BOFiP. BOI-RSA-GER-20 : gérants majoritaires.
- BOFiP. BOI-CF-COM-10-10-30 : durée de conservation (L.102 B LPF).
- Légifrance. Code général des impôts, annexe IV, article 28-00 A.
- Légifrance. Code général des impôts, article 1788 A.
- Légifrance. Code général des impôts, annexe II, article 206.
- Légifrance. Code général des impôts, article 298 (en vigueur jusqu'au 31 décembre 2026).
- Legifiscal. Barème des indemnités kilométriques, revenus 2025.
Questions fréquentes
Puis-je me faire rembourser des frais payés avant l'immatriculation, et y a-t-il un délai ?
Oui, par la reprise des actes : état des actes annexé aux statuts, mandat précis donné avant l'immatriculation, ou décision prise après. Aucun texte ne fixe de délai ; les « 6 mois » sont un repère de prudence, pas une règle. Plus l'écart grandit, plus la reprise se défend mal.
Que faire si l'achat ne figure pas dans l'état des actes ?
Il faut une décision expresse après le Kbis, ou un mandat donné avant : exécuter le contrat ne vaut pas reprise. En EURL, l'associé unique la consigne au registre des décisions. En SASU, par analogie, l'associé unique décide seul et répertorie sa décision au registre (art. L.227-9 du Code de commerce).
La TVA des frais payés avant la création est-elle récupérable ?
Rien ne le garantit. Selon le Conseil d'État (14 novembre 2025, n° 490867), la reprise ne transfère pas le droit de déduire : la TVA se déduit en principe chez celui qui l'a supportée, pas chez la société. Pour un fondateur particulier, le cas n'est pas tranché : demandez une facture au nom de la société et faites valider.
Ma facture est à mon nom personnel : puis-je être remboursé ?
Oui, si la dépense est professionnelle et justifiée. La TVA n'est en revanche en principe pas récupérable, sauf facture rectifiée au nom de la société : demandez la rectification au fournisseur, et vérifiez les mentions obligatoires de vos premières factures.
Un remboursement de frais est-il un salaire ?
Non, s'il rembourse une dépense professionnelle réelle et justifiée : la société vous rend ce qu'elle vous doit. Si le dossier est flou, l'URSSAF peut le requalifier en rémunération, et le fisc en revenu distribué. Une note de frais propre, avec ses justificatifs, est votre meilleure protection.
Virement ou compte courant d'associé, si la société n'a pas la trésorerie ?
Compte courant d'associé : la société vous doit la somme et vous la rendra quand sa trésorerie le permettra. Aucun délai légal de remboursement : c'est une pratique comptable (compte 455). Chaque ligne renvoie à une dépense identifiée, sinon le compte devient une cible en cas de contrôle.
Mon abonnement Helium 10, Shopify ou nom de domaine est sur ma carte perso : comment le rembourser ?
Ajoutez-le au tableau de frais avec la facture, puis virez ou inscrivez-le en compte courant. Basculez ensuite l'abonnement au nom de la société, avec son numéro de TVA, comme pour votre compte vendeur Amazon au nom de la société. Pour les outils étrangers, l'autoliquidation s'applique.
Le président de SASU non rémunéré peut-il se faire rembourser ses frais et ses kilomètres ?
Oui : le président de SASU est remboursé au réel, sur justificatifs, sans forfait. Ses kilomètres se remboursent au barème fiscal s'ils sont justifiés (date, motif, distance). Toute somme non justifiée peut être requalifiée en rémunération, quelle que soit votre situation : tenez donc un carnet de bord.