Quand l'immatriculation à la TVA est-elle obligatoire en République tchèque ?
Une entreprise sans siège en République tchèque devient redevable de la TVA tchèque (plátce DPH) le jour de sa première opération taxable dans le pays, quel que soit son chiffre d'affaires. La loi tchèque sur la TVA ne lui fixe aucun seuil (§ 6c), et la demande d'immatriculation est due dans les 10 jours ouvrables suivant ce jour (§ 94).
Les entreprises tchèques suivent une autre règle. Depuis le 1er janvier 2025, une société établie en République tchèque devient redevable de la TVA au 1er janvier de l'année suivante quand son chiffre d'affaires tchèque dépasse 2 000 000 CZK sur une année civile, ou dès le lendemain du jour où il franchit 2 536 500 CZK en cours d'année. Aucun de ces deux seuils ne vise une société étrangère.
Vous devez vous immatriculer lorsque votre entreprise :
- vend des biens à des clients tchèques depuis un stock situé en République tchèque, entrepôt Amazon ou logisticien (3PL) compris
- transfère ses propres biens d'un autre pays de l'UE vers un entrepôt tchèque (voir le conseil d'expert ci-dessous)
- importe des biens et les revend en République tchèque, ce qui se produit quand vous choisissez de vendre en DDP en République tchèque
- livre des biens ou fournit des services taxables en République tchèque à des clients qui ne sont pas redevables de la TVA tchèque, hors OSS
Autoliquidation et OSS : quand l'immatriculation n'est pas nécessaire
Deux mécanismes dispensent une entreprise étrangère d'immatriculation tchèque.
Le premier est l'autoliquidation. Quand un fournisseur sans établissement en République tchèque y effectue une opération, c'est le client qui déclare la TVA dans les cas suivants (§ 108, al. 3, de la loi sur la TVA) :
- prestations de services, ainsi que gaz, électricité, chaleur ou froid fournis par réseau : le client autoliquide s'il est plátce ou personne identifiée
- biens livrés avec installation ou montage : même règle, tant que vous n'êtes pas immatriculé comme plátce en République tchèque
- tous les autres biens : le client autoliquide s'il est plátce et si vous n'êtes pas vous-même immatriculé comme plátce
Ces opérations ne font pas de vous un plátce.
Les ventes à distance forment le second cas. Dès que vos ventes transfrontalières à des consommateurs au sein de l'Union européenne dépassent 10 000 € par an, tous pays de destination confondus, vos ventes aux consommateurs tchèques deviennent taxables en République tchèque (ce seuil ne vaut que pour un vendeur établi dans un seul pays de l'UE, qui expédie depuis ce pays). Vous les déclarez via le guichet unique OSS de votre propre pays, en France pour une société française, sans immatriculation tchèque. Un stock sur place change tout. Les ventes aux consommateurs depuis un entrepôt tchèque sont des opérations internes, hors OSS, et elles imposent l'immatriculation.
l'autoliquidation ne joue que si votre client est réellement plátce en République tchèque. Vérifiez son statut dans le registre des redevables avant de facturer : si le client n'est pas immatriculé, la TVA reste à votre charge, et l'obligation de vous immatriculer avec elle.
les vendeurs Amazon FBA et les clients de logisticiens (3PL) forment le cas que nous voyons le plus souvent. Transférer votre propre stock d'un autre pays de l'UE vers un entrepôt tchèque est une acquisition intracommunautaire en République tchèque ; au départ de la France, ce transfert est assimilé à une livraison, exonérée sous conditions (III de l'article 256 et 2° du I de l'article 262 ter du CGI). Le premier transfert fait de vous une « personne identifiée » (identifikovaná osoba), avec 15 jours pour vous immatriculer ; votre première vente depuis ce stock fait ensuite de vous un plátce, avec 10 jours ouvrables pour vous immatriculer comme tel. La loi permet de s'immatriculer directement comme plátce avant le premier transfert. Vous évitez ainsi une seconde démarche.
Comment obtenir un numéro de TVA en République tchèque : les étapes
Toutes les entreprises étrangères s'immatriculent auprès du même bureau des impôts, et la demande se dépose uniquement en ligne.
Étape 1 : adresser la demande au bureau de Moravie-Silésie
Le bureau des impôts de la région de Moravie-Silésie (Finanční úřad pro Moravskoslezský kraj) gère toutes les entreprises sans siège, résidence ni établissement en République tchèque, où que se déroule leur activité tchèque (§ 93a de la loi sur la TVA).
Étape 2 : préparer votre dossier
Le dossier que nous constituons pour une société étrangère comprend le plus souvent :
- la demande d'immatriculation, en tchèque
- un extrait du registre du commerce de votre pays, l'extrait Kbis pour une société française
- votre attestation d'immatriculation à la TVA dans votre pays
- les contrats, commandes ou factures qui prouvent votre première opération taxable en République tchèque et sa date
- un pouvoir si un mandataire dépose la demande pour vous
Les pièces justificatives sont des copies certifiées accompagnées d'une traduction en tchèque. Une traduction officielle n'est pas exigée d'emblée, comme le précise la notice de la Finanční správa pour les personnes non établies.
Une entreprise sans siège ni établissement dans l'Union européenne ajoute deux éléments, exigés depuis le 1er janvier 2025 : une adresse e-mail dans la demande, et un mandataire pour la notification (zmocněnec pro doručování) titulaire d'une boîte de données tchèque, sauf si elle dispose de sa propre boîte de données. Une société française n'a pas à fournir ces deux éléments.
un dossier incomplet vous coûte deux fois. Le délai de 30 jours du bureau des impôts ne court qu'à partir de la correction des défauts, pas du jour de votre premier dépôt, donc chaque pièce manquante repousse la décision. Les causes habituelles ? Des traductions non certifiées, et l'absence de contrat prouvant la date de la première opération taxable.
Étape 3 : déposer la demande en ligne
La loi n'admet qu'une demande électronique, quel que soit le demandeur (§ 101a de la loi sur la TVA). Vous la déposez sur le portail MOJE daně, avec une signature électronique reconnue ou une identité vérifiée, ou par une boîte de données. Le formulaire est en tchèque. Les modèles en anglais publiés par l'administration fiscale aident à le remplir, mais ne se déposent pas.
Étape 4 : recevoir votre numéro de TVA tchèque
Le bureau des impôts statue dans les 30 jours suivant une demande complète ; dans les cas particulièrement complexes, l'autorité fiscale supérieure peut prolonger ce délai (§ 129 du code de procédure fiscale). Votre numéro apparaît ensuite dans le registre public des redevables et se vérifie dans VIES.
Format du numéro de TVA tchèque et vérification
Un numéro de TVA tchèque (DIČ, daňové identifikační číslo) se compose de CZ suivi de 8, 9 ou 10 chiffres. D'où viennent ces chiffres ? Pour une société tchèque, de son numéro d'identification (IČO) ; pour une personne physique, de son numéro personnel (rodné číslo) ; pour une société étrangère qui n'a ni l'un ni l'autre, d'un identifiant propre attribué par le fisc (§ 130 du code de procédure fiscale). Le numéro d'une société ressemble à CZ12345678.
Deux registres répondent à deux questions différentes :
| Registre | Ce qu'il vous apprend |
|---|---|
| VIES, système d'échange d'informations sur la TVA de l'UE | si le numéro est valide pour les opérations intracommunautaires le jour de la consultation |
| Registre tchèque des redevables de la TVA | le nom, le siège, les comptes bancaires publiés et l'éventuel statut d'« redevable non fiable » |
Quand vous demandez à l'administration tchèque de vérifier un numéro, le contrôle porte sur le jour de la demande, et un contrôle rétroactif n'est pas possible, sauf exception justifiée (Finanční správa, vérification du DIČ). Gardez une trace datée de chaque résultat VIES, une capture d'écran avec l'heure par exemple, et servez-vous de notre outil gratuit pour contrôler un numéro de TVA intracommunautaire, tchèque compris.
Pour les paiements entre redevables tchèques, c'est le registre des redevables de la TVA qui compte. Un plátce tchèque est présumé responsable de la TVA impayée s'il règle un fournisseur publié comme redevable non fiable (nespolehlivý plátce), ou s'il verse tout ou partie du prix sur un compte bancaire que le registre ne publie pas. Depuis 2025, cette règle s'applique quel que soit le montant (§ 109 de la loi sur la TVA). La présomption admet la preuve contraire, mais c'est au client de l'apporter.
quand vous payez la TVA tchèque, la référence de paiement (variabilní symbol) est votre DIČ sans le préfixe CZ, chiffres seuls. Vous payez depuis l'étranger ? Indiquez /VS/ suivi de ces chiffres dans le message au bénéficiaire. Un paiement qui porte le numéro complet, préfixe CZ compris, fait partie des causes fréquentes de crédits que l'administration n'arrive pas à affecter.
Taux de TVA en République tchèque
La République tchèque applique un taux normal de 21 % et un taux réduit unique de 12 %. Le 1er janvier 2024, les anciens taux réduits de 15 % et de 10 % ont fusionné, et les livres sont sortis du taux réduit.
| Traitement | Principaux biens et services |
|---|---|
| Taux normal de 21 % | la plupart des biens et services, dont la plupart des boissons non alcoolisées |
| Taux réduit de 12 % | denrées alimentaires (hors boissons, sauf le lait, les boissons lactées et certaines boissons végétales), eau du robinet, médicaments, hébergement, transport public de voyageurs, restauration (hors la plupart des boissons), aide sociale |
| Exonération avec droit à déduction | livraisons intracommunautaires de biens, exportations, livres (depuis le 1er janvier 2024) |
| Exonération sans droit à déduction | services financiers et d'assurance |
Le droit tchèque ne connaît pas de « taux zéro » à proprement parler. Livraisons intracommunautaires et exportations sont exonérées avec droit à déduction de la TVA d'amont, ce qui produit le même effet. Le droit français fait de même. Le CGI exonère la livraison intracommunautaire (I de l'article 262 ter), sans parler de taux zéro. Le taux dépend de ce que vous vendez : comparez votre catégorie de produits aux taux de TVA tchèques en vigueur.
Facturer vos clients tchèques
Une fois immatriculé, vous indiquez votre numéro de TVA tchèque sur vos factures. Quand votre client tchèque autoliquide la TVA, la facture doit l'indiquer par la mention « daň odvede zákazník » (le client acquitte la taxe). La Direction générale des finances (Generální finanční ředitelství) accepte cette mention dans une autre langue, comme « Autoliquidation » en français, à condition qu'elle corresponde à une version linguistique de la directive TVA.
Obligations déclaratives après l'immatriculation
Une fois immatriculé, vous déposez dans les 25 jours suivant la fin de chaque mois la déclaration de TVA, le relevé de contrôle (kontrolní hlášení) et, si vous vendez vers d'autres pays de l'UE, l'état récapitulatif (souhrnné hlášení).
| Obligation | Périodicité par défaut | Délai | Remarques |
|---|---|---|---|
| Déclaration de TVA (daňové přiznání) | mensuelle | 25 jours après la fin de la période | option trimestrielle, voir ci-dessous |
| Relevé de contrôle (kontrolní hlášení) | mensuel pour les sociétés | 25 jours après la fin du mois | les personnes physiques le déposent avec leur déclaration de TVA |
| État récapitulatif (souhrnné hlášení) | mensuel | 25 jours après la fin du mois | un plátce qui ne déclare que des services le dépose au rythme de sa déclaration de TVA |
| Intrastat | mensuel | 12e jour ouvrable après le mois | seulement une fois le seuil de déclaration atteint |
Une règle joue en votre faveur : un plátce sans siège ni établissement en République tchèque ne dépose une déclaration que pour les périodes où il a quelque chose à déclarer, c'est-à-dire de la TVA due ou des opérations exonérées (§ 101, al. 4, de la loi sur la TVA). Un mois sans opération tchèque, c'est un mois sans déclaration.
La déclaration trimestrielle est ouverte au plátce dont le chiffre d'affaires tchèque de l'année précédente n'a pas dépassé 15 millions de CZK, qui n'est ni redevable non fiable ni membre d'un groupe TVA, et qui en informe l'administration au plus tard fin janvier. Elle n'est jamais possible l'année de l'immatriculation, ni l'année suivante.
Kontrolní hlášení : le relevé de contrôle tchèque
Le relevé de contrôle est une déclaration propre à la République tchèque. Il reprend, opération par opération, vos factures tchèques émises et reçues, ce qui permet à l'administration de rapprocher les deux côtés de chaque transaction. Les sociétés le déposent chaque mois, dans les 25 jours suivant la fin du mois. Il est dû pour tout mois où vous réalisez des opérations taxables en République tchèque, autoliquidez la TVA ou déduisez une TVA facturée par un autre plátce tchèque (§ 101c de la loi sur la TVA).
L'administration réagit vite. Si un relevé manque, vous avez 5 jours à compter de la notification de sa relance pour le déposer. Si elle vous demande de corriger ou de confirmer des données, vous disposez de 17 jours quand la demande arrive dans une boîte de données, et de 5 jours ouvrables sinon. Les amendes automatiques sont de 1 000, 10 000, 30 000 ou 50 000 CZK selon le cas, réduites de moitié pour les personnes physiques et les déclarants trimestriels. Le premier retard de l'année, régularisé sans relance, n'est pas sanctionné.
TVA à l'importation et EORI pour les vendeurs hors UE
Pour dédouaner des marchandises en République tchèque, il vous faut un numéro EORI, qui vous identifie auprès de la douane et n'est pas un numéro de TVA. Une entreprise établie hors de l'UE s'enregistre auprès des autorités douanières du lieu où elle dépose sa première déclaration en douane (article 9 du code des douanes de l'Union). Chaque personne n'a qu'un numéro EORI, valable dans toute l'UE. Une société française qui en a déjà un s'en sert aussi pour la République tchèque. Côté tchèque, c'est l'administration des douanes (Celní správa) qui l'attribue ; notre guide pour obtenir un numéro EORI détaille la demande.
L'immatriculation change aussi le paiement de la TVA à l'importation : un plátce tchèque la déclare dans sa déclaration de TVA au lieu de la payer à la frontière, pour la période de mise en libre pratique des marchandises, sans autorisation douanière (§ 23, al. 2, de la loi sur la TVA). Il déduit le même montant dans cette déclaration, à condition de détenir la décision douanière : avec un droit à déduction complet, l'importation ne mobilise donc aucune trésorerie. Une entreprise qui n'est pas plátce paie la TVA à l'importation à la douane.
Encore faut-il que la déclaration en douane désigne votre société, avec son numéro de TVA tchèque, comme celle à qui les marchandises sont mises en libre pratique. Si un autre nom figure à cette place, la TVA à l'importation n'arrive pas dans votre déclaration.
Faut-il un représentant fiscal en République tchèque ?
Non. La loi tchèque sur la TVA ne prévoit pas de représentation fiscale, ni pour les entreprises de l'UE ni pour celles hors UE : vous pouvez vous immatriculer et déclarer vous-même, ou passer par le conseil de votre choix.
Depuis le 1er janvier 2025, une entreprise sans siège ni établissement dans l'UE doit toutefois désigner un mandataire pour la notification (zmocněnec pro doručování) titulaire d'une boîte de données tchèque, sauf si elle a sa propre boîte de données. Elle doit aussi indiquer une adresse e-mail dans sa demande d'immatriculation (§ 96, al. 3, et § 98b de la loi sur la TVA). Le mandataire reçoit les documents de l'administration ; il n'est pas représentant fiscal et ne répond pas de votre TVA. L'absence de mandataire coûte 1 000 CZK par jour, une amende que l'administration applique depuis le 1er octobre 2025 (communication de la Finanční správa aux personnes étrangères, 18 juin 2025). En cas d'immatriculation obligatoire, l'absence de mandataire ou d'adresse e-mail n'est pas pour autant un motif de refus (§ 96, al. 3, et § 98b, al. 1, de la loi sur la TVA). Une société française, établie dans l'UE, n'a pas cette obligation.
la Norvège, la Suisse et le Royaume-Uni sont hors de l'UE. Une société établie dans l'un de ces pays relève de la règle du mandataire pour la notification, même si elle a déjà un numéro de TVA dans un autre pays de l'UE.
Remboursement de TVA en République tchèque
Une fois immatriculé, vous déduisez dans votre déclaration la TVA payée sur vos achats et importations tchèques. L'excédent de TVA déductible est remboursé sans demande : dans les 30 jours suivant la date limite de dépôt (ou la date de dépôt, en cas de dépôt tardif) quand le bureau des impôts accepte la déclaration telle quelle, et dans les 15 jours suivant l'avis d'imposition quand il l'examine d'abord (§ 155b du code de procédure fiscale). S'il a des doutes sur la déclaration, le remboursement attend l'issue de son contrôle.
Une entreprise de l'UE qui n'est pas immatriculée en République tchèque récupère la TVA tchèque par la procédure européenne de remboursement. Elle dépose sa demande sur le portail de son propre pays au plus tard le 30 septembre de l'année suivante, et c'est le bureau des impôts de Prague (Finanční úřad pro hlavní město Prahu) qui l'instruit (§ 82a et § 82b de la loi sur la TVA). Les étapes et les justificatifs sont détaillés dans notre guide sur le remboursement de TVA en République tchèque.
Sanctions et immatriculation tardive
Une immatriculation tardive n'efface pas le passé. La loi fait de vous un plátce à partir du jour de votre première opération taxable : l'administration vous immatricule donc avec effet à cette date antérieure, et toutes les déclarations depuis cette date deviennent dues (§ 97b, al. 5, de la loi sur la TVA). Les sanctions s'additionnent alors :
- défaut d'immatriculation : amende jusqu'à 500 000 CZK (§ 247a du code de procédure fiscale)
- déclaration tardive : 0,05 % de la taxe par jour une fois dépassés 5 jours ouvrables de retard, dans la limite de 5 % de la taxe et de 300 000 CZK (§ 250)
- paiement tardif : intérêts au taux repo de la Banque nationale tchèque majoré de 8 points par an, à partir du quatrième jour suivant l'échéance (§ 252)
- relevé de contrôle : amendes automatiques de 1 000 à 50 000 CZK
- absence de mandataire pour la notification (entreprises hors UE) : 1 000 CZK par jour
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Questions fréquentes
Quel est le format du numéro de TVA tchèque ?
Un numéro de TVA tchèque (DIČ) se compose de « CZ » suivi de 8, 9 ou 10 chiffres : le numéro d'identification (IČO) pour une société tchèque, le numéro personnel (rodné číslo) pour une personne physique, ou un identifiant attribué par l'administration à une société étrangère. Une fois attribué, il figure dans le registre tchèque des redevables et dans VIES.
L'autoliquidation s'applique-t-elle à toutes les ventes B2B en République tchèque ?
Non. Pour les biens, le client tchèque n'autoliquide la TVA que s'il est immatriculé comme plátce DPH et si vous ne l'êtes pas vous-même. Les prestations de services suivent une règle plus large, qui couvre aussi les personnes identifiées. Les ventes à des particuliers ou à des entreprises non immatriculées restent taxables entre vos mains.
Quel est le délai d'immatriculation pour une société étrangère ?
10 jours ouvrables à compter du jour où vous devenez plátce, c'est-à-dire le jour de votre première opération taxable en République tchèque, quel qu'en soit le montant. Si votre première opération tchèque est un transfert de votre propre stock depuis un autre pays de l'UE, vous vous immatriculez comme personne identifiée dans les 15 jours.
Les vendeurs Amazon FBA doivent-ils s'immatriculer en République tchèque ?
Oui. Envoyer votre propre stock dans un entrepôt Amazon tchèque est une acquisition intracommunautaire : vous devenez personne identifiée, avec 15 jours pour vous immatriculer, et votre première vente depuis ce stock fait de vous un plátce. Vous immatriculer comme plátce avant le premier transfert vous épargne une seconde démarche.
Quand déposer les déclarations de TVA tchèques ?
Dans les 25 jours suivant la fin de chaque mois, avec le relevé de contrôle : le rythme mensuel est la règle. La déclaration trimestrielle n'est possible qu'à partir de la troisième année civile d'immatriculation, et seulement jusqu'à 15 millions de CZK de chiffre d'affaires tchèque. Notre guide de la déclaration de TVA en République tchèque détaille formulaires et paiement.
Faut-il déposer une déclaration Intrastat en République tchèque ?
Seulement quand vos expéditions ou vos arrivées intracommunautaires atteignent 15 000 000 CZK sur l'année civile, chaque flux étant compté séparément. À partir du mois où le seuil est atteint, la déclaration est due au plus tard le 12e jour ouvrable suivant chaque mois. Seuils et déclaration simplifiée sont détaillés sur notre page Intrastat en République tchèque.
Pouvez-vous envoyer des factures électroniques à vos clients tchèques ?
Oui, avec l'accord de votre client. Cet accord se donne même tacitement, par exemple quand le client comptabilise la facture ; en revanche, un client qui refuse les factures électroniques n'est pas tenu de les accepter. La République tchèque n'impose pas la facturation électronique entre entreprises. Mentions obligatoires et formats : voir notre guide pour facturer un client en République tchèque.
Pouvez-vous vous immatriculer rétroactivement après le délai ?
Oui, et au plus vite : vous êtes plátce depuis le jour de votre première opération taxable, quelle que soit la date de votre immatriculation. Les déclarations sont dues pour chaque mois écoulé depuis, avec une pénalité de retard de 0,05 % de la taxe par jour, des intérêts de retard et une amende pouvant atteindre 500 000 CZK.
Pays concernés