Dans quels cas devez-vous obtenir un numéro de TVA au Royaume-Uni ?
Vous stockez des marchandises au Royaume-Uni (cas le plus fréquent)
Si vous détenez des stocks de marchandises sur le territoire britannique, vous devez vous enregistrer à la TVA britannique dès votre première vente, sans aucun seuil de chiffre d'affaires. Cette obligation s'applique notamment si :
- Vous utilisez un entrepôt Amazon FBA au Royaume-Uni
- Vous stockez vos produits dans un entrepôt britannique tiers
- Vous vendez en DDP au Royaume-Uni avec du stock local
- Vous importez au UK des marchandises dont vous êtes propriétaire pour les revendre depuis le UK
Vos ventes à distance dépassent 90 000 GBP par an
Si vous vendez depuis la France directement à des clients britanniques sans détenir de stock au UK, vous devez vous enregistrer une fois que vos ventes dépassent 90 000 GBP sur une période de 12 mois glissants :
- Le calcul se fait sur les 12 derniers mois (pas sur l'année civile)
- Une fois le seuil dépassé, vous avez 30 jours pour vous enregistrer auprès du HMRC
- Vos marchandises sont expédiées depuis votre pays vers les clients britanniques
- Vous ne détenez aucun stock physique au Royaume-Uni
Vous importez des marchandises au UK pour les revendre
Lorsque vous importez des marchandises au Royaume-Uni et que vous êtes propriétaire des biens au moment de leur entrée sur le territoire britannique, l'enregistrement à la TVA UK devient nécessaire pour :
- Déclarer et payer la TVA à l'importation
- Récupérer la TVA déductible sur vos achats professionnels
- Bénéficier du système PVA (Postponed VAT Accounting) qui améliore votre trésorerie
Vous vendez des produits soumis à accises
Pour certains produits spécifiques soumis à accises, l'enregistrement est obligatoire dès la première vente, sans aucun seuil :
- Alcools et boissons alcoolisées
- Produits du tabac
- Produits pétroliers et carburants
Cas particuliers : les vendeurs Amazon et marketplaces
Si vous activez le programme Pan-Européen d'Amazon avec du stock britannique, vous devez obtenir un numéro de TVA UK avant d'utiliser les entrepôts FBA britanniques. Sans ce numéro, Amazon peut suspendre votre compte vendeur sur la plateforme UK.
La procédure complète pour obtenir votre numéro de TVA GB
L'obtention d'un numéro de TVA britannique pour une entreprise étrangère prend entre 8 et 12 semaines. Voici les quatre étapes clés de la procédure.
Étape 1 — Rassemblez vos documents
Le HMRC exige un dossier complet. Prévoyez 2 à 3 jours pour le constituer avec les éléments suivants :
- Justificatif d'immatriculation : extrait Kbis (France) ou équivalent dans votre pays
- Attestation d'assujettissement à la TVA : document officiel de votre administration fiscale
- Pièce d'identité du dirigeant : passeport ou carte d'identité en cours de validité
- Preuves d'activité commerciale au Royaume-Uni : contrats avec transporteurs britanniques, factures fournisseurs UK, page vendeur active sur Amazon UK, contrat de location d'entrepôt
- Numéro d'identification fiscale : votre numéro de TVA intracommunautaire en vigueur
Étape 2 — Choisissez votre méthode d'enregistrement
Méthode 1 — Enregistrement en ligne (recommandée) : rendez-vous sur www.gov.uk, créez un compte Government Gateway, accédez au service « Register for VAT », remplissez le formulaire et uploadez vos documents. Délai moyen : 6 à 10 semaines.
Méthode 2 — Formulaire papier VAT1 : à utiliser en cas de situation juridique complexe, de problèmes techniques persistants ou si le HMRC l'exige. Contactez la ligne d'assistance VAT du HMRC pour recevoir le formulaire par courrier. Délai moyen : 5 à 7 semaines.
Étape 3 — Suivez votre demande et répondez aux demandes HMRC
Après soumission, le HMRC peut solliciter des informations complémentaires : preuves supplémentaires d'activité au UK, clarifications sur votre modèle commercial, prévisions de chiffre d'affaires. Vous devez répondre dans les 7 jours ouvrables. Un délai de réponse dépassé peut entraîner le rejet de votre dossier.
Étape 4 — Recevez votre certificat d'enregistrement TVA
Une fois la demande approuvée, le HMRC envoie un certificat contenant votre numéro de TVA britannique au format GB123456789, la date effective d'enregistrement, la périodicité de déclaration (généralement trimestrielle) et les instructions pour créer votre compte TVA en ligne. Activez immédiatement votre compte Government Gateway pour accéder au service VAT en ligne.
Pourquoi faire appel à un représentant fiscal au Royaume-Uni ?
Bien que non légalement obligatoire pour les entreprises européennes, faire appel à un représentant fiscal au Royaume-Uni présente des avantages substantiels :
- Barrière de la langue : toute la procédure est en anglais, le représentant gère les échanges avec le HMRC
- Gain de temps : le dossier est préparé et soumis par un expert, réduisant les allers-retours avec l'administration
- Taux de réussite supérieur : les dossiers complets dès le départ évitent les demandes complémentaires
- Expertise post-Brexit : maîtrise des changements réglementaires introduits depuis 2021
Un représentant fiscal peut également gérer l'ensemble de vos obligations post-enregistrement : déclarations trimestrielles, conformité MTD, conseils fiscaux et paiements TVA.
Vos obligations après l'obtention du numéro de TVA
1. Facturer la TVA britannique sur vos ventes
Dès votre enregistrement effectif, appliquez la TVA britannique sur toutes les ventes taxables au UK. Les taux en vigueur sont :
- 20 % : taux standard applicable à la majorité des biens et services
- 5 % : taux réduit (énergie domestique, rénovation, certains équipements médicaux)
- 0 % : taux zéro (alimentation de base, livres, journaux, vêtements enfants)
Vos factures doivent obligatoirement mentionner votre numéro de TVA GB, le numéro EORI GB, l'Incoterm DDP si applicable, le montant HT, le taux et montant TVA, le montant TTC, et les montants en livres sterling.
2. Déclarer votre TVA chaque trimestre
La déclaration de TVA (VAT Return) doit être soumise à la fin de chaque trimestre fiscal, dans un délai d'1 mois et 7 jours après la fin du trimestre. Elle comprend 9 cases couvrant la TVA collectée sur les ventes, la TVA payée sur les achats, le montant net à payer ou à récupérer, et la valeur totale des ventes et achats.
3. Respecter Making Tax Digital (MTD)
Le programme Making Tax Digital (MTD) est obligatoire pour tous les assujettis TVA au Royaume-Uni. Vous ne pouvez plus tenir des registres TVA sur papier ni utiliser des feuilles Excel classiques. Vous devez :
- Utiliser un logiciel de comptabilité approuvé par le HMRC (Xero, QuickBooks, Sage, FreeAgent, KashFlow)
- Conserver vos enregistrements TVA numériquement
- Soumettre vos déclarations via l'API HMRC (pénalité de 400 £ pour les soumissions papier)
Le coût d'un logiciel MTD compatible est généralement compris entre 15 et 50 £ par mois.
4. Conserver vos registres pendant 6 ans minimum
Vous devez conserver numériquement et de façon accessible pendant au moins 6 ans : toutes les factures de vente émises, toutes les factures d'achat reçues, les déclarations TVA soumises, les preuves de paiement TVA, les registres d'importation et d'exportation, les notes de crédit, et les documents justifiant les montants déclarés.
5. Payer la TVA due au HMRC
Le paiement de la TVA est exclusivement électronique, dans le même délai que la soumission de la déclaration (1 mois + 7 jours). Méthodes acceptées : prélèvement automatique (Direct Debit, recommandé), virement bancaire, ou paiement par carte bancaire en ligne.
Questions fréquentes
Quel est le seuil pour s'enregistrer à la TVA au Royaume-Uni ?
Le seuil d'enregistrement à la TVA britannique est fixé à 90 000 GBP de chiffre d'affaires sur les 12 derniers mois glissants, pour les entreprises sans stock au Royaume-Uni. Si vous stockez des marchandises au UK, il n'existe aucun seuil : l'immatriculation est obligatoire dès la première vente.
Combien de temps prend l'enregistrement TVA au Royaume-Uni ?
Le délai moyen pour obtenir un numéro de TVA britannique est de 8 à 12 semaines pour un enregistrement en ligne, et de 5 à 7 semaines pour un formulaire papier VAT1 (uniquement dans des situations spécifiques). Le HMRC peut solliciter des documents complémentaires, ce qui peut allonger ce délai. Répondre sous 7 jours ouvrables aux demandes du HMRC est impératif pour ne pas voir son dossier rejeté.
Quels sont les taux de TVA au Royaume-Uni ?
Le Royaume-Uni applique trois taux de TVA : le taux standard à 20 % (applicable à la majorité des biens et services), le taux réduit à 5 % (énergie domestique, produits d'hygiène féminine, rénovation énergétique), et le taux zéro à 0 % (alimentation de base, livres, journaux, vêtements enfants). Certaines opérations sont totalement exonérées de TVA (services financiers, assurances, éducation).
Est-il obligatoire de nommer un représentant fiscal pour s'enregistrer à la TVA au UK ?
Non, la nomination d'un représentant fiscal n'est pas légalement obligatoire pour les entreprises de l'Union européenne ou établies dans un pays avec lequel le Royaume-Uni a conclu un accord de coopération fiscale. Cependant, faire appel à un représentant fiscal au Royaume-Uni présente de nombreux avantages : gestion de la barrière linguistique, dossier complet dès le départ, suivi des demandes HMRC et expertise post-Brexit. Et pour récupérer la TVA déjà payée, voyez le remboursement de la TVA au Royaume-Uni.
Qu'est-ce que le Making Tax Digital (MTD) et suis-je concerné ?
Le Making Tax Digital (MTD) est un programme obligatoire du HMRC qui impose à tous les assujettis TVA au Royaume-Uni de tenir leurs registres comptables numériquement et de soumettre leurs déclarations TVA via un logiciel compatible. Les registres papier et les feuilles Excel classiques sont interdits. Vous devez utiliser un logiciel approuvé par le HMRC (Xero, QuickBooks, Sage, etc.) pour rester en conformité.
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