Entreprise étrangère : comment obtenir un numéro de TVA britannique ?
Royaume-Uni #Obtenir un numéro de TVA

Entreprise étrangère : comment obtenir un numéro de TVA britannique ?

9 min de lecture Mis à jour le

Si vous vendez des produits au Royaume-Uni depuis l'étranger, aucun seuil ne vous protège : une entreprise non établie au Royaume-Uni (NETP, pour non-established taxable person) doit obtenir un numéro de TVA britannique, ou VAT number, dès sa première opération taxable, quel qu'en soit le montant. Le seuil de 90 000 £ ne profite qu'aux entreprises établies sur place. Concrètement, vous êtes concerné dès votre première vente si vous stockez des marchandises au UK (entrepôt tiers ou Amazon FBA), si vous vendez en DDP, si vous importez des biens pour les revendre, ou si vous vendez à des particuliers des envois de 135 £ ou moins. Vous avez 30 jours pour notifier HMRC, et l'immatriculation prend effet à la date où vous étiez redevable. Les entreprises européennes font les démarches elles-mêmes ou nomment un représentant fiscal au Royaume-Uni pour déléguer leurs obligations fiscales.

Illustration : document d'immatriculation et tampon officiel

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Dans quels cas devez-vous obtenir un numéro de TVA au Royaume-Uni ?

Étape 1/5

Dans quel pays souhaitez-vous évaluer votre obligation de TVA ?

Sélectionnez le pays concerné. Vous pourrez le modifier à tout moment.

Vous stockez des marchandises au Royaume-Uni (cas le plus fréquent)

Si vous détenez des stocks de marchandises sur le territoire britannique, vous devez vous enregistrer à la TVA britannique dès votre première vente, sans aucun seuil de chiffre d'affaires. Cette obligation s'applique notamment si :

  • Vous utilisez un entrepôt Amazon FBA au Royaume-Uni
  • Vous stockez vos produits dans un entrepôt britannique tiers
  • Vous vendez en DDP au Royaume-Uni avec du stock local
  • Vous importez au UK des marchandises dont vous êtes propriétaire pour les revendre depuis le UK

Vous vendez à distance, sans stock au Royaume-Uni

Le seuil de 90 000 £ ne s'applique pas à une entreprise établie hors du Royaume-Uni : HMRC précise qu'il n'existe aucun seuil d'immatriculation pour elle, quelle que soit la valeur de ses ventes. Tout dépend alors de ce que vous vendez, et à qui :

  • Envoi de 135 £ ou moins vendu à un particulier : vous facturez la TVA britannique au moment de la vente et vous vous immatriculez, sauf opération exonérée.
  • Envoi de plus de 135 £ : la TVA britannique est due à l'importation, en général payée par le destinataire. Si vous êtes vous-même l'importateur, vous relevez du cas « vous importez pour revendre » ci-dessous.
  • Biens situés hors du Royaume-Uni vendus à un client assujetti britannique : votre client autoliquide la TVA à l'importation, et vous n'avez pas à vous immatriculer si ce sont vos seules ventes.

Vous importez des marchandises au UK pour les revendre

Lorsque vous importez des marchandises au Royaume-Uni et que vous êtes propriétaire des biens au moment de leur entrée sur le territoire britannique, l'enregistrement à la TVA UK devient nécessaire pour :

  • Déclarer et payer la TVA à l'importation
  • Récupérer la TVA déductible sur vos achats professionnels
  • Bénéficier du système PVA (Postponed VAT Accounting) qui améliore votre trésorerie

Vous vendez des produits soumis à accises

Les produits soumis à accises restent soumis aux règles normales d'importation et sont exclus du régime simplifié des envois de 135 £ ou moins. Cela concerne par exemple :

  • Alcools et boissons alcoolisées
  • Produits du tabac
  • Produits pétroliers et carburants

Cas particuliers : les vendeurs Amazon et marketplaces

Si vous vendez via une place de marché en ligne (Amazon, eBay), celle-ci est redevable de la TVA sur certaines ventes, mais vous devez vous immatriculer dès que vous détenez du stock au Royaume-Uni ou vendez à des assujettis britanniques. HMRC permet aussi à une place de marché de retirer un vendeur qui n'a pas fourni de numéro de TVA britannique valide, ou qu'elle sait devoir être immatriculé sans l'être. Pour les vendeurs Amazon en Europe, voir notre guide de la TVA Amazon.

La procédure complète pour obtenir votre numéro de TVA GB

La demande d'immatriculation se fait en ligne sur gov.uk. Voici les quatre étapes clés de la procédure, puis ce qu'il faut savoir sur les délais.

Étape 1 : Rassemblez vos documents

HMRC demande des justificatifs sur votre entreprise et votre activité au Royaume-Uni. Préparez-les avant de déposer la demande, par exemple :

  • Justificatif d'immatriculation : extrait Kbis (France) ou équivalent dans votre pays
  • Attestation d'assujettissement à la TVA : document officiel de votre administration fiscale
  • Pièce d'identité du dirigeant : passeport ou carte d'identité en cours de validité
  • Preuves d'activité commerciale au Royaume-Uni : contrats avec transporteurs britanniques, factures fournisseurs UK, page vendeur active sur Amazon UK, contrat de location d'entrepôt
  • Numéro d'identification fiscale : votre numéro de TVA intracommunautaire en vigueur

Étape 2 : Choisissez votre méthode d'enregistrement

Méthode 1 : enregistrement en ligne (recommandée) : rendez-vous sur gov.uk, accédez au service Register for VAT, remplissez le formulaire et joignez vos justificatifs.

Méthode 2 : formulaire papier VAT1 : réservé aux cas d'exception (situation juridique complexe, problème technique persistant ou demande de HMRC). Contactez la ligne d'assistance VAT de HMRC pour recevoir le formulaire par courrier.

Étape 3 : Suivez votre demande et répondez aux demandes HMRC

Après soumission, HMRC sollicite parfois des informations complémentaires : preuves supplémentaires d'activité au UK, clarifications sur votre modèle commercial, prévisions de chiffre d'affaires. Répondez à ces demandes sans attendre.

Étape 4 : Recevez votre certificat d'enregistrement TVA

Une fois la demande approuvée, HMRC envoie un certificat contenant votre numéro de TVA britannique à 9 chiffres, par exemple GB123456789 (le préfixe GB est facultatif), la date effective d'enregistrement, la date de votre première déclaration et les instructions pour accéder à votre compte TVA en ligne.

Quand notifier HMRC, et combien de temps attendre ?

Vous devez notifier HMRC dans les 30 jours qui suivent votre première opération taxable au Royaume-Uni, ou le moment où vous prévoyez raisonnablement d'en réaliser dans les 30 jours. HMRC vous immatricule à compter de la date où vous étiez redevable, même si vous déclarez en retard : ces 30 jours sont un délai pour prévenir, pas pour obtenir le numéro.

Exemple : votre première vente taxable a lieu le 12 du mois. Vous avez 30 jours à partir de cette date pour prévenir HMRC, et votre numéro prendra effet le 12, même si vous le recevez deux mois plus tard.

HMRC invite à le relancer après 40 jours ouvrés sans réponse, soit environ huit semaines : c'est un seuil de relance, pas un délai garanti. Notre estimation de terrain est plutôt de 4 à 6 semaines, mais aucune source officielle ne la confirme.

Êtes-vous « établi » au Royaume-Uni ?

HMRC retient deux critères. Il y a établissement si le centre de décision et l'administration centrale de l'entreprise sont au Royaume-Uni, ou si elle y a une présence physique permanente avec les moyens humains et techniques de réaliser ou de recevoir des opérations taxables. C'est la définition du manuel d'immatriculation à la TVA (VATREG37150), mis à jour le 1er octobre 2026.

Les cas que l'on rencontre

SituationÉtablissement ?Ce que retient HMRC
Siège de direction ou décisions prises au Royaume-UniOuiCentre de décision et administration centrale
Présence permanente avec équipes et moyens techniquesOuiPrésence physique permanente
Entrepôt de fulfilment ou FBA, sans autre moyenPeu probable« Unlikely »
Adresse domiciliée, virtuelle ou de réexpéditionNonNe crée pas d'établissement
Société constituée au Royaume-UniPas à elle seuleNe suffit pas seule
Filiale avec équipes et moyens propresÀ examinerRelève de la présence permanente

Entrepôt, adresse virtuelle, filiale

L'entrepôt est le cas le plus fréquent, surtout si vous facturez un client britannique en DDP depuis du stock local. Verdict de HMRC : « peu susceptible » de créer un établissement, ce qui n'exclut pas qu'un entrepôt doté de ses propres équipes en crée un, et cette nuance compte. Pour la filiale, aucun texte lu ne tranche : tout dépend des moyens qu'elle a vraiment, et c'est le cas où il vaut mieux ne pas improviser.

Pourquoi faire appel à un représentant fiscal au Royaume-Uni ?

Bien que non légalement obligatoire pour les entreprises européennes, faire appel à un représentant fiscal au Royaume-Uni présente des avantages substantiels :

  • Barrière de la langue : toute la procédure est en anglais, le représentant gère les échanges avec le HMRC
  • Gain de temps : le dossier est préparé et soumis par un expert, réduisant les allers-retours avec l'administration
  • Taux de réussite supérieur : les dossiers complets dès le départ évitent les demandes complémentaires
  • Expertise post-Brexit : maîtrise des changements réglementaires introduits depuis 2021

Un représentant fiscal peut également gérer l'ensemble de vos obligations post-enregistrement : déclarations trimestrielles, conformité MTD, conseils fiscaux et paiements TVA.

Vos obligations après l'obtention du numéro de TVA

1. Facturer la TVA britannique sur vos ventes

Dès votre enregistrement effectif, appliquez la TVA britannique sur toutes les ventes taxables au UK. Les taux en vigueur sont :

  • 20 % : taux standard applicable à la majorité des biens et services
  • 5 % : taux réduit (énergie domestique, aides à la mobilité pour personnes âgées)
  • 0 % : taux zéro (alimentation de base, livres, journaux, vêtements d'enfant, produits d'hygiène féminine, installation de matériaux d'économie d'énergie dans un logement)

Une facture de TVA britannique indique en particulier votre numéro de TVA britannique, le montant hors taxe, le taux et le montant de TVA, le montant TTC, et les montants en livres sterling.

2. Déclarer votre TVA chaque trimestre

La déclaration de TVA (VAT Return) doit être soumise à la fin de chaque trimestre fiscal, dans un délai d'1 mois et 7 jours après la fin du trimestre. Elle comprend 9 cases couvrant la TVA collectée sur les ventes, la TVA payée sur les achats, le montant net à payer ou à récupérer, et la valeur totale des ventes et achats.

3. Respecter Making Tax Digital (MTD)

Le programme Making Tax Digital (MTD) est obligatoire pour les assujettis à la TVA au Royaume-Uni, sauf exemption. Vous ne pouvez plus tenir vos registres de TVA sur papier ni sur des feuilles Excel classiques. Vous devez :

  • Utiliser un logiciel compatible MTD figurant sur la liste officielle de HMRC (page « Find software » de gov.uk)
  • Conserver vos enregistrements de TVA numériquement
  • Soumettre vos déclarations via l'API de HMRC : une déclaration papier sans exemption coûte jusqu'à 400 £ de pénalité

4. Conserver vos registres pendant 6 ans minimum

Vous devez conserver numériquement et de façon accessible pendant au moins 6 ans : toutes les factures de vente émises, toutes les factures d'achat reçues, les déclarations TVA soumises, les preuves de paiement TVA, les registres d'importation et d'exportation, les notes de crédit, et les documents justifiant les montants déclarés.

5. Payer la TVA due au HMRC

Le paiement de la TVA est exclusivement électronique, dans le même délai que la soumission de la déclaration (1 mois + 7 jours). Méthodes acceptées : prélèvement automatique (Direct Debit, recommandé), virement bancaire, ou paiement par carte bancaire en ligne.


Questions fréquentes

Quel est le seuil pour s'enregistrer à la TVA au Royaume-Uni ?

Pour une entreprise établie au Royaume-Uni, le seuil d'immatriculation est de 90 000 £ de chiffre d'affaires taxable sur 12 mois. Pour une entreprise non établie, il n'y en a aucun : vous vous immatriculez dès votre première opération taxable, quelle qu'en soit la valeur, selon la VAT Notice 700/1 de HMRC.

Combien de temps prend l'enregistrement TVA au Royaume-Uni ?

Vous avez 30 jours pour notifier HMRC, et l'immatriculation prend effet à la date où vous étiez redevable, même si le numéro arrive plus tard. HMRC invite à le relancer après 40 jours ouvrés sans réponse, soit environ huit semaines. Notre estimation de terrain est plutôt de 4 à 6 semaines, mais aucune source officielle ne la confirme.

Quels sont les taux de TVA au Royaume-Uni ?

Le Royaume-Uni applique trois taux : le taux standard à 20 %, le taux réduit à 5 % (énergie domestique, aides à la mobilité pour personnes âgées) et le taux zéro à 0 % (alimentation de base, livres, journaux, vêtements d'enfant, hygiène féminine). Services financiers, assurances, éducation et santé sont exonérés de TVA.

Est-il obligatoire de nommer un représentant fiscal pour s'enregistrer à la TVA au UK ?

Non, pas automatiquement. HMRC peut imposer un représentant à une entreprise sans établissement dans l'UE, et demander une garantie à tout non-établi ; une entreprise de l'UE peut donc s'immatriculer seule. Pour récupérer la TVA déjà payée, voyez le remboursement de la TVA au Royaume-Uni.

Qu'est-ce que le Making Tax Digital (MTD) et suis-je concerné ?

Le Making Tax Digital (MTD) impose aux assujettis à la TVA au Royaume-Uni de tenir leurs registres numériquement et de soumettre leurs déclarations via un logiciel compatible, sauf exemption. Ne le confondez pas avec la facturation électronique prévue au Royaume-Uni, qui concerne l'émission des factures.

Un entrepôt Amazon FBA au Royaume-Uni me rend-il établi ?

En principe non. HMRC juge qu'un entrepôt de fulfilment sans autre moyen est peu susceptible de créer un établissement, mais il reste un lieu de livraison taxable : vous vous immatriculez donc dès votre première vente depuis ce stock. Pour ne pas avancer la TVA à la frontière, voyez l'importation sans TVA au Royaume-Uni.

Pays concernés


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À propos de l'auteur

Natacha Petit

Fiscaliste spécialisée TVA

Elle ne se contente pas d'expliquer la règle : elle montre comment l'appliquer. Spécialiste de la TVA internationale, elle transforme des textes réglementaires denses en démarches claires et actionnables. Son fil conducteur : faire gagner du temps aux entreprises et leur éviter les erreurs coûteuses, tout en les aidant à monter en compétence.