Avant de facturer : qualifiez votre flux
Une facture polonaise se construit à partir du flux de l'opération, pas à partir d'un modèle de facture. Avant d'émettre quoi que ce soit, identifiez votre client, le lieu d'imposition des biens ou des services, et la partie qui porte les formalités d'importation ou de déclaration. Notre fiche TVA en Pologne résume les taux applicables et les cas d'immatriculation.
Vérifiez ces cinq points avant de facturer :
- Statut du client : particulier (B2C) ou entreprise assujettie à la TVA (B2B).
- Identifiant TVA : en B2B, contrôlez le NIP polonais, puis le numéro de TVA intracommunautaire sur VIES quand les règles intracommunautaires s'appliquent.
- Statut KSeF : vous-même ou votre fournisseur polonais, êtes-vous soumis à l'obligation de facture électronique ?
- Flux : vente locale en Pologne, livraison intracommunautaire, export hors UE, prestation de services, DAP ou DDP.
- Dossier de preuves : documents de transport, preuve douanière, contrat, preuve de paiement ou de réalisation du service.
je valide toujours le NIP avant d'émettre la facture, jamais après le paiement. Corriger une facture polonaise après coup prend bien plus de temps que de bloquer la facture cinq minutes en amont.
KSeF et entreprises étrangères : ce qui s'applique en 2026
Une entreprise étrangère émet ses factures dans le KSeF seulement si elle a en Pologne un établissement stable qui participe à la vente. La loi TVA polonaise rattache l'obligation au siège ou à l'établissement stable du fournisseur, pas au numéro de TVA. Prenez une société française, allemande ou américaine immatriculée à la TVA en Pologne, sans établissement stable sur place. Elle continue d'émettre ses factures sur papier ou en facture électronique classique (PDF, EDI).
Le KSeF est la plateforme du ministère polonais des Finances qui porte l'obligation de facture électronique. Il fonctionne en modèle de validation préalable : le fournisseur envoie une facture XML structurée, le système la contrôle, lui attribue un numéro KSeF et la met à disposition de l'acheteur. La facture n'existe juridiquement qu'une fois acceptée par le KSeF.
Quelle entreprise étrangère est concernée ?
| Votre situation | Émettre dans le KSeF ? | Ce qui change pour vous |
|---|---|---|
| Pas d'immatriculation TVA en Pologne, ventes à des clients B2B polonais (livraisons intracommunautaires, services) | Non | Rien côté émission. Votre client polonais enregistre votre facture hors KSeF |
| Numéro de TVA polonais, sans établissement stable (entrepôt géré par un prestataire, ventes locales, DDP) | Non | Idem : papier ou facture électronique classique. Les 11 mentions et la TVA en PLN restent dues |
| Établissement stable en Pologne qui participe à la livraison | Oui | Même calendrier que les entreprises polonaises : 1er février ou 1er avril 2026 selon le chiffre d'affaires |
| Établissement stable en Pologne qui ne participe pas à la livraison | Non, pour cette opération | Documentez pourquoi l'établissement n'intervient pas : c'est ce point que l'administration vérifiera |
| Vous achetez à des fournisseurs polonais | Vous recevez, vous n'émettez pas | Votre fournisseur émet dans le KSeF et vous remet une visualisation de la facture avec un code QR |
L'existence d'un établissement stable relève d'une analyse de fait : personnel et locaux en Pologne, avec les moyens techniques qui vont avec, au sens de l'article 11 du règlement d'exécution (UE) n° 282/2011. Un numéro de TVA polonais n'en crée pas. Un entrepôt loué et exploité par un logisticien n'en crée pas non plus, dans la plupart des montages. En revanche, une équipe de vos propres salariés dans cet entrepôt change l'analyse.
ne confondez pas « hors KSeF » et « hors règles de facturation polonaises ». Sans établissement stable, vous émettez quand même une facture conforme à la TVA polonaise : mentions de l'article 106e, TVA en PLN et NIP, mais aussi numérotation et délais.
Calendrier KSeF : du FA(2) au FA(3)
L'obligation KSeF a démarré le 1er février 2026, le même jour que le schéma FA(3). La loi signée le 27 août 2025 a fixé le déploiement par étapes.
| Date | Qui | Quoi |
|---|---|---|
| Jusqu'au 31 janvier 2026 | Tous les contribuables | KSeF 1.0 facultatif, factures au schéma FA(2) |
| 1er février 2026 | Tous les contribuables polonais | Obligation de recevoir les factures B2B via le KSeF ; mise en service du KSeF 2.0 ; le FA(3) remplace le FA(2) |
| 1er février 2026 | Contribuables dont les ventes 2024 dépassent 200 millions de PLN TTC | Obligation d'émettre dans le KSeF |
| 1er avril 2026 | Tous les autres contribuables, y compris les entreprises étrangères avec un établissement stable impliqué | Obligation d'émettre dans le KSeF |
| 1er janvier 2027 | Contribuables dont les ventes facturées ne dépassent pas 10 000 PLN TTC par mois | Fin de la dérogation transitoire |
| 1er janvier 2027 (report au 1er janvier 2028 annoncé) | Tous les contribuables | Sanctions financières pour les factures émises hors KSeF |
Le FA(2) était la structure XML de la phase facultative. Le FA(3) ajoute des champs, par exemple les pièces jointes à la facture et des données complémentaires sur les parties, et durcit la validation : un fichier FA(2) envoyé aujourd'hui est rejeté. Votre ERP ou votre logiciel de facturation a été paramétré pour le FA(2) ? Son connecteur KSeF doit être mis à jour avant tout envoi. Pour une entreprise étrangère dotée d'un établissement stable, la conformité KSeF devient un vrai projet : connecteur ERP, correspondance de vos données de facture avec le format FA(3), droits d'accès, puis tests sur l'environnement de test du KSeF avant la première facture réelle.
Côté sanctions, la loi TVA les prévoit à partir du 1er janvier 2027, jusqu'à 100 % de la TVA portée sur la facture. Le 16 septembre 2026, le ministère des Finances a annoncé un projet de loi qui les repousse au 1er janvier 2028. Tant que ce texte n'est pas publié, le 1er janvier 2027 reste la date légale. Un report change l'amende, pas l'obligation : pour l'acheteur, une facture qui aurait dû passer par le KSeF et n'y est pas passée reste non conforme.
Se connecter au KSeF : identification et droits d'accès
Une entreprise se connecte à l'application du contribuable KSeF, l'outil web gratuit de la plateforme, avec login.gov.pl ou avec un certificat qualifié. Les grandes entreprises passent plutôt par l'API du KSeF, reliée à leur ERP. Pour une société étrangère, login.gov.pl (mObywatel, e-ID polonaise, identifiant bancaire polonais, profil de confiance) est rarement accessible. La voie pratique reste le cachet ou la signature électronique qualifiés.

Cet écran montre un détail que la plupart des guides passent sous silence. Un certificat qualifié qui ne contient ni NIP ni PESEL, ce qui est le cas de la plupart des certificats délivrés hors de Pologne, ne fonctionne qu'après l'attribution de droits à son empreinte. Une personne déjà habilitée pour l'entreprise dans le KSeF doit s'en charger au préalable.
pour une entreprise étrangère avec un établissement stable en Pologne, le premier blocage KSeF n'est pas le schéma XML. C'est la chaîne des droits : qui donne accès à qui, avec quel certificat. Réglez-la avant la date de bascule, pas le matin de la première facture.
Recevoir les factures de vos fournisseurs polonais
Quand vous achetez à un fournisseur polonais, la facture est émise dans le KSeF et vous recevez une visualisation munie d'un code QR. Un acheteur étranger n'a pas accès au système polonais : le fournisseur lui envoie donc un PDF ou une impression de la facture structurée, avec un code QR de vérification. En scannant ce code, ou en saisissant le numéro KSeF sur la page de recherche publique, vous affichez la facture telle que l'administration fiscale l'a enregistrée.

Deux conséquences pratiques pour votre service fournisseurs :
- Le numéro KSeF imprimé sur la visualisation est la référence à conserver. Il prouve que la facture existe dans le système polonais.
- Une facture polonaise sans code QR ni numéro KSeF, émise après la date de bascule du fournisseur, doit vous alerter. Demandez la version KSeF avant de payer et avant de récupérer la TVA.
Mode offline24, archivage et acheteurs publics
Le mode offline24 de l'article 106nda est ouvert à tout contribuable : la facture est émise hors connexion au format FA(3), puis envoyée au KSeF au plus tard le jour ouvré suivant. D'autres procédures couvrent les pannes du KSeF annoncées par le ministère des Finances. Le KSeF conserve les factures 10 ans, ce qui remplace l'archive propre du fournisseur pour ces factures.
Les factures adressées aux organismes publics polonais suivent un autre canal. La plateforme PEF (Platforma Elektronicznego Fakturowania) accepte les factures au format Peppol BIS Billing, et le KSeF ne la remplace pas pour les flux B2G.
Le KSeF donne aussi un avant-goût du changement européen. À partir de 2030, la réforme ViDA étend la facture électronique structurée aux livraisons B2B intra-UE, dans tous les États membres.
Les 11 mentions obligatoires d'une facture polonaise
Une facture polonaise conforme comporte les 11 mentions de l'article 106e de la loi TVA polonaise (ustawa z dnia 11 marca 2004 r. o podatku od towarów i usług). Ces exigences s'appliquent aux factures émises par un assujetti polonais ou à son intention, dans le cadre de la directive 2006/112/CE.
| # | Mention | Précisions |
|---|---|---|
| 1 | Date d'émission | Date à laquelle la facture est établie |
| 2 | Numéro séquentiel unique | Numérotation continue et sans rupture |
| 3 | Nom et adresse du vendeur | Identité complète de l'émetteur |
| 4 | Nom et adresse de l'acheteur | Identité complète du client |
| 5 | NIP du vendeur | Numéro d'identification fiscale polonais, le cas échéant |
| 6 | NIP de l'acheteur | Obligatoire quand le client polonais est assujetti |
| 7 | Date de livraison | Si elle diffère de la date d'émission |
| 8 | Description et quantité | Désignation précise des biens ou des services |
| 9 | Prix unitaire HT et total HT | Ventilés par taux de TVA si besoin |
| 10 | Taux et montant de TVA en PLN | Montant en zlotys même sur une facture en devise |
| 11 | Montant total TTC | Total toutes taxes comprises |
Dans le KSeF, ces 11 mentions deviennent des champs obligatoires du schéma FA(3). Une facture émise hors KSeF, par une entreprise étrangère sans établissement stable, porte exactement les mêmes mentions sur un PDF.
Le NIP polonais : obligatoire, et décisif dans le KSeF
Le NIP (Numer Identyfikacji Podatkowej) est le numéro d'identification fiscale polonais du vendeur et de l'acheteur assujetti. Son absence ne fait pas perdre automatiquement le droit à déduction de votre client. Le service d'information fiscale polonais (KIS) l'a confirmé le 6 mai 2025, dès lors que l'opération est réelle et l'acheteur identifiable. Dans le KSeF, en revanche, une facture émise sans le NIP de l'acheteur n'arrive pas dans son compte KSeF : elle doit lui être remise hors du système. La correction passe par une facture rectificative du vendeur ou par une note de correction de l'acheteur.
Cas particulier : la facture simplifiée (≤ 450 PLN)
Pour une opération d'au plus 450 PLN, une facture simplifiée suffit. Prévue à l'article 106e § 3 de la loi TVA polonaise, elle peut prendre la forme d'un ticket de caisse et n'exige pas l'identité complète de l'acheteur. Le NIP reste utile : si l'acheteur veut déduire la TVA, il le fera porter sur le ticket.
une facture en euros est acceptée. Une facture qui affiche la TVA uniquement en euros ne l'est pas. Convertissez la TVA polonaise et affichez-la en PLN.
Quelle TVA facturer selon votre flux et votre client ?
Le traitement TVA dépend du client, du lieu de la livraison et du mouvement des biens. Un même client polonais appelle des mentions différentes selon que vous vendez sur place, expédiez depuis un autre pays de l'UE, exportez ou livrez en DDP.
| Flux | Client | Traitement TVA |
|---|---|---|
| Vente locale en Pologne | Particulier (B2C) | TVA polonaise à 23 %, 8 % ou 5 % |
| Vente à distance intra-UE vers la Pologne | B2C, au-delà du seuil européen de 10 000 € | TVA polonaise, déclarée via l'OSS ou en Pologne |
| Vente locale en Pologne | Entreprise assujettie (B2B) | TVA polonaise à 23 %, 8 % ou 5 %, sauf autoliquidation interne |
| Livraison intracommunautaire de biens | Entreprise immatriculée à la TVA dans l'UE | Exonération à 0 % si les conditions sont remplies |
| Export hors UE | Tout client | 0 % avec preuve douanière d'exportation |
| Livraison DDP en Pologne | B2B ou B2C | Obligations d'importation et de TVA polonaise à la charge du vendeur |
| Livraison DAP en Pologne | B2B ou B2C | Pas de TVA polonaise facturée par le vendeur |
Une vente à un particulier sur le territoire polonais supporte la TVA polonaise. Le taux normal est de 23 %. Les taux réduits de 8 % et 5 % visent des catégories précises : certains produits alimentaires, médicaments, transports publics, produits de première nécessité et livres imprimés. Un vendeur étranger qui réalise des ventes locales taxables doit s'immatriculer à la TVA en Pologne et déclarer via le JPK_V7, mensuel ou trimestriel selon le cas.
Les ventes à distance à des particuliers polonais relèvent du seuil OSS de 10 000 €. Sous ce seuil annuel, apprécié tous pays de l'UE confondus, vous appliquez la TVA de votre pays d'établissement. Au-delà, la TVA polonaise s'applique : vous la déclarez via le guichet unique OSS ou vous vous immatriculez directement en Pologne.
Une vente B2B réalisée en Pologne est normalement soumise à la TVA polonaise. Le taux de 23 % s'applique, sauf autoliquidation interne propre à certains secteurs sensibles comme la construction, l'électronique ou les carburants.
La livraison intracommunautaire n'est exonérée que si le dossier de preuves est solide. Votre client polonais doit avoir un numéro de TVA UE valide, les biens doivent quitter physiquement votre pays vers la Pologne, et vous conservez les preuves de transport : CMR signé, lettre de voiture, attestation d'assurance ou relevés bancaires. L'opération figure dans la déclaration récapitulative européenne (ESL, ou VAT-EU côté polonais) au plus tard le 25 du mois suivant.
L'export hors UE est exonéré tant que vous gardez la preuve douanière. Le dossier comprend la mainlevée d'exportation, un document d'accompagnement export (DAE/EX1) ou une preuve douanière électronique équivalente.
Mentions spécifiques selon le type d'opération
Une facture polonaise est souvent refusée parce que la mention légale ne correspond pas au flux. Le taux, la référence d'exonération et l'Incoterm doivent raconter la même histoire que le mouvement des biens et le dossier de preuves.
Pour une vente locale en Pologne, indiquez le taux de TVA applicable et le montant de TVA en PLN. Si plusieurs taux s'appliquent, ventilez le montant HT et la TVA ligne par ligne.
Pour une livraison intracommunautaire B2B, émettez la facture hors TVA avec la référence légale d'exonération :
Exonération de TVA — Article 138 de la directive 2006/112/CE
Ajoutez votre numéro de TVA intracommunautaire, le numéro de TVA polonais de l'acheteur (préfixe PL et 10 chiffres) et une mention indiquant que la TVA est due par l'acheteur au titre de l'autoliquidation.
Pour une prestation de services B2B, la règle générale de l'article 44 de la directive 2006/112/CE s'applique : la TVA est due là où le client est établi, et il l'autoliquide. La facture est émise hors TVA et renvoie à l'autoliquidation de l'article 44.
Biens ou services : ce qui change sur la facture
| Critère | Biens | Services |
|---|---|---|
| Lieu d'imposition B2B UE | Lieu de livraison ou d'arrivée des biens | Pays du client (article 44) |
| Règle B2B UE | Livraison intracommunautaire à 0 % si les conditions sont remplies | Autoliquidation dans le pays du client |
| Mention sur la facture | Exonération, article 138 de la directive 2006/112/CE | Autoliquidation, article 44 de la directive 2006/112/CE |
| Règle B2C | TVA du pays de livraison | TVA du pays du prestataire, sauf exception |
| Date limite d'émission | 15 du mois suivant la livraison | 15 du mois suivant la prestation |
| Preuve principale | CMR signé et assurance transport | Contrat, bon de commande et preuve de réalisation |
Certaines exceptions B2C ramènent l'imposition en Pologne. Les services liés à un bien immobilier situé en Pologne, les prestations culturelles ou événementielles qui s'y tiennent et la restauration sont taxables en Pologne, quel que soit le statut du client. Sur le terrain, l'erreur classique vient des consultants qui facturent une société polonaise avec la TVA française au lieu d'émettre une facture HT en autoliquidation.
Split payment (MPP) et seuil de 15 000 PLN
Le split payment polonais s'applique aux factures de plus de 15 000 PLN portant sur des biens ou services de l'annexe 15. Le mécanisme s'appelle MPP, pour Mechanizm Podzielonej Płatności. Le montant HT est versé sur le compte courant du vendeur, la TVA sur un compte TVA bloqué, contrôlé par l'administration fiscale. Notre article sur le split payment en Pologne détaille le mécanisme et le compte TVA.
La mention obligatoire est rédigée en polonais :
Mechanizm podzielonej płatności
Le MPP vise les biens sensibles. L'annexe 15 couvre par exemple l'acier, le cuivre, les carburants, les téléphones, les ordinateurs et les pièces automobiles. Sur une facture FA(3) émise dans le KSeF, l'indicateur de split payment est un champ dédié, pas un texte libre.
les 15 000 PLN ne sont pas un seuil général de facturation. Ils déclenchent le split payment obligatoire uniquement quand la facture porte sur des biens ou services de l'annexe 15.
Justificatifs et durées de conservation
En Pologne, les dossiers fiscaux se conservent en règle générale 5 ans à compter de la fin de l'exercice concerné. Les factures émises dans le KSeF sont stockées 10 ans par le système. Celles émises hors KSeF, dont les vôtres si vous n'avez pas d'établissement stable, restent dans votre propre archive.
| Opération | Justificatifs à conserver |
|---|---|
| Livraison intracommunautaire B2B | CMR signé, bordereau d'expédition, attestation d'assurance transport, relevé bancaire, déclaration ESL / VAT-EU |
| Export hors UE | Mainlevée douanière, DAE/EX1, document d'accompagnement export, preuve d'arrivée dans le pays tiers |
| Vente locale en Pologne | Facture conforme, preuve de paiement, bon de livraison |
| Services B2B | Contrat de prestation, bon de commande, preuve de réalisation |
| DDP par un vendeur étranger | Déclaration d'importation, quittance des droits de douane, preuve de la TVA à l'importation, facture de vente |
| Achat auprès d'un fournisseur polonais | Visualisation de la facture avec code QR et numéro KSeF |
Le taux de 0 % ne vaut que ce que valent vos preuves. Si la preuve du transport ou de l'exportation manque, l'administration polonaise ou celle de votre pays remet en cause l'exonération et requalifier l'opération.
Facturer en DAP ou en DDP vers la Pologne
En DAP, l'acheteur polonais se charge du dédouanement et de la TVA à l'importation. Le vendeur livre au lieu convenu en Pologne, sans dédouaner les biens ni payer la TVA polonaise à l'importation. La facture est émise sans TVA polonaise, avec une mention du type « DAP [lieu de livraison], Incoterms® 2020, droits de douane, taxes et frais de dédouanement à la charge de l'acheteur ».
En DDP, le vendeur supporte l'importation et la TVA polonaise. Vous livrez des biens dédouanés : droits de douane, frais de dédouanement et TVA à l'importation sont à votre charge. Pour une entreprise hors UE, le DDP crée trois obligations avant le premier envoi :
- obtenir un numéro EORI européen ;
- s'immatriculer à la TVA en Pologne ;
- désigner un représentant fiscal en Pologne si vous n'êtes pas établi dans l'Union européenne.
Les flux doivent ensuite être déclarés, comme l'explique notre guide sur la déclaration Intrastat en Pologne.
La TVA à l'importation payée en DDP se récupère via la déclaration de TVA polonaise JPK_V7. Le délai standard de remboursement est de 60 jours (article 87 de la loi TVA polonaise). Un remboursement en 25 jours est possible sous conditions, dont un compte bancaire polonais et une activité régulière. Toute la procédure figure dans notre guide sur le remboursement de TVA en Pologne.
| Statut du client | TVA sur la facture DDP | Mention recommandée |
|---|---|---|
| Particulier (B2C) | Prix TTC incluant la TVA polonaise à 23 % le cas échéant | DDP [lieu], Incoterms® 2020, TVA incluse |
| Entreprise assujettie (B2B) | Prix HT avec autoliquidation le cas échéant | DDP [lieu], Incoterms® 2020, article 17 de la loi TVA polonaise, autoliquidation |
le DDP plaît commercialement, parce que l'acheteur voit un prix rendu. Côté TVA, c'est l'option lourde : EORI, immatriculation TVA en Pologne, récupération de la TVA à l'importation et, pour les vendeurs hors UE, représentation fiscale. Et la TVA avancée reste immobilisée 25 à 60 jours : intégrez-la dans votre prix dès le départ. S'immatriculer pour le DDP ne vous fait pas entrer dans le KSeF à lui seul.
Besoin d'aide pour facturer et gérer la TVA en Pologne ?
Eurofiscalis prend en charge l'immatriculation TVA, la représentation fiscale et les déclarations de TVA des entreprises étrangères en Pologne. Nous vérifions avec vous si le KSeF s'applique à votre organisation. Prenez rendez-vous avec un spécialiste TVA.
Questions fréquentes
Le KSeF s'applique-t-il aux entreprises étrangères ?
Seulement si l'entreprise étrangère a en Pologne un établissement stable qui participe à la livraison. Elle suit alors le calendrier polonais : 1er février 2026 au-delà de 200 millions de PLN de ventes, 1er avril 2026 sinon. Un numéro de TVA polonais seul ne déclenche pas le KSeF : les factures restent sur papier ou en PDF.
Quelle est la différence entre le FA(2) et le FA(3) ?
Le FA(2) était le schéma XML de la phase facultative du KSeF. Le FA(3) l'a remplacé le 1er février 2026, date de l'obligation, avec de nouveaux champs et une validation plus stricte. Une facture construite sur le FA(2) est désormais rejetée : mettez votre logiciel de facturation à jour avant de le connecter au KSeF.
Comment recevoir une facture émise dans le KSeF par un fournisseur polonais ?
Votre fournisseur polonais émet la facture dans le KSeF et vous envoie une visualisation, le plus souvent un PDF, munie d'un code QR de vérification. Scanner le code ou saisir le numéro KSeF sur la page de recherche publique affiche la facture détenue par l'administration. Conservez ce numéro KSeF comme référence de la facture.
Faut-il s'immatriculer à la TVA en Pologne pour facturer un client polonais ?
Tout dépend du flux. Pour une livraison intracommunautaire B2B depuis la France ou un autre pays de l'UE, l'immatriculation n'est pas requise, car votre client autoliquide la TVA. Si vous stockez des biens, vendez sur place ou livrez en DDP, il vous faut un numéro de TVA en Pologne avant la première opération taxable.
Qu'est-ce que le NIP et est-il obligatoire sur une facture polonaise ?
Le NIP (Numer Identyfikacji Podatkowej) est le numéro d'identification fiscale polonais. Sur une facture B2B, le NIP du vendeur et celui de l'acheteur sont obligatoires le cas échéant. Un NIP manquant ne supprime pas automatiquement la déduction du client, mais dans le KSeF la facture ne lui parvient pas et doit être corrigée.
Comment récupérer la TVA polonaise payée à l'importation en DDP ?
La TVA à l'importation payée en DDP se récupère via la déclaration de TVA polonaise (JPK_V7). Le délai standard de remboursement est de 60 jours, selon l'article 87 de la loi TVA polonaise. Un remboursement en 25 jours reste possible sous conditions, dont un compte bancaire polonais et une activité taxable régulière.
Peut-on émettre une facture en euros à un client polonais ?
Oui. Une facture polonaise se libelle librement en devise étrangère, en euros comme en dollars. Le montant de TVA doit pourtant être converti en PLN, au cours moyen de la Banque nationale de Pologne (NBP) du dernier jour ouvré précédant la date de livraison ou la date de la facture. Sans cette conversion, la facture n'est pas conforme.
Le KSeF et la réforme européenne ViDA, est-ce la même chose ?
Non. Le KSeF est un système national polonais, obligatoire depuis 2026. ViDA est la réforme européenne qui impose, à partir du 1er juillet 2030, la facture électronique structurée et la déclaration numérique pour les livraisons B2B intra-UE. Notre dossier sur la réforme ViDA explique comment les deux vont coexister.
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