TVA en Norvège : le guide complet de la TVA norvégienne
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TVA en Norvège : le guide complet de la TVA norvégienne

5 min de lecture Mis à jour le

La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est un élément clé du système fiscal en Norvège. Comprendre son fonctionnement est essentiel pour les entreprises qui souhaitent développer leur activité dans ce pays. Cet article offre une vue d'ensemble complète de l'immatriculation à la TVA en Norvège, des taux applicables, des obligations déclaratives, du remboursement de TVA et des calendriers de dépôt. Que vous souhaitiez obtenir un numéro de TVA norvégien, connaître les taux MVA en vigueur ou comprendre vos obligations déclaratives bimestrielles, ce guide vous fournit toutes les réponses. Et si vous préférez déléguer, un représentant fiscal en Norvège peut gérer l'ensemble de vos obligations.

Illustration : skyline et fiscalité du pays

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Comment obtenir un numéro de TVA en Norvège ?

Qui délivre les numéros de TVA en Norvège ?

Les autorités fiscales norvégiennes (Skatteetaten) attribuent les numéros de TVA. Structure du numéro NO MVA : « NO » + 9 chiffres + « MVA ». L'entreprise s'inscrit d'abord à l'Enhetsregisteret (numéro d'organisation), puis demande son inscription au registre de la TVA (Merverdiavgiftsregisteret) en décrivant sa structure et son activité.

Pourquoi s'identifier à la TVA norvégienne ?

L'immatriculation devient obligatoire dès que le chiffre d'affaires imposable dépasse 50 000 NOK (hors TVA) sur une période de 12 mois. Conditions : chiffre d'affaires imposable supérieur à 50 000 NOK sur 12 mois, exercice d'une activité taxable (services, vente de biens), inscription préalable à l'Enhetsregisteret (formulaire BR 1080 pour une entreprise étrangère). La TVA ne peut être facturée qu'une fois l'inscription validée ; une inscription tardive fait courir des intérêts sur la TVA des périodes passées.

Les 6 étapes pour obtenir un numéro de TVA en Norvège

  1. Déterminer l'obligation d'enregistrement (CA imposable supérieur à 50 000 NOK sur 12 mois)
  2. Rassembler les informations nécessaires (nom, adresse, registre commercial, activités, données financières)
  3. Obtenir le numéro d'organisation via le formulaire BR 1080 auprès du Brønnøysund Register Center
  4. Soumettre le formulaire au Brønnøysund Register par courrier
  5. Attendre la délivrance du numéro d'organisation (environ trois semaines)
  6. Demander l'enregistrement à la TVA en ligne en fournissant la preuve des activités de vente en Norvège

Comment déterminer mon obligation d'identification à la TVA en Norvège ?

Les entreprises étrangères doivent s'immatriculer dès que leur chiffre d'affaires imposable en Norvège dépasse 50 000 NOK sur 12 mois. Ces entreprises peuvent obtenir un numéro de TVA en Norvège avant de débuter les activités, option judicieuse si elles importent des marchandises.

Les activités soumises à l'immatriculation à TVA en Norvège

  • Livraison de marchandises sur site en Norvège
  • Livraison et installation de biens
  • Vente de biens (selon qui importe)
  • Prestation de services en Norvège

Quelles sont les informations à fournir pour obtenir un numéro de TVA NO MVA ?

Informations requises : nom de l'entreprise selon le registre, adresse physique du principal centre d'activité, description des activités commerciales, numéro d'organisation, données financières (CA annuel imposable, assujettissement TVA, crédits TVA). Délai : environ trois semaines.

Quels sont les taux de TVA applicables en Norvège ?

Le taux normal de TVA norvégien à 25 %

Le taux normal de 25 % s'applique en principe à tous les biens et services : vente au détail, services, fabrication, location immobilière, restaurants/cafés/bars, hébergement (hôtels), divertissement, services professionnels (juridiques, comptables), streaming, construction, télécommunications, assurance et publicité.

Le taux réduit de TVA norvégien de 15 %

Les produits alimentaires sont soumis à un taux de 15 %. Ce taux s'applique aux articles destinés à la consommation humaine, boissons, compléments alimentaires, médicaments en vente libre. Important : servis en restaurant, ils deviennent des services à 25 %.

Le taux réduit de TVA norvégien de 12 %

Un taux spécial de 12 % vise à influencer le comportement des consommateurs. Il s'applique à : services de transport de passagers, admission à événements culturels et musées, cinémas et parcs d'attractions, location de chambres (hôtels).

Les produits qui bénéficient d'un taux de TVA à 0 en Norvège

Le taux de 0 % est utilisé pour des articles spécifiques : journaux, livres (y compris e-books), services funéraires, transport international depuis la Norvège, biens et services pour l'industrie pétrolière, exportations diverses. L'entreprise qui vend à 0 % a droit à la déduction de la TVA.

Les produits exonérés de TVA

Tous les services et produits liés aux soins de santé bénéficient d'une exonération. Exception : la chirurgie esthétique n'est pas considérée comme un service de soins de santé. Pour les biens exonérés, la TVA sur les achats ne peut pas être déduite.

Déclaration de TVA en Norvège

Toutes les activités économiques soumises à la TVA norvégienne doivent faire l'objet d'une déclaration de TVA en Norvège. Le délai est généralement bimestriel, avec option de déclaration annuelle sur demande.

Les différents formulaires de TVA norvégiens

  • Formulaire MVA-opgave : déclaration de TVA collectée et payée, bimestrielle ou trimestrielle, par voie électronique
  • Formulaire MVA-oppgjør : règlement de la TVA collectée sur ventes
  • Formulaire MVA-refusjon : demande de remboursement de TVA pour entreprises non assujetties
  • Formulaire d'enregistrement TVA : inscription initiale

Comment effectuer sa déclaration de TVA norvégienne ?

  1. Rassembler les informations nécessaires du système ERP
  2. Se connecter au portail MVA et télécharger les formulaires
  3. Remplir les formulaires en ligne
  4. Soumettre à la Skatteetaten avant la date limite

Déclaration de TVA annuelle en Norvège : dans quels cas ?

Les entreprises avec un CA inférieur à 1 million de NOK au cours des 12 derniers mois peuvent demander une prorogation annuelle. Conditions : CA annuel inférieur à 1 million de NOK sur l'année précédente et l'année à venir, enregistrement depuis plus d'une année civile, dépôts ponctuels des déclarations précédentes bimestrielles. Le décompte annuel doit être payé le 10 mars de l'année suivante.

À quelle date déposer les déclarations de TVA en Norvège ?

La déclaration bimestrielle est due 1 mois et 10 jours après la fin de la période, soit le 10 du deuxième mois suivant, sauf pour mai-juin (31 août).

  • 1ère période (jan-fév) : 10 avril
  • 2ème période (mar-avr) : 10 juin
  • 3ème période (mai-juin) : 31 août
  • 4ème période (juil-août) : 10 octobre
  • 5ème période (sep-oct) : 10 décembre
  • 6ème période (nov-déc) : 10 février

Remboursement de la TVA norvégienne

Le remboursement de TVA en Norvège consiste à se faire rembourser la TVA sur des achats effectués sur place pour les entreprises non enregistrées à la TVA.

Quelles sont les conditions pour obtenir le remboursement ?

  1. Ne pas être enregistré pour la TVA en Norvège (pas de CA assujetti en Norvège sur 12 mois)
  2. Les biens/services achetés ont été utilisés au sein de l'entreprise (non revendus)
  3. La TVA aurait été déductible si l'entreprise avait été enregistrée

Comment demander le remboursement de la TVA norvégienne ?

  1. Rassembler les informations et documents (numéro de TVA d'origine, coordonnées)
  2. Télécharger le formulaire RF-1032 (MVA-refusjon) auprès de Skattetaten
  3. Joindre les documents : copies des factures/pièces comptables, certificat d'autorité publique (Kbis ou équivalent, valable 1 an), procuration si via agent, traductions certifiées si nécessaire
  4. Soumettre avec pièces justificatives

Délai d'attente : environ six mois. Date limite de dépôt : 30 septembre pour l'année civile précédente.

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kevin

À propos de l'auteur

Kévin Sagnier

Expert TVA

Expert TVA chez Eurofiscalis, Kévin Sagnier accompagne les entreprises dans la gestion de leurs obligations de TVA à l'international. De l'immatriculation à la mise en conformité des flux transfrontaliers, il aide les sociétés qui se développent en Europe à sécuriser leurs opérations.