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Ai-je le droit ? La réponse en 2 lignes
Oui, si vous êtes dans le privé. Un salarié en CDI, CDD, intérim ou stage peut créer et diriger une société sans démissionner, sans autorisation, et souvent sans même informer son employeur. Les seules limites qui tiennent après la première année : ne pas concurrencer directement l'entreprise, ne pas démarcher ses clients ou fournisseurs, ne pas travailler sur votre projet pendant vos heures ou avec ses moyens.
Fonctionnaire : c'est l'inverse. Le principe est l'interdiction, avec autorisation de cumul obligatoire, à demander à votre hiérarchie 3 mois avant la création (voir plus bas).
Ce que la loi vous autorise (liberté d'entreprendre + L1222-5)
La liberté d'entreprendre a valeur constitutionnelle (Déclaration des droits de l'homme de 1789). Elle vous autorise, sans démissionner, à créer une société (SASU, EURL, SAS), à immatriculer une micro-entreprise, à détenir des parts et à percevoir des dividendes, tant que l'activité se fait en dehors de votre temps de travail salarié.
Aucune autorisation de l'employeur n'est requise dans le privé. Vous n'avez pas l'obligation légale de l'informer, sauf si votre contrat l'exige ou si vous demandez un dispositif d'aide. Le cumul est ouvert quel que soit le contrat (CDI, CDD, intérim, période d'essai, stage) et quel que soit le secteur d'activité, tant que vous ne heurtez pas les limites de loyauté.
L'article L1222-5 du Code du travail protège spécifiquement les créateurs :
Lorsque vous créez ou reprenez une entreprise, une clause d'exclusivité inscrite dans votre contrat de travail vous est inopposable pendant 1 an à compter de la création ou de la reprise, même si le contrat ou la convention collective prévoit le contraire.
Ce délai monte à 2 ans maximum si vous prenez en plus un congé pour création d'entreprise. Une seule exception : les VRP (voyageurs, représentants, placiers) visés par l'article L7313-6, pour lesquels la neutralisation ne joue pas.
| Situation | Exclusivité opposable ? | Durée |
|---|---|---|
| Salarié qui crée son entreprise, sans congé | Non | 1 an |
| Salarié qui crée + prend un congé création | Non | jusqu'à 2 ans |
| Au-delà du délai | Oui | la clause redevient pleinement applicable |
| VRP (art. L7313-6) | Oui | aucune neutralisation |
La vraie ligne rouge : l'obligation de loyauté
L'obligation de loyauté survit à tout, y compris à la neutralisation de l'exclusivité. Elle est inhérente au contrat de travail. Ce qui est interdit, quelle que soit l'année :
- Concurrencer directement votre employeur : mêmes produits, même marché, ou gamme substituable.
- Démarcher ses clients ou fournisseurs pour votre propre compte.
- Détourner des opportunités d'affaires qui revenaient à l'entreprise.
- Travailler sur votre projet pendant vos heures de travail salarié.
- Utiliser ses moyens : ordinateur pro, fichiers, contacts, locaux, données clients.
- Divulguer des informations confidentielles (secrets de fabrication, listes de prix, marges).
Jurisprudence Cass. sociale, janvier 2026 : créer et exercer, sous statut d'auto-entrepreneur, une activité directement concurrente de celle de l'employeur constitue à elle seule une faute rendant impossible le maintien dans l'entreprise, sans preuve de préjudice. Durcissement notable : avant, l'employeur devait démontrer un manque à gagner. Aujourd'hui, la concurrence directe suffit.
Cas Amazon, Shopify, marketplaces : où est la concurrence directe ?
Le critère décisif, c'est le marché servi, pas le produit vendu. Vous êtes salarié dans une entreprise de logistique et vous vendez des accessoires de cuisine sur Amazon FBA ? Aucun risque de concurrence. Vous êtes chef de produit chez un e-commerçant beauté et vous ouvrez une boutique Shopify de cosmétiques ? Vous êtes dans la zone rouge, même si vos produits ont un packaging différent.
Trois questions à vous poser avant de lancer votre première fiche produit :
- Mon employeur adresse-t-il la même clientèle finale (B2C, B2B, même segment) ?
- Mon produit est-il substituable au sien du point de vue du client ?
- Ma niche croise-t-elle son marché géographique et son canal de distribution ?
Si la réponse à ces trois questions est non, vous êtes tranquille sur le fond. Reste à sécuriser l'étanchéité des moyens :
- E-mail personnel pour Amazon Seller Central, Shopify, eBay, Cdiscount, Etsy. Jamais votre adresse pro.
- Ordinateur personnel pour toute activité liée au projet. Aucun fichier Amazon stocké sur du matériel pro.
- Compte bancaire séparé pour la micro ou la société.
- Livraison du stock à votre domicile ou chez votre 3PL, jamais au bureau.
- Gestion des commandes et du SAV le soir, le week-end, pendant vos congés. Aucune trace pendant les heures de travail.
Si vous ouvrez votre compte vendeur au moment de la création de votre société, préparez les pièces pour ouvrir votre compte vendeur Amazon au nom de la société selon le bon ordre (Kbis puis compte, jamais l'inverse).
Micro d'abord, société ensuite : le bon chemin
La plupart des vendeurs testent en micro-entreprise en parallèle du CDI. Zéro compta lourde, cotisations proportionnelles au CA (donc rien si rien ne se vend). Les seuils 2026 sont à 203 100 € de CA (marchandises) et 83 600 € (services).
Trois points sur le cumul micro + salariat :
- Cumul des cotisations. Vous cotisez dans les deux régimes. Côté retraite, vous validez des trimestres dans les deux, dans la limite de 4 trimestres par an au total. Au-delà, les cotisations supplémentaires n'ajoutent pas de trimestres mais améliorent le montant futur de la pension.
- Couverture maladie : assurée par le régime du salariat tant que vous êtes salarié. Vos remboursements passent par votre CPAM habituelle.
- Le passage en société. Quand la marge dépasse l'abattement micro, ou pour récupérer la TVA sur les achats et l'import, on bascule en SASU ou EURL. Le parcours complet en 6 étapes pour créer votre société et le guide pour choisir la forme juridique adaptée à votre e-commerce cadrent la décision. Pour le montant à mettre au moment de la bascule, voyez capital social : combien mettre et compte courant d'associé. Et pour comparer les deux voies en amont, micro ou société pour vendre sur Amazon trace l'arbitrage.
Attention : diriger une société concurrente de votre employeur est aussi fautif qu'en micro. Changer de statut ne lave pas le manquement à la loyauté.
Les dispositifs (congé création, temps partiel, ARCE/ARE)
Pour dédier plus de temps au lancement sans démissionner sec, le Code du travail prévoit deux dispositifs, plus un mécanisme France Travail.
Congé pour création ou reprise d'entreprise : réservé aux salariés justifiant d'au moins 24 mois d'ancienneté (sauf accord collectif plus favorable). Durée : 1 an renouvelable une fois (max 2 ans). Non rémunéré : le contrat est suspendu, pas rompu. Demande à adresser à l'employeur au moins 2 mois avant, par LRAR. Dans les entreprises de moins de 300 salariés, l'employeur peut refuser ou différer.
Temps partiel pour création : mêmes conditions (24 mois, préavis 2 mois). Vous réduisez votre temps de travail (et votre salaire à proportion). Souvent plus malin qu'un congé total puisque vous gardez un revenu.
Maintien partiel des allocations chômage : si vous quittez votre emploi, le cumul ARE + revenus d'activité non salariée est possible tant que le total ne dépasse pas votre ancien salaire de référence. L'ARCE est l'alternative : versement en capital de 60 % de vos droits restants, coup de pouce trésorerie.
Les aides et financements au démarrage (ACRE, ARCE, prêts d'honneur) sont cumulables sous conditions et s'articulent avec ces dispositifs.
Cas du fonctionnaire (le régime inversé)
Pour un agent public, le principe est l'interdiction d'exercer une activité privée lucrative, avec exceptions encadrées. Base légale : loi Déontologie du 20 avril 2016, décrets n° 2017-105 et n° 2020-69.
Pour créer une entreprise, l'agent public doit demander une autorisation de cumul par écrit, au moins 3 mois avant la création. L'autorité hiérarchique apprécie la compatibilité du projet avec les fonctions exercées au cours des 3 dernières années, et saisit le référent déontologue en cas de doute (voire la HATVP pour les cas sensibles). L'autorisation est délivrée pour 3 ans, renouvelable 1 an.
Pour une activité de faible ampleur, le régime de l'activité accessoire (sur déclaration, hors temps de service) peut suffire, mais la vente de marchandises n'entre pas toujours dans la liste limitative autorisée. L'autorisation de cumul reste la voie la plus sûre pour une vraie boutique Amazon.
Ce que je peux / ne peux pas (tableau récap)
| ✅ Ce que je peux faire | ❌ Ce que je ne peux pas faire |
|---|---|
| Créer une micro ou une société (SASU, EURL) en restant salarié | Vendre les mêmes produits sur le même marché que mon employeur |
| En être dirigeant et percevoir rémunération ou dividendes | Démarcher les clients ou fournisseurs de mon employeur |
| Lancer mon activité Amazon le soir, le week-end, pendant mes congés | Travailler sur mon projet pendant mes heures de travail |
| Bénéficier de la neutralisation de l'exclusivité pendant 1 an | Utiliser l'ordinateur, les fichiers, les locaux ou contacts de l'entreprise |
| Demander congé ou temps partiel création (24 mois d'ancienneté) | Divulguer des infos confidentielles (prix, marges, fournisseurs) |
| Cumuler ARE et revenus non salariés (maintien partiel) | Maintenir une activité concurrente même « discrète » |
| Cotiser et acquérir des droits dans les deux régimes | Maintenir l'activité au-delà de l'année si l'exclusivité redevient applicable |
| (Fonctionnaire) créer après autorisation de cumul écrite | (Fonctionnaire) me lancer sans déclaration ni autorisation préalable |
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Le cumul salariat + création d'entreprise se pilote sur trois axes : juridique (clauses de votre contrat), fiscal (micro puis société, cumul des régimes), stratégique (calendrier de bascule). Ce qu'on fait pour vous :
- Audit de votre contrat de travail : lecture de l'exclusivité, non-concurrence, discrétion, et cartographie du risque concurrentiel avec votre niche
- Choix du véhicule : micro pour tester, ou SASU/EURL si votre projet le justifie dès le départ (avec l'aide de nos experts-comptables e-commerce)
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Sources
- Légifrance. Article L1222-5 du Code du travail.
- Service-public.fr. Comment cumuler les statuts de salarié et de micro-entrepreneur ? (F23264).
- Service-public.fr. Obligation de loyauté : cumuler un emploi salarié et une micro-entreprise dans la même activité (A18850).
- economie.gouv.fr. Peut-on cumuler un emploi salarié et une micro-entreprise ?.
- Service-public.fr. Congé ou temps partiel pour création ou reprise d'entreprise (F2382).
- Service-public.fr. Comment cumuler les statuts d'agent public et de micro-entrepreneur ? (F36610).
- Légifrance. Décret n° 2017-105 du 27 janvier 2017 (cumul d'activités des agents publics).
Questions fréquentes
Mon employeur peut-il m'interdire de créer mon entreprise Amazon ?
Non, pas par principe. La liberté d'entreprendre vous protège. Il peut seulement exiger que vous ne le concurrenciez pas, que vous ne travailliez pas sur votre projet pendant vos heures, et que vous n'utilisiez pas ses moyens. Une clause d'exclusivité ne tient pas pendant la première année de création (art. L1222-5).
Dois-je prévenir mon employeur ?
Dans le privé, aucune obligation légale d'information par défaut, sauf si votre contrat l'exige ou si vous demandez un congé/temps partiel. Si votre activité est sur un marché proche du sien, prévenir et obtenir un accord écrit est prudent, même sans obligation. Pour un fonctionnaire, la déclaration ou l'autorisation préalable est obligatoire.
Je vends sur Amazon des produits qui n'ont rien à voir avec mon employeur. Je risque quoi ?
Très peu, sur le terrain de la concurrence. Le risque résiduel reste de travailler pendant vos heures ou avec les moyens de l'entreprise (toujours fautif, même sans concurrence). Étanchéité totale entre les deux activités : e-mail perso, ordi perso, comptes bancaires séparés, gestion hors heures.
Est-ce que je cotise deux fois pour la retraite ?
Vous cotisez dans les deux régimes (salarié + indépendant), mais vous ne validez pas plus de 4 trimestres par an au total. Au-delà de ce plafond, les cotisations supplémentaires n'ajoutent pas de trimestres, elles améliorent le montant futur de votre pension. Côté maladie, c'est le régime salarié qui couvre vos remboursements tant que vous êtes salarié.
Que se passe-t-il au bout d'un an si j'ai une clause d'exclusivité ?
La clause redevient pleinement applicable. Vous devez alors choisir : renoncer à votre activité Amazon, négocier une levée écrite de la clause avec votre employeur, ou quitter l'emploi. Continuer les deux malgré la clause redevenue effective peut justifier un licenciement pour faute grave. Anticipez ce cap dès le départ.
Le congé pour création est-il rémunéré ?
Non. Le congé création suspend votre contrat et votre salaire pendant sa durée (jusqu'à 2 ans). Le temps partiel création est souvent plus intelligent : vous gardez la moitié du salaire et une partie du temps pour votre activité. L'ARCE (60 % de vos droits chômage restants en capital), l'ACRE et les prêts d'honneur peuvent compléter côté trésorerie de démarrage.
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