Le régime fiscal suspensif (RFS) est un dispositif fiscal codifié à l'article 277 A du Code Général des Impôts (CGI), qui autorise un assujetti à la TVA à recevoir certains biens et services sans acquitter immédiatement la taxe. L'exigibilité de la TVA est reportée au moment de la sortie définitive des marchandises du régime. Instauré en 2011 pour simplifier le fonctionnement des entrepôts fiscaux suspensifs, le RFS est géré depuis le 1er janvier 2022 par la Direction générale des Finances publiques (DGFiP).
Les opérations éligibles au régime fiscal suspensif
Le CGI distingue deux variantes principales selon le flux concerné :
- Régime fiscal suspensif à l'importation (RFSI) : permet de stocker ou transformer des marchandises en provenance de pays tiers ou de territoires exclus du territoire fiscal de l'Union européenne (départements d'outre-mer, etc.), préalablement mises en libre pratique, en suspension de TVA.
- Régime fiscal suspensif à l'exportation (RFSE) : permet de réceptionner, stocker ou transformer des biens acquis sur le marché intérieur ou auprès d'un autre État membre de l'UE, à condition qu'ils soient destinés à l'exportation ou à une livraison intracommunautaire exonérée.
Au total, six catégories d'opérations peuvent être réalisées en suspension de TVA : achats sur le marché intérieur, importations de marchandises tierces, ventes de biens placés sous le régime, prestations de services portant sur ces biens, acquisitions intracommunautaires, et opérations de transformation (perfectionnement actif, réparation).
Point clé : le RFS suspend la TVA et l'octroi de mer, mais ne suspend ni les droits de douane ni les droits d'accises, qui restent exigibles selon les règles de droit commun.
Conditions d'accès et obligations des opérateurs
Pour bénéficier du régime fiscal suspensif, l'opérateur doit être assujetti à la TVA et identifié fiscalement en France. Les entreprises établies hors de l'Union européenne doivent désigner un représentant fiscal. L'autorisation est délivrée par la DGFiP (art. 277 A, III du CGI) ; pour les entreprises justifiant de deux années d'activité régulière, elle peut être accordée tacitement.
- Tenue de deux registres obligatoires (art. 29 E, annexe IV du CGI) : un registre des stocks et mouvements de biens, et un registre des opérations (livraisons, acquisitions, importations, prestations de services) réalisées sous le régime.
- Déclarations d'entrées et de sorties selon le modèle prescrit par l'administration (art. 85 D, annexe III du CGI). Une déclaration globale mensuelle est possible sur demande.
- Mentions obligatoires sur les factures : le numéro d'autorisation d'ouverture et le nom du titulaire doivent figurer sur chaque facture émise dans le cadre du RFS (art. 85 L, annexe III du CGI).
- Cautionnement : une caution peut être exigée, limitée à 1,5 fois ou une fois le montant de TVA concerné, avec un taux de 5 % pour le régime suspensif (art. 277 A du CGI).
Les avantages du RFS pour les entreprises à l'international
Le recours au régime fiscal suspensif procure quatre avantages économiques principaux :
- Avantage de trésorerie : la TVA n'est exigible qu'à la sortie du régime, ce qui évite d'immobiliser des fonds pendant les opérations de stockage ou de transformation.
- Compétitivité accrue : les marchandises peuvent être achetées et revendues en suspension de TVA, facilitant les opérations de négoce international sans flux de TVA intermédiaires.
- Flexibilité : la durée de placement sous le régime est illimitée, permettant d'adapter le rythme des opérations aux contraintes commerciales.
- Simplification administrative : la demande d'autorisation se fait par courrier libre (généralement sans caution exigée), et la gestion est centralisée à la DGFiP depuis le 1er janvier 2022.