La clause d’électio juris donne la possibilité aux signataires d’un contrat international de choisir la loi applicable en cas de litige.
Le règlement européen Rome 1 (règlement CE numéro 593/2008) décrit le principe de choix de la loi accordé pour les contrats entre ressortissants de l’Union européenne. Le règlement permet de choisir le cadre législatif d’un pays convenu par les deux parties, y compris si cette loi est sans lien avec l’objet du contrat. Il est également possible de choisir les textes de plusieurs pays où des lois non étatiques.
Il est primordial de s’intéresser à la définition que la loi choisie accorde à la notion même de contrat. Certaines lois accordent une importance particulière aux échanges qui ont pu avoir lieu avant la signature du contrat. En fonction de la loi choisie, ce qui peut sembler n’être qu’une simple hypothèse informelle peut intégrer le contrat et modifier significativement les droits des contractants.
Le choix de loi doit permettre de résoudre un différend. Les contractants doivent veiller à ce que le choix de la loi ne devienne pas à son tour la cause d’un nouveau litige qui viendrait retarder la résolution du différend initial. Il reste préférable d’anticiper les différents cas de figure dans le contrat pour éviter le recours à un système judiciaire.