L’accord commercial anti-contrefaçon (ACTA ou ACAC) était un accord non commercial destiné à standardiser l’application des droits de propriété intellectuelle afin de lutter contre la contrefaçon et le piratage.
Le commerce international des produits contrefaits ou piratés s’élevait à 200 milliards de dollars en 2015, selon l’OCDE. Ce constat amène le Japon à proposer l’accord en 2005. Les négociations se sont déroulées de 2006 à 2012.
Le projet a fait l’objet de nombreuses critiques :
- Il rendait les fournisseurs d’accès Internet responsables des téléchargements réalisés par leurs clients ;
- Il empêchait la production de médicaments génériques sans accord de licence avec le laboratoire détenteur des droits ce qui induisait un risque sanitaire pour les pays les moins développés ;
- Il encourageait la surveillance et la transmission d’informations au sujet des personnes soupçonnées d’enfreindre les droits d’auteur.
L’accord introduisait le comité de l’ACTA comme organe de gouvernance. Il agissait indépendamment d’institutions intergouvernementales telles que les Nations Unies, l’Organisation mondiale du commerce, ou l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI).