Le contexte actuel
Actuellement, les entreprises belges peuvent émettre et recevoir des factures dans quelque format que ce soit – papier ou numérique. Toutefois, cette flexibilité est sur le point de changer. L’initiative de la Commission européenne en faveur de la facturation électronique obligatoire vise à normaliser les processus de facturation dans les États membres. La Belgique est par conséquent un autre pays qui prévoit de mettre en œuvre la facturation électronique.
Objectifs de la nouvelle réglementation sur la facturation électronique en Belgique
Les principaux objectifs des autorités fiscales belges, derrière l’initiative de facturation électronique obligatoire prévue, sont les suivants :
- Améliorer la fluidité de l'information: Rationaliser le traitement et l'échange d'informations relatives à la TVA entre les assujettis et l'administration.
- Lutter contre les fraudes fiscales: La mise en œuvre de systèmes de déclaration électronique contribuera à coup sûr à prévenir la fraude à la TVA.
- Faciliter l'automatisation: Permettre le traitement automatique des factures sans intervention manuelle contribuera à long terme à réduire les erreurs et à accélérer les opérations pour les entreprises.
Nouvelle façon de facturer en Belgique
La nouvelle réglementation exigera que les factures soient présentées dans un format structuré spécifique, s’éloignant ainsi des fichiers PDF traditionnels. Ce format structuré permettra un traitement électronique automatique, assurant une intégration harmonieuse entre les systèmes financiers de l’expéditeur et du destinataire. Des éléments clés tels que la syntaxe commune et les modes de transmission restent à définir par un arrêté royal.
Facturation électronique en Belgique: Le format PEPPOL-BIS
Le projet impose l’utilisation du format PEPPOL-BIS, qui consiste à envoyer des factures électroniques structurées via le réseau PEPPOL. Pour les entreprises qui ne disposent pas des ressources informatiques nécessaires, des solutions seront disponibles pour faciliter la mise en conformité, comme la plateforme HERMES.
Les entreprises devront adapter leurs systèmes comptables et ERP pour s’interfacer efficacement avec la plateforme PEPPOL. Cela peut impliquer la mise à jour des logiciels pour assurer la compatibilité et la formation du personnel pour gérer les nouveaux processus de facturation.
Qui doit émettre des factures électroniques en Belgique ?
Le nouveau projet de facturation électronique en Belgique concerne tout assujetti (visé à l’article 4 du CTVA) établi en Belgique, y compris les membres de l’unité TVA. Les assujettis étrangers immatriculés à la TVA belge et ne disposant pas d’un établissement stable sont exemptés de la nouvelle obligation d’émettre des factures sous forme électronique. Toutefois, si cette société acquiert un établissement permanent en Belgique, elle sera considérée comme un assujetti établi en Belgique et devra se conformer à la loi sur la facturation électronique.
Transactions applicables
L’obligation de facturation électronique s’applique à toutes les livraisons de biens et prestations de services couvertes par le code de la TVA, à l’exception de celles effectuées par des assujettis étrangers non établis pour lesquelles le client est redevable de la TVA.
Facturation électronique en Belgique pour les entreprises non établies
Même si, selon la nouvelle réglementation, seules les entreprises établies en Belgique seront tenues d’émettre des factures dans le nouveau format électronique, les entreprises non établies mais enregistrées à la TVA en Belgique auront également de nouvelles obligations. Selon le projet de loi DOC 55 3743/02 du 15 janvier 2024, les entreprises non établies qui sont enregistrées à la TVA auront l’obligation de recevoir les factures électroniques émises par leurs cocontractants belges. Pour ce faire, ces entreprises devront automatiquement équiper leurs systèmes comptables et ERP de la plateforme PEPPOL.
Voir aussi : facturer un client en Belgique · remboursement TVA Belgique · listing clients annuel Belgique
Comment Eurofiscalis peut vous aider ?
Nous comprenons les défis auxquels de nombreuses entreprises devront faire face en s’adaptant à ces nouvelles réglementations de facturation électronique en Belgique. Nous sommes équipés des systèmes et de l’expérience nécessaires pour guider nos clients à travers ces changements et agir en leur nom afin de répondre à toutes les exigences de l’administration fiscale belge, en tant que représentant fiscal en Belgique.
Que votre entreprise soit établie ou non en Belgique, n’hésitez pas à nous contacter pour que nous puissions vous aider à faire face à ces changements.
Délai de prescription de l’action en recouvrement de la TVA
L’administration fiscale belge a fixé des délais spécifiques pour la réclamation de la TVA auprès des contribuables qui n’ont pas payé la TVA, conformément à l’article 81 bis du code des impôts belge:
- 3 ans: Règle générale
- 4 ans: En cas de dépôt tardif ou de défaut de dépôt de la déclaration de TVA.
- 7 ans: Si des informations provenant d'un autre État membre ou une action en justice révèlent des opérations imposables non déclarées ou des exonérations incorrectes.
- 10 ans:En cas d'intention frauduleuse ou d'évasion délibérée.
Comment préparer votre entreprise à la facturation électronique en Belgique ?
Évaluez vos systèmes de facturation et de comptabilité actuels pour déterminer s’ils peuvent traiter les factures électroniques structurées exigées par la nouvelle réglementation.
Assurez-vous que votre logiciel comptable est mis à jour pour prendre en charge le format PEPPOL-BIS et qu’il peut se connecter au réseau PEPPOL. Envisagez des solutions telles que la plateforme HERMES si nécessaire.
Formez vos équipes comptables et financières pour qu’elles se familiarisent avec les nouvelles procédures de facturation et les exigences de conformité.
Assurez-vous de suivre les mises à jour et les directives émises par le gouvernement belge concernant la mise en œuvre du nouveau système de facturation électronique.
Pays concernés
