Un outil interactif permet d'identifier le guide personnalisé selon la forme juridique (SAS/SASU ou SARL/SARLU) et le type de transfert (même tribunal ou tribunal différent).
Comment transférer le siège social de sa société en 4 étapes
Étape 1 : Prendre la décision (le Procès-Verbal)
Le processus commence par un procès-verbal (PV) formalisant la décision. Ce document doit mentionner : la date de la décision, l'ancienne adresse, la nouvelle adresse, et l'organe décisionnaire. Il doit être certifié conforme par le représentant légal.
Le « ressort » d'un tribunal de commerce désigne la zone géographique de compétence du tribunal. Exemples :
- Même ressort : déménagement de Paris 15ème à Paris 8ème = 1 annonce légale
- Hors ressort : déménagement de Paris (75) à Lyon (69) = 2 annonces légales
Un transfert hors ressort coûte donc deux fois plus cher en annonces légales.
Étape 2 : Publier l'Annonce Légale
Publication obligatoire dans un Support Habilité à recevoir des Annonces Légales (SHAL) dans un délai d'un mois. Découvrez comment publier une annonce légale.
Tarification :
- Même ressort : 1 annonce légale, coût forfaitaire de 106 € HT (123 € HT à La Réunion/Mayotte)
- Hors ressort : 2 annonces, 212 € HT total (246 € HT pour La Réunion/Mayotte)
Le SHAL délivre une attestation de parution, document obligatoire pour le dossier Guichet Unique.
Étape 3 : Mettre à jour les statuts
Le siège social figure obligatoirement dans les statuts de votre société. L'article statutaire concernant l'adresse doit être modifié, daté et certifié conforme par le représentant légal.
Étape 4 : Déclarer sur le Guichet Unique INPI
Depuis janvier 2023, le Guichet Unique des formalités des entreprises (INPI) est l'unique point d'entrée. Procédure :
- Accès à formalites.entreprises.gouv.fr
- Section « Formalités d'entreprises » puis « Modifier sa société »
- Renseignement du numéro SIREN
- Complétion du formulaire de modification
- Dépôt des pièces justificatives en format dématérialisé
Délai : impérativement dans un délai d'un mois suivant la signature du PV. L'INPI transmet la demande au greffe du tribunal de commerce, qui met à jour le RCS et délivre un nouveau Kbis.
Quel est le coût réel d'un changement de siège social ?
Poste 1 : Les frais d'annonce légale
- Même ressort : 1 annonce = 106 € HT
- Hors ressort : 2 annonces = 212 € HT
Le tarif forfaitaire s'applique uniquement pour une seule modification. Combiner avec d'autres changements bascule la tarification au caractère.
Poste 2 : Les frais de greffe
Comprennent l'inscription modificative au RCS, la diffusion au BODACC et les frais INPI.
Tableau estimatif 2024 :
| Forme juridique | Même ressort | Hors ressort |
|---|---|---|
| SASU / SARLU (EURL) | environ 79 € | environ 121 € |
| SAS / SARL | environ 132 € | environ 242 € |
Budget total : 4 scénarios
- SASU, même ressort : 185 € (106 € + 79 €)
- SASU, hors ressort : 327 € (212 € + 121 €)
- SAS/SARL, même ressort : 238 € (106 € + 132 €)
- SAS/SARL, hors ressort : 454 € (212 € + 242 €)
Le dossier « Guichet Unique INPI » : La Checklist des documents
Documents pour TOUS les transferts
- Procès-verbal de décision certifié conforme par le représentant légal
- Statuts mis à jour, datés et certifiés conformes
- Attestation de parution de l'annonce légale
- Justificatif de jouissance du local (bail, contrat de domiciliation, titre de propriété, quittance EDF...)
Documents ADDITIONNELS (hors ressort uniquement)
- Seconde attestation de parution
- Liste des sièges sociaux successifs certifiée conforme
- Extrait Kbis récent (moins de 3 mois)
- Déclaration des bénéficiaires effectifs (DBE) si modification
Tous les documents sont déposés en format dématérialisé (PDF, JPG, PNG).
Quels sont les impacts d'un changement de siège social ?
Le SIRET change
Les 5 derniers chiffres du SIRET changent systématiquement lors d'un transfert de siège. Mise à jour obligatoire sur tous les documents commerciaux (factures, devis, mentions légales du site web...).
Mettre à jour la CFE
La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) dépend de la commune. Lors d'un changement de commune :
- Déclaration obligatoire au Service des Impôts des Entreprises (SIE) du nouveau lieu
- Formulaire 1447-M-SD
- Délai critique : avant le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai pour application l'année N
Revérifier la validité de votre numéro de TVA intracommunautaire
Le numéro de TVA ne change pas mais une désynchronisation peut apparaître dans VIES. Le système peut mettre plusieurs semaines à synchroniser les informations. Contacter le SIE après le transfert pour vérifier la mise à jour.
Focus E-commerce : éviter la suspension de compte Amazon (KYC)
Le Piège de la « Boucle de Vérification » KYC
Pour les vendeurs e-commerce Amazon, le transfert présente un risque opérationnel spécifique. Amazon impose une concordance parfaite entre trois éléments :
- L'adresse du siège social dans les informations vendeur
- L'adresse figurant sur le Kbis
- L'adresse figurant sur le relevé bancaire
Dès qu'un de ces éléments est modifié, Amazon déclenche automatiquement une vérification KYC. Si les trois documents ne concordent pas, le compte passe en « vérification en cours » avec blocage des ventes.
Le Plan de bataille en 3 Étapes
- Jour J : Réception du nouveau Kbis → téléchargement et conservation de plusieurs copies
- Jour J+1 : Mise à jour bancaire → contacter le conseiller, fournir le Kbis, demander un relevé à la nouvelle adresse
- Jour J+2 : Mise à jour Amazon → mettre à jour l'adresse dans Seller Central avec les deux justificatifs concordants
Règle d'or : Ne changez JAMAIS l'adresse sur Amazon avant d'avoir les deux documents concordants (Kbis + Relevé bancaire) en main.
Questions fréquentes
Quel est le coût d'un transfert de siège social ?
Les coûts varient entre 185 € et 454 € selon la forme juridique et la destination. Pour une SASU demeurant dans le même ressort, environ 185 € (106 € d'annonce légale + 79 € de frais de greffe). Pour une SARL changeant de département (hors ressort), environ 454 € (212 € d'annonces légales + 242 € de frais de greffe).
Comment effectuer un transfert de siège social sur le Guichet Unique ?
Accès à formalites.entreprises.gouv.fr, section « Formalités d'entreprises » et « Modifier sa société ». Renseigner le numéro SIREN, compléter le formulaire de modification et déposer les pièces justificatives en format dématérialisé. La déclaration doit être effectuée dans un délai d'un mois après la décision.
Quels documents fournir pour un changement d'adresse ?
Pour tous les transferts : PV de décision certifié conforme, statuts mis à jour, attestation de parution de l'annonce légale et justificatif de jouissance du local. Si changement de tribunal de commerce (hors ressort) : seconde attestation d'annonce légale, liste des sièges successifs, Kbis de moins de 3 mois et éventuellement déclaration des bénéficiaires effectifs actualisée.
Qui décide de changer le siège social d'une SAS ?
Dans une SAS, ce sont les statuts qui déterminent l'organe compétent. Si les statuts ne prévoient rien, l'unanimité des associés est généralement requise. Dans une SASU, l'associé unique prend seul la décision.
Quelle majorité est nécessaire pour un transfert de siège en SARL ?
Dans une SARL, le transfert requiert une assemblée générale extraordinaire avec majorité simplifiée : plus de la moitié des parts sociales (plus de 50 %). Dans une SARLU, l'associé unique décide seul.
Pays concernés
